La réparation du préjudice né d’un dommage corporel





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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

« Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ».

Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes de personnes civiles ou morales1.
Nonobstant la reconnaissance de ce droit, la première difficulté résulte de la confusion sémantique faite entre les termes « dommage » et « préjudice ». En effet, ces deux notions, souvent employées en tant que synonymes, ne sont pas à confondre. Le terme dommage désigne la lésion subie par la victime tandis que le préjudice est la conséquence de ce dommage. Bien souvent, le préjudice sera l’approche indemnitaire du dommage, c’est pourquoi on parle de « réparation du préjudice ». Il est à noter que l’on peut distinguer différents préjudices en fonction de leur nature mais également selon les victimes qui seront visées. Tout d’abord, il convient de distinguer la victime directe de la victime par ricochet. La victime directe est la personne qui sera directement touchée par le dommage c’est-à-dire qui va subir physiquement et moralement les conséquences de celui-ci. Quant à la victime indirecte ou victime dite par ricochet, elle désigne toute personne qui justifie d’une proximité affective avec la victime directe. Il s’agit par exemple de l’époux, de l’enfant, du parent de la victime mais également du partenaire ou du concubin de celle-ci. La victime par ricochet sera alors considérée comme subissant un préjudice distinct, indirectement liée au fait de l’auteur, du fait du dommage subi par la victime directe.
La seconde difficulté résulte de l’identification du préjudice réparable. Une juste réparation des dommages subis par les victimes de dommages corporels nécessite une égale identification de leurs différents chefs de préjudice. Or, les juridictions, les fonds d'indemnisation, les sociétés d'assurances et les tiers payeurs ont recours à des nomenclatures différentes qui conduisent inéluctablement les victimes à s'interroger sur les postes de préjudice susceptibles d'être retenus. La nomenclature Dintilhac, issue de la réflexion d’un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a pour dessein de permettre une juste indemnisation des victimes de préjudices corporels2. L'élaboration de cette nomenclature uniforme et exhaustive permet ainsi de contribuer à une harmonisation des méthodes d'indemnisation dans le cadre des différents régimes d'indemnisation préexistants et de mettre fin à l’opacité de la réparation. De plus, elle permet de répondre à l'attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d'être indemnisés. Néanmoins, bien que la nomenclature Dintilhac dresse la liste des préjudices corporels pour lesquels une victime peut demander réparation, celle-ci n’est pas à proprement parlé une norme juridique. Toutefois, la pratique lui confère une force assimilable à celle d’une loi au vu de son objet juridique et de sa vocation à servir de référence dans tout dossier d'indemnisation.

Cette liste distingue les différents préjudices selon qu’ils atteignent la victime directe ou la victime par ricochet mais également selon que le préjudice est temporaire ou qu’il intervient après consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions ont pris un caractère permanent. En effet, la définition d'une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l'énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes tiers payeurs.
L’égalité de tous les citoyens exige qu’aucun ne puisse être arbitrairement privé de réparation dès lors qu’il souffre d’un préjudice. En outre, le principe de l’indemnisation des victimes est celui de la réparation intégrale. Ainsi, le responsable doit réparer l’ensemble du préjudice subi par la victime afin d’essayer de la replacer, au mieux, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. La Cour de cassation précise de plus que «l’auteur d’un dommage est tenu d’en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n’est pas tenu de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Civ 2ème, 19 juin 2003). La victime bénéficie alors du droit à réparation pour les préjudices économiques et non économique qu’elle a subie.

Dans un premier temps, le principe de la réparation intégrale des préjudices économiques implique que tous les préjudices subis par la victime soient correctement inventoriés. Il appartient à l’avocat de faire la liste complète de l’ensemble des frais et dépenses exposés du fait de l’accident, y compris ses honoraires. Cependant, il en va autrement pour les préjudices non économiques, physiologiques et moraux. En effet, ceux-ci ne peuvent, a priori, être réparés par une contrepartie financière. Néanmoins, cette solution est l’unique moyen de donner à la victime une indemnisation satisfactoire permettant la reconnaissance de sa dignité et de sa souffrance sans pour autant lui procurer un moyen de s’enrichir. C’est pourquoi, l’indemnisation est strictement limitée au préjudice subi et il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement le fondement. Cette responsabilité est d’autant plus importante en matière de préjudices non économiques.

