Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 avril 2016





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APPROUVE la modification de l’article 8 du titre III « dispositions particulières » des statuts du SIIVU de la Haute Siagne.


DELIBERATION N°2016/007 : CONVENTION CADRE DE FORMATION 2016 AVEC LE CNFPT

Monsieur le Maire expose que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) propose une convention cadre de partenariat pour permettre le financement des actions de formation qui ne sont pas couvertes par la cotisation CNFPT.

Ce document est indispensable et préalable pour permettre aux agents de suivre des formations payantes en cours d’année et n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
D’ACCEPTER la convention proposée par le CNFPT de cadre de formation 2016

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
DELIBERATION N°2016/008 : MISE EN PLACE DU PLAN DE FORMATION 2016

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le plan de formation annuel pour l’année 2016 ci-joint est la synthèse des besoins individuels et collectifs. Le plan de formation annuel a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 mars 2016 et est applicable au 1er janvier 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :


  • LA MISE EN PLACE DU PLAN DE FORMATION 2016 AU 1ER JANVIER 2016.

DELIBERATION N°2016/009 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DU SERVICE URBANISME REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DU TIGNET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune du TIGNET étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2007, il est compétent pour délivrer au nom de la commune les permis de construire, d’aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable et pour délivrer les certificats d’urbanisme. Le Maire est également chargé de délivrer l’autorisation d’exécuter les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public.

Il rappelle également que la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis fin à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme relevant de la compétence des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, à échéance du 1er juillet 2015 et que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a décidé, lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2014, la création d’un service intercommunal d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte des communes-membres au 1er janvier 2015.

Par délibération N°2014/058 en date du 29 septembre 2014, le Conseil Municipal du TIGNET a autorisé Monsieur le Maire à conclure une convention avec la CAPG pour lui confier l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme.

Or, les missions d’accueil, et d’instruction des déclarations préalables (DP) des certificats d’urbanisme d’information (CUa) sont restées du ressort de la Commune du Tignet et sont exercées par un agent municipal.

Par courrier en date du 04 février 2016, la Commune, a sollicité la CAPG pour une demande de mise à disposition ponctuelle d’un agent CAPG afin de pallier l’absence de longue maladie d’un de ses agents municipaux.

Compte-tenu de la nécessité urgente d’accueillir le public en matière d’urbanisme, d’instruire les certificats d’urbanisme d’information (CUa) et les déclarations préalables (DP), la Commune a demandé la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition d’un agent instructeur de la CAPG, à hauteur de 50 % de son temps de travail, et ce pour une période de 6 mois afin de l’aider à instruire ses autorisations d’urbanisme citées ci-dessus.

Après examen du contexte et les difficultés rencontrées par la commune, la CAPG a répondu favorablement à la demande, sous réserve, que la Commune prenne en charge financièrement 50% du coût salarial de l’agent mis à disposition, que cette prestation en l’état ne soit que ponctuelle, étant entendu qu’il conviendra de conformer l’acte en fonction de l’évolution du besoin.

C’est pourquoi au regard de ces éléments, il convient de formaliser une convention entre la CAPG et la Commune, dont l’objectif est de définir précisément, les modalités de fonctionnement et de remboursement relatives à cette prestation.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide :

  • D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention entre la communauté d’agglomération du pays de grasse, représentée par son président, Jérôme VIAUD, Maire de grasse, pour la mise à disposition ponctuelle du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération du pays de grasse au bénéfice de la commune du tignet, et ce pour une période de 6 mois.

  • D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2016 – chapitre 012 – charges de personnel.

DELIBERATION N°2016/010 : SERVICE CIVIQUE – MISE EN PLACE DES CONTRATS
Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique qui institue un nouveau dispositif dont l'ensemble des éléments sont régis par le décret no 2010-485 du 12 mai 2010.

Vu la reconduction de ce dispositif par l’État en Mars 2015 avec l'ouverture de 170.000 volontaires par an sur tout le territoire français.

Considérant que l'ensemble du dispositif est géré par « l’agence du service civique », créé par décret du 13 mai 2010.

