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MAIRIE

D'ARCES SUR GIRONDE

17120

COMPTE RENDU RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DÉCEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, le mercredi deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. ROY Jean-Paul, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 Novembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12 Votants : 13 ( un pouvoir )

Date affichage : 07 Décembre 2015

PRÉSENTS : MM. ROY Jean-Paul, Maire, LEROY Bruno 1er Adjoint, Mmes ROUIL Chantal 2ème Adjointe, BOULON Joëlle 3ème Adjointe, ANGIBAUD Bernadette, BERNY Nicole, RAIMOND Marikia, MM.BRUNEAU Jocelyn, CAILLÉ Sylvain, RAGOT Francis, SEGUINAUD Jean-Christophe, SPENGLER Pierre.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme BOUREAU Isabelle, laquelle avait remis un pouvoir à Monsieur ROY Jean-Paul.

ABSENTS : Mme. CAMBON Stéphanie, M.RAUTUREAU Xavier.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. SPENGLER Pierre
Monsieur Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en date du 29 Octobre 2015, lequel est approuvé à l’unanimité.
DE-69-2015

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son Titre II, articles 33 et suivants ;

VU l’instruction du gouvernement pour l’application des dispositions 33, 35 et 40 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI), en date du 27 août 2015 ;

VU le compte rendu du projet de SDCI transmis par Madame la Préfète de la Charente Maritime à l’issue de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Charente-Maritime, tenue le 12 octobre 2015, notifié le 19 octobre 2015 à la CARA ;
CONSIDÉRANT que l’instruction du gouvernement susmentionnée demande expressément au préfet d’élaborer le SDCI « sur la base de critères objectifs, notamment statistiques, cartographiques, géographiques et économiques (prise en compte des bassins de vie, des unités urbaines voire des aires urbaines, des SCoT) » ;
CONSIDÉRANT que fonder aujourd’hui une recomposition des territoires, prenant en compte la notion de « Pays » datant d’il y a 20 ans s’avère passéiste et sans lien avec la réalité actuelle des bassins de vie ;
CONSIDÉRANT les propositions de modification de périmètres, en particulier celui de la Communauté d’agglomération Royan Atlantique, retirant la commune de Saint-Romain de Benet de ladite communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Romain de Benet fait partie du bassin de vie de Saujon, lui-même intégré à la Communauté d’agglomération de Royan Atlantique, qu’à ce titre, l’analyse de la Préfecture ne tient pas compte de l’instruction du gouvernement susmentionnée et retire à tort cette commune de la communauté d’agglomération Royan Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’à partir de la question de la « disparition » règlementaire de la Communauté de Commune de Gémozac et de la Saintonge Viticole, c’est le scénario le plus improbable et le plus contestable qui a été proposé : la construction d’une nouvelle intercommunalité qui répondrait au seuil démographique et au critère de densité mais sans remplir aucune des conditions nécessaires à un aménagement respectueux des habitants et des territoires, des modes de vie, des pratiques de déplacements; un territoire artificiel, en virgule « coincé » entre deux agglomérations, sans continuité territoriale naturelle, sans lien économique ou géographique avéré puisque pour le rendre conforme au projet de SDCI il faut procéder, selon Madame la Préfète, à « l’adjonction de la commune de Saint-Romain de Benet (commune membre de la communauté d’agglomération Royan Atlantique) pour permettre d’assurer une cohérence spatiale et une continuité entre les deux territoires ».

La commune de ARCES SUR GIRONDE et la CARA s’interrogent sur la réalité des motivations qui conduisent à un tel désastre organisationnel.

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Romain de Benet a déjà subi en 2012 les conséquences de la disparition de la Communauté de communes Seudre et Arnoult. Arrivée au 1er janvier 2013, avec les communes de Sablonceaux et de Corme Ecluse, à la CARA, tous les ajustements financiers et règlementaires qui les concernent ne sont pas encore terminés ! Saint-Romain de Benet est désormais inclue dans les programmes d’aménagement et de développement qui sont en cours de renouvellement : le Programme Local de l’Habitat, le Plan de Déplacement Urbain, la programmation des travaux d’assainissement, les transports, et particulièrement le SCOT. La commune de Saint-Romain de Benet n’est absolument pas associée au SCOT du syndicat mixte de la Saintonge Romane.

