Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme





télécharger 322.98 Kb.
titreVu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme
page5/10
date de publication20.05.2017
taille322.98 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

CHAPITRE IV - ZONE UD



CARACTERE DE LA ZONE
La zone UD recouvre les secteurs à dominante d'habitat individuel correspondant à des secteurs de faible densité non raccordés au réseau d’assainissement collectif : Alzitello, Pianello, Tribbio, Punta, Pianiccia et Listinchello.


SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone UD

  • les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles visées à l’article UD 2,

  • les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UD 2,

  • les nouvelles constructions à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole,

  • l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol,

  • les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes,

  • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

  • les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances,

  • les dépôts de véhicules.



ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Prise en compte du Plan de Prévention des Risques Inondation

Dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation, toutes les occupations et utilisations de sol non interdites à l'article UD 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UD

  • les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent,

  • les Installations Classées soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement,

  • le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone,

  • les piscines sous réserve d'être réalisées sur les parcelles supportant au moins une construction à usage d’habitation.



SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UD 3 - ACCES ET VOIRIE

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...).

2 - Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres.

La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

ARTICLE UD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

2 - Assainissement

Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis sous réserve d'être conçu de manière à pouvoir être débranché et la construction directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé.

L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement.

3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements.

L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE UD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale de 1000 m² afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement autonome.

ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments, balcons non compris, doivent s'implanter en observant un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise des voies existantes, à créer ou à modifier.
Toutefois, les garages peuvent être implantés :

  • à 2 mètres en retrait de l’alignement, lorsqu’ils sont édifiés en excavation dans les terrains situés en contre-haut des voies. Ce recul peut être réduit si les conditions de visibilité sont suffisantes. De part et d’autre de leur entrée, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45°.

  • à l’alignement des voies lorsqu’ils sont édifiés en contrebas de ces voies à condition que leur dalle de couverture n’excède pas le niveau de la chaussée et qu’elle soit agrémentée de plantations ou transformée en aire de stationnement.


Lorsque l’implantation d’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions du présent article, l’extension de ce bâtiment pourra être réalisée dans le prolongement de la façade existante, si les conditions de sécurité sont suffisantes.
Pour les clôtures édifiées à l’angle de 2 voies, il doit être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du plan coupé.

ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

Dans le cas de l’extension d’une construction existante située à moins de 4 mètres d’une limite séparative, l’extension peut être réalisée dans le prolongement de la construction existante.

Les bâtiments annexes (garages, buanderies, etc.) peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions est limitée à 15 % de la superficie de l’unité foncière.

ARTICLE UD 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions de mesure

La hauteur des bâtiments est mesurée en tout point des façades jusqu'à l'égout du toit. Elle est déterminée par un plan parallèle au terrain naturel avant travaux et correspond à la hauteur absolue.

Le terrain naturel existant doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2 - Hauteur absolue

La hauteur absolue des constructions définie ci-dessous ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 7 mètres, soit R+1.

La hauteur des constructions annexes (garages, buanderie, pool house) ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit.

ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR


  1. Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Tous les travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire.
2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif

En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel.

Ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à coté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent.

Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère.
3. Les façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n'est pas admis. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois. Les constructions et parements en métal sont interdits.

Les constructions annexes doivent être réalisées en cohérence avec le bâtiment principal.

Les antennes paraboliques en façade visibles à partir du domaine public sont interdites et les immeubles doivent être préférentiellement équipés d'antennes collectives.
4. Les toitures

- les toitures seront au minimum à deux pentes : l'axe de faîtage étant parallèle à la plus grande dimension (longueur) de la construction.

- les pentes des toits ne seront jamais supérieures à 40%

- lorsque les toitures seront couvertes de tuiles, celles-ci seront des tuiles « canales » traditionnelles ou romanes

Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminée. Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôle.
5. Les clôtures

Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.

La hauteur maximale des murs-bahut ne doit pas excéder 0,60 mètre. Quand ils sont surmontés d'un grillage, celui-ci doit être recouvert d'une végétation dense et non caduque.

Le doublage de la clôture grillagée avec des bois pleins ou des filets opaques est interdit.
Les murs pleins sont admis si leur hauteur de ne dépasse pas un mètre.
6. Les panneaux solaires

Les chauffe-eau solaires et panneaux photovoltaïques sont admis mais seront installés préférentiellement de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

ARTICLE UD 12 - STATIONNEMENT

La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès et dégagements. Les places de stationnement correspondant aux besoins des constructions doivent être aménagées sur le terrain même.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison :

a/ constructions à usage d'habitation : une place et demie par logement,

b/ hôtels et restaurant : 1 place par chambre ou pour 10 m² de salle de restaurant,

c/ les locaux commerciaux : 1 place de surface au moins égale à 60% de la S.H.O.N. de l'établissement,

d/ les locaux à usage de services et d'artisanat : 1 place de surface au moins égale à 60% de S.H.O.N. de l'immeuble.
Toute construction soumise aux dispositions du stationnement automobile (alinéa ci-dessus) doit également satisfaire aux besoins en stationnement des véhicules deux-roues en produisant un nombre d'emplacements réservés à ces engins, en dehors des voies publiques, au moins équivalent à 25% du nombre de places de stationnement automobile exigé.
Pour les constructions à usage locatif financées par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être exigée qu'une seule place de stationnement par logement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ARTICLE UD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
2- Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts naturels avec plantation d'arbres d'essence du pays. Notamment, les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 50 m².
3. Espaces libres dans les lotissements : 15% minimum de la surface sera réservée aux espaces communs.
4 - Les espaces boisés classés portés sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.


SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UD 14 - Coefficient d’occupation du sol
Le COS est fixé à 0,2.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconProces-verbal de la reunion du conseil municipal
«Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové» prévoit le transfert de plein droit de la compétence «Plan local d’urbanisme» aux...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconPar délibération en date du 16 septembre 2015, votre Conseil municipal...
«l'esprit» de la décentralisation, l'existence du Plan d'Occupation des Sols (pos) a permis à la commune d'exercer ses compétences...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconRÉunion du conseil municipal du 1
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconProces-verbal de la seance du conseil municipal
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconReunion du conseil municipal du jeudi 26 juin 2008
«Electricité» – Avenant Signature – Autorisation. – Question reportée suite à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconDépartement de l’Eure
«plan local d’urbanisme» a prescrit l’élaboration d’un plan local intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat le 17...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconAu conseil municipal les raisons qui conduisent à envisager l’élaboration...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconLancement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
«boîte à outils» qui permet de mettre en œuvre le projet de développement retenu pour la caph. Ce projet se réalisera par les initiatives...

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconVille de Riorges Délibération du conseil municipal du 25 septembre 2014 1

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 13 Septembre 2008 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme iconPont-aven revise son plan local d’urbanisme
«Grenelle» de 2009 et 2010, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi alur) de mars 2014, Loi d’Avenir pour l’Agriculture...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com