Logement en faveur des personnes défavorisées, est élargie à l’échelle du district à travers la signature d’un Plan d’occupation du patrimoine social





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date de publication20.05.2017
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Rennes Métropole

Un dispositif d’accès au logement social performant

Sous-thématique principale

Logement

Présentation succincte de l’action

Un dispositif d’attribution de logements sociaux qui s’appuie sur une démarche partenariale forte et sur une vision globale de la Métropole en termes de cohérence de l’offre et de la demande de logements.

Présentation de la collectivité

  • Rennes métropole, 43 communes, 420 707 habitants




Historique et modalités de mise en œuvre

L’accord intercommunal actuel s’inscrit dans l’histoire depuis le milieu des années 1950. En 1954, la ville de Rennes est la première ville française à mettre en place un fichier centralisé de la demande avec les organismes HLM. La création de ce fichier a conduit dès 1963 à la mise en place d’une Commission unique d’attribution ayant pour objectif de rapprocher l’offre et la demande. La commission avait ainsi la charge de proposer des attributions aux Commissions d’attribution des logements des bailleurs sociaux du territoire. Cette expérience a permis de sensibiliser très tôt et d’inscrire dans la culture municipale l’intérêt de mutualiser les demandes afin d’y répondre de manière plus efficace, notamment au regard d’enjeux de mixité sociale. A l’époque, l’agglomération voit sa population croître par l’arrivée massive de travailleurs dans la production automobile.

Jusqu’au début des années 1990, la politique du logement social est uniquement abordée à l’échelle de la ville de Rennes qui concentre les logements sociaux. Mais dès 1992, la problématique de l’habitat, et notamment du logement en faveur des personnes défavorisées, est élargie à l’échelle du district à travers la signature d’un Plan d’occupation du patrimoine social. A cette occasion, l’Etat délègue au district la gestion du contingent préfectoral au titre des mal-logés, qui le délègue aux communes qui disposent d’un fichier propre mais rassemblant l’ensemble des demandes.

Cette réflexion à l’échelle supra communale donne lieu en 2000, à la création d’une Conférence intercommunale du logement (CIL) en charge de définir les orientations et les règles de fonctionnement du dispositif d’accès au logement social. Par ailleurs, en 2002, l’adoption du logiciel Imhoweb permet la mise en place de la gestion centralisée des demandes à l’échelle intercommunale.

La mise en place de la CIL et d’un fichier intercommunal de la gestion de la demande répond à une problématique soulevée dès les années 1990. En effet, un travail d’évaluation des dispositifs d’attribution des logements sociaux avait démontré une certaine opacité du système rennais et de la Commission unique d’attribution. Celle-ci était en effet régulièrement confrontée à des questions d’urgence sociale qui de fait, bousculaient les règles d’attribution de droit commun et engendraient un risque de clientélisme.

La création d’un fichier intercommunal a donc été accompagnée par la mise en place de deux filières d’attribution des logements sociaux :

  • La filière de droit commun : les demandes sont étudiées selon une grille de scoring par points en fonction de critères d’ancienneté, économiques et sociaux et classées par commune. Cette grille est établie en concertation avec l’ensemble des partenaires et sa pertinence est régulièrement interrogée. L’objectif est d’assurer un traitement équitable des demandeurs et d’éviter les effets d’appel.

Ainsi, pour les demandeurs obtenant leur logement social dans les 18 mois suivant leur demande, le choix s’est avant tout fondé sur des critères économiques et sociaux. Lorsqu’une demande se rapproche d’un délai considéré comme anormalement long (18 mois), le nombre de points accordés au critère d’ancienneté augmente progressivement. L’objectif est ainsi de permettre à l’ensemble des potentiels locataires du parc social d’accéder à un logement et d’assurer la mixité des profils au sein de la liste d’attente.