De plus, c’est une commune qui appartient à la fois au canton de Saujon et à son bassin de vie. Il n’y a aucune raison acceptable à envisager de la couper de son intercommunalité.

CONSIDÉRANT que, dans son exposé, Madame la Préfète précise qu’il s’agit, d’une « fusée à deux étages » puisqu’après cette étape viendra celle d’une fusion de la nouvelle intercommunalité avec la Communauté d’Agglomération de Saintes. Si telle est la volonté de la Communauté de Commune de Gémozac et de la Saintonge Viticole et de la Communauté Charente Arnoult Cœur de Saintonge, il sera normal d’établir le lien nécessaire avec une ou des communes de l’actuelle agglomération de saintes, qui au final se trouverait bénéficiaire de la fusion.

CONSIDÉRANT enfin que si une fusion entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole ne saurait être envisagée, la CARA entretenant déjà des liens avec des communes de cet EPCI, pourrait être favorable à l’intégration de certaines de ces communes, en fonction de leur appartenance aux bassins de vie limitrophes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’émettre un avis défavorable :
-Sur le retrait de la commune de Saint-Romain de Benet du périmètre intercommunal de la CARA ;
-Sur la fusion entre la Communauté de Commune de Gémozac et de la Saintonge Viticole et la Communauté Charente Arnoult Cœur de Saintonge en ce qu’elle utilise la commune de Saint-Romain de Benet comme trait d’union territorial ;
-par conséquent sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal tel que présenté lors de la réunion du 12 octobre 2015 en Préfecture, en vertu des 2 alinéas précités ;


  • de se réserver la possibilité de proposer à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime – après entente avec les communes et les EPCI voisins de la CARA - d’autres périmètres, respectueux des intérêts des populations et des territoires conformément aux instructions du gouvernement contenues dans le document adressé aux préfets le 27 août 2015, en particulier concernant la prise en compte des bassins de vie,




  • d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.


DE-70-2015

TRAVAUX EN RÉGIE MUNICIPALE ANNÉE 2015- DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur Le Maire fait état des travaux effectués par les employés municipaux au cours de cette année 2015, savoir :

  • pose de buses avec transformation des fossés en la création d’un trottoir- rue des Bironnes- sur 117 mètres- : pour un montant hors taxes de 1 014,57 euros hors taxes, soit 1 217,48 euros TTC et 2 120,16 euros de main d’œuvre

(total : 3 337,64 euros- arrondi à 3 338 euros) - article 2151
L’assemblée présente décide d’affecter ces travaux en régie municipale, qui nécessite une ouverture de crédits et une opération d’ordre budgétaire définies comme suit :

DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 4

Section de fonctionnement

Recettes- article 722-chapitre 042 : travaux en régie municipale : 3 338,00 euros

Dépenses- article 023 : virement à la section d’investissement : 3 338,00 euros

Section d’investissement

Recettes – article 021 : virement de la section de fonctionnement : 3 338,00 euros

Dépenses- article 2151-chapitre 040 : voirie 3 338,00 euros

Approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.
DE-71-2015

CRÉATION D’UN ESPACE MULTISPORTS POUR LES JEUNES ET D’UNE AIRE DE REPOS ET DE PIQUE- NIQUE POUR L’ACCUEIL TOURISTIQUE DANS LE CENTRE BOURG- DÉCISION MODIFICATIVE N°5
Dans le cadre du projet de création d’un espace multisports pour les jeunes et d’une aire de repos et de pique-nique pour l’accueil touristique dans le centre bourg,

Considérant la réception des accords de subventions- État/DETR- Région- Département-

CARA ( Communauté d’Agglomération Royan Atlantique),

Considérant que le montant de cette opération pourrait être revu à la baisse, compte tenu de la proposition d’une société concurrente, moins disante, comprenant la pose des équipements, prestation supplémentaire majeure au regard de la compagnie d’assurance couvrant les biens communaux, certifiant ainsi la conformité des installations,
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de voter les crédits supplémentaires suivants pour permettre la réalisation de cette opération, en retenant le devis présenté par les établissements AGORA Collectivités, pour 13 885,00 euros hors taxes, soit : 16 662,00 euros TTC :
DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 5
Montant TTC de l’opération n°22  : 17 000 euros

