Désignation des Représentants des Usagers du Système de Santé dans les Commissions des Usagers (cdu ex cruqpc) au sein des établissements de santé de





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APPEL A CANDIDATURE

Désignation des Représentants des Usagers du Système de Santé dans les Commissions des Usagers (CDU ex CRUQPC) au sein des établissements de santé de

la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie

  1. Le rôle de la Commission des Usagers

La Commission des Usagers a été instituée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Elle remplace la commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Sa mise en place est obligatoire dans les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif.

La commission des usagers a pour missions de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches, et également de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leur proches. La réglementation renforce le rôle des commissions des usagers en leurs attribuant de nouvelles missions : la commission des usagers a désormais accès à la liste des évènements indésirables graves survenus ainsi qu’aux actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier dans le respect de l’anonymat des patients. Elle dispose d’un droit d’auto-saisine et de suite sur les sujets relatifs à la qualité et à la sécurité des soins traités par la commission médicale d’établissement de l’établissement. Elle assure le recueil des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement. La commission des usagers peut proposer un projet des usagers exprimant les attentes et les propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité, de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. Enfin, l’auteur d’une plainte ou d’une réclamation peut se faire accompagner d’un représentant des usagers pour rencontrer le médiateur.

Le fonctionnement de la commission des usagers est également modifié. En effet, désormais, le président peut être nommé parmi les trois catégories de membres qui composent la commission dont les représentants des usagers. Le vice-président doit être issu d’une autre catégorie que celle du président.

  1. La composition de la Commission des Usagers

La commission des usagers comprend :

  • des membres obligatoires définis au I de l’article R.1112-81 :

  • Le représentant légal de l’établissement ;

  • Deux médiateurs et leurs suppléants désignés par le directeur d’établissement ;

  • Deux représentants des usagers et leurs suppléants.

  • Les éventuels autres membres définis aux II et VI de l’article R. 1112-81 peuvent siéger également au sein de la commission des usagers.

Le mandat des membres de la commission des usagers est de trois ans renouvelable. Le mandat du président et du vice-président de la commission des usagers est quant à lui de trois ans, renouvelable deux fois.

Selon l’article R.1112-83 du code de la santé publique, « les représentants des usagers qui siègent au sein des commissions des usagers sont désignés par le directeur de l’agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L 1114-1.

Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’organe collégial qui en tient lieu dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur de l’agence est dispensé de solliciter de telles propositions ».

  1. L’appel à candidature :

Afin de pourvoir les postes de représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie lance un appel à candidature qui s’adresse aux associations agréées de santé (au niveau national ou régional).

Les associations agréées de santé proposeront leurs candidats au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Picardie à l’aide des fiches types de candidatures. Une liste des postes de représentants des usagers à pourvoir par établissement est jointe en annexe à cet appel à candidatures.

  1. Dossiers de candidature :

Les associations agréées de santé doivent adresser :

  • Une fiche de candidature dûment complétée (modèle joint) ;

  • La copie de l’arrêté attestant de l’agrément en santé de l’association ;

  • Une brève présentation de l’association ;

  • Une lettre de motivation du candidat représentant des usagers.

Les critères de sélection porteront sur :

  • l’existence d’un agrément (au niveau national ou au niveau régional) ;

  • l’implication de l’association dans la défense des droits des usagers, dans les différentes instances de démocratie sanitaire ;

  • La présence ou l’activité de l’association sur le territoire régional ;

  • La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations candidates.



  • Nous rappelons que les représentants des usagers siègent dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d’y représenter l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu’ils représentent.


Il convient d’adresser la fiche de candidature accompagnée des pièces demandées

avant le 15 octobre 2016
 soit par courrier électronique à ars-npdcp-democratiesanitaire@ars.sante.fr

 soit par courrier postal

A l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Direction de la Stratégie et des Territoires

Service démocratie sanitaire et droits des usagers

556 avenue Willy Brandt-59777 EURALILLE

POSTES DE REPRESENTANTS DES USAGERS A POURVOIR AU SEIN DES COMMISSIONS DES USAGERS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE


Etablissements publics* en NORD-PAS-DE-CALAIS

sièges vacants titulaires

sièges vacants

suppléants

CH d’Aire sur la Lys

0

2

CH d’Armentières

2

2

CH d’Arras

0

2

CH d’Avesnes

0

2

CH de Bailleul

0

2

CH de Bapaume

1

2

CH de Béthune

0

2

CH de Boulogne

0

2

CH de Calais

1

2

CH de Cambrai

0

2

CH de Denain

0

2

CH de Douai

0

2

CH de Dunkerque

0

2

HD Felleries Liessies

0

2

CH de Fourmies

0

2

CH d’Hautmont

2

2

CH d’Hazebrouck

0

2

CH d’Hénin-Beaumont

0

2

CH d’Hesdin

0

2

Hôpital MR de Jeumont

2

2

CH de La Bassée

1

2

CH de Le Cateau-Cambrésis

0

2

CH de Le Quesnoy

0

2

CH de Lens

1

2

CHRU de Lille

0

2

CH de Sambre-Avesnois

0

2

CH de Roubaix







CH de Saint-Amand

0

2

Groupe Hospitalier de Seclin-Carvin

0

2

CH de Saint-Omer

1

2

CH du Ternois

0

1

CH de Somain

0

2

CH de Tourcoing

0

2

CH de Valenciennes

0

2

CHI de Wasquehal

1

2

CH de Wattrelos

0

2

Hôpital Maritime de Zuydcoote

0

2

Hôpital Maritime de Berck

2

2

CHAM Montreuil-sur-Mer

0

2

EPSM Agglomération Lilloise

1

2

EPSM des Flandres

1

2

EPSM de Lille Métropole

0

2

EPSM de Saint-Venant

1

2

Groupe Hospitalier de Loos Haubourdin

0

2

IDAC Camiers

0

2

total

17

89

*45 établissements publics de santé en Nord-Pas-de-Calais.

Etablissements publics en PICARDIE*

sièges vacants titulaires

sièges vacants

suppléants

CH de Bohain en Vermandois

1

2

CH Jeanne de Navarre (Château-Thierry)

0

2

CH de Chauny

0

2

CH de Guise

1

2

CH de Hirson

0

2

CH gérontologique de La Fère

1

2

CH de Laon

2

2

CH de le Nouvion en Thierache

1

2

EPSMD de l’Aisne (Prémontré)

0

2

CRRF Jacques Ficheux (Saint-Gobain)

0

2

CH de Saint-Quentin

0

2

CH de Soissons

1

2

CH de Vervins

1

2

CH de Beauvais

1

2

CH de Chaumont en Vexin

0

2

CH de Clermont de l’Oise

0

2

CH Interdépartemental de Clermont de l’Oise

1

2

CH Intercommunal de Compiègne-Noyon

0

2

Groupe Hospitalier Public du Sud de l’Oise

0

2

CH de Crépy en Valois

2

2

Hôpital local de Crèvecoeur le Grand

0

2

Hôpital Local de Grandvillers

0

2

CH de Pont Sainte Maxence

1

2

CH d’Abbeville

2

2

CH d’Albert

1

2

CH de Corbie

1

2

CH de Doullens

2

2

CH Philippe Pinel Amiens

1

2

CH d’Ham

1

2

CH Intercommunal Montdidier-Roye

0

2

CH de Péronne

1

2

CH Intercommunal de la Baie de Somme (Saint Valery sur Somme)

0

2

CHU d’Amiens

1

2

total

23

66
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