Il est à souligner que lorsqu’un logement se libère dans la commune vers laquelle le demandeur a été orienté, rien n’engage la commune à proposer ce logement au premier candidat, et ce afin de servir l’objectif de mixité sociale. Ainsi, le système d’attribution sur la base d’une grille de scoring n’est pas voué à l’automatisme mais permet de protéger de l’arbitraire et du clientélisme.

  • La filière de relogement social prioritaire : elle vise à faciliter le fonctionnement de la filière de droit commun. La filière est déconnectée de la notion communale, les demandes de logement social sont instruites par les travailleurs sociaux du territoire et étudiée par une Commission Locale de l’Habitat (CLH) partenariale animée par le service Habitat de Rennes Métropole. La CLH se réunit deux fois par mois pour traiter les demandes et valide ou non la notion de priorité selon les critères définis par le PDALPD et la loi DALO. Les demandes validées prioritaires sont orientées en fonction de l’évaluation sociale qui en est faite vers de l’hébergement ou résidences sociales, des dispositifs d’accompagnement, des logements temporaires (via une Agence immobilière à vocation sociale) ou vers le parc social réservé de la métropole.

Il s’agit dans ces cas uniquement de logements temporaires, une fois la solution de relogement trouvée, les dossiers des personnes passées par cette filière sont inscrits dans la filière de droit commun.

La clé de voute du système rennais est la vision globale de la compétence de Rennes Métropole en matière de politique de l’habitat. La question des besoins des publics se mêle avec l’offre à mobiliser alors que l’on peut observer ailleurs une vision fondée davantage sur des objectifs de production.

Ainsi, l’Accord collectif intercommunal (ACI) conclu en 2011 fixe à 30% la part de PLAI dans chaque nouveau programme et contraint chaque bailleur à respecter l’objectif d’accueil des publics prioritaires à hauteur de 30% minimum (seuil dépassé aujourd’hui). Par ailleurs, les subventions apportées par Rennes Métropole permettent de limiter les majorations locales des loyers à hauteur de 5% (contre 20% généralement observé), l’objectif étant de promouvoir des loyers de sortie permettant de tenir des objectifs de mixité sociale.

Facteurs de succès

  • L’histoire de la métropole qui s’est illustrée comme figure précurseur de la politique de l’habitat.

  • Une vision globale de la politique de l’habitat qui mêle étroitement demande et offre de logements.

Perspectives de développement

  • Le PLH actuellement en cours d’élaboration devrait permettre d’aborder divers sujets :

  • Refondre les loyers du parc social afin de répartir l’offre accessible à l’intérieur du parc.

  • Travailler à la politique de rapprochement de l’offre et de la demande en reliant les objectifs de la délégation des Aides à la pierre et de la politique d’attribution des logements sociaux.

  • Mettre en place une Convention de mixité sociale complémentaire à l’Accord collectif intercommunal qui fixe des objectifs plus territorialisés.

  • Elaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) conformément à la loi ALUR.

  • Réfléchir à la mise en place d’indicateurs sur certaines résidences où des problématiques particulières ont été repérées dans l’objectif de garantir des orientations participant à la mixité sociale et de ne pas concentrer les populations présentant les même caractéristiques (ex : familles monoparentales). Cela nécessite par ailleurs de constituer une offre adaptée en alternative.

Contraintes et risques

  • La mise en place d’un système d’attribution sur le modèle rennais suppose une capacité d’ingénierie interne et une volonté politique permettant d’adapter les dispositifs nationaux au niveau territorial.

  • La contractualisation d’objectifs avec les partenaires nécessite la mise en place d‘un dialogue efficace et d’être attentif au suivi de ces objectifs.

Prise en compte des thématiques transversales

  • Lutte contre les discriminations 

La mise en place d’une telle gestion de l’attribution des logements sociaux a pour objectif majeur de lutter contre les discriminations à la fois dans l’attribution des logements grâce au système de scoring et par l’objectif de mixité sociale vers lequel il tend.

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