Le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 de la communauté d’agglomération Grand Poitiers comprend quatre grandes orientations





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Communauté d’Agglomération Grand – Poitiers 

La convention intercommunale de mixité sociale 2011-2015

Sous-thématique principale

Logement

Présentation succincte de l’action

Portée par la communauté d’agglomération du Grand Poitiers, cette convention définit les ambitions en termes de mixité sociale à l’échelle intercommunale et précise les procédures de suivi de la mise en œuvre de l’objectif de mixité sociale.

Présentation de la collectivité

  • Communauté d’agglomération Grand Poitiers, 13 communes, 140 000 habitants

  • Grand Poitiers compte 13 800 logements sociaux dont 85% à Poitiers.

Points remarquables

  • Avant 2011, la ville de Poitiers et l’agglomération étaient peu impliquées dans la démarche d’attribution de logement. La démarche d'élaboration de la convention et sa signature marquent la volonté d'implication de ces deux collectivités suite aux élections municipales et communautaires de 2008.

  • Un véritable dialogue a été institué entre les bailleurs et les collectivités grâce à la mise en place d’une "commission intercommunale de mixité sociale" (qui tient lieu de conférence intercommunale du logement) et d’un comité technique qui renforce l’interconnaissance des acteurs.

  • La gestion de la demande et de l’information s’est considérablement améliorée grâce aux dispositifs mis en place suite à la signature de la convention (instances de pilotage) ou parallèlement (fichier commun de la demande)…

  • L’efficacité de la démarche partenariale alors qu’on fait face à un marché détendu.

Historique et modalités de mise en œuvre

Le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 de la communauté d’agglomération Grand Poitiers comprend quatre grandes orientations :

  • Diversifier l’offre de logements ;

  • Valoriser le parc privé existant ;

  • Maîtriser la mixité sociale sur l’ensemble des communes ;

  • Elargir la réponse aux ménages aux besoins spécifiques.

L’orientation portant particulièrement sur la mixité sociale dans l’ensemble des communes s’est traduite sous la forme d’une fiche action « Renforcer la diversité sociale dans le parc locatif public » qui visait à la mise en place d’un accord entre les collectivités et les bailleurs afin de faciliter l’accès au logement pour les ménages en difficulté et d’équilibrer l’occupation du parc locatif social sur l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération. Il s’agissait ainsi de définir des orientations partagées d’attribution et de garantir la mixité sociale.

Une telle ambition nécessite une démarche partenariale forte. Celle-ci a été initiée par l'association régionale des bailleurs sociaux (AROSH PC) dans le cadre de la mise en place d’un fichier de la demande partagé en 2011. L'élaboration de la convention de mixité sociale a pu se faire dans la même dynamique.

L’idée inscrite dans le PLH de mettre en place un accord collectif intercommunal s’est heurtée au contexte local : absence d'accord collectif départemental, un marché détendu (taux de rotation de 16%), une concentration de logements sociaux importante à Poitiers. Dans ce contexte, les collectivités ont fait le choix de se donner des objectifs globaux partagés concernant l'ensemble des attributions, plutôt que de fixer des objectifs chiffrés sur une portion du parc pour une partie du public.

La volonté de porter une démarche partenariale et de définir des ambitions communes s’est traduite par la signature d’une Convention intercommunale de mixité sociale en novembre 2011 liant les communes, les bailleurs sociaux, la communauté d’agglomération et l’Etat. Elle s’est fondée sur un diagnostic de l’état du marché du logement et de la mixité à l’échelle des quartiers de Poitiers et de chacune des communes. De plus, elle fixe des objectifs pour favoriser la mixité sociale et l'équilibre au sein des communes de Grand Poitiers et des quartiers de Poitiers, en agissant sur 2 volets, l'occupation du parc social et l'offre de logements sociaux :

  • Côté offre, il s'agit d'afficher des objectifs partagés en matière d'offre nouvelle (meilleure répartition du parc de logement, et en particulier de PLAIs) et de requalification du parc (réhabilitation, rénovation urbaine) afin de le rendre plus attractifs et d'attirer une population diversifiée.

