Adoption du procès verbal de la séance préCÉdente





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TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS A TITRE ONERAUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES




Possibilité d’instituer une taxe forfaitaire sur la 1ère cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement dans une zone urbaine ou a urbaniser ouverte à l’urbanisation

Cette taxe s’élève à 10 % des 2/3 du prix de la cession (diminué du prix d’acquisition), pour les cessions ayant généré une plus value donnant lieu à taxation

(loi du 13 juillet 2006 art 1529 CGI)

TAXE POUR COLLECTE, TRANSPORT, STOCKAGE ET

TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES




Taxe de 1 maximum €/m² (sur superficie de l’immeuble raccordé au réseau public de collecte des EP) pour financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement du réseau (art 1530 CGI)

TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES




Pour les locaux commerciaux inoccupés depuis au moins 5 ans

Taux progressif 10 % 1ère année – 15 % 2ème année – 20 % à compter de la 3ème année

(art 1530 CGI – loi finances rectificative pour 2006 et loi de finances pour 2013)

les communes peuvent majorer ces taux dans la limite du double des taux fixés par la loi

4 – DROITS D’ENREGISTREMENT

TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AU DROIT D’ENREGISTREMENT

ET TAXE PUBLICITE FONCIERE




1 Possibilité d’exonérer de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les cessions, autres que la 1ère, de chacune des parts de SCI représentatives de fractions d’immeubles (loi du 13 juillet 2006 art 34) art. 1584 ter CGI




2 – Possibilité de réduire jusqu’à 0,5 % le taux de la taxe additionnelle pour les ventes par lots d’immeubles occupés (art. 1584 bis CGI)


En préambule, Monsieur BOURBIGOT indique que la commune doit faire face à de nouvelles dépenses : les rythmes scolaires (environ 100 000 € avec une aide de 50 € par élève et par an pour la 1ère année), la pénalité pour manque de logements sociaux (66 000 €). La volonté n’est pas d’augmenter le taux des impôts locaux. La commission des finances a donc examiné plusieurs options au niveau des exonérations ou de taxes nouvelles.

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, il existe une exonération de 2 ans pour les constructions neuves. Cette exonération pourrait être supprimée. Elle a été maintenue pour 2015. Le conseil pourra se reposer la question, pour 2016, en fonction des besoins éventuels.

Une délibération de 2007 avait mis en place une exonération pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie. Il faut faire connaître cette exonération.

La commission a évoqué la possibilité de mettre en place la taxe locale sur la publicité extérieure. Auparavant, il faut faire le point sur le montant qui pourrait être perçu, la charge de travail pour les services, le mécontentement que cette taxe pourrait engendrer. Il faut savoir si elle touchera les commerces du centre ville, c’est-à-dire si leurs enseignes dépassent les surfaces qui peuvent être exonérées.

L’objectif est de faire diminuer le nombre de publicités.

Monsieur AUTHIAT indique au conseil qu’il existe sur Tonnay-Charente un règlement local de publicité. Il faudra le remettre à jour avant 2020.

La taxe d’aménagement a été votée avec un taux de 2% en 2011. C’est un taux très bas. L’idée est de le faire passer de 2 à 4%, ce qui permettrait d’obtenir une recette supplémentaire de 50 000 € par an. Les constructions nouvelles entraînent la nécessité de créer des équipements nouveaux (classe dans les écoles - voirie) et de réaliser des logements sociaux pour respecter le quota. Ou on augmente le taux de cette taxe, ou on fait une hausse des taux des taxes foncières et d’habitation.

Monsieur AUTHIAT rappelle que la taxe d’aménagement ne concerne que les constructions neuves ou les extensions de construction. Elle n’est perçue qu’une seule fois.

Monsieur BOURBIGOT propose également d’exonérer les abris de jardin de cette taxe. Ceux-ci n’entraînent pas d’équipement particulier pour la commune.

La commune peut mettre en place la taxe forfaitaire sur la première cession des terrains nus devenus constructibles. Cela pourrait être intéressant mais auparavant, il faut regarder tous les aspects de cette taxe.

Monsieur MARAIS signale que la loi ALUR prévoit un abattement de 30% sur les plus-values des ventes de terrains devenus constructibles qui interviendront jusqu’au 31 décembre 2015.

Monsieur AUTHIAT fait observer que cela pourrait augmenter le nombre de ventes. Si le conseil décide d’instaurer la taxe, cela pourrait s’appliquer à partir de février 2015.

Monsieur MARAIS fait remarquer que cette taxe ainsi que celle d’aménagement amène des recettes aléatoires.