Considérant que cette agence réunit l’État, l'institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire, l'Association France Volontaires et l'Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Considérant que cette agence est chargée de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique, d'assurer la gestion des agréments et du soutien financier par l’État, de promouvoir et valoriser le service civique auprès des publics concernés, de veiller à l'égal accès des citoyens au service civique, de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique, de définir le contenu de la formation civique et citoyenne suivie par les volontaires.

Considérant que l’objectif de ce dispositif est de mobiliser 170 000 volontaires par an et sur 5 ans.

Considérant que ce dispositif s'adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, sur une durée de 6 à 12 mois, sous forme de volontariat.

Considérant qu'il peut être réalisé auprès d'une association, d'une fondation, d'une organisation non gouvernementale à but non lucratif ou auprès d'un organisme public : collectivités locales (régions, départements, communes), établissement publics ou administrations de l’État.

Considérant que les missions de service civique revêtent un caractère de missions d’intérêt général au sein de thématiques et d'actions reconnues « prioritaires pour la nation ». Elles s'articulent autour de 9 axes subdivisés en plusieurs thématiques :

  • Culture et loisirs,

  • Développement international et action humanitaire,

  • Éducation pour tous,

  • Environnement,

  • Intervention d'urgence en cas de crise

  • Mémoire et citoyenneté,

  • Santé,

  • Solidarité,

  • Sport.

Considérant que l’État verse à chaque jeune volontaire une aide de 467€/mois et que l'engagement de service civique ouvre droit à une protection sociale complète directement prise en charge par l’État.

Considérant que les structures d'accueil doivent, en complément de cette contribution, verser une indemnité de 106€/mois minimum correspondant à la prise en charge des transports, repas ou logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d'agrément pour un engagement de service civique sur une durée de 6 à 12 mois, sous forme de volontariat ;

A INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2016, chapitre 012 – charges de personnel.

DELIBERATION N°2016/011 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR FRAIS DE SECURITE A LA SAINT HILAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental des Alpes Maritimes subventionne, à hauteur de 70%, les dépenses annuelles engagées par les Communes pour la sécurité des fêtes traditionnelles.

La Saint Hilaire devant avoir lieu du vendredi 1 juillet au dimanche 3 juillet 2016, il a été demandé à une société de sécurité d’assurer la surveillance du 2 juillet de 21h00 à 01h30. Deux agents de sécurité seront nécessaires pour assurer cette surveillance. Le coût estimé est à 150 €/personne.

La Commune s’est rapprochée du Conseil Départemental des Alpes Maritimes, afin de solliciter une subvention départementale au titre de la sécurité des fêtes traditionnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants décide :


      • DE SOLLICITER la subvention de 210 euros auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes,

      • D’AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

DELIBERATION N°2016/012 - AMENAGEMENT DU BOULEVARD URBAIN – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (PACA) DANS LE CADRE DU PROJET EV8 (EURO VELO 8)
Monsieur le Maire expose :

Depuis 1990, l’urbanisation a changé profondément la physionomie de notre commune entraînant une augmentation de la population et la création de diverses activités tant commerciales qu’administratives par l’édification, d’une part du Centre administratif à proximité du quartier de l’Istre, et d’autre part, la création du centre commercial situé au Flaquier. Ces deux pôles stratégiques ont donné à la liaison RD 2562 (Route de Draguignan) à la Commune du Tignet, le rôle accru de seule voie de communication entre ces deux quartiers. La RD 2562 est un axe majeur de notre territoire en termes de déplacements. C’est ainsi que des aménagements sont prévus dans le cadre de la requalification du Boulevard urbain afin de sécuriser cet axe et d’y intégrer les modes actifs de déplacements (vélos et marche à pieds) avec notamment la réalisation d’une piste cyclable.
Or, la réalisation de cette piste cyclable entre dans le projet « EuroVelo 8 », et le futur aménagement du Boulevard urbain se trouve sur le parcours l’EV8. L’itinéraire de l’EuroVelo 8, véloroute de la Méditerranée, s’étend sur 5 388 kilomètres et reliera à terme Cadix en Espagne à Chypre, à travers onze pays du bassin méditerranéen (Chypre, Grèce, Albanie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Italie, Monaco, France, Espagne). En France, les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont la chance d’être traversées par cet itinéraire de 700 kilomètres.
« L’EuroVelo 8 » entre Cadix et Chypre traverse notre territoire au niveau des communes d’Auribeau-sur-Siagne, Grasse, Le Tignet, Pégomas et Peymeinade. Dans le cadre de la réalisation d’une piste cyclable, notre projet peut bénéficier d’une subvention de la Région au titre du schéma régional « accompagner la réalisation de véloroutes et voies vertes ».

