Adoption du proces verbal de la seance precedente





télécharger 72.19 Kb.
titreAdoption du proces verbal de la seance precedente
date de publication20.05.2017
taille72.19 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 NOVEMBRE 2014


Le 6 novembre de l’an deux mille quatorze, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de Tonnay-Charente se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Eric AUTHIAT, Maire.
Étaient présents : Monsieur AUTHIAT, Monsieur BOURBIGOT, Madame AZAÏS, Monsieur GARCIA, Madame PREVOS, Monsieur MACHEFERT, Madame LE CREN, Monsieur TEXIER, Madame RAINJONNEAU, Monsieur BARRÉ, Monsieur LATOUR, Monsieur GUIGNOUARD, Monsieur MARAIS, Madame MARCHAND, Monsieur ORÇONNEAU, Madame MINEAU, Madame RICHARD, Madame MARTY, Madame THOMAS, Monsieur PERTUS, Monsieur GIBEAU, Monsieur JOYAU (arrivé à 20h44), Madame JADOT.

Absents représentés : Monsieur NORMAND qui a donné pouvoir à Monsieur AUTHIAT, Madame BILLONNEAU (pouvoir à Monsieur BARRE), Madame MARION (pouvoir à Madame AZAIS), Madame BOUYER (pouvoir à Monsieur GIBEAU), Madame PÉRIER (pouvoir à Monsieur JOYAU).
Absent excusé : Monsieur CHAGNEAUD
Madame AZAÏS est nommée secrétaire de séance et accepte cette fonction.


ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE



Madame JADOT croit se souvenir qu’elle avait dit qu’il n’était aucunement question pour elle d’incriminer les fonctionnaires des services municipaux.

Après cette rectification, le procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2014 est adopté à l’unanimité.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE



Monsieur BOURBIGOT rappelle que le budget supplémentaire sert à ajuster les crédits du budget primitif. Il permet d’intégrer les résultats qui sont ressortis du compte administratif. Le projet de budget supplémentaire a été adopté à l’unanimité par la commission des finances le 28 octobre 2014. Il n’y aura pas de budget supplémentaire l’an prochain. Les crédits disponibles pour celui-ci se réduisent d’année en année. C’est beaucoup de travail qu’on pourrait éviter. En cas de mauvaise surprise, rien n’empêche de faire des décisions modificatives. Ce nouveau système demandera des sommes précises de la part des commissions. Il faudra prévoir moins de choses, mettre en œuvre ce qu’on aura prévu et penser qu’il n’y aura pas de nouveaux crédits avant mars de l’année suivante. Le principe du budget unique a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.

Madame LE CREN demande s’il n’y a pas un risque de « gonfler » le budget.

Monsieur BOURBIGOT répond qu’il faudra faire attention aux prévisions.

(Arrivée de Monsieur JOYAU)

Après lecture des propositions du budget supplémentaire, Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote :

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 28

Le budget supplémentaire est donc adopté à l’unanimité.








TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES



Monsieur BOURBIGOT rappelle que, lors des réunions de la commission des finances du

27 août 2014 et du conseil municipal du 8 septembre 2014, il avait été décidé de poursuivre l’étude de la mise en place de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains devenus constructibles. Lors de sa réunion du 28 octobre, la commission des finances a donné un avis favorable à la mise en place de cette taxe.

Cette taxe s’applique aux cessions de terrains devenus constructibles réalisées par des personnes physiques et des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu donc des SCI. Elle concerne les cessions de terrains nus effectuées à titre onéreux. Elle ne s’applique pas aux terrains devenus constructibles depuis plus de 18 ans ou dont le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Elle concerne la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Le taux de la taxe est de 10 %.

Cela produira des recettes supplémentaires mais leur montant ne pourra pas être connu à l’avance.
Lors de la réunion du 28 octobre, la commission a décidé de ne pas mettre en place la taxe locale sur la publicité extérieure car elle est assise sur les enseignes publicitaires et certaines petites structures ont de très grandes enseignes. Il serait mal venu de leur faire subir cette taxe dans le contexte actuel.

Cette taxe a pour fonction de rapporter des recettes mais aussi de lutter contre la pollution visuelle. On pourra limiter la surface des publicités par le biais de la modification du règlement local de publicité, par une vérification des dispositifs en place. Il est également prévu un « nettoyage » dans le périmètre du « grand site ».