Pour rappel : Prévisions budget primitif 2015 : 3 000 euros

Reste à financer : 14 000 euros



Section d’investissement
Dépense - article 2128- opération n°22  : 14 000,00 euros
Recettes- ( montants des subventions revus à la baisse, proportionnellement au devis retenu )

Article 021 : virement de la section de fonctionnement : 2 892,00 euros

Article 1321- subvention DETR opération n°22 : 3 471,00 euros

Article 1322- subvention régionale opération n°22 : 2 700,00 euros

Article 1323- subvention départementale-opération n°22 : 2 397,00 euros

Article 1326- fds de concours CARA- opération n°22 : 2 540,00 euros
Section de fonctionnement

Dépenses

Article 60632 : fournitures petits équipements : -   492,00 euros

Article 023 : virement à la section d’investissement : 2 892,00 euros
Recettes

Article 7362 : taxe de séjour 2 400,00 euros

Approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ordre de service à intervenir au profit de la société AGORA Collectivités dès cet exercice 2015 afin de garantir le bénéfice des subventions allouées pour ce projet.
DE-72-2015

TAXE DE SÉJOUR ANNÉE 2016
Le Conseil Municipal décide de reconduire l’assujettissement de la taxe de séjour pour la prochaine année 2016 selon les dispositions et tarifs suivants :

Taxe de séjour au réel pour les meublés de tourisme – chambres d’hôtes

Taxe de séjour forfaitaire pour les terrains de campings et de caravanages
«  Taxe de séjour au réel »- meublés de tourisme- chambres d’hôtes
Article un : La taxe de séjour «  au réel » est appliquée pour l’année 2016, pour les meublés de tourisme- chambres d’hôtes, selon le mode de calcul suivant :

«  nombre de personnes logées x nombre de nuitées x tarif applicable  »

Ainsi et conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la commune sans être redevables de la taxe d’habitation.
Article deux : Le tarif de la taxe de séjour est arrêté comme suit, conformément à l’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales :


Catégories d’hébergement

Tarif 2016

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,65

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,65

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,65

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,30

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,20

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,20

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,20

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

( adoption des tarifs «  plancher »)
Article trois : les logeurs devront adresser à la mairie une attestation sur l’honneur relative à l’affectation de la catégorie de leur hébergement, accompagnée, le cas échéant, de la décision officielle de classement.
Article quatre : les logeurs devront compléter l’état des locations expédié par la mairie en vue de la perception de la taxe.

Ils y inscriront à la suite et sans aucun blanc les noms des locataires ou les numéros de factures ou d’enregistrement, date d’arrivée et de départ de toutes personnes y compris les enfants logeant chez eux. Mention y sera faite aussi, le cas échéant, des exemptions prévues ci-dessous.

Le nom et l’adresse du propriétaire devront figurer sur l’Etat qui sera joint au versement à effectuer à la Trésorerie de Cozes.
Article cinq : sont exonérés de la taxe de séjour :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine, soit pour la commune d’ARCES : 200 euros la semaine.
Article six : la période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour l’année 2016, du 15 juin au 15 septembre 2016.
Article sept :Le logeur a obligation d’afficher le tarif de la taxe de séjour et de le faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations.

Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser sous sa responsabilité, à la date prévue par la présente délibération

Le logeur a obligation de tenir un état précisant :

Le nombre de personnes

Le nombre de nuits du séjour

Le montant de la taxe perçue

Les motifs d’exonération, sans éléments relatifs à l’état-civil.
Article huit : le produit de la taxe est versé au Receveur Municipal par les logeurs ou les professionnels qui assurent, par voie électronique, la gestion des locations pour le compte des loueurs ( article L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales), les propriétaires-gestionnaires de campings et de caravanage à la fin de la période de perception et au plus tard le 15 octobre pour l’année 2016, délai de rigueur.
Article neuf : conformément à l’article R.2333-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l’article R.2333-53 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard.