Considérant que l’EuroVelo 8 est un véritable outil de développement local et participe à la politique de mobilité active utilitaire, de loisirs et touristique ;

Considérant que le caractère interrégional de ce projet nécessite une coordination des collectivités concernées, afin de garantir une homogénéité de l’aménagement tout au long du tracé ;

Considérant que d’ici 2020, le comité d’itinéraire de l’EuroVelo 8 vise à assurer la continuité de l’itinéraire, son développement touristique et sa promotion ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants décide :


  • DE SOLLICITER une subvention de 120 000 € auprès de la Région PACA au titre du Schéma régional « accompagner la réalisation de véloroutes et voies vertes » ;

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour la réalisation de cette opération.


DELIBERATION N°2016/013 : FIXATION DES HORAIRES D’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Monsieur BROUTIN expose :

De nos jours, l'éclairage public représente un enjeu important pour les collectivités locales, que ce soit au niveau du service rendu aux habitants qu’au niveau des consommations énergétiques et de la maîtrise des pollutions lumineuses. Les sources de lumière générées par l'éclairage public ont non seulement, un impact sur l’environnement, mais elles sont aussi sources de dépenses d’énergie.

La Commune du TIGNET a engagé une action volontariste en faveur des économies d'énergie. Elle a réalisé d’importants travaux de modernisation de son parc d'éclairage public, rendant alors possible techniquement la solution d'extinction nocturne. Ainsi pendant une année, une expérimentation d'extinction de l'éclairage public sur une plage horaire peu fréquentée par la population a pu être effectuée sur la partie Nord de la route départementale 2562 jusqu'au haut du village.

Aujourd’hui, les travaux de modernisation et de rénovation de notre parc d’éclairage public étant totalement terminés, il s’agit maintenant d’étendre et de fixer les horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune. Cette politique d’aménagement horaire d’extinction de l’éclairage public permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse.

Vu les directives préconisées en matière de développement durable et d'économies d'énergie par le Grenelle de l'environnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 « Pour » et 5 voix « Contre » (Mme LUCAS, Mme MAUREL, Mr SERRA, Mr. WOLFF, Mr MOLINES) décide :

  • D’ETENDRE ET DE FIXER les horaires d’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune, et ce, sur toute l’année, comme suit :

      • Janvier, février, mars et avril : extinction de l’éclairage public de 00h à 6h00 du matin ;

      • Mai, juin, juillet et août : extinction de l’éclairage public à partir de 1h00 du matin ;

      • Septembre, octobre, novembre et décembre : extinction de l’éclairage public : 00h à 6h00 du matin.

  • DE DIRE qu’au niveau des deux ronds-points une diminution de l’intensité de 30% sera faite, mais sans aucune interruption.

  • DE DIRE qu’au niveau de la salle polyvalente, l’extinction de l’éclairage public se fera à partir de 2h00 du matin.


DELIBERATION N°2016/014 : REVISION DES TARIFS – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2015/077

Monsieur José COTTON rappelle la délibération N°2015/077 en date du 15 décembre révisant les tarifs du cimetière qui n’ont pas été modifiés depuis 2012. Il est apparu une erreur matérielle sur le montant du renouvellement de la concession. (Caveaux urnes 15 ans)

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir corriger cette erreur matérielle en inscrivant 60,00 € (Commune) et non 600,00 € comme marqué dans la précédente délibération N°2015/077 en date du 15 décembre 2015, d’annuler et de remplacer ladite délibération.

