Adoption du procès verbal de la séance préCÉdente





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PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 SEPTEMBRE 2014


Le huit septembre de l’an deux mille quatorze, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de Tonnay-Charente se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Eric AUTHIAT, Maire.
Étaient présents : Monsieur AUTHIAT, Monsieur BOURBIGOT, Madame AZAÏS, Monsieur GARCIA, Madame PREVOS, Madame LE CREN, Monsieur TEXIER, Madame RAINJONNEAU, Monsieur BARRÉ, Monsieur LATOUR, Monsieur GUIGNOUARD, Monsieur MARAIS, Madame MARCHAND, Monsieur ORÇONNEAU, Monsieur NORMAND, Madame MINEAU, Madame BILLONNEAU, Madame RICHARD, Madame MARTY, Madame MARION, Madame THOMAS, Monsieur PERTUS, Madame PÉRIER, Monsieur GIBEAU, Monsieur CHAGNEAUD, Madame BOUYER.

Absents représentés : Monsieur MACHEFERT qui a donné pouvoir à Monsieur GARCIA, Monsieur JOYAU (pouvoir à Monsieur CHAGNEAUD), Madame JADOT (pouvoir à Monsieur TEXIER).
Madame AZAÏS est nommée secrétaire de séance et accepte cette fonction.


Avant de débuter la réunion, Monsieur AUTHIAT espère que les conseillers ont passé de bonnes vacances et qu’ils sont tous très motivés pour les mois qui viennent. Il souhaite la bienvenue à deux nouveaux agents : Monsieur SCHATZ au service technique et Madame MORENO qui remplace Madame DUPIR au secrétariat. Il invite les conseillers à se lever pour partager un moment de recueillement à la mémoire de trois agents communaux décédés depuis le début du mandat : Monsieur GIRAUD, Monsieur OBERS, Madame SANTOS.

Monsieur AUTHIAT rappelle ensuite qu’un point supplémentaire à l’ordre du jour a été envoyé aux conseillers municipaux pour une délibération urgente découlant de la mise en route des nouveaux rythmes scolaires.
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Monsieur GIBEAU demande d’indiquer, sur le site Internet de la commune, que le procès verbal de la dernière réunion du conseil est en attente de sa validation lors de la prochaine réunion.

Le procès verbal de la réunion du 26 juin 2014 est ensuite adopté à l’unanimité.
DECISIONS FISCALES POUR 2015
Monsieur BOURBIGOT informe que le conseil municipal doit chaque année se positionner, avant le 30 septembre ou le 30 novembre (pour la taxe d’aménagement), sur l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération pour les différentes taxes, sur l’institution de nouvelles taxes (taxe d’habitation sur les logements vacants..), ….

La commission des finances réunie le 27 août 2014 a pris connaissance des exonérations décidées antérieurement, de leurs conséquences financières et des nouveaux dispositifs pouvant être mis en place pour 2015.


DISPOSITIONS APPLIQUÉES

ACTUELLEMENT A TONNAY-CHARENTE


MODIFICATIONS POSSIBLES pour 2015


I – FISCALITÉ DIRECTE

TAXE HABITATION

① Abattements pour charge de famille art 1411-II-1 CGI (obligatoire)

* fixé à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge (minima)

* fixé à 25 % pour les suivantes (maxima)

délibération 30/06/1980


* Peut être porté à 20 % (maxima)
* Peut être descendu jusqu’à 15 (minima)

② Abattements à la base (facultatif) art 1411-II-2 CGI

* abattement général à la base fixé à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune délibération 30/06/1980


Peut être supprimé ou fixé entre 1 et 15 %

* abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste : non appliqué art. 1411-11-3 CGI

Possibilité de le créer pour les contribuables, non imposables sur le revenu, occupant un logement dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative (moyenne communale)

Taux de l’abattement de 1 à 15 %

* abattement supplémentaire de 10 % pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité (art 1411-II-3 bis CGI)

Délibération du 30 août 2007



Peut être supprimé

③ Assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans du 1er janvier de l’année d’imposition (art 1407 bis CGI) modifié par loi de finances pour 2013 : délai ramené à 2 ans

Délibération du 29 septembre 2011




TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES




① Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages à l’exception des presses et séchoirs (art 1382 B CGI)

② Exonération temporaire des constructions nouvelles à usage d’habitation, reconstructions et additions de construction, conversions de bâtiments ruraux en maisons (art 1383 V CGI)

délibération du 20 juin 2001

exonération pendant 2 ans



Possibilité de la supprimer

③ Exonération de 2 ans pour les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté (art 1383 A)

délibération du 7 février 1985 complétée le 29 juin 87, le 28 juin 89 et le 7 septembre 95


