Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme





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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES




CHAPITRE I - ZONE N



CARACTERE DE LA ZONE
La zone N recouvre différents types d'espaces naturels :

- le secteur Ng correspond aux espaces réservés à l’activité golfique,

- le secteur Ni correspond à des secteurs naturels soumis à un fort risque d’inondation,

- le secteur Nk qui délimite les périmètres de protection des sources de captages,

- le secteur NL délimite les espaces d'accueil d'équipements légers de loisirs,

- les espaces naturels de patrimoine remarquable (Npr) reconnus au titre de la loi Littoral et de la loi Montagne qui s'appliquent sur le territoire communal et qu’il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages et de la valeur des boisements. L'ensemble des espaces Npr est inconstructible,

- le secteur NT délimite les espaces naturels réservés aux activités touristiques.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites dans l'ensemble de la zone les occupations du sol suivantes :

  • toute occupation ou utilisation de sol non mentionnée à l'article N 2 à l'exception des travaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.146-8 du Code de l'Urbanisme.



ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Prise en compte du Plan de Prévention des Risques Inondation et du Plan d’Exposition aux Bruits

Dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article N 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.
Dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article N 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1. Dans l'ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Npr, Ni, et Nk

  • la reconstruction à l’identique de constructions existantes en cas de sinistre postérieur à la date d'approbation du PLU,

  • les travaux confortatifs, la restauration et l’agrandissement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, disposant d’une S.H.O.N. d’au moins 50 m², dont l’édification est interdite dans la zone, à condition que ces travaux n’entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la S.H.O.N. et que la S.H.O.N. finale, extension comprise, ne dépasse pas 150 m².

  • les piscines sur les parcelles supportant une construction à usage d’habitation autorisée à la date d’approbation du PLU,

  • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif,

  • les carrières si elles respectent les caractéristiques essentielles du milieu environnant.



2. Dans la zone Ng

  • l’aménagement d’un golf visé à l'article R 421-19 alinéa i) du Code de l'Urbanisme,

  • les équipements et services nécessaires au fonctionnement de la structure golfique,

  • les changements de destination des bâtiments, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et paysages,

  • les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires au gardiennage des installations.


3. Dans la zone Ni

  • les équipements et aménagements destinés à limiter ou réduire les impacts des crues torrentielles.


4. dans la zone Nk

  • les installations et aménagements liés à l'exploitation des sources et captages.


5. dans la zone NL

  • les aires de jeux et de sports.


6. Dans les secteurs Npr

  • les aménagements légers nécessaires à la gestion de ces espaces, ou à leur mise en valeur économique, ou à leur ouverture au public, tels que décrits par l'article R 146-2 du Code de l'Urbanisme, et notamment les cheminements piétons et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public.

  • Dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, les occupations et utilisations du sol réalisées à titre provisoire liées aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.


7. Dans les secteurs NT

  • la réfection et l’aménagement, sans extension, des terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes disposant d’une autorisation administrative délivrée par les services compétents,

  • la réfection et l’aménagement, sans extension, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs disposant d’une autorisation administrative délivrée par les services compétents,

  • la réfection et l’aménagement, sans extension, des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et des villages de vacances disposant d’une autorisation administrative délivrée par les services compétents,

  • les aires de jeux, de sport et de stationnement ouverts au public visées par l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme,



SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE

L'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.

ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable

Toute construction ou installation autorisée à l'article N 2 et requérant l'eau potable doit être équipée d’une installation d’eau potable, soit par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, soit, si cette alimentation ne peut s’effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soit assurée et que son débit soit suffisant.

Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'adduction d'eau potable et de caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle autorisée à l'article N 2 et requérant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. A défaut de réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel sera admis sous réserve d'être conforme aux réglementations en vigueur. Tout nouveau dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être débranché afin de raccorder la construction ou l’installation au réseau public dans le cas où celui-ci serait réalisé.

L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.

3 - Autres installations techniques

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

ARTICLE N 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1. L'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif est libre.

2. Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

ARTICLE N 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL

N’est pas réglementé.

ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue des constructions, mesurée à partir du terrain naturel existant, est limitée à 7 mètres à l'égout du toit.

Les travaux autorisés à l'article N 2 ne peuvent aboutir à des modifications de hauteurs supérieures à 50 cm par rapport à l'édifice initial.

Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Tous les travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire.

ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques.

ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques
Les plantations remarquables doivent être conservées.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 - Coefficient d’occupation du sol
La S.H.O.N. maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 150 m².

La superficie de leurs annexes est limitée à 40% de la S.H.O.N. maximale réalisable.

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