Le quinze décembre deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne deveze, Maire





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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2015
Le quinze décembre deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne DEVEZE, Maire

Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO, Sylvie JOUBIN, Michel ROMERO, Marie Christine APCHIN, Jean Claude DEROUET, Bernard PERRODOUX, Gisèle ANJORAN, Guy PAULHAN, Philippe MAILLARD, Anne DE CAMARET, Lionel BERGERON, Stéphanie DUPUIS,

Ont donné procuration : Amanda PIKE à Julien LORENZO, Nathalie CASTEL à Gisèle ANJORAN, Marcel DERUE à Bernard PERRODOUX

Absents : Stéphanie MARTIN, Thierry HEDAN, Bastien GENET

Secrétaire de Séance : Bernard PERRODOUX, candidat est élu secrétaire à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU SEANCE PRECEDENTE :

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES LA COMMUNE ET LA SOCIETE VITARIS – DISPOSITIF TELEASSISTANCE

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’isolement et du maintien à domicile des personnes âgées et adultes handicapés, le Conseil Départemental a décidé de poursuivre le dispositif de téléassistance, Yvelines Ecoute Assistance.

Ce dispositif s’adresse :

- aux personnes âgées de 60 ans et plus

- personnes en situation de handicap ayant un taux d’invalidité de 80%

- adultes déficients respiratoires et / ou moteurs (sur justificatif médical)

Les objectifs :

- d’assurer une écoute conviviale et courtoise 24 heures sur 24 et 365 jours par an, en toutes circonstances

- de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels

- de déceler les situations de souffrance psychologique

- d’informer la commune et la coordination des interventions nécessaires et de leur traitement

- d’offrir un service d’information

- de mettre en œuvre des actions spécifiques de lutte contre l’isolement

Le marché actuel de téléassistance passé avec la société VITARIS arrivant à échéance, une consultation a été organisée à l’issue de laquelle la société VITARIS a été de nouveau retenue pour la période 2016-2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’adhérer au dispositif de téléassistance

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune, le département et la société Vitaris
DECISION MODIFICATIVE N°2

Le préfinancement du FCTVA est un prêt sur fonds d’épargne visant à préfinancer une partie du montant du FCTVA.

Le montant attribué par la CDC, 99 151 € doit être comptabilisé au compte 103 « Plan de relance FCTVA et non au compte 1641 emprunts.

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n°2




RECETTES




Diminution de crédits

Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT







R -103 plan de relance




99 151.00 €

Total R 10 dotations, fonds divers




99 151.00 €

R – 1641 emprunts en euros

99 151.00 €




Total R 16 emprunts et dettes assimilées

99 151.00 €




Total Investissement

99 151.00 €

99 151.00 €

Total Général

0.00 €

0.00 €


SUBVENTION TELETHON

La commune souhaite confirmer son implication comme chaque année dans ce bel élan de solidarité que représente le TELETHON.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE de verser la somme de 578 € au TELETHON qui correspond à la location des stands aux exposants qui organisent des animations ponctuelles dans la salle des loisirs à cette occasion.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2015.
RETROCESSION COMPETENCE FACULTATIVE TRANSPORTS OCCASIONNELS AU 1ER JANVIER 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes en Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy Achères Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine Mauldre,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2011 acceptant la proposition d’adhésion de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine et précisant le transfert des compétences de la commune en entrant dans le champ des compétences de la CA2RS telles que prévues par ses statuts,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2015 concernant la création d’une communauté urbaine au 1er janvier 2016 par fusion des six intercommunalités,

Vu la délibération n°3 du 28 septembre 2015 de la CA2RS portant sur la modification des statuts,

Considérant que les compétences non obligatoires et orphelines sont rétrocédées aux communes,

Considérant que la compétence facultative transports occasionnels est assurée uniquement par la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la reprise de la compétence transports occasionnels par la commune

APPROUVE la modification apportée aux statuts de la CA2RS en ce qui concerne la suppression de l’article 5.3.1 relatif à la compétence facultative transports occasionnels.

