A. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh) 5





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Enseignement SHS Mr Goust

3ème année CPDA


Mise en œuvre de la loi handicap février 2005

MDPH



Introduction : 1

I.La MDPH 2

A.L’organisation 2

B.Les services proposés au sein de la MDPH 2

II.La CDAPH 4

A.Définition 4

B.Le taux d’incapacité 4

III.Les aides 5

A.Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 5

a.Principe 5

b.Composition de la prestation 5

c.Règles de cumul 5

d.Taux d’incapacité ouvrant droit à l’allocation 5

e.Bénéficiaire de la majoration de parent isolé 5

f.Bénéficiaire du complément d’AEEH 6

g.Dépôt du dossier versement de l’allocation 7

h.Montant de l’AEEH 7

B.La carte d’invalidité (CIN) 8

C.Carte de priorité pour personne handicapée 9

D.Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 9

E.L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) 11

F.Allocations complémentaire à l’AAH 14

a.Complément de ressource 14

b.Majoration pour la vie autnome 15

G.Prestation de compensation du handicap 16

H.Allocation personalisée d’autonomie 19

IV.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) 25

V.La gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 26

VI.Entretient avec le Dr Pruvost, responsable du pôle médical MDPH Paris 27

VII.Approche personnelle du travail effectué 28

A.Stéphanie Tahar 28

B.Marie Papillaud 28

C.David Belliti 28

D.Thibaut Fournier 28

VIII.Conclusion 29

IX.L'AGEFIPH 31




    Introduction :

Le 11 février 2005 une nouvelle loi a défini le handicap dans toute sa diversité : la loi handicap. En effet, elle a pour but d’apporter des évolutions fondamentales afin de répondre aux attentes des personnes handicapées puisque celle-ci reconnaît « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population. Cette même année, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

La Maison Départementale de Personnes Handicapées (MDPH) fut donc créée lors de la mise en place de la loi handicap. Cette structure a pour but « d’exercer une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibiliser tous les citoyens au handicap »

Il faut savoir que chaque département doit disposer d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées depuis 2006. Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.

Ajouter la définition d’une personne handicapée ? « Pour rappel, une personne handicapée est définie comme suis selon la loi handicap de février 2006 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » »

  1. La MDPH

  1. L’organisation

Groupement d’intérêt public (GIP), la MDPH associe le conseil général, l’État, les représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales et des adhérents volontaires. Des représentants des personnes handicapées sont associés à son fonctionnement. Les MDPH sont donc des GIP, sous tutelle administrative et financière du département.

Une Commission exécutive administre la MDPH. Elle est résidée par le Président du conseil général et composée de représentants du conseil général pour moitié de ses membres, de représentants d’associations de personnes handicapées et des autres membres du groupement d’intérêt public d’autre part. Les rôles se répartissent comme suis :

  • Un Directeur, nommé par le Président du conseil général, dirige la MDPH et met en oeuvre les délibérations de la commission exécutive.

  • Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation en fonction du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation.

  • La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

  • Un référent pour l’insertion professionnelle est désigné dans chaque MDPH.

  • Une équipe de veille de soins infirmiers évalue les besoins de prise en charge, met en place les dispositifs nécessaires et gère un service d’intervention d’urgence.

  • Un fonds départemental de compensation est géré par la Maison départementale. Il reçoit les financements de différents contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de leur emploi.

Enfin, la MDPH peut conclure des partenariats avec :

  • Les comités locaux d’information et de coordination : lieux d’accueil de proximité pour les personnes âgées et leur entourage.

  • Les centres communaux d’action sociale.

  • Les organismes assurant des services d’évaluation, des associations.

  • Les centres de référence maladies rares, centres de ressources autisme et autres centres pouvant apporter son concours à l’information des personnes ou à l’évaluation

  1. Les services proposés au sein de la MDPH

Lieu d’accueil, de conseil et d’accompagnement, les MDPH ont pour vocation d’offrir aux personnes handicapées une large panoplie de services pour répondre à leurs besoins, faciliter leurs démarches et promouvoir leurs droits. Ainsi la MDPH accueille les personnes handicapées et les informe sur les aides à leur disposition. Elle accompagne chacun tout au long de son parcours (professionnel, scolaire, projet de vie...) en prenant en compte les attentes et les aspirations exprimées. Au besoin, elle oriente les personnes handicapées et leurs proches vers d’autres interlocuteurs dédiés.

La Maison départementale des personnes handicapées a huit missions principales :

  1. Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

  2. Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

  3. Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

  4. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie (CDA).

  5. Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.

  6. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.

  7. Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.

  8. Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
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