Les tarifs comme suit sont applicables à compter du 1er janvier 2016 :




Budget
cimetière

Concession (terrain)

Achat

concession

Renouvellement concession

Total

Renouvellement




Maçonnerie

Commune

CCAS




Commune

CCAS




caveaux 15 ans






















(2 places)

1 535,00 €

265,00 €

260,00 €

2 060,00 €

265,00 €

260,00 €

525,00 €

(3 places)

2 337,00 €

265,00 €

260,00 €

2 862,00 €

265,00 €

260,00 €

525,00 €

(4 places)

2 729,00 €

265,00 €

260,00 €

3 254,00 €

265,00 €

260,00 €

525,00 €

caveaux 30 ans






















(2 places)

1 540,00 €

410,00 €

410,00 €

2 360,00 €

410,00 €

410,00 €

820,00 €

(3 places)

2 342,00 €

410,00 €

410,00 €

3 362,00 €

410,00 €

410,00 €

820,00 €

(4 places)

2 735,00 €

410,00 €

410,00 €

3 555,00 €

410,00 €

410,00 €

820,00 €

pleine terre 15 ans

(1 place)




160,00 €

160,00 €

320,00 €

160,00 €

160,00 €

320,00 €

Caveaux urnes
15 ans


920,00 €

60,00 €

60,00 €

1 040,00 €

60,00 €

60,00 €

120,00 €


Les tarifs « maçonnerie » du budget cimetière seront révisés annuellement selon l’indice I.R.L. du 2ème trimestre de l’année N-1. Les tarifs « concession terrain » et « renouvellement », (commune et CCAS) seront augmentés de 15€ pour les caveaux 15 ans/30 ans, pleine terre 15 ans et 10€ pour caveau urnes 15 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants, décide :


  • DE CORRIGER l’erreur matérielle sur le montant du renouvellement de la concession en inscrivant 60,00 € (Commune – renouvellement concession, caveaux urnes 15 ans)




  • D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération N°2015/077 du 15/12/2015

DELIBERATION N°2016/015 : AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES NON SUIVIS DE REALISATION

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal que les frais d’études lorsqu’ils ne sont pas suivis de réalisation doivent être amortis sur une durée qui ne peut excéder 5 ans.

Il propose de fixer cette durée à 5 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :

DECIDE que la durée d’amortissement pour les frais d’études non suivis de réalisation sera de 5 années.
DELIBERATION N°2016/016 : INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Monsieur José COTTON informe que suite au départ de Madame GOFFINET, trésorière de Grasse Municipale, il est nécessaire de délibérer sur l’octroi de l’indemnité de conseil créé par arrêté du 16 décembre 1983 à son successeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide :

  • D’ALLOUER à dater du 1er avril 2016 l’indemnité de conseil à Monsieur Christian KAREKINIAN comptable du trésor.

DELIBERATION N°2016/017 : MODIFICATION AFFECTATION SUBVENTION HYDRANTS
Monsieur José COTTON rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 14 février 2011 sous le numéro 2011/004 une délibération a été prise pour demander une subvention au Conseil Général afin d’installer des cuves DFCI et des hydrants sur la commune pour un montant estimé de 43705,38 € H.T. selon le plan de financement suivant :


  • Subvention Conseil Général 15 296,88 €

  • Fonds propres de la commune 28 408,50 €

Courant année 2015, nous nous sommes trouvés dans l’obligation d’installer de nouveaux hydrants pour satisfaire aux demandes de permis de construire. Ces dépenses supplémentaires, non prévues au budget nous ont obligés à différer l’implantation des deux cuves DFCI pour installer deux nouveaux hydrants sis

  • 2522 Route de Draguignan pour un montant de 3700,57 € H.T.

  • Ancienne route de Draguignan Clos de Bounin (travaux d’extension + hydrant) pour un montant de 29294,20 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :


  • DEMANDE au Conseil Départemental de prendre en considération ce changement d’affectation pour nous verser le solde de la subvention.