En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Article dix : les dispositions de l’article L.23333-38 du Code Général des Collectivités territoriales seront appliquées, à défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée. Un avis de taxation d’office sera communiqué au déclarant défaillant, trente jours avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Article onze : il est rappelé que l’hébergeur devra s’acquitter auprès de la commune de la Taxe additionnelle à la taxe de séjour, instaurée le 18 décembre 2009 par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, et applicable depuis le 1er janvier 2010, à hauteur de 10% du montant de la taxe de séjour communale.
Taxe de Séjour « Forfaitaire »- Terrains de campings et de caravanages
Article un : La taxe de séjour «  forfaitaire » est appliquée pour l’année 2016 pour les terrains de campings et de caravanages, selon le mode de calcul suivant :

«  capacité d’accueil( - abattement de 30%) x nombre de jours x tarif applicable »  
Article deux : Les propriétaires-gestionnaires des terrains de campings et de caravanages devront adresser à la mairie, avant le premier avril 2016, une déclaration indiquant la capacité d’accueil servant de base au calcul de la taxe.

Conformément à l’article R.2333-61 du Code Général des Collectivités Territoriales et en fonction du nombre de nuitées définies à l’article cinq, un abattement obligatoire sera appliqué pour le calcul de la taxe, à raison de 30% sur le nombre d’unités de capacité d’accueil.

* Pour les mobil-homes implantés dans les terrains de campings, la base de 2,5 personnes par jour sera retenue.
Article trois : Le tarif de la taxe de séjour est arrêté à 0,20 €uros par personne et par jour, pour les terrains de camping et de caravanage de toute catégorie confondue.
Article quatre : la période de perception de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour l’année 2016, du 15 juin au 15 septembre 2016, soit sur 93 jours.
Article cinq : le produit de la taxe est versé au Receveur Municipal à la fin de la période de perception et au plus tard le 30 septembre 2016.
La taxe additionnelle de séjour instaurée par le Département de la Charente-Maritime sera versée au Receveur Municipal à la même date.( 10% de la taxe de séjour communale )
Tarifs inchangés à ceux de 2015.
Monsieur Le Maire est chargé de faire appliquer les présentes dispositions, lesquelles seront susceptibles d’évoluer selon les résolutions de la Loi de Finances 2016.
DE-73-2015

INTÉGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT «  LE CLOS DES MOULINS » DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 07 juillet 2015, il a été décidé d’accepter le transfert de la voirie- du lotissement «  Le Clos des Moulins », sise sur parcelle cadastrée section ZK numéro 123 au profit de la commune.

L’acte de cession à titre gratuit à intervenir a été signé le 13 octobre 2015 entre l’Association Syndicale du Lotissement et la commune, par devant Maître Thierry GILBERT, Notaire associé de la SCP CORDOUAN- 17200 ROYAN.
Il invite à présent le Conseil municipal à classer les voies correspondantes dans le domaine public, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par ces voies.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Le classement dans la voirie communale, des voies suivantes du lotissement «  le Clos des Moulins » :
Voies communales
Rue du point du Jour - depuis la rue du Moulin des Coutures jusqu’à la rue des Bironnes : 425 mètres linéaires

Rue des Basses Coutures- depuis la rue du point du jour jusqu’à la rue des Roseaux : 215 mètres linéaires

Rue des Romarins- depuis la rue du point du Jour jusqu’à la rue des Boutons d’Or :

237 mètres linéaires

Rue des Tamaris- depuis la rue des Romarins jusqu’à la rue du Point du jour :

124 mètres linéaires

Rue des Boutons d’Or- depuis la rue des Tamaris jusqu’à la rue des Romarins :

163 mètres linéaires

Impasse des Valérianes- au départ de la rue des Basses Coutures :

46 mètres linéaires

Rue des Roseaux- depuis la rue des Basses Coutures jusqu’à la rue des Romarins :

69 mètres linéaires.

Soit un total de 1 279 mètres linéaires ( mille deux cent soixante-dix-neuf ) de voie communale supplémentaire .
DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du linéaire du tableau de classement de la voirie communale pour prise en compte par les services préfectoraux, permettant ainsi la mise à jour des caractéristiques de la commune sur la fiche individuelle liée à la Dotation Globale de Fonctionnement.
DE-74-2015

RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION AU 22, Rue de La Citadelle
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que le bail de location du logement sis au 22, Rue de La Citadelle, conclu avec madame Jessica DURAND, pour une durée de six années, arrive à son terme le 14 mai 2016.