Monsieur BOURBIGOT indique que la taxe d’aménagement perçue par la commune varie de 50 000 € à 70 000 € par an. La prévision d’une recette supplémentaire de 50 000 € en doublant la taxe est raisonnable.

Monsieur GUIGNOUARD constate que la construction ne va pas vite actuellement. Dans la Vigerie, il n’y a que 5 maisons en cours de construction.

Monsieur AUTHIAT indique qu’il a eu connaissance de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner. Avec l’exonération de la loi ALUR, il y aura peut-être des ventes.

Le conseil municipal est appelé à voter sur l’augmentation de 2 à 4% du taux de la taxe d’aménagement et sur l’exonération pour les abris de jardin.

  • Abstention 1 (pouvoir de Madame JADOT)

  • Contre 0

  • Pour 28


Monsieur GIBEAU indique que le texte sur la publicité est très lourd. Qui va l’étudier ? Le texte fait la distinction entre les enseignes et les publicités. Nous sommes très pollués par la publicité.

Monsieur AUTHIAT répond que la commission qui sera chargée d’établir le nouveau règlement local de publicité travaillera avec les services de l’Etat, les professionnels de la publicité.
COMPTE RENDU ANNUEL ZAC DE LA VARENNE
Monsieur BOURBIGOT expose au conseil que par convention du 22 mars 2001, la commune a confié à la SEMDAS la réalisation de l’aménagement de la ZAC de la Varenne. L’article 18 de cette convention stipule que la SEMDAS doit, chaque année, établir un compte rendu donnant une description du déroulement de l’opération, principalement en termes financiers.

Ce compte rendu est présenté au conseil municipal.

Pour information, Monsieur BOURBIGOT rappelle que la ZAC de la Varenne comprend une partie commerciale au nord de l’avenue de Saintonge et une partie habitat au sud avec les maisons des gendarmes, la maison de retraite, l’allée des Fusains, la résidence d’Habitat 17 et 17 lots. Dans la partie commerciale, il restait 2 lots qui ont été achetés respectivement par la commune et par la communauté d’agglomération. Ce dernier terrain était destiné à l’installation d’un crématorium mais le projet a été mis en attente. L’opération ZAC de la Varenne est maintenant terminée. Elle aura coûté à la commune la subvention d’équilibre de 280 000 € et l’achat d’un lot.

Monsieur AUTHIAT précise que c’est le dernier compte-rendu d’activités présenté au conseil municipal mais qu’il restera à faire les démarches administratives de transfert à la C.A.R.O de la voirie et des réseaux de la partie commerciale.

Le conseil est appelé à se prononcer sur le compte-rendu.

  • Abstention 1 (pouvoir de Madame JADOT)

  • Contre 0

  • Pour 28

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS
Monsieur AUTHIAT expose aux conseillers que par délibération du 29 septembre 2011 complétée le 25 juin 2013, le conseil municipal a fixé les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents communaux.
Extrait de la délibération :

« Les règles de remboursement sont les suivantes :


  • pour les missions (agent en mission : agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale)

  • pour les déplacements liés aux formations



Cas d’ouverture

Indemnité de déplacement

Indemnité de nuitée

Indemnité de repas

Prise en charge

Mission

OUI

OUI

OUI

Commune

Concours ou examens à raison de un par an :

  • admission

  • admissibilité


OUI

OUI


NON

NON


NON

NON

Commune pour le cas des frais de déplacement de s épreuves d’admission et d’admissibilité

Préparation à concours

OUI

NON

NON

Commune

Formations :

  • Obligatoires

  • De perfectionnement CNFPT

  • De perfectionnement hors CNFPT

  • Droit individuel à la formation CNFPT

  • Droit individuel à la formation hors CNFPT


OUI

OUI

OUI

OUI

OUI


OUI

OUI

OUI

OUI

OUI


OUI

OUI

OUI

OUI

OUI


CNFPT

CNFPT

Commune

CNFPT

Commune

Le véhicule :

Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour une mission ou pour aller en formation, les frais kilométriques lui sont remboursés au tarif en vigueur, selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule.

Les frais de péage d’autoroute sont remboursés sur présentation du ticket de péage.

La commune remboursera également les frais de parking et de transport en commun sur présentation des justificatifs de dépenses.
Le train :

Remboursement sur la base du tarif 2ème classe sur présentation du justificatif.

Le recours à la 1ère classe peut être autorisé lorsque l’intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
L’avion :

L’utilisation de la voie aérienne peut être autorisée par l’autorité territoriale lorsque ce mode de transport permet de réduire les délais de trajet et lorsque l’intérêt du service le justifie ou lorsque le coût est moins élevé.
Le repas :

Remboursement au taux de l’indemnité forfaitaire fixée par arrêté sur présentation du justificatif de dépense engagée.