Possibilité de la supprimer

Possibilité de modifier la durée d’exonération qui peut aller de 2 à 5 ans


④ Exonération totale de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère, à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art 1518 A CGI)

délibération du 25 juin 1992



Possibilité de supprimer cette exonération

⑤ Exonération des jeunes entreprises innovantes

(art 1383 D CGI) pendant 7 ans au taux de 100 %

Délibération du 29 septembre 2011










⑥ Exonération pour les immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire

(art 1382 C CGI)




⑦ Exonération pendant 5 ans de 50 % de la taxe pour les logements anciens économes en énergie (art 1383 OB CGI) pour les logements achevés avant 01/01/89 ayant fait l’objet d’un montant minimum dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergies effectuées à compter du 01/01/07 et ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu

délibération du 30 août 2007


- Peut être supprimée

- l’exonération peut être portée à 100 %




⑧ Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale art 1383 OB bis du CGI

décision du 24/08/09 : exonération de 50 % pendant

5 ans

- Peut être supprimée

- l’exonération peut être portée à 100 %

- possibilité d’augmenter la durée de l’exonération







Disposition nouvelle :

Article 1387 A du CGI – loi du 29.12.2013 :

Possibilité pour les communes d’exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient et pour une durée de 5 ans, les installations et bâtiments affectés à la production de bio gaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation







Disposition nouvelle :

Art 1388 quinquies A du CGI : abattement de 25% sur la base d’imposition de la TFPB des locaux faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire passé en application de l’art.101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cet abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018.




TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES







① Majoration forfaitaire de 0 à 3 €/m² de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU (article 1396 CGI)

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 m². La majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire au m² qui est définie par décret (art 1396 CGI modifié par la loi du 3 juillet 2006)




② Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers, pour une durée maximum de 8 ans (art 1395 A CGI)

délibération du 25 juin 1992

Possibilité de supprimer cette exonération







③ Possibilité d’exonérer les terrains agricoles ou non plantés en oliviers

(art 1394 C CGI)




④ Dégrèvement jeunes agriculteurs (art 1647 -00 bis) dégrèvement de 50 % de la cotisation pour 5 ans maxi pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient de la dotation d’installation, des prêts à moyen terme spéciaux ou qui ont souscrit au contrat territorial d’exploitation (en complément du dégrèvement automatique de 50 % accordé par l’Etat)

délibération du 25 juin 1992

Possibilité de supprimer ce dégrèvement




⑤ Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art 1395 G du CGI)

Exonération d’une durée de 5 ans, sur présentation d’une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique délivrée par un organisme certificateur agréé. Décision du 24/08/2009.

Possibilité de la supprimer





⑥ Exonération de terrains nouvellement plantés de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes (article 1395 A bis CGI loi de finances pour 2011)

pour 8 ans maximum – possibilité de distinguer les types de culture à exonérer ou pas

2 – TAXES SUR LES FACTEURS DE PRODUCTION

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure décidée par délibération du 10/02/2010




IMPÔTS SUR LES SPECTACLES

Imposition obligatoire taux 8 % (manifestations sportives) courses automobiles et spectacles de tir aux pigeons 14 % - art. 1559 CGI

Possibilité d’exonérer de l’impôt sur les spectacles

  • certaines catégories de compétitions sportives ou l’ensemble des compétitions sportives organisées sur la commune

  • les sommes versées à des œuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d’entraide

Possibilité de décider une majoration du taux jusqu’à 50%

3 – TAXES D’URBANISME ET ASSIMILÉES

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Instituée par délibération du 23/11/2011 pour remplacer diverses taxes – taux 2 %


  • possibilité de renoncer au bénéfice de cette taxe pour une durée minimale de 3 ans

  • possibilité de changer le taux pour un an – délibération reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre - taux maxi 5 %

  • possibilité de porter le taux à 20 % dans certains secteurs

  • possibilité de fixer des exonérations supplémentaires à celles prévues par la loi

disposition nouvelle :

loi du 29.12.2013 :

possibilité d’exonérer de TA les locaux artisanaux, les abris de jardin soumis à déclaration préalable

VERSEMENT POUR SOUS-DENSITÉ




Taxation de la non utilisation d’une partie de la densité offerte par le règlement du P.L.U dans les secteurs U ou AU que la commune souhaite voir urbaniser pleinement. Nécessite la fixation d’un seuil minimal de densité par secteur
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