Monsieur JOYAU rappelle que, lors du précédent mandat, le conseil municipal avait décidé d’appliquer cette taxe et quelques semaines plus tard, cette décision avait été annulée car les petits commerces étaient concernés.

Monsieur BOURBIGOT explique qu’avec les exonérations et réfactions que le conseil pourrait mettre en œuvre, les petits commerces du centre ville ne seraient pas concernés. Par contre, ceux de la périphérie seraient touchés.

Pour Madame JADOT, on peut imaginer qu’avec le toilettage, la surface de certaines enseignes pourraient être amenées à diminuer.

Monsieur BOURBIGOT ne pense pas que cela va diminuer la publicité sur les bâtiments mais, par contre, ce pourrait être le cas pour les pré-enseignes.

Monsieur AUTHIAT rappelle que les pré-enseignes doivent être utiles aux personnes en déplacement. Le nettoyage permettra de supprimer celles qui ne correspondent pas à cette réglementation.

Monsieur AUTHIAT fait ensuite procéder au vote sur la création de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles.

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 28

FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION



Monsieur BOURBIGOT explique au conseil municipal que l’article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, le versement de fonds de concours entre une communauté d’agglomération et ses communes membres.

Par délibération du 3 juillet 2014, la communauté d’agglomération Rochefort Océan a approuvé le versement d’un fonds de concours pour un montant maximal de 618 765 € pour 2014 avec une répartition entre les communes. Pour Tonnay-Charente, le montant maximum de ce fonds est de 77 374 €. La commune doit justifier d’un montant de dépenses minimum net de subvention de 154 748 €.

Le conseil municipal doit prendre une délibération précisant la nature des investissements réalisés pour lesquels le fonds de concours est sollicité, le montant HT des dépenses correspondantes et le montant du fonds de concours demandé.
La municipalité propose de solliciter ce fonds d’un montant de 77 374 € pour des travaux de voirie réalisés en 2014 (travaux aménagement parking presbytère : factures COLAS

126 707,50€ HT + aménagement rue Allende : facture DAVID 52 637,60 € HT).

Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote sur cette proposition :

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 28

CONVENTION AVEC GrDF POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENTS DE TELERELEVE



Monsieur AUTHIAT informe le conseil municipal que GrDF a engagé un processus de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « compteurs communicants gaz ». Ce projet poursuit 2 objectifs :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression de l’estimation des consommations.

La mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

  • le remplacement des compteurs de gaz existants (opération gratuite pour les clients)

  • l’installation sur des points hauts de concentrateurs (antennes ne dépassant pas 2,50 m - le plus souvent d’une hauteur de 0,30 m)

  • la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour recevoir et traiter chaque jour les index de consommation, les transformer en kWh et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

L’hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public ou privé, de sites pouvant accueillir les équipements techniques de GrDF.
A cet effet, GrDF propose la conclusion d’une convention cadre pour définir les conditions générales de mise à disposition, au profit de GrDF, d’emplacements situés sur les immeubles ou les autres propriétés de l’hébergeur qui serviront à accueillir les équipements techniques (sites reliés au réseau électrique).

La convention est conclue pour une durée initiale de 20 ans correspondant à la durée de vie des équipements techniques. Une convention particulière sera établie pour chaque site.

La convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

L’hébergeur garantit à GrDf la mise à disposition des sites libres de toute gêne occasionnée pour assurer le télé-relevé des compteurs communicants et lui confère toutes les autorisations d’accès nécessaires à leur exploitation.

GrDF versera une redevance de 50 €/an et par site équipé (pour compenser la consommation annuelle d’électricité). Le montant est actualisé chaque année en fonction de l’index mensuel TP01 (Index général tous travaux).
Sur Tonnay-Charente, plusieurs sites ont été repérés (piscine et gymnase- dépôt Chauvinière – ateliers pépinière – CCAS – halles – complexe – mairie – ateliers techniques cour mairie - centre richard – école de musique – stade – bâtiment technique parc de la Varenne). Ces sites

feront l’objet d’une étude technique pour savoir s’ils peuvent être retenus (en fonction de leur situation – pas de sirène – pas d’alarme).
La municipalité propose de donner une suite favorable à ce projet et de signer la convention cadre.
Madame MARCHAND demande ce qui se passera si la commune dit non.

Monsieur AUTHIAT répond que GrDF pourra s’engager avec des privés.

Monsieur GIBEAU voudrait savoir si cette convention pourrait porter atteinte à la concurrence.