En effet, pour les préjudices non économiques, l’évaluation doit être aussi personnalisée que possible excluant ainsi tout barème règlementaire, impersonnel et abstrait. C’est en analysant in concreto les éléments de faits que les juges vont devoir déterminer la réalité du préjudice subi. Cette évaluation monétaire des préjudices détermine alors le montant de la créance d’indemnisation de la victime et de la dette du responsable. Ce pouvoir souverain du juge dans la détermination du préjudice réparable entraine deux conséquences. Tout d’abord, il empêche toute unification des pratiques et entraine, parfois, des disparités entre les indemnisations par les différentes juridictions.
L’indemnisation des victimes par ricochet est tout autre. En effet, le préjudice subi par un tiers victime du fait du dommage corporel dont est directement atteinte la victime directe doit, dans un premier temps, être prouvé. Dans un second temps, la Cour de Cassation, depuis un arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, admet l’indemnisation de ces victimes sous certaines conditions. En effet, le préjudice subi par la victime par ricochet doit être personnel, direct, certain et licite. Le caractère personnel du préjudice permet ainsi de distinguer l’action de la victime par ricochet de l’action successorale des héritiers. En effet, s’agissant de l’action successorale, les héritiers recueillent le patrimoine du défunt –de cujus- incluant notamment les créances de réparation nées des préjudices soufferts par celui-ci entre le moment de l’accident et le moment de sa mort. Ainsi, le droit à réparation des préjudices économiques et extrapatrimoniaux est transmis aux héritiers. Cependant, les proches ne demandent pas réparation des préjudices du de cujus, mais uniquement de leurs préjudices personnels, résultant du dommage subit par la victime directe. Le fondement de cette demande peut résulter d’un décès ou de la gravité des blessures de la victime, de telle sorte que sont profondément atteintes, les conditions de vie de ses proches. Le préjudice doit également être direct, c'est-à-dire qu’un lien de causalité doit exister entre le dommage invoqué et son fait générateur. Dès lors, si la victime invoque un préjudice dont la cause est extérieure, elle ne peut invoquer un dommage par ricochet. Enfin, le préjudice doit être certain et il appartient au juge du fond d’en apprécier souverainement l’existence.

Ainsi, la nouvelle méthodologie permet une meilleure transparence dans l’évaluation des dommages corporels améliorant le sort des victimes. Dans quelle mesure l’évolution juridique de la réparation du préjudice né d’un dommage corporel est-elle plus favorable pour les victimes ? Il convient tout d’abord de mettre en exergue les divers préjudices nés du dommage corporel (I) avant d’analyser les procédures d’indemnisation des victimes (II).


I/ Le préjudice né du dommage corporel


  1. LA DIVERSITE DES PREJUDICES NES D’UN DOMMAGE CORPOREL


Le dommage corporel, définis comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entrainer. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques (A). Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état peut s’aggraver et aboutir, parfois, au décès, soit s’améliorer jusqu’à parvenir à une stabilisation, appelée « la consolidation ». Pour le déterminer et l’évaluer, il est nécessaire de constater médicalement le dommage corporel subi par la victime (B).

Ainsi, le processus d’indemnisation du dommage doit prendre en compte l’évolution temporelle de l’état de santé de la victime, tant physique que moral.


 1 - Les préjudices nés d’un dommage corporel de la victime directe

a - Préjudices patrimoniaux      

 

  • Préjudices patrimoniaux avant consolidation


Les dépenses de santé actuelles (DSA) permettent d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) ainsi que le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe.

Les frais divers (FD) permettent quant à eux de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire. Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant. Il convient également d’inclure, au titre des frais divers, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident. Enfin, il faut retenir, au titre de ce poste “Frais divers”, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.). En outre, il convient d’inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu’ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence où ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire). Néanmoins, il convient de rappeler que la liste de ces frais divers n’est pas exhaustive et qu’il conviendra ainsi d’y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime
Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) permettent enfin d’indemniser la perte de revenus, c'est-à-dire la perte de salaire ou les gains manqués pendant la durée d'Incapacité Totale de Travail (I.T.T). Ils tendent à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.


  • Préjudices patrimoniaux après consolidation


Les dépenses de santé futures (DSF) regroupent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive .Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.
Les frais de logement adapté (FLA) permettent d’indemniser les frais de travaux dans le logement des victimes affectées par un important handicap physique, notamment lorsqu’elles doivent désormais faire recours à un fauteuil roulant. Il peut s’agir d’un aménagement du lieu de vie (salle de bain, escaliers etc.) ou d’un déménagement si l’utilisation de l’habitation est rendue impossible par l’handicap (immeuble sans ascenseur etc.). La plupart du temps, il est conseillé d’avoir recours à un ergothérapeute indépendant et de se faire dresser des devis. Quant aux frais de véhicule adapté (FVA), ils désignent les frais nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.
L’assistance par tierce personne (ATP) consiste au soutient humaine d’une infirmière, d’une auxiliaire de vie ou d’une aide ménagère pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Pour finir, les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) sont relatives à l’indemnisation de la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

b - Préjudices extrapatrimoniaux


  • Préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation

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