DELIBERATION N°2016/018 : ADMISSION EN NON-VALEUR 2016
Monsieur José COTTON informe le Conseil Municipal que le comptable a transmis la liste des créances ne pouvant être recouvrées suite aux poursuites restées vaines.

La liste fait état des sommes suivantes :

  • 2010 : 2 109,31 €

  • 2011 309,14 €

Soit un total de 2418,45 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

  • D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 2418,45 € (deux mille quatre cent dix-huit euros quarante-cinq cents) et d’émettre le mandat correspondant au compte 6541.


DELIBERATION N°2016/019 : BILAN CESSIONS ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 imposant aux Communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières,
Monsieur José COTTON expose aux membres du Conseil Municipal ce bilan pour l’exercice 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants décide :


  • D’ADOPTER le bilan suivant :




TYPE DE TRANSACTION

NOM

DATE DE LA DELIBERATION

N° DE PARCELLE

SUPERFICIE

MONTANT

ACQUISITION
VENTE

PAWLETTA
GLS EMETH

29/09/2014
10/06/2013

B 2852
B2814 b2816

72 m²
2002 m²

1 €
185000 €

DELIBERATION N°2016/020 : COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame le Receveur Municipal pour l’année 2015,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants:
DECIDE d’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2015 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015.
DELIBERATION N°2016/021 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal les données du Compte administratif 2015, à savoir :

Résultats de fonctionnement :

- Dépenses : 1 808 423.96 €

- Recettes : 2 123 162.11 €

Résultats d’investissement :

- Dépenses : 794 613.27 €

- Recettes : 1 091 537.42 €

Reste à réaliser en investissement :

- Dépenses : 2 803 797.67 €

- Recettes 1 302 313.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
- D’ADOPTER le compte administratif 2015.
DELIBERATION N°2016/022 : AFFECTATION DE RESULTATS 2015 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994,

Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation :

  • soit lors du Budget Primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement,

  • soit lors du Budget Supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement,

Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :


  • D’AFFECTER le résultat comme suit :

    • Résultat de fonctionnement 2015 : 314 738.15 €

    • Résultat de fonctionnement années antérieures : 165 534.45 €

    • Résultat de fonctionnement cumulé : 480 272.60 €

Affectation obligatoire à l’exécution de virement à la section d’investissement (compte 1068) 250 000.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (1068) 100 000.00 €

Affectation à l’excédent reporté (compte 002) 130 272.60 €
DELIBERATION N°2016/023 : TAUX DES TAXES COMMUNALES 2016
Monsieur José COTTON expose qu’il convient de voter, en préambule au vote du budget, les taux des taxes locales. Pour mémoire, il rappelle les taux de l’année précédente :
- Taxe d’habitation : 9.71 %

- Taxe foncière sur le bâti : 7.29 %

- Taxe foncière sur le non-bâti : 14.21 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 « Pour » et 5 voix « Contre » (Mme LUCAS, Mr SERRA pour deux voix, Mr. WOLFF, Mr MOLINES) décide :

  • D’ADOPTER les taux suivants :




    • Taxe d’habitation : 9.71 %

    • Taxe foncière sur le bâti : 7.29 %

    • Taxe foncière sur le non-bâti : 14.21 %

DELIBERATION N°2016/024 : BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants,

Considérant que le budget primitif doit être voté en équilibre réel de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur COTTON explique aux Conseillers Municipaux les conditions de préparation du budget primitif et les efforts de la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. SERRA pour deux voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF) décide :


  • D’ADOPTER le budget primitif 2016 comprenant les inscriptions budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

  • Recettes : 1 993 186.60 €

  • Dépenses : 1 993 186.60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

  • Recettes : 3 835 745.69 €

  • Dépenses : 3 835 745.69 €


DELIBERATION N°2016/025 : COMPTE DE GESTION 2015 - BUDGET CIMETIERE
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame le Receveur Municipal pour l’année 2015,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :


  • D’ADOPTER le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2015 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015.