Monsieur BOURBIGOT rappelle que les tuyaux appartiennent à GrDF et que les releveurs sont mandatés par cette entreprise.

Monsieur AUTHIAT ajoute que GrDF prévoit de publier les renseignements aux fournisseurs.

Monsieur BARRE fait observer que GrDF veut mettre des antennes, la RESE également. EDF le fera aussi. Nous allons avoir des antennes partout.

Monsieur AUTHIAT objecte que la RESE a, potentiellement, 2 sites pour mettre ses antennes et qu’il ne devrait pas être compliqué pour ErDf de trouver des poteaux.

Monsieur MACHEFERT précise que, pour ErDF, il n’y aura pas d’antenne. Le système est intégré au compteur.

Madame MARCHAND demande si l’usager aura toujours la possibilité de relever son compteur.

Pour Monsieur AUTHIAT, c’est difficile à dire aujourd’hui mais il pense qu’il y aura toujours la possibilité de vérifier à l’arrivée de la facture.

Monsieur ORÇONNEAU estime que la durée de la convention est un peu longue par rapport à la durée de vie du matériel et que le montant de la redevance n’est pas élevé.

Monsieur AUTHIAT répond que la durée de la convention correspond à la durée de vie annoncée des équipements. Quant au montant de la redevance, il pense que cela coïncide sûrement avec le coût de l’électricité. Il n’y a pas eu de négociation du montant.

Monsieur MACHEFERT constate qu’il n’y a pas dédommagement de l’hébergeur.

Madame JADOT demande si la responsabilité de la commune serait engagée si elle héberge des antennes et si, dans quelques années, on s’aperçoit que la multiplication des ondes porte atteinte à la santé.

Monsieur ORÇONNEAU signale que, dans la convention, il est noté que c’est de la responsabilité de GrDF.

Madame RICHARD fait remarquer le danger par rapport aux enfants de l’école de musique et de danse.

Monsieur AUTHIAT veillera à ce que ce site ne soit pas retenu.

Madame PREVOS déclare qu’on recevra tous des ondes car il y a des antennes sur les compteurs.

Monsieur GIBEAU indique que c’est une convention d’occupation du domaine public donc une convention précaire et révocable mais, techniquement, ce sera difficile de révoquer.

Monsieur AUTHIAT précise que les sites ne sont pas encore ciblés.

Madame LE CREN souhaite savoir si des compteurs sont déjà posés dans d’autres communes.

Monsieur AUTHIAT ne le sait pas.

Il fait ensuite procéder au vote :

Abstention : 14 (Madame LE CREN - Monsieur MARAIS – Monsieur ORÇONNEAU – Monsieur THOMAS – Madame RICHARD – Madame JADOT – Monsieur JOYAU – pouvoir de Madame PERIER – Monsieur GIBEAU – pouvoir de Madame BOUYER - Monsieur BARRE – pouvoir de Madame BILLONNEAU – Madame PREVOS – Monsieur GARCIA)

Contre : 0

Pour : 14

CREATION SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur AUTHIAT expose au conseil municipal qu’une des dispositions de la loi ALUR du

24 mars 2014 prévoit, à partir du 1er juillet 2015, le retrait de l’Etat en ce qui concerne l’instruction gratuite des autorisations d’urbanisme par ses services pour le compte des communes. Seules les communes de moins de 10 000 habitants membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants pourront continuer à en bénéficier.

Pour Tonnay-Charente, l’Etat a instruit en 2013 : 45 demandes de permis de construire, 22 certificats d’urbanisme opérationnels, 2 permis de démolir, 5 permis d’aménager et 16 déclarations préalables de division. Le service urbanisme de la mairie assure l’accueil des clients, l’instruction des certificats d’urbanisme d’information et les déclarations préalables pour les petits travaux.

La communauté d’agglomération propose de créer, au sein de la CARO, un service commun en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le coût de ce service serait réparti à 50% entre la CARO et les communes adhérentes. La participation communale serait calculée à partir d’un forfait variable en fonction de la population auquel s’ajouterait un forfait en fonction du nombre et du type d’actes instruits par le service commun.

Pour Tonnay-Charente, d’après les simulations effectuées par la commission aménagement de la CARO, la participation serait de 7 970 € (2 000 € au titre de la population et 5 970 € au titre des actes).
La municipalité propose au conseil municipal d’adhérer à ce service commun et de lui confier les tâches qui étaient jusqu’à maintenant assurées par l’Etat.
Monsieur AUTHIAT précise que le coût d’instruction par acte est d’environ 30 € pour les certificats d’urbanisme opérationnels et les déclarations préalables et de 60 € pour les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir.