Pour le paiement de cette indemnité, l’agent doit être parti en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
La nuitée :

Remboursement d’une indemnité forfaitaire fixée par arrêté sur présentation d’un justificatif de dépense engagée. Cette indemnité comprend le coût de l’hébergement et du petit déjeuner. Cette indemnité est versée lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures ».
Pour éviter une différence de remboursement entre les formations CNFPT (avec des tarifs spécifiques) et les autres formations, il faudrait ajouter la formule suivante dans la délibération :

« La commune prend en charge la différence entre les tarifs réglementaires liés aux déplacements pour les formations et les remboursements accordés par le CNFPT »
Madame JADOT a signalé, dans son pouvoir, qu’il serait bien de donner la priorité à l’utilisation des transports en commun.

La modification proposée par la municipalité est adoptée à l’unanimité.
VENTE DE TERRAINS
Monsieur GARCIA présente au conseil 2 demandes d’acquisition de terrain.
Monsieur MANOIS demande à acheter une partie de la voie communale de la Guerrie. Celle-ci est devenue une impasse depuis la construction de l’autoroute et la partie concernée ne dessert que ses terrains.

La superficie est d’environ 1 400 m².

Lors des premiers contacts, Monsieur MANOIS devait prendre en charge des frais de busage le long de la voie, du carrefour à la partie cédée (estimation coût travaux 2 000 €). En contre partie, la commune lui cédait gratuitement le terrain.

Pour une meilleure lisibilité en comptabilité, Monsieur MANOIS paiera 2 000 € pour l’achat du terrain et la commune réalisera les travaux correspondants.

Les Domaines ont estimé le terrain à 870 €.

 La société GARANDEAU demande à acquérir une parcelle communale située au sud d’un chemin rural. Cela lui donnerait un accès direct à ce chemin et lui permettrait une circulation en boucle sécurisée.

En contre partie, la société renforcera, à ses frais, la voie jusqu’à son entrée pour que celle-ci soit adaptée à un trafic poids lourds.

La surface concernée est d’environ 560 m².

La société GARANDEAU paiera le prix de vente. La commune achètera des matériaux à hauteur de ce prix. La société GARANDEAU les mettra en place et réalisera directement les travaux supplémentaires.

Les Domaines ont estimé la valeur de ce terrain à 4 470 €.
Pour le terrain de Monsieur MANOIS, Monsieur GIBEAU fait observer qu’en dehors de la nécessité de procéder à un déclassement du domaine public, il est surpris du montage. On laisse des travaux à effectuer à la collectivité. Cela ne lui semble pas régulier. Il faut que le particulier paie le prix à la commune et qu’il fasse les travaux. Il faudrait avoir la position de la Préfecture sur ce montage. C’est une compensation et c’est interdit.

Monsieur MARAIS précise qu’au point de vue comptable, ce n’est pas une compensation.

Monsieur AUTHIAT et Monsieur GARCIA expliquent que les travaux de busage ne sont pas sur la partie cédée. Il fallait améliorer la voie pour le passage du bus scolaire ainsi que pour les camions qui vont chez Monsieur MANOIS.

Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote :

  • Abstention 1 (Madame BOUYER)

  • Contre 4

(Madame PERIER, Monsieur CHAGNEAUD, Monsieur GIBEAU, Pouvoir de Monsieur JOYAU)

  • Pour 24


Pour la vente à la société GARANDEAU, Monsieur GIBEAU signale que c’est encore pire. Il n’y a pas de bus. Monsieur AUTHIAT explique que la vente de ce terrain permettra l’installation d’une nouvelle activité et sécurisera la liaison avec la RD 214.

Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote :

  • Contre 3 (Monsieur CHAGNEAUD, Monsieur GIBEAU, Pouvoir de Monsieur JOYAU)

  • Pour 26


TRANSFERT NOUVELLES COMPETENCES FACULTATIVES A LA C.A.R.O
Monsieur AUTHIAT expose au conseil que lors de sa réunion du 3 juillet 2014, le conseil communautaire a délibéré sur le transfert de compétences facultatives nouvelles concernant :

les actions en faveur de la culture

les actions en faveur du développement du sport

les actions en matière d’échanges internationaux

la conservation, la gestion et la valorisation des paysages et des patrimoines, naturels et bâtis

la gestion des grands passages des gens du voyage hors gestion des aires d’accueil de petits passages (cette compétence étant exercée par la CARO).

