La réforme de la protection juridique des majeurs





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La réforme de la protection juridique des majeurs

Ph. Malaurie
Loi du 5 mars 2007, destinée aux « naufragés de la vie » : règles traditionnelles et accompagnements sociaux substitués à la TPSA avec des qualités (formation professionnelle des nouveaux mandataires) et des défauts (mandat de protection future sans grande efficacité).
I – PREAMBULE


  1. Vue schématique de la réforme




  • L’objet de la loi est d’assurer la protection des majeurs, mais elle comporte des incidence sur les mineurs témoignant ainsi d’une grande réforme et non des ajustements comme il l’a été préféré jusque la

  • Longue préparation (1O ans), votée après « déclaration d’urgence » comme d’habitude législative après néanmoins examen des rapports approfondis rendus par commission (rapport n°3557 du 10 janv. 2007) et débats parlementaires

  • Deux aspects : juridique (protection de droit civil relevant du JDT) et social (accompagnement des exclus sociaux, droit de l’aide sociale)

  • Réformes « en vrac » : formation professionnelle pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, audition du protégé dans toutes les procédures imposée, avocat ou tiers, comptes en banque et logement, suppression de la saisine d’office du JDC et accroissement du pouvoir du Proc R, contrôle des acteurs tutélaires, caractère temporaire des mesures de protection, multiplication des informations, prodigalité non automatiquement une incapacité, organisation du financement des mesures sociales, mandat de protection future




  1. Critiques du passé




  • Ancien droit et Code Napoléon : le droit des incapacités protège les biens de l’incapable afin de les « conserver dans la famille », marque de lien étroit avec le droit des successions et de la famille. Idées simples, fortes, concision fondent le droit de la famille à une époque la question des aliénés était simple, et la durée de la vie humaine plus brève.

  • Lois de 1964-68, œuvres de Carbonnier :Protection des biens et de la personne avec une prise de conscience de l’évolution du droit de la famille : pluralisme familial, médecine psychiatrique pour les adultes, allongement de la durée de la vie. Elégance et sobriété de 1804 retrouvée mais « les majeurs incapables » deviennent des « majeurs protégés »

  • Critiques depuis 20 ans : modèle exemplaire jusqu’au milieu des années 80, contesté ensuite à tort ou à raison en raison de plusieurs phénomènes

    • vieillissement de la population : les majeurs en besoin de protection étaient hier les aliénés, sont aujourd’hui les vieillards (1% population, 1 adulte sur 80 placé sous un régime de protection) nécessitant, sinon une réforme du droit des personnes vulnérables, tout au moins une protection de la vieillesse de par une augmentation de moyens (maisons de retraite, nombre de JDT…)

    • les exclus sociaux : Marginalisés (pauvres, misérables, SFR, alcooliques, drogués), ils forment un nouvel écueil de dépendance des handicapés sociaux littéralement distincte de celle résultant d’une altération des facultés mentales. Aujourd’hui, besoin d’être « accompagné », idée d’éducation, socialisation. Le doublon TPSA + tutelle d’Etat revisité par la loi de 2007.

    • Protection + des biens que de la personne, trop peu attentives aux droit et libertés de la personne protégée

    • Protection de plus en plus onéreuse pour la nation CAR mal organisée, détournée de son objet (TPSA, mode de financement de la tutelle)

    • Malversations dues à la malhonnêteté des gérants (la gestion ne s’improvise pas)

    • Idées contemporaines importées ou imposées par la CEDH : respect de la dignité de la personne humaine, procès équitable, recours au juge évité au maximum

    • Influence des amis européens : Allemagne, Angleterre, Danemark, Italie, Espagne, Suisse, Québec ayant modifié leur droit