Cela nécessitera la création d’un service de 3 personnes à la CARO.

Avec le retrait de l’Etat, si la commune assure l’instruction, cela nécessitera la création d’un poste supplémentaire à la mairie. Le coût de cet emploi est sans aucune mesure avec la contribution demandée par la CARO.

Monsieur GIBEAU indique que, depuis peu, un nouveau texte prévoit que, si l’administration ne répond pas dans le délai prévu, c’est qu’elle accepte le dossier.

Monsieur AUTHIAT précise que cela existe déjà en matière d’urbanisme. La décision est tacite.

Il y a eu une période avec une très forte urbanisation mais, depuis 2007-2008, il y a un effondrement des demandes. Il faudra se poser la question de savoir s’il faudra garder le service urbanisme ouvert toute la journée.

L’esprit de la loi gêne Monsieur BOURBIGOT. On donne trop de pouvoirs aux politiques de proximité. Avec l’instruction par les services de l’Etat, il y avait plus de recul. Cela permettait d’éviter certains excès parfois choquants.

Monsieur AUTHIAT rappelle que les permis sont soumis au contrôle de légalité de l’Etat. Il y a donc une certaine veille.

Monsieur GIBEAU indique que, dans les petites communes, les maires qui signent les permis suivent à 100 % le point de vue des services de l’Etat.

On va aller probablement vers un transfert du droit de préemption aux communautés. Est-ce que cela a été abordé à la CARO ?

Monsieur AUTHIAT répond négativement.

A la lecture de la loi, on voit poindre des PLU communautaires. Les communes n’auront plus la main sur leur urbanisation.

Madame LE CREN espère que les maires seront invités à l’élaboration des PLU.

Monsieur BOURBIGOT constate que, souvent, le président de la communauté est le maire de la plus grosse ville. C’est celui qui n’a pas de réserve foncière qui va décider pour les autres.

Madame LE CREN demande si la simulation de calcul de la participation a été faite à partir des communes qui se sont déjà prononcées en faveur de la création de ce service commun.

Monsieur AUTHIAT indique qu’elle a été faite sur la base de l’adhésion de toutes les communes sauf Rochefort qui a déjà son service. Le montant peut donc varier.
Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote :

Abstention : 0

Contre : 1 (Madame JADOT)

Pour : 27
APPLICATION AUX LOTISSEMENTS EN COURS DES NOUVELLES REGLES DU PLU SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur TEXIER rappelle aux conseillers que, lors de la réunion du 8 septembre 2014, le conseil municipal a décidé de modifier la rédaction du PLU concernant l’obligation de réaliser des logements locatifs sociaux. L’ancienne rédaction imposait des logements locatifs sociaux dans les opérations de 3 logements et plus.

La nouvelle rédaction concerne les opérations à partir de 10 logements ou générant au moins 1000 m² de surface de plancher.

Un des lotisseurs concernés par l’ancienne rédaction du PLU demande l’application de la procédure de modification des lotissements prévue par l’article L442-11 du code de l’urbanisme :

« Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l’ensemble des règles du document d'urbanisme ».
Les lots réservés à l’obligation de réaliser des logements locatifs sociaux risquent de rester non construits et non entretenus. La municipalité propose donc de donner une suite favorable à cette demande et de lancer la procédure de modification de tous les lotissements concernés, après accord des propriétaires.

Seraient concernées les opérations suivantes :

  • permis d’aménager « le clos Gabriel Fauré » - rue Ravel – 2 lots sociaux

  • décision de non opposition à une déclaration préalable :

terrains M.CHEVREAU - VC 6 (route de Champservé) : 2 lots sociaux

Mme GONTHIER – rue des Moulins : 1 lot social

M.BRISSON – rue Tarif : 1 lot social

Mme PICHON – rue des Jardins : 1 lot social

M.CHEVREAU  - chemin de la Guerrie : 1 lot social

SCI CAPRA – rue des Jardins : 1 lot social
Madame LE CREN signale que cette procédure a été lancée à la demande d’un aménageur qui a déposé son dossier juste avant la modification du PLU. Il aurait pu attendre. Maintenant, nous sommes obligés de lancer la procédure de modification pour tous les autres lotissements.

Monsieur GIBEAU demande de rappeler ce qui a motivé le passage de 3 à 10 lots.

