Vague de contentieux indemnitaire





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vague de contentieux indemnitaire


Environnement Publié le vendredi 14 novembre 2014

La commune de Trébeurden, dans les Côtes-d'Armor, vient d'être condamnée à verser 130.000 euros d'indemnités pour avoir délivré des permis de construire non conformes à la loi Littoral. Un cas loin d'être isolé. Face à cette montée du contentieux indemnitaire, comment se prémunir ? Et comment en est-on arrivé là ?

Dans un récent arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor) a commis une faute en prenant plusieurs décisions illégales successives confirmant le caractère constructible d'un terrain : classement erroné d'une parcelle en zone UC, confirmé dans le plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme positif et permis de construire.
La commune avait délivré un certificat d'urbanisme positif qui déclarait un terrain constructible. Le requérant l'avait alors payé au prix fort. Mais un second permis de construire a été refusé trois ans après le premier au motif que "le projet constitue une extension de l'urbanisation qui n'est pas en continuité avec un village ou une agglomération", comme le dispose la loi Littoral. Le propriétaire lésé s'est donc retourné vers la commune pour être indemnisé. Celle-ci a été condamnée à rembourser la différence, ainsi que les frais financiers, soit au total 130.000 euros. Lorsque la commune délivre une fausse information, celle-ci ouvre en effet droit à indemnisation.

Un risque financier à éviter


Selon Loïc Prieur, avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, du cabinet LGP, c'est historiquement la troisième vague de contentieux lié à la loi Littoral. La première visait surtout les permis de construire illégaux délivrés au mépris de cette loi. A partir des années 2000, la meilleure connaissance de la loi et de sa jurisprudence a fait chuter ce contentieux. Les propriétaires attaquaient alors surtout les refus de permis de construire.
Depuis environ cinq ans, un nouveau contentieux est apparu : le contentieux indemnitaire. C'est le cas de Trébeurden. "Ce cas est désormais classique et notre étude en connaît de plus en plus. Je conseille aux communes de faire preuve de la plus grande vigilance. Mieux vaut délivrer un certificat d'urbanisme négatif, plutôt que d'engager inconsidérément la responsabilité de la commune. Car les indemnités à verser pour le préjudice subi sont souvent de l'ordre de 100.000 euros. Par ailleurs, il est nécessaire de mettre les plans locaux d'urbanisme en conformité avec la loi littoral. Beaucoup sont encore non conformes aujourd'hui", conclut Loïc Prieur

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