PRECISE que la modification effective des compétences et des statuts interviendra au 31 décembre 2015, après réunion de la CLECT.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR

Vu l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Considérant la nécessité d’éviter le retour au RNU pour les communes actuellement en POS sur le territoire,

Considérant le projet de territoire la CA2RS approuvé en 2010 et sa réalisation en marche à ce jour au travers de différents projets,
Considérant le PLHI approuvé le 26 octobre 2015,

Considérant notamment au travers des deux documents cadres et prospectifs nommés ci-dessus, que la politique d’aménagement du territoire prend aujourd’hui tout son sens à l’échelon intercommunal et que le PLU intercommunal est le meilleur moyen d’opérer sa transcription concrète sur le territoire,

DECIDE d’approuver le transfert à la Communauté de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 16 décembre 2015.

DECIDE d’approuver en conséquence la rédaction modifiée des statuts de la Communauté, telle que figurant en annexe jointe.

Pour : 8 (voix prépondérante du Maire) Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO, Amanda PIKE, Stéphanie DUPUIS, Guy PAULHAN, Michel ROMERO, Marie Christine APCHIN, Jean Claude DEROUET

Contre : 8 - Lionel BERGERON, Anne de CAMARET, Philippe MAILLARD, Gisèle ANJORAN, Nathalie CASTEL, Bernard PERRODOUX, Sylvie JOUBIN, Marcel DERUE
ELECTION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE MORAINVILLIERS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE OISE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-2 1°fixant les règles applicables à la désignation des conseillers communautaires d’un EPCI à fiscalité propre né d’une fusion intervenue entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux,

Vu le projet de création de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise au 1er janvier 2016,

Considérant que la commune de Morainvilliers dispose actuellement de 3 sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine et disposera après la fusion au 1er janvier 2016, de 1 siège au sein du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’élection du représentant de la commune de Morainvilliers au sein du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Candidat : Fabienne DEVEZE

Le conseil municipal procède à l’élection et proclame Madame DEVEZE Fabienne par 16 voix pour, conseiller communautaire au sein de la communauté urbaine Grand Paris Seine Oise
CONVENTIONS DE GESTION PROVISOIRE DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE OISE

La création de la communauté urbaine née de la fusion de 6 communautés impliquera le transfert de nombreuses compétences jusqu’alors exercées de manière différenciée sur le territoire, notamment par les communes,

Or, il est nécessaire d’assurer la continuité et sécurité des services publics sur le territoire communautaire.

Aussi, afin de donner le temps nécessaire à la communauté urbaine pour mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle, il convient que cette dernière puisse, à titre transitoire, s’appuyer sur les services de la commune de Morainvilliers laquelle est le mieux à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité des services sur le territoire communal.

L’article L5215-27 du CGCT prévoit que la communauté urbaine peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

Une convention peut ainsi être conclue entre la communauté urbaine et la commune de Morainvilliers afin de préciser les conditions de l’exercice provisoire par la commune de missions relevant des compétences communautaires.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- D’APPROUVER le principe des conventions de gestion provisoire relatives aux compétences communales transférées à la communauté urbaine passées pour une durée d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2017,

- D’AUTORISER la maire à signer les conventions, ainsi que tout acte nécessaire à leur mise en œuvre

- DE PRECISER que cette délibération prendra effet sous réserve de l’édiction de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au 1er janvier 2016.

CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – SIAEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le projet de convention,

Considérant qu’au 1er janvier 2016 la compétence « eau » sera reprise par la communauté urbaine Grand Paris Seine Oise,

Considérant la nécessité de maintenir la continuité du service public de distribution d’eau potable,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

APPROUVE la convention de gestion provisoire du service public de distribution d’eau potable entre la commune et le SIAEP

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion provisoire du service public de distribution d’eau potable avec le SIAEP


Pas d’autres points à l’ordre du jour, séance levée à 21h45

Le Maire

Fabienne DEVEZE



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