L’APA POURQUOI ?
Près de 800 000 personnes de plus de 60 ans sont confrontées à des situations de perte d’autonomie. Améliorer leur prise en charge : tel est l’objectif de la loi du 20 juillet 2001, qui crée l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
l'essentiel
• L’APA s’adresse aux personnes de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement.
• Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire.
• Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
• L’APA permet la prise en charge d’aides et de services diversifiés.
• C’est une allocation personnalisée, répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.
• Elle est gérée par les départements.
• Sa gestion associe tous les partenaires concernés.
TRAITEMENT D’ UNE DEMANDE APA à domicile
( source : guide pratique du Secrétariat aux Personnes Agées)
QUOI
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QUI
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OU
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COMMENT
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Observation
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Retrait Demande APA
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Béneficiaire
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CLIC, Point Vermeil
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Constituer Demande APA
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Beneficiaire
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Chez soi
ou avec l’aide de Airelle,
de Assistante sociale , etc
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Remplir Dossier ,
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Fournir
Justificatifs d’ identité
Justificatifs de Revenus
Justificatif de Patrimoine
Photocopie : CNI, livret de famille, extrait ou acte de naissance, passeport de la CE. (Communauté Européenne)
Photocopie : Avis d’ Imposition ou non Imposition
RIB ou RIP
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Envoyer Dossier
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Bénéficiaire
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Pdt Conseil Général
Service Aide Sociale
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PTT
ou Point Vermeil
ou
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Accusé Reception Dossier
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Conseil General
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Lettre au demandeur
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Si le dossier est incomplet, le compléter
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Traitement Dossier
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Conseil General
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Délai : 2 mois
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Examen de la situation du demandeur
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Equipe Médico-sociale
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Au domicile
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Grille AGGIR
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AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources
Delai : 2 mois
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Classement du demandeur dans une classe AGGIR
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Equipe Médico-social
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Grille AGGIR
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Evaluation des Ressources
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Conseil General
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A partir des déclarations du demandeur
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Vérification possible auprès des services fiscaux et tous autres organismes
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Proposition du plan d’aide et du taux de participation
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Equipe Médico-social
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Conseil General
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En fonction
du classement AGGIR,
du montant des ressources,
de l’environnement du demandeur
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Acceptation ou refus du plan d’aide
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demandeur
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Cinq objectifs prioritaires
La loi du 20 juillet 2001 définit cinq grandes orientations :
Instaurer un droit objectif et universel
L’allocation personnalisée s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un soutien de la collectivité.
Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire.
L’uniformisation des tarifs et des barèmes nationaux garantit l’égalité et la transparence du dispositif vis-à-vis des usagers. En effet, un tarif national fixe le montant maximum du plan d’aide à domicile
en fonction du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire. Un barème national permet également
de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.
Élargir le champ des bénéficiaires
L’une des caractéristiques de l’APA est de supprimer la condition de ressources et ses effets de seuil.
La nouvelle allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie,
dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi (voir chapitre « L’APA, pour qui ? »).
En outre, alors que la PSD était uniquement réservée aux personnes présentant un fort degré
de dépendance (GIR 1 à 3), l’APA s’adresse aussi aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4).
Près de 800 000 personnes pourraient, à terme, répondre aux conditions d’attribution de l’APA.
Favoriser des prises en charge diversifiées
L’APA est une prestation en nature personnalisée : elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.
Ainsi, l’APA peut être mobilisée pour financer toute une palette de services tels que l’aide ménagère, l’accueil de jour, l’accueil temporaire, les aides techniques (pour la part non couverte par la Sécurité sociale) ou l’adaptation du logement et de l’environnement matériel. C’est à l’usager de choisir d’utiliser la totalité ou une partie seulement du « plan d’aide » proposé, ce dernier regroupant l’ensemble des aides et des services proposés (voir chapitre « L’APA à domicile »). Le bénéficiaire acquittera alors une participation sur la partie du plan d’aide choisie.
La création d’un « Fonds de modernisation de l’aide à domicile », intégré au « Fonds de financement de l’allocation personnalisé d’autonomie », permet de soutenir les actions de formation, la professionnalisation des intervenants à domicile, ainsi que l’innovation et l’amélioration de la qualité des services.
Garantir une gestion de proximité, rigoureuse et transparente
L’APA est gérée par les départements. La mise en œuvre de cette prestation se fait en associant
tous les partenaires concernés, sous la responsabilité du président du conseil général.
Ce partenariat s’illustre par la création d’une commission composée notamment de représentants
du département et des organismes de Sécurité sociale, afin d’éclairer les décisions du président du conseil général en matière d’attribution de l’APA.
Par ailleurs, afin de garantir l’effectivité des droits des usagers, la procédure administrative d’instruction et la liquidation de la prestation sont définies plus précisément (par exemple, sur la date d’ouverture des droits).
Mobiliser la solidarité nationale
L’APA devant bénéficier à une population plus large et plus nombreuse, l’objectif est de conforter
les financements existants.