DELIBERATION N°2016/026 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - BUDGET CIMETIERE
Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal les données du Compte administratif 2015 pour le budget du cimetière, à savoir :
Déficit de résultat reporté des années antérieures : - 21 867.84 €
Résultats de fonctionnement 2015 :

- Dépenses : 0.00 €

- Recettes : 8 964.00 €

Résultats cumulés de fonctionnement :

Déficit cumulé reporté - 12 903.84 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
D’ADOPTER le compte administratif 2015 pour le budget cimetière.
DELIBERATION N°2016/027 : AFFECTATION DE RESULTATS 2015 – BUDGET CIMETIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994,

Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation :

  • soit lors du Budget Primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement,

  • soit lors du Budget Supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement,

Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :


  • D’AFFECTER le résultat du budget cimetière comme suit :

    • Résultat de fonctionnement 2015 : 8 964.00 €

    • Résultat de fonctionnement années antérieures : - 21 867.84 €

    • Résultat de fonctionnement cumulé : - 12 903.84 €

Le résultat de fonctionnement cumulé soit – 12 903.84 € restera intégralement en fonctionnement sur l’exercice 2016.

DELIBERATION N°2016/028: BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET CIMETIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants,

Considérant que le budget primitif doit être voté en équilibre réel de l’exercice auquel il s’applique, M. COTTON propose,
SECTION DE FONCTIONNEMENT :


  • Dépenses : 12 903.84 €

  • Recettes : 12 903.84 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :


  • DECIDE l’inscription budgétaire suivante au Budget Primitif 2016 du budget cimetière.


DELIBERATION N°2016/029 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2016


ASSOCIATIONS

MONTANT ALLOUE

ACAT (association culturelle et artistique du tignet)

600,00 €

A.E.D.B.P.A.C.A

200,00 €

ACPE (ancien combattants Peymeinade et environs)

400,00 €

Amicale bouliste

1 000,00 €

Caminau Dau Tignet

250,00 €

CCFF (comité communal Feux de forêts)

1 500,00 €

CINEMA Parfum de Grasse

500,00 €

Club Bel âge

1 300,00 €

Club omnisport du tignet

5 500,00 €

COMITE DES FETES

5 000,00 €

DDEN (Délégués départementaux de l'éducation nationale)

160,00 €

FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Élèves)

500,00 €

Festival St Jean Cassien

500,00 €

Jeune Chambre économique de Grasse

100,00 €

La Guinguette

200,00 €

Le Tignet course à pieds

2 500,00 €

PEYMEITHON

500,00 €

Porte-drapeaux départemental

300,00 €

Sauvegarde canal de le Siagne

150,00 €

Souvenir français

400,00 €

TOTAL

21 560 €



Monsieur DERAIN rappelle que chaque année les associations sont soutenues par la commune au travers des attributions de subventions de fonctionnement, et ce, dans le cadre de leurs activités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2016

Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide :

  • ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessous :

DELIBERATION N°2016/030 : MAINTIEN DES TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE ET FIXATION DES TARIFS POUR LES RECEPTIONS
Monsieur Jacki DERAIN rappelle que par délibération N°2015/21 en date du 13 avril 2015, la commune a fixé les tarifs de la salle polyvalente qui n’avait pas été revus depuis 2011. La gratuité de la location aux associations du TIGNET a été limitée aux deux premières fois. Il rappelle également que les syndics de copropriété du TIGNET et les associations caritatives bénéficient gratuitement de la location de la salle polyvalente et qu’un système de caution est mis en place afin de se prémunir des éventuelles dégradations liées à l’occupation. En cas de dégradations, ces dernières seront à la charge du loueur et qu’un avis de somme à payer lui sera adressé du montant du préjudice. Il sera demandé au loueur une assurance en cours de validité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :


  • DE MAINTENIR ainsi qu’il suit les tarifs de location de la salle polyvalente et ses modalités de location ;

  • DE FIXER les tarifs de location de la salle polyvalente pour les réceptions comme indiqué dans le tableau ;

  • DE DIRE que le prêt de la salle sera accordé après signature d’une convention et d’un règlement de 50% du montant de la location encaissée au titre de la réservation ferme et définitive. Le solde ainsi que le chèque de caution s’effectuera au plus tard 30 jours de la date d’occupation de la salle.

