Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l’assainissement Exercice 2012 18





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Garantie d’emprunts accordée aux CITES JARDINS DE LA REGION PARISIENNE pour la construction de 62 logements collectifs – 1 à 3, allée des Lilas et 43, rue Bascou – Chantereine – 19 PLS 36 PLUS et 7 PLAI


Le dossier a été retiré de l’ordre du jour.
    • Garantie d’emprunts accordée à VALOPHIS HABITAT pour la construction de 55 logements collectifs – Îlot B1 de la ZAC Briand-Pelloutier – PLUS CD ANRU


M. Guillaume : Monsieur le Maire, chers collègues, avant de présenter cette délibération et au regard de ma délégation de Maire adjoint à l’habitat, je me sens un peu obligé de revenir sur l’actualité de ce jour.

Vous n’êtes pas sans connaître la présentation par la Ministre du logement, Cécile Duflot, ce matin au Conseil des ministres, de son projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, une loi qui s’appellera ALUR. Ce projet de loi prévoit notamment de renforcer l’encadrement des loyers et d’imposer dès l’horizon 2016 une garantie obligatoire contre les loyers impayés, avec l’ambition de faciliter l’accès au logement dans les zones de forte demande. Pour ce faire, il sera demandé aux Préfets de fixer un plafond qui permettra aux propriétaires de ne pas dépasser le seuil de 20 % au-dessus du loyer médian de référence. De plus, une autre mesure phare de ce projet de loi est destinée en particulier à rassurer les propriétaires et à les encourager à louer leurs biens par le biais d’un nouveau dispositif nommé « garantie universelle des loyers ». Globalement, 35 mesures seront débattues au Parlement à la rentrée. Elles visent à renforcer l’attribution des logements sociaux, à mieux protéger les locataires face aux propriétaires et les copropriétaires face aux syndics. Une autre mesure phare sera de créer des contraintes vis-à-vis notamment des propriétaires de logements insalubres.

Je tiens à préciser que l’ensemble des mesures que je viens d’évoquer, et que je pourrais soutenir, sont à la marge par rapport aux attentes des Amicales de locataires et des militants du mal logement. En effet, au regard des propositions qui avaient été faites par le parti de Madame Duflot lors de la campagne présidentielle, il me semble que nous pouvions nous attendre à des propositions qui allaient au-delà de ces mesures. Je pense notamment à l’abrogation de la loi Boutin. Dans ce projet de loi, nous n’avons relevé aucune mesure sur l’aide à la pierre, ni sur la réflexion sur les APL, ni sur les subventions d’amélioration de l’habitat et de rénovation en dehors des zones ANRU qui posent un problème de fond aujourd’hui. Peu de choses sur la mixité sociale et rien sur la limitation à trois ans des augmentations de loyers.

Comme je l’ai dit, il s’agit d’un projet de loi dont une partie des propositions va dans le bon sens. Je pense que la rentrée parlementaire s’annonce chargée et je compte vivement sur les débats pour que ce projet soit fortement enrichi par les parlementaires. L’ensemble des Amicales de locataires et les défenseurs du mal logement seront très attentifs en septembre, lorsque la rentrée parlementaire s’ouvrira.

Je tenais à vous faire part de ces mesures car c’est une loi importante que l’ensemble des militants du logement attendaient. Nous y serons attentifs.

Concernant la délibération de ce soir, j’ai remis aux présidents de chaque groupe une copie de la notice relative au projet qui nous intéresse, à savoir l’Îlot B1, entre la rue du Four et l’avenue de Newburn.

Cette garantie d’emprunt s’élève à peu plus de 6,9 millions d’euros. Ce programme concerne le troisième immeuble de logements locatifs sociaux. Il sera le dernier immeuble sur l’ensemble de ce secteur. Je vous rappelle que le programme global représente 385 logements, beaucoup moins que la densification que nous avions auparavant dans ce secteur Briand-Pelloutier. Le programme global de construction de la ZAC comporte 385 logements, dont 165 logements locatifs sociaux et 220 logements en accession ou locatifs libres.

Sur ce lot, nous avons tenu compte, avec Valophis, de la situation des demandeurs quant à la répartition des logements, en proposant sur la typologie des logements près de 67 % de grands logements, ce qui correspondait à des retours et à des besoins que nous avons sur la Ville.

Lorsque nous aurons approuvé cette garantie d’emprunts, nous autoriserons M. le Maire à signer les contrats de prêt qui seront passés avec la Caisse des dépôts et consignations et nous aurons ainsi droit à notre réservation de 20 %, à savoir 11 logements sur les 55.

M. le Maire : Y a-t-il des observations ? Non. Nous adoptons ?

La délibération est adoptée à l’unanimité.
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