Les conseils municipaux doivent délibérer sur ces transferts avant le 3 octobre 2014. A défaut, la décision sera réputée favorable.

Le maire propose de donner une suite favorable.
Avec ces transferts, nous rentrons dans des possibilités d’accompagnement d’activités dont beaucoup concernent la commune de Tonnay-Charente.

Pour les grands passages, la C.A.R.O recherche des terrains sur différentes communes. L’objectif est d’être opérationnel pour 2015.

Madame PERIER demande des informations sur les terrains situés route de Surgères.

Monsieur AUTHIAT explique qu’il y a 2 terrains : l’aire d’accueil qui a été vandalisée et qui est fermée, un autre terrain qui est situé dans le fuseau d’accroche de la future A831 et qui est classé en zone submersible, ce qui bloque les possibilités d’aménagement et d’occupation.

Madame MARCHAND fait observer que les groupes sont de plus en plus importants. Est-ce qu’il y a une limite ?

Monsieur AUTHIAT répond que les gens du voyage préfèrent faire plus de passages et ne pas augmenter le nombre de caravanes.

Madame BOUYER signale qu’un arbre a été arraché lors de l’installation du portique au parc de la Varenne. Il se meurt. Il y a des bancs à côté qui nécessitent de l’ombre.

Monsieur AUTHIAT précise que cet arbre a été arraché lors d’un coup de vent.

Monsieur CHAGNEAUD demande quelles seront les conséquences de ces transferts.

Monsieur AUTHIAT précise que les transferts ne concernent que les points particuliers notés pour chaque secteur.

Madame JADOT a signalé qu’elle votait contre le transfert. Si c’est la C.A.R.O qui gère la culture, ce sera pour quelle politique.

Les autres conseillers donnent leur accord aux transferts proposés.
LOTISSEMENT LE CLOS GABRIEL FAURE – CONVENTION PREALABLE POUR L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS COMMUNS
Monsieur TEXIER expose au conseil que l’article R442-8 du code de l’urbanisme donne la possibilité aux lotisseurs, lors du dépôt des demandes de permis d’aménager, de créer une association syndicale ou de conclure une convention préalable de transfert à la commune des équipements communs de ce lotissement.

La société AMORI CONSEIL, porteuse du projet de lotissement « le clos Gabriel Faure », a demandé à la municipalité de conclure une convention.
La rétrocession concerne les parties communes.

Monsieur AUTHIAT déclare que, d’expérience, on a pu constater l’avantage de la convention. Quand il y a une association syndicale, les colotis n’ont pas les connaissances pour faire respecter leurs droits. Quand il y a une convention, les services techniques surveillent les travaux. Cela donne une certaine garantie.

Monsieur GIBEAU demande s’il n’y aurait pas intérêt à repousser le transfert après la construction de la dernière maison.

Monsieur AUTHIAT précise que le transfert a lieu après la construction de toutes les maisons et vérification de l’état des espaces communs.

Monsieur GIBEAU aurait souhaité que cela soit intégré dans la convention.

Monsieur AUTHIAT est d’accord si Amori Conseil l’accepte.

Le conseil donne son accord à l’unanimité sur la conclusion de la convention.
TARIFS DES ANIMATIONS
Madame AZAIS explique que le conseil municipal doit fixer les tarifs d’entrée pour les spectacles de la semaine de l’IMPRO qui aura lieu du 7 au 9 novembre.

La commission des affaires culturelles, lors de sa réunion du 9 juillet 2014, a proposé les tarifs suivants :

  • match professionnel (Labos éphémères) : 12 € pour les adultes - gratuit pour les moins de 16 ans

  • Match amateurs adultes : 3 € pour les adultes – gratuit pour les moins de 16 ans

  • Match amateurs juniors : entrée gratuite

Le conseil donne son accord à l’unanimité.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur TEXIER rappelle que par délibération du 19 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de procéder à une modification du PLU pour changer la rédaction du règlement sur l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux.

Le dossier concernant cette modification a été fourni aux conseillers municipaux pour la réunion du 12 juin 2014.

Lors de cette réunion, le conseil municipal avait fixé les dates de mise à disposition du projet de modification du PLU au public (du 26 juin au 25 juillet).

A l’issue de cette mise à disposition, la procédure prévoit que le maire en dresse le bilan devant le conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes associées et des observations du public.
Bilan :

il n’y a eu aucune observation dans le registre de mise à disposition du projet au public

avis des personnes associées :

- pas de remarque : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – chambre de commerce - SNCF – direction générale de l’aviation civile – direction régionale des affaires culturelles -

- syndicat des eaux : « les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux peuvent conduire à une densification de l’urbanisation. Il est nécessaire que cette densification soit compatible avec les règles de mise en œuvre des techniques d’assainissement non collectif dans les zones prévues à cet effet ».

