Compte rendu du conseil municipal





télécharger 52.4 Kb.
titreCompte rendu du conseil municipal
date de publication19.05.2017
taille52.4 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Département de l’Eure

Canton de Louviers Nord

COMMUNE D’INCARVILLE
cOMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 22 septembre 2015

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 1er septembre 2015 s’est réuni sous la présidence de Monsieur LEMARCHAND, maire de la commune.
La séance est ouverte à 18 h 30 et il est procédé à l’appel des présents.

Alain LEMARCHAND, Armelle LEFEBVRE, Augustin CORGE, Patrick MAUGARS, Anne DUVAL,

Dominique FOURNEAUX, Michel LEVALLOIS, Philippe SEMENT, Marie-France KULEZYNSKI, Françoise VASSEUR, Anne-Sophie MILARD, Sébastien BROSSARD, Leslie CLERET
Cécile KOBIELA donne pouvoir à Alain LEMARCHAND
Absent : Franck GALLAY

Le quorum étant assuré, Madame Anne DUVAL est désignée pour assurer les fonctions, qu’elle a acceptées, de secrétaire de séance.

Lecture et approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2015

2015- 28 Taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal décide


  • D’instituer la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;


Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
Le Conseil Municipal décide


  • D’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal ;


Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de la préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.
Elle sera parallèlement transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.


2015 – 29 Taxe communale places de stationnement
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331 15

Vu la délibération du conseil municipal instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres :


  • De fixer la valeur forfaitaire spécifique à 4 000 € par emplacement pour les places de stationnement privatives extérieures.



2015 – 30 Seuils de poursuites


  • Monsieur le maire expose que le trésorier lui a communiqué une étude portant sur les seuils de poursuites. L'objectif est, si possible, d'harmoniser les seuils de poursuites sur toutes les collectivités dont le trésorier de Val de Reuil est le comptable assignataire.



Nature des demandes de paiement et des poursuites.

Seuils

Emission des titres de recettes ou articles de rôles

10

Lettres de relance

10

OTD (1) sur ressources (employeurs, Pôle emploi, caisse de retraite, CAF…)

30

OTD (1) sur comptes bancaires

130

Opposition au prix de de vte d'un fonds de commerce

130

Procédure de sauvegarde et Redressement Judiciaire

130

Liquidation Judiciaire

130

Saisie vente et autres types de saisie (dans de département et hors département, sous réserves des directives de la DDFIP)

500

Inscription Hypothécaire

1000

(1) Opposition à Tiers Détenteurs







  • Le conseil municipal, après en avoir délibéré :




  • - Fixe les seuils de poursuites tels que présentés ci-dessus



  • - Se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, de demander au comptable d'engager l'une des procédures précitées pour un montant inférieur, afin de tenir compte des situations particulières.

  • - Autorise le maire à considérer les situations particulières et engager la procédure de réserve


2015 – 31 INSTITUTIONS ET VIE POLITQUE – INTERCOMMUNALITE – PLANIFICATION ET PROSPECTIVE TERRITORIALE – Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme – Document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » - Modification des statuts



RAPPORT



Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu’à travers la loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) du 12 juillet 2010, l’Etat a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-I). En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

De plus l’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») du 27 mars 2014 prévoit d’ailleurs un transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération, trois ans après la publication de la loi, soit en mars 2017.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a introduit une disposition incitant au transfert de compétence à l’intercommunalité en 2015. Cette incitation repose sur des assouplissements conditionnés à trois engagements.
Les assouplissements :

En cas de prescription d’un PLU-I en 2015, les PLU non grenellisés, les POS et les documents non mis en compatibilité avec le SCoT restent applicables jusque fin 2019.
Les conditions de l’assouplissement :

Cet assouplissement est conditionné par 3 étapes toutes bordées par 3 échéances :

1° Prescrire l’élaboration d’un PLU-I avant le 31 décembre 2015

2° Organiser le débat sur les orientations générales du PADD avant le 27 mars 2017

  1. Approuver le PLU-I avant le 31 décembre 2019


L’Agglomération Seine-Eure a déjà élaboré plusieurs plans stratégiques communs en matière d’habitat (Plan Local de l’Habitat), de mobilités (Plan de Déplacements Urbains) et s’est dotée de politiques volontaires et reconnues dans les domaines de l’environnement (Plan Climat Energie Territorial) ou de la solidarité (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, contrat de ville en cours de concrétisation)

Par ailleurs, toutes les communes inscrites dans le périmètre du Schéma de cohérence territoriale approuvé le 14 décembre 2011, vont devoir réviser et mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme.

Aussi, le Plan local d’urbanisme intercommunal permet de répondre au mieux à la mise en œuvre d’un projet politique communautaire partagé, décliné dans un seul document de référence regroupant les PLU, POS ou cartes communales des communes, le PLH, le PDU, le PCET et les secteurs environnementaux à enjeux pour les trente-sept communes.
Cette planification intercommunale offre une dimension nouvelle à l’action publique :

  1. Par la co-construction avec les communes d’un projet à une échelle correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants,

  2. Par une meilleure articulation des politiques publiques en faveur de l’attractivité du territoire

  3. En favorisant l’expression et la mise en œuvre d’un projet de territoire dynamique en cohérence avec le développement durable

C’est pourquoi, il est proposé de ne pas attendre mars 2017 et le transfert automatique prévu par la loi ALUR mais de mobiliser les dispositions de la loi du 20 décembre 2014 et de transférer, dès à
présent, à l’Agglomération Seine-Eure, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » prévue à l’article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert de compétence :

Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. A la date du transfert de compétence, l’Agglomération Seine-Eure est substituée de plein droit aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties.
A la date de transfert de la compétence, il est possible que des procédures d’élaboration, révision ou modification de POS, Plan local d’urbanisme – document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, engagées par les communes membres, soient en cours. La loi ALUR a prévu dans ce cas que les communes pouvaient achever les procédures engagées avant le transfert de compétence.
Enfin la loi ALUR a également modifié l’article L211-2 du code de l’urbanisme relatif à l’exercice du droit de préemption urbain : « la compétence d’un EPCI en matière de PLU emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».