Un « Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie » a donc été créé. Une fraction de la contribution sociale généralisée (0,10 point de CSG jusqu’à présent affecté au Fonds de solidarité vieillesse) lui est consacrée, ainsi qu’une participation des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.
Les ressources de ce Fonds compléteront l’apport des départements, selon des modalités particulières (voir « Le Fonds de financement »).
Secretariat d' Etat aux Personnes âgées Page
Les « plus » de l’APA
Les dispositions de la nouvelle loi présentent un certain nombre d’évolutions
par rapport au dispositif de la PSD :
•l’APA repose sur le principe d’un barème et de tarifs nationaux ;
•l’APA n’est pas soumise à condition de ressources ;
•l’APA s’adresse également aux personnes âgées appartenant aux GIR 4.
Elle inclut donc les personnes moyennement dépendantes ;
•les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’une récupération sur la succession
du bénéficiaire, ni sur les donations ;
•l’APA permet de prendre en charge des dépenses diversifiées, au-delà de la seule rémunération
des intervenants à domicile ;
•les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
Secretariat d' Etat aux Personnes âgées Page
L’APA POUR QUI ?
La loi du 20 juillet 2001 fixe un certain nombre de règles générales d’accès à l’APA. Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d’âge et de perte d’autonomie sont identiques.
l'essentiel
• L’APA est accordée aux personnes âgées d’au moins 60 ans.
• Pour en bénéficier, il faut attester d’une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d’un organisme agréé.
• Les personnes classées dans les GIR 1 à 4 ont droit à l’APA, si elles remplissent les conditions d’âge et de résidence requises.
• La perte d’autonomie est appréciée sur la base de la grille nationale AGGIR1, que le demandeur
réside à domicile ou en établissement.
Critères d’attribution de l’ APA :
Les 10 variables « discriminantes »
Les 7 variables « illustratives »
L’APA s’adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin
d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l’état nécessite
d’être surveillé régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources)
permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs.
À domicile, cette perte d’autonomie est appréciée par l’un des membres de l’équipe médico-sociale en charge de l’évaluation. En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné.
L’évaluation se fait sur la base de dix variables relatives à la perte d’autonomie physique et psychique.
Seules ces dix variables, dites « discriminantes », sont utilisées pour le calcul du GIR :
• Cohérence : converser et/ou se comporter de façon sensée ;
• Orientation : se repérer dans le temps, dans les moments de la journée et dans les lieux ;
• Toilette : se laver seul ;
• Habillage : s’habiller, se déshabiller, se présenter ;
• Alimentation : manger les aliments préparés ;
• Élimination : assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
• Transferts : se lever, se coucher, s’asseoir ;
• Déplacements à l’intérieur du domicile ou de l’établissement : mobilité spontanée, y compris avec un appareillage ;
• Déplacements à l’extérieur : se déplacer à partir de la porte d’entrée sans moyen de transport ;
• Communication à distance : utiliser les moyens de communication, téléphone,
sonnette, alarme…
Sept autres variables, dites « illustratives », n’entrent pas dans le calcul du GIR,
mais apportent des informations utiles à l’élaboration du plan d’aide :
• Gestion : gérer ses propres affaires, son budget, ses biens ;
• Cuisine : préparer ses repas et les conditionner pour être servis ;
• Ménage : effectuer l’ensemble des travaux ménagers ;
• Transport : prendre et/ou commander un moyen de transport ;
• Achats : acquisition directe ou par correspondance ;
• Suivi du traitement : se conformer à l’ordonnance du médecin ;
• Activités de temps libre : pratiquer des activités sportives, culturelles, sociales,
de loisirs ou de passe-temps.
Chacune de ces dix sept rubriques est notée A, B ou C :
• A correspond à des actes accomplis seul spontanément, totalement et correctement ;
• B correspond à des actes partiellement effectués ;
• C correspond à des actes non réalisés.
Secretariat d' Etat aux Personnes âgées Page
Les 6 groupes Iso-Ressources :
Les six groupes iso-ressources prévus par la grille AGGIR peuvent être schématiquement
caractérisés de la manière suivante :
• Le GIR 1 :
personnes - confinées au lit,
- dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.
• Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes :
a)personnes - confinées au lit ou au fauteuil,
- fonctions mentales non totalement altérées
intervenants nécessaires pour la plupart des activités de la vie courante.
b) personnes - fonctions mentales altérées,
- capacité à se déplacer.
• Le GIR 3 :
personnes - autonomie mentale,
autonomie locomotrice partielle
nécessitant quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
La majorité d’entre elles n’assument pas seules l’hygiène de l’élimination fécale et urinaire.
• Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes :
personnes - n’assumant pas seules leur transfert
- mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement.
- devant parfois être aidées pour la toilette et l’habillage.
Une grande majorité d’entre elles s’alimentent seules.
personnes - n’ayant pas de problèmes locomoteurs,
- mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
• Le GIR 5
personnes - assurant seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement,
s’alimentant et s’habillant seules,
ayant besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
• Le GIR 6
personnes - n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
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