- RTE : rappel de prescriptions qui doivent apparaître dans un PLU pour les ouvrages de transport d’énergie électrique - le courrier ne fait pas mention des logements locatifs sociaux.

- communauté d’agglomération : exprime une mise en garde sur les difficultés d’application pour la partie concernant les divisions foncières.
Au vu de ces observations, la municipalité propose de donner une suite favorable à la modification.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
REMUNERATION DES INTERVENANTS POUR LES ACTIVITES PERI SCOLAIRES
Madame PREVOS expose au conseil que dans le cadre de la modification des rythmes scolaires, des activités péri-scolaires sont mises en place à partir de la rentrée de septembre 2014.

Certaines sont animées par des associations qui bénéficieront d’une subvention pour compenser cette charge.

D’autres sont assurées par des bénévoles, par des intervenants extérieurs (rémunération 25 € net) ou par des enseignants.

Pour ces derniers, la rémunération est assurée par le biais d’une indemnité (tarif maximum : 21.61 € pour un instituteur – 24.28 € pour un professeur des écoles – évoluant à chaque majoration des traitements de la fonction publique).

Cette indemnité doit être mise en place par délibération du conseil municipal.
Monsieur BOURBIGOT demande si c’est un tarif forfaitaire ou à l’heure.

Madame PREVOS répond que c’est à l’heure et qu’il n’y a pas de charge.

Monsieur CHAGNEAUD demande le coût de la modification des rythmes scolaires.

Madame PREVOS rappelle que Monsieur BOURBIGOT en a parlé pour les décisions fiscales. C’est environ 100 000 €.

Madame MARION signale que certaines communes font payer les activités.

Monsieur AUTHIAT déclare que c’est une vraie volonté de la commune d’avoir organisé des activités gratuites.

Monsieur CHAGNEAUD demande comment s’est passée la rentrée.

Monsieur AUTHIAT donne les effectifs des élèves : 436 à l’école élémentaire, 131 à la maternelle Plaisance et 139 à la maternelle Archiac.

Madame PREVOS précise qu’il n’y a pas eu de problème lors de la rentrée.

Monsieur GIBEAU a entendu dire que des enfants auraient attendu sur le trottoir pendant un long moment.

Madame PREVOS n’a pas été informée de cela.

Monsieur PERTUS indique que c’était des enfants de l’école de Saint Hippolyte qui sortaient de la piscine et qui ont attendu leur car.

Monsieur GUIGNOUARD souhaite savoir s’il y a assez d’intervenants.

Madame PREVOS explique que tous les enfants qui ont demandé à faire des TAP ont une activité par semaine.

Monsieur AUTHIAT fait procéder au vote sur l’indemnité :

  • Abstention 2 (Madame PERIER, Monsieur GIBEAU)

  • Contre 2 (Monsieur CHAGNEAUD, Pouvoir de Monsieur JOYAU)

  • Pour 25


QUESTIONS DIVERSES :


  • Monsieur TEXIER transmet une question de Madame JADOT : ne pouvons-nous pas accompagner Nicolas SARRADE pour soutenir l’initiative de la jeunesse à Tonnay-Charente ?

Monsieur TEXIER indique que la municipalité a rencontré ce jeune qui voulait organiser un festival. Elle a trouvé ce projet intéressant mais pas assez abouti. Le délai était trop court pour la nouvelle municipalité qui venait d’arriver.

  • Monsieur GIBEAU souhaite savoir où en est la couverture sociale des élus.

Madame FAGET indique qu’il y avait des problèmes avec la sécurité sociale. Elle va faire le point.

  • Monsieur GUIGNOUARD voudrait féliciter les affaires culturelles et la Région pour le spectacle des Nuits Romanes.

Madame AZAIS remercie les conseillers qui sont venus aider.

  • Monsieur BOURBIGOT informe qu’il y aura une réunion avec les commerçants suite à l’enquête de la Chambre de Commerce et d'Industrie, le 15 septembre à 20h30. Il présentera également la maquette du totem d’entrée de ville.

Les conseillers sont invités.

  • Monsieur BOURBIGOT indique que la sortie de l’Hermione s’est bien déroulée. C’est une réussite pour tout le territoire. La commune a envoyé 3 agents pour aider.



Séance levée à 22 heures 30

LE MAIRE, LA SECRETAIRE,


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