DECISION


Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré ;
VU la loi ENE du 12 juillet 2010 ;
VU la loi ALUR du 27 mars 2014 ;
VU la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5211-17 et L 5216-5 ;
VU le code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT la faculté laissée aux communes de gérer l’urbanisme opérationnel ;


CONSIDERANT la faculté laissée aux communes de gérer des secteurs de projets et les secteurs à enjeux via une délégation de droit de préemption urbain sur ces secteurs ;
CONSIDERANT les engagements actés dans la loi ALUR en termes de collaboration avec les commune-membres sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal ;
CONSIDERANT l’engagement de formaliser et approuver une Charte de gouvernance du PLU-I d’ici le 31 décembre 2015 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire (dont la composition comporte la représentation de l’ensemble des maires de l’Agglomération) en date du 02 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure n°15-202 en date du 09 juillet 2015 ;
APPROUVE le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’Agglomération Seine-Eure ;
APPROUVE l’engagement de la procédure de transfert de compétence et de modification statutaire afférente ;
DIT que les communes disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer, à leur tour, par délibération, à la majorité qualifiée sur ce transfert de compétence. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, les communes seront réputées s’être prononcées favorablement au transfert de compétence.

2015 -32 Subvention parlementaire
Afin d’équiper le futur restaurant scolaire, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de demander une subvention parlementaire sur les crédits 2016 à notre sénatrice

Madame DURANTON Nicole.

Le montant présenté par l’entreprise LANEF s’élève à 56 311,98 €.
2015 – 33 Personnel communal
Monsieur le Maire expose que la nouvelle organisation des rythmes scolaires incite à revoir les missions des agents. Ainsi il convient notamment de supprimer le poste d’adjoint d’animation à temps incomplet et de le remplacer par un un poste d’adjoint d’animation d’une durée différente.

De ce fait, il est proposé de :
Supprimer au 1er octobre 2015 :

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 23 h 44 hebdomadaire
Créer au 1er octobre 2015 :

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 28 h 35 hebdomadaire
Créer au 1er octobre 2015 :

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 20 h 08 hebdomadaire (l’agent effectue les fonctions d’Atsem et d’adjoint d’animation).


Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de ses membres présents ces propositions.

Les dépenses seront inscrites sur le chapitre 012 du budget.
2015 – 34 Installations classées
La société ATA Logistique présente une autorisation d’extension de la capacité de stockage de liquides inflammables à Val deReuil. Le Conseil Municipal donne un avis favorable sous réserve que toutes les mesures de sécurité soient mises en œuvre.

Un CD est à disposition du Conseil Municipal, Philippe SEMENT se charge de vérifier les mesures prises.
2015 – 35 Transfert de voirie 
Suite à la délibération qui a déjà été prise le 25 novembre 2013 (2013-38), il est rappelé qu’il a été omis la parcelle AC 282, Impasse des Ecureuils qui doit également être incluse dans le domaine public. Cette parcelle appartient à une société qui n’existe plus.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte complémentaire et rectificatif suite à l’acte de transfert de voiries reçu par Maître Philippe POTENTIER, Notaire associé à Louviers le 23 octobre 2014.
2015 – 36 Gilet pare-balles
La préfecture demande que le policier municipal soit équipé d’un gilet pare-balles. Un devis est présenté au Conseil Municipal. Le coût de cet équipement est de 813,37 €. Une subvention sera demandée.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
Questions diverses

Le rapport d’activités du syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure est à disposition du Conseil Municipal
Restaurant scolaire : L’ouverture des plis du marché public pour la construction du restaurant scolaire a été faire. Le montant total des travaux est de 419 193,61 € hors taxes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 45.




similaire:

Compte rendu du conseil municipal iconBonnieres compte-rendu De La Réunion Du Conseil Municipal N°4 du 16 septembre 2015
«entretien de bâtiments» pour l'affecter au compte D622. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité

Compte rendu du conseil municipal iconCompte rendu des deliberations du conseil municipal
«vivre ensemble à Largentière», qui siège désormais au conseil municipal depuis le 12 février 2016

Compte rendu du conseil municipal iconCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 avril 2016
«lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien...

Compte rendu du conseil municipal iconCompte rendu de la seance du conseil municipal
«l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel...

Compte rendu du conseil municipal iconCompte-rendu du conseil municipal

Compte rendu du conseil municipal iconCompte-rendu du conseil municipal

Compte rendu du conseil municipal iconCompte rendu conseil municipal

Compte rendu du conseil municipal iconCompte rendu conseil municipal

Compte rendu du conseil municipal iconCompte rendu du conseil municipal

Compte rendu du conseil municipal iconCompte-rendu conseil municipal






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com