Madame LE CREN indique que, pour un seul lot social, il n’y avait pas de constructeur.
Monsieur AUTHIAT signale que ce sont des « dents creuses » totalement en friche.

Il fait procéder au vote :

Abstention : 2 (Madame LE CREN – Madame JADOT)

Contre : 0

Pour : 26
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Monsieur GARCIA informe le conseil que le produit des amendes de police peut permettre de subventionner :

  • les abris voyageurs (dépenses plafonnées à 15 000 € HT)

  • la réalisation de parkings (dépense plafonnée à 140 000 € HT)

  • les petites opérations de sécurité

  • la signalisation verticale et horizontale (dépense comprise entre 1 500 € HT et 7 600 € HT)

  • l’aménagement de carrefours et petits aménagements de sécurité (dépense plafonnée à

50 000 € HT).

Le taux de subvention est de 20 % pour les communes dont la population est comprise entre

5 000 et 10 000 habitants.
La municipalité propose de solliciter une subvention pour la signalisation horizontale et verticale prévue dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Allende. L’estimation est de 11 020 € HT.
Madame JADOT demande si, dans les travaux de la rue Allende, il est prévu de mettre un visuel fluorescent sur les bordures qui limitent les places de stationnement.

Monsieur GARCIA indique qu’il y en aura sur toutes les bordures hautes.
Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote :

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 28
QUESTIONS DIVERSES
 Monsieur BARRE a remarqué que, dans la rue Tarif, les balises de priorité ont été remplacées par des « stop ».

Monsieur GARCIA précise que c’est à la demande des riverains pour réduire la vitesse.
 Monsieur JOYAU transmet une question de Madame PERIER à la suite de l’accident mortel survenu sur la route de Cabariot. Il y a trop de vitesse, une mauvaise visibilité dans le carrefour. Des habitants de la Fiement demandent la pose d’un miroir.

Monsieur AUTHIAT en a parlé à la police. Le commissaire va interroger le service des infrastructures du département pour essayer de sécuriser ce secteur en réduisant la vitesse à 70 km/heure et en revoyant les bas-côtés.

Monsieur AUTHIAT est réservé sur les miroirs. C’est très déformant.
 Monsieur JOYAU constate qu’il y a de moins en moins de monde à la gare. Les gens ont peur de laisser leur voiture sur le parking. Ils vont prendre le train ailleurs. La pose d’une caméra semble la solution idéale.

Il avait demandé de voir avec la SNCF pour avoir plus d’arrêts à la gare de Tonnay-Charente, autant qu’à saint Savinien.

Est-ce que Monsieur AUTHIAT a déjà assisté à des comités de ligne. Normalement, les élus sont invités.

Monsieur AUTHIAT répond qu’il n’a jamais reçu d’invitation.

Le problème de la gare a également été évoqué lors de la réunion avec la police.

Monsieur AUTHIAT serait favorable au principe d’une caméra transportable qui pourrait être installée dans les secteurs à problème.

Il a transmis à la SNCF, fin octobre, des photos de la gare en demandant le broyage des végétaux et la destruction du vieux bâtiment restant. Le parking serait ainsi plus visible depuis le quai.
 Monsieur GIBEAU indique que, suite à la diffusion du mairie infos, il a été chargé par ses

Colistiers d’interpeller le maire.

« L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales créé par l’article 9-1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dispose :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l 'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Le bulletin n° 34 d'octobre 2014, dénommé « MAIRIE INFOS » distribué au cours du mois d'octobre 2014, constitue assurément « un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal » au sens de l'article précité.

Considérant que le droit des élus de la liste TONNAY AUTREMENT, conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, à disposer d'un espace pour s'y exprimer constitue une liberté fondamentale attachée au statut d’élu ;

Considérant que le Maire est légalement tenu de respecter ce droit ;

Considérant qu'en ne le respectant pas, le Maire a violé les dispositions de l'article L 2121­27-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 30 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté lors de la réunion du Conseil municipal du 26 juin 2014 ;

Considérant qu'il convient de réparer sans délai le préjudice démocratique subi par les élus de notre liste qui constitue une atteinte inadmissible à la liberté d'expression ;

En conséquence de quoi :

NOUS, élus municipaux de la liste TONNAY AUTREMENT demandons au Maire :

D'une part, l'impression du recto d'un bulletin de format A4 (papier de qualité identique à celle du bulletin MAIRIE INFOS et en même nombre) exclusivement réservé à l'expression des élus de notre liste ;

D'autre part, la diffusion de ce bulletin en même quantité et par les mêmes moyens que ceux utilisés pour le bulletin incriminé ;

Et enfin, que cette régularisation intervienne dans le délai d'un mois maximum à compter de ce jour et, ce, aux frais exclusifs de la collectivité.
Monsieur AUTHIAT ne s’attendait pas à cette remarque. Ce n’était pas l’habitude de donner la parole à l’opposition car la majorité ne s’exprimait pas dans le « mairie-infos ». L’opposition devra assurer la distribution dans les écarts.