  • DE DIRE que les tarifs de location de la salle polyvalente pour les réceptions seront applicables à partir du 1er mai 2016.

Le tableau ci-dessous rappelle les tarifs fixés en 2011 maintenus en 2015 et fixant les tarifs de la location de la salle polyvalente pour les réceptions :



SALLE POLYVALENTE

Tarifs appliqués

depuis le 14/11/2011

Prix T.T.C

Tarifs

2015

Prix T.T.C

Caution depuis le 14/11/2011

Prix T.T.C

Caution

2016

Prix T.T.C

Habitants – Le Tignet

380,00 €

380,00 €

(inchangé)

1500,00 €

1500,00 €

(inchangé)

Habitants hors de la commune (Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire, Cabris, Spéracèdes, Peymeinade)

1100,00 €

1100,00 €

(inchangé)

1500,00 €

1500,00 €

(inchangé)

Associations loi 1901 – Le Tignet

(gratuit les deux premières fois)

200,00 €

200,00 €

(inchangé)

Pas de caution

Pas de caution

Associations loi 1901 des communes (Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire, Cabris, Spéracèdes, Peymeinade)

400,00 €

400,00 €

(inchangé)

Pas de caution

Pas de caution

Association caritative (sur demande)

1 fois/an

Gratuité

Gratuité

Pas de caution

Pas de caution

Syndic copropriété Le Tignet

(lundi au jeudi)

1 fois/an

Gratuité

Gratuité

Pas de caution

Pas de caution

Réceptions (habitant le TIGNET)

-

150,00 €

(forfait/1journée)

(Lundi au jeudi)

-

1500,00 €

Réceptions (habitant hors la commune du TIGNET)

-

250,00 €

(forfait/1journnée)

(Lundi au jeudi)

-

1500,00 €


DELIBERATION N°2016/031 : TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE L’OUSTAOU ET DU PLATEAU SPORTIF
Monsieur Jacki DERAIN expose :

La commune a beaucoup de demandes pour la mise à disposition des salles de l’Oustaou et du Plateau sportif respectivement situées dans le Vieux Village et dans le quartier de l’Istre. La présente délibération a pour but de fixer en tant que de besoin, les contributions liées à l’occupation de ces salles communales. Celles-ci seront disponibles jusqu’à 22 heures. Il est rappelé qu’en cas de dégradations, ces dernières seront à la charge du loueur et qu’un avis de somme à payer lui sera adressé du montant du préjudice. Il sera demandé au loueur une assurance en cours de validité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :


  • DE FIXER les tarifs de location des salles de l’Oustaou et du Plateau sportif comme mentionné dans le tableau ci-dessous ;

  • DE DIRE que le prêt des salles sera accordé après signature d’une convention et d’un règlement de 50% du montant de la location encaissée au titre de la réservation ferme et définitive. Le solde ainsi que le chèque de caution s’effectuera au plus tard 30 jours de la date d’occupation de la salle.

  • PRECISER que c’est la régie municipale créée pour la location de la salle polyvalente qui assurera les facturations liées aux locations des salles de l’Oustaou et du plateau sportif ;

  • DE DIRE que les tarifs seront applicables à partir du 1er mai 2016.





SALLE DU PLATEAU SPORTIF ET DE L’OUSTAOU

Tarifs applicables à

partir de 2016

Prix T.T.C

Caution

applicable à partir de 2016

T.T.C

Habitants : Le Tignet (réceptions)

100,00 €

(forfait/1 journée)

500,00 €

Autres (ex canton de Saint-Vallier de Thiey - Cabris, Saint-Cézaire, Saint-Vallier, Peymeinade – Spéracèdes)

150,00 €

(forfait/1journée)


500,00 €

Associations – Le Tignet (assemblées générales, réunions diverses)

Gratuité

Pas de caution


Syndic copropriété Le Tignet - 1 fois/an

Gratuité


Pas de caution

La séance est levée à 21h30

Le Maire

François BALAZUN

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