  • Côté occupation, la convention définit des préconisations en matière d’attribution des logements par commune et par quartier de Poitiers, et affiche la mobilisation d'outils (fichiers partagés de la demande, implication des collectivités au sein des commissions d’attribution des bailleurs, mise en œuvre des droits de réservation de l'Etat et de Grand Poitiers…).

La mise en œuvre de ces orientations se fait au quotidien par deux agents de la communauté d’agglomération qui préparent en particulier les dossiers des commissions d’attribution des bailleurs sociaux. Il s’agit de vérifier si le logement proposé correspond aux besoins du ménage et de s’assurer de la cohérence de l’attribution avec l’objectif de mixité sociale porté par la convention intercommunale. Toutefois, les CAL des bailleurs restent souveraines dans leurs décisions.

Le suivi de la mise en œuvre de la convention est réalisé par la commission intercommunale de mixité sociale qui réunit une fois par an les représentants de l'Etat (Préfète, directeurs DDT et DDCS), du Grand Poitiers et de ses communes (élus) et des bailleurs sociaux (présidents et directeurs). Elle a pour objectif d’évaluer les bilans d’attribution au regard des objectifs de la convention et d’évaluer les besoins en création et réhabilitation de logements sociaux. Cette commission est préparée par un Comité technique de suivi qui se réunit environ une fois par trimestre et comprend des représentants de la Communauté d’agglomération, des communes, des bailleurs et de l’Etat.

Moyens mobilisés

  • Moyens humains

Au sein de la Direction du Développement Urbain de Grand Poitiers, la Mission Mixité Sociale est composée de 2 personnes (1 catégorie A et 1 catégorie B) chargées du suivi de l’application de la convention de mixité sociale.

Un binôme de Vice-Présidents de Grand Poitiers (un élu de Poitiers et un élu d'une autre commune) est en charge des questions d’équilibre social de l’habitat et de mixité sociale.

  • Moyens financiers

La mise en œuvre de cette convention ne nécessite pas de financements particuliers hors masse salariale.

Facteurs de succès

  • Le portage politique du projet par des élus de l’agglomération et des communes fortement impliqués.

  • Le suivi régulier de l’application de la convention de mixité sociale par les services de Grand Poitiers et par les instances de pilotage mises en place (commission et comité technique), qui a permis d’en assurer l'efficience.

Perspectives de développement

  • Impliquer le Conseil Général (même s’il existe déjà un PDALHPD), les collecteurs d'Action Logement et les associations dans le but d’étendre le partenariat, et instituer une véritable Conférence Intercommunale du Logement au sens de la loi ALUR.

  • Elaborer le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (cf. loi ALUR).

  • Faire un avenant à la convention existante pour que celle-ci puisse tenir lieu de :

    • La convention de mise en œuvre des orientations de la CIL ;

    • La convention de mise en œuvre du Plan partenarial ;

    • La convention de mixité sociale à annexer au contrat de ville (article 8 loi Lamy).

Cette nouvelle convention "3 en 1" devra intégrer quelques éléments prévus par la loi qu'elle ne traite pas aujourd'hui (par exemple, la question des mutations).

  • Lancer une réflexion politique globale sur la question de la mixité sociale (séminaire d'élus prévu en mai 2015), pour élargir la notion au-delà de la question du logement social et définir un projet politique transversal sur le sujet.

Contraintes et risques

  • L’impact de la convention sur la mixité sociale est très difficile à évaluer : des outils de mesures sont nécessaires.

  • La mixité sociale est un concept difficile à appréhender.

Prise en compte des thématiques transversales

  • Lutte contre les discriminations 

Le risque de discrimination lié à ce mode de gestion est prégnant. L’objectif est de prévenir ce risque en formant les bailleurs et les collectivités.

  • Jeunesse 

Le marché du logement étant détendu, cela permet d’accueillir un nombre conséquent d’étudiants dans le parc social (soit 10% des attributaires) et de jeunes de moins de 25 ans qui représentent au total 25% des attributaires.

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