Note de réunion du 21/01/2015





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Commune d’Erdeven Compte rendu révision du Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE D’ERDEVEN

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
NOTE de réunion du 21/01/2015
ORDRE DU JOUR :

PADD (orientation en matière d’équipements et tourisme)


Sous la présidence M. Dominique RIGUIDEL, maire de la commune, ont participé à la réunion :



1. SECTEURS D’HEBERGEMENT TOURISTIQUES : GENERALITES
1.1. Définitions
L’article L.123-9 du code de l’urbanisme ne définit que 9 destinations principales pour les bâtiments :


Tous les types d’hébergement touristique décrit ci-après entrent donc dans la catégorie de l’hébergement hôtelier et non pas dans celle de l’habitation.
1.1.1. Les résidences de tourisme
Selon l’article D.321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois

Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

1.1.2. Les Habitations Légères de Loisirs (HLL)
Les HLL sont les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (R.111-31 du code de l’urbanisme). Elles ont un certain caractère de fixité.
1.1.3. Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML)
Les RML sont essentiellement considérées comme des véhicules. Ce sont les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (R.111-33 du code de l’urbanisme).
1.1.4. Les caravanes
Seul le caravanage à usage de loisirs est réglementé par le code de l’urbanisme. Sont inclus les caravanes tractées traditionnelles et les camping-cars.

Les caravanes sont les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence ces moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l’urbanisme).

1.2. Implantations
Les HLL et les RML ont vocation à être implantées dans des structures d’accueil collectives soumises à permis d’aménager.
En application de l’article R.421-19c du code de l’urbanisme, un permis d’aménager est nécessaire pour toute création ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou RML.
En deçà de ce seuil, le projet est soumis à simple déclaration préalable (R.421-23c du code de l’urbanisme).

2. SECTEURS D’HEBERGEMENT TOURISTIQUES : APPLICATION A LA COMMUNE
2.1. Généralités
La commune d’Erdeven abrite un certain nombre d’hébergements hôteliers de différents types qui bénéficieront de réglementation en matière d’urbanisme différentes dans le futur PLU.
Tous ces hébergements doivent donc bénéficier d’une déclaration préalable (<6 emplacements ou 20 personnes) ou d’un permis d’aménager (camping, PRL) voire d’un permis de construire (souvent le cas des résidence de tourisme mais peut-être aussi permis d’aménager).
Du point de vue de l’urbanisme, toutes ces occupations du sol constitue de l’urbanisation et ne peuvent donc bénéficier d’extension au sens de la loi Littoral (sauf s’ils sont situés en agglomération ou village au sens de la loi Littoral).
La commune a retrouvé quelques permis d’aménager et arrêtés préfectoraux mais pas pour tous les sites d’hébergement hôteliers.
Elle propose donc de ne pas s’appuyer sur les seules autorisations d’urbanisme retrouvées mais sur les états d’occupation regroupée des sites d’hébergement pour délimiter des zones au futur PLU.
M. DEROUARD indique qu’il faudra identifier les secteurs en 4 catégories au futur PLU qui auront des réglementations différentes :

  • les aires « naturelles » de camping ;

  • les campings « traditionnels » ;

  • les Parcs Résidentiels de Loisirs ;

  • les résidences de tourisme.



NB : conformément à la loi Littoral seules des extensions/ créations de campings ou de PRL sont possibles en continuité de :

  • l’agglomération d’Erdeven (comprenant Kervazic),

  • l’agglomération d’Etel (Croix Izan),

  • le village de Loperhet,

  • le village de Kerhilio/ Kergouët



2.2. Les 2 campings ‘naturels’
Dans cette catégorie sont proposés :

  • le camping municipal de Kerlihio : délimitation et identification proposée ;

  • le ‘camping’ de Kerguevin (permettre ou non son maintien par rapport au zonage POS) : à priori NON.



2.3. Les 7 campings ‘classiques’
Dans cette catégorie sont proposés :

  • le camping de Kervazic : délimitation et extension proposée au nord-est ;

  • le camping de Lisveur : délimitation ;

  • le camping de Kerhilio : délimitation comprenant l’extension récente acceptée au nord-est ;

  • le camping situé au sud de Keravel Vacances (Kerhilio/ kergouët est) : délimitation ;

  • le camping de Kerfélicité : délimitation y compris pointe ouest (arrêté) et diminution partie sud (extension) ;

  • le camping de Kerzerho : délimitation avec mise en place de possibilités de développement d’activités légères de jeux et loisirs de plein air sur les parties sud et nord de l’entrée principale du camping (pas de construction en dur) ;

  • le camping des Sept-Saints : délimitation de l’existant.


Kervazic




2.3. Les 6 secteurs d’Habitations Légères de Loisirs (HLL) ou de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)
Dans cette catégorie sont proposés :

  • le grand PRL de Keravel, à l’ouest de Keravel Vacances (Kerlihio/ Kergouët est) ;

  • les HLL repérées sur photo aérienne attenantes au village à l’ouest de Loperhet ;

  • le petit PRL organisé et les HLL repérées sur photo aérienne attenantes de Kerfélicité ;

  • les petits PRL organisés et les HLL repérées sur photo aérienne attenantes de Kerivalan ;

  • les petits PRL organisés et les attenantes de Kerouriec ;

  • les HLL repérées sur photo aérienne à l’ouest de Kervazic (détachées de Kervazic)



2.4. La Résidences de Tourisme
Dans cette catégorie sont proposés :

  • le secteur de Keravel Vacances (Kerlihio/ Kergouët est) ;



2.5. Les équipements du secteur de Kerhilio/ Kergouët
Il est proposé :

  • ne pas maintenir un secteur de développement de camping au sud et maintenir cet espace naturel remarquable (présence d’un site archéologique et hors ZAC) ;

  • reclasser toute la partie non urbanisée située entre la rue des Courlis au nord, la zone commerciale à l’est et les équipements de sports et loisirs à l’ouest en zone naturelle qui constituerait une coulée verte au sein du village ouverte sur la mer au sud ;

  • intégrer à la zone d’équipement les anciens terrains de sports bitumés situés au sud de l’actuel minigolf (dans le périmètre de la ZAC et présence de site archéologique).




3. AUTRES SECTEURS TOURISTIQUES DE LA COMMUNE
Il est demandé s’il apparait utile d’identifier d’autres secteurs touristiques ou de loisirs situés en dehors des agglomérations et villages afin de permettre la réalisation de constructions ou aménagements.
Les 2 centres équestres sont évoqués :

  • l’un se situe dans les espaces remarquables : non aucun aménagement ;

  • l’autre se situe sur un site archéologique de degré obligeant à un classement en zone naturelle : pas d’extension.


D’autres secteurs sont peut-être à examiner (menhirs, châteaux, arboretum, aires de pique-nique…).

5. POURSUITE DE LA PROCEDURE
Prochaine réunion le mercredi 04/03/2015 à 13h30 :

  • Finalisation de l’identification des secteurs touristiques ;

  • Devenir de la ZAC de Kerhilio ;

  • Validation de la TVB et proposition de rétablissement de continuités écologiques.


Signé M. le Maire

Dominique RIGUIDEL

GEOLITT/ URBA-RPLU-14-006 /

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