Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
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    PRÉFECTURE DE BRETAGNE Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Septembre 2015 2015 - 2020 Sommaire
1.1 Le cadre législatif et réglementaire 3 1.2 Bilan du schéma 2010-2014 7 1.3 La démarche d’élaboration du schéma 2015-2020 9
2.1 - Situation démographique actuelle 11 2.2 Projections démographiques 15 2.3 La population vulnérable : quelques indicateurs 16
3.1 Les services mandataires 25 3.2 Les mandataires individuels 27 3.3 Les préposés d’établissement 29 3.4 Les délégués aux prestations familiales 31
Axe 1 – Une augmentation du nombre de mesures de protection juridique malgré la réforme 32 Axe 2 - L’exercice des mesures de protection qui se complexifie 38 Axe 3 - La MASP : un dispositif qui n’a pas atteint sa pleine puissance 41 Axe 4 - Le soutien aux tuteurs et curateurs familiaux apparaît indispensable 48 Axe 5 - Le nombre de mesures d’aide à la gestion du budget familial continue de diminuer 51 Axe 6 – Interconnaissance et partenariat : des plus-values en retour 54
5.1 Maintenir une offre diversifiée 56 5.2 Pérenniser et promouvoir le soutien aux tuteurs et curateurs familiaux 60 5.3 Etre attentif à la qualité de la prise en charge 62 5.4 Accentuer l’information, l’interconnaissance et le partenariat 65 5.5 Garantir le suivi du schéma 67 Annexes Annexe n°1 : MASP - données quantitatives (années 2012, 2013,2014) 69 Annexe n°2 : Soutien aux tuteurs et curateurs familiaux - données 2014 72 - 3 - 1. Le contexte de l’élaboration du schéma 2015-2020 1.1 Le cadre législatif et réglementaire La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF). L’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale a été complété en ce sens. Le schéma régional doit notamment, d’après l’article L. 312-4 du CASF appliqué au secteur des MJPM et des DPF : apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial faire l’inventaire de l’offre en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs à partir de ces constats, déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les services MJPM, les services DPF et les autres établissements et services, afin de satisfaire tout ou partie des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial. Ce schéma est arrêté par le préfet de région, pour une période de 5 ans renouvelable. Etant opposable, il constitue un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et infrarégional. Notamment, l’instruction des demandes d’autorisation de services MJPM ou DPF, comme des demandes d’agrément de personnes physiques exerçant à titre individuel l’activité de MJPM ou DPF, s’appuie sur les besoins et objectifs définis par le schéma régional. Les orientations du schéma peuvent aussi aider pour la répartition des crédits d’Etat dans le cadre des dotations limitatives et permettre d’estimer les besoins prévisionnels de financement, comme le prévoit l’article L. 314-4 du CASF. Il est également possible de prendre en compte les données du schéma pour déterminer si les dépenses d’un service sont justifiées et, le cas échéant, si elles doivent être diminuées, comme le permet l’article L. 314-5. Avant d’évoquer la situation actuelle puis les orientations retenues par le schéma, il est nécessaire de rappeler que deux lois du 5 mars 2007, la loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n°2007-293 réformant la protection de l’enfance, ont en l’occurrence modifié respectivement le dispositif de protection juridique des majeurs et celui d’aide à la gestion du budget familial. A. Le volet civil En matière de protection juridique des majeurs Les principales modifications introduites par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs visent à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur et pas seulement une protection limitée à la sauvegarde de ses biens ; audition par le juge de la personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ; réexamen régulier des mesures...). - 4 - Les mesures de protection doivent être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) doivent être réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. En revanche, les personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale, rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). En cas d’échec de cette dernière, le juge peut prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui s’est substituée à la tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA). Enfin, a été créée une nouvelle mesure conventionnelle, le mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure soucieuse de son avenir d’organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. En matière d’aide à la gestion du budget familial La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui s’est substituée à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) et consiste à assurer la gestion budgétaire et l'accompagnement social des familles qui perçoivent des prestations familiales ou le RSA majoré pour les parents isolés. Elle intervient lorsque l’accompagnement en économie sociale et familiale (prestation d’aide sociale à l’enfance à domicile qui relève de la compétence du conseil départemental) se révèle insuffisant. B. Le volet social Les mesures administratives à la charge du Département - La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Afin d’éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un suivi social adapté, il a été créé un dispositif d’accompagnement social et budgétaire, dont la mise en place relève de la compétence du Département. Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). Pour sa mise en œuvre (en amont ou en aval du dispositif judiciaire), un contrat est conclu entre la personne et le Département (qui peut comporter la gestion des prestations sociales, sous réserve de l’accord de l’intéressé). Toutefois, cette mesure peut devenir contraignante pour éviter une expulsion locative (versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives, sous réserve de l’autorisation du juge d’instance). - La mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) Afin d’aider les familles confrontées à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a introduit ce dispositif. - 5 - L’accompagnement en économie sociale et familiale s’inscrit comme une nouvelle prestation d’aide sociale à l’enfance et figure dans le code de l’action sociale et des familles au titre de l’aide à domicile. Il peut être exercé à la demande des parents. Il peut être également proposé par le service de l’aide sociale à l’enfance quand la situation de l’enfant le justifie. Mis en œuvre dans le cadre d’une protection administrative de l’enfant, il repose sur une base contractuelle. Cet accompagnement consiste en la délivrance d’informations, de conseils pratiques et en un appui technique dans la gestion du budget au quotidien. Il permet d’enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales. L’organisation, l’harmonisation et l’encadrement de l’activité tutélaire - L’habilitation, les conditions d’exercice et le contrôle Les mesures judiciaires de protection des majeurs (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial, MAJ) dont l’exercice ne peut, pour des motifs légaux ou pratiques, être confié à la famille sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). A ce titre, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a organisé, harmonisé et encadré cette activité, désormais inscrite dans le code de l’action sociale et des familles. Les MJPM, dorénavant soumis à des conditions d’exercice, peuvent être : - des services tutélaires qui sont principalement gérés par des associations, - des personnes exerçant à titre individuel - des préposés d’établissements de santé ou médico-sociaux. L’habilitation et le contrôle des MJPM sont exercés par le préfet de département et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP). La plupart des dispositions relatives à ces MJPM régissent également, pour des raisons d’harmonisation et de cohérence d’ensemble, l’activité des délégués aux prestations familiales (DPF) qui exercent les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Ce terme de délégué aux prestations familiales recouvre soit des services, principalement gérés par des associations, soit des personnes exerçant à titre individuel. - La formation La réforme a renforcé la professionnalisation des intervenants tutélaires (MJPM et DPF) qui sont désormais tous soumis à des conditions de formation et d’expérience professionnelle (certificat national de compétence). Les intervenants tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 ont disposé d’un délai de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2011, pour se conformer aux nouvelles conditions d’habilitation et de formation prévues par la loi. |