Monsieur GARCIA indique qu’il faudra respecter la dimension des textes. Qu’est-ce qui justifie la plus-value du texte ?

Il prend acte pour le prochain « mairie-infos ».

Monsieur BOURBIGOT est étonné des propos. Dans le précédent mandat, les « mairie-infos » étaient faits avec les membres de l’opposition sans qu’ils aient un article. Gardons une juste analyse.

Monsieur GARCIA rappelle qu’il y a eu une réunion et un compte-rendu. La liste d’opposition aurait pu le signaler.

Monsieur GIBEAU répond que c’est à la liste majoritaire de respecter la loi. Quand il y a eu adoption du règlement intérieur, cela aurait pu alerter.

Monsieur AUTHIAT indique que le « mairie-infos » est un compte-rendu du travail du conseil municipal. L’opposition fait une transcription très réglementaire du texte.

Questionnée pour savoir si elle veut mettre un article, Madame JADOT signale que c’est un budget de diffuser un journal. Cela l’intéresse donc d’avoir une place dans cette publication.

Monsieur BOURBIGOT souligne que, si l’opposition veut rentrer dans cette démarche, la majorité se doit de faire un édito. Cela fera plus de pages et un coût plus élevé.
 Madame JADOT souhaite faire une proposition de débat sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement.

«  Mesdames, Messieurs les élus,

Depuis le 8 juillet 2013, des négociations sont en cours entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. La Commission européenne négocie sur la base d'un mandat qui lui a été conféré par les 28 gouvernements de l'Union européenne. Ces négociations portent sur un accord de libre-échange étendu très largement à d'autres matières qui dépassent et de loin le contenu classique d'un accord de libre échange.

II est clairement précisé aux articles 4, 23, 24, 27 et 45 du mandat européen que les termes de l'Accord en négociation s'appliqueront aux municipalités et autres collectivités territoriales.

La commune de Tonnay-Charente serait impactée directement si ce traité était signé ; il sera alors très compliqué d'envisager du 100 % de nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution de l'eau et la production d'énergie renouvelable car ces biens seraient privatisables. Et toute municipalité s'y opposant pourrait être accusée d'entrave à la liberté de commerce.

II convient donc que notre Conseil puisse être éclairé sur les termes de la négociation et qu'il puisse s'exprimer sur les dispositions du mandat européen de nature à affecter les droits qui sont les siens en vertu de la Constitution de la République et des législations existantes.

Je vous propose donc que le mandat européen de négociation soit mis à la disposition des membres du Conseil. II vient récemment d'être publié. Je vous propose également que notre Conseil, lors d'une prochaine séance, puisse s'exprimer sur le fond et en tirer les conclusions.

Comme Aytré, Montroy, communes de Charente-Maritime, comme la région Poitou-Charentes, comme plus de 100 collectivités territoriales à ce jour, je vous invite à préparer une motion et décider de placer notre territoire « hors zone TAFTA » ».

Monsieur AUTHAIT prend acte de cette déclaration. Si on veut une véritable explication, il faudra peut-être solliciter notre député européen.


Séance levée à 22 heures 55

LE MAIRE, LA SECRETAIRE,


- -
- -

similaire:

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconAdoption du procès verbal de la séance préCÉdente

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconAdoption du proces verbal de la seance precedente

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconApprobation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance...

Adoption du proces verbal de la seance precedente icon24-2009 Adoption du procès-verbal de la séance du 12 janvier 2009

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconProces verbal de la seance du 11 decembre 2015

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconProces verbal de la seance du conseil communautaire

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconProcès-verbal de la séance du 7 février 2011

Adoption du proces verbal de la seance precedente icon1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2016

Adoption du proces verbal de la seance precedente iconProcès-verbal de la séance du 1er février 2010

Adoption du proces verbal de la seance precedente icon1 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26/11/2015






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com