L’intéressée en sollicite le renouvellement.

Le Conseil Municipal,

Considérant la situation comptable à jour,

Décide, à l’unanimité :

-D’accepter de renouveler le bail de location conclu avec madame Jessica DURAND, pour le logement sis au 22, rue de La Citadelle pour une durée de six ans.

-De fixer le montant du loyer à 540,00 euros ( cinq cent quarante euros) – charges non comprises- à compter du 15 Mai 2016 , révisable chaque année à la même date selon l’indice du coût de la construction en vigueur.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous documents, effectuer toutes démarches corroborant cette décision.
DE-75/2015

SORTIES DE L’ACTIF ANNÉE 2015
Afin qu'il soit possible au Receveur Municipal de procéder à l'opération non budgétaire nécessaire, monsieur Le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de sortir de l'actif certains biens amortis et-ou réformés au 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise madame AUBERTIN, Trésorière, à procéder à cette opération comptable.

Monsieur Le Maire est chargé de lui en faire part.
DE-76/2015

RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

«  ROYAN ATLANTIQUE » ANNÉE 2014 
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération «  Royan Atlantique »,  au titre de l’année 2014. Il en communique les principaux titres.

Ce document se tient à la disposition des élus au secrétariat de la mairie.
DE-77/2015

VŒUX DU MAIRE ANNÉE 2016
La population est invitée à la cérémonie des vœux le samedi 09 janvier 2016 à 11h30 à la salle des Fêtes.

Les frais inhérents à cette manifestation seront imputés sur le budget communal.
QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par le Maire
En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 07 avril 2014
Le 04 Novembre 2015

  • Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré section C numéros 1039- 1, rue des Romarins- propriété non bâtie-

Le 18 Novembre 2015

  • Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré section D numéros 901- 10, chemin des Rochardes- propriété bâtie-


Application de la Loi Littoral au regard du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’une réunion s’est tenue à la Communauté d’Agglomération «  Royan Atlantique » le 27 Octobre dernier, relative à l’application de la Loi Littoral, au regard des Plans Locaux d’Urbanisme en vigueur. À cet effet, il a été rappelé les risques judiciaires conséquents d’un détournement de la Loi. Les juges administratifs demeurent très stricts sur le règlement.

Il a alors convié en mairie le 18 novembre dernier madame Delphine LEBRIS et monsieur Jean-François DANIEL, du service de l’urbanisme et du développement local au sein de l’antenne de Royan de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, afin de connaître leur point de vue sur les dispositions de cette Loi devant le PLU de notre territoire. Mesdames Chantal ROUIL, Marikia RAIMOND, messieurs Bruno LEROY, Jocelyn BRUNEAU, Sylvain CAILLÉ, Francis RAGOT, assistaient à cette séance de travail.

Chaque secteur a été examiné et des conseils ont été apportés pour l’évolution des constructions sur les zones «  sensibles ».

Monsieur le Maire rapporte ces éléments à l’Assemblée et précise, qu’à l’avenir, chaque demande de permis de construire- sur zone constructible du PLU mais susceptible d’être revendiqué par les dispositions de la Loi Littoral- sera étudiée par l’ensemble du Conseil Municipal- pour avis-
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.

Le Maire, le secrétaire de séance, Les Membres,

Jean-Paul ROY Pierre SPENGLER


ANGIBAUD Bernadette




BERNY Nicole




BOULON Joëlle- 3ème Adjointe




BOUREAU Isabelle

Absente excusée

BRUNEAU Jocelyn




CAILLÉ Sylvain




CAMBON Stéphanie

Absent

LEROY Bruno-1er Adjoint




RAGOT Francis




RAIMOND Marikia




RAUTUREAU Xavier

Absent

ROUIL Chantal- 2ème Adjointe




ROY Jean-Paul- Maire




SEGUINAUD Jean-Christophe




SPENGLER Pierre




Séance du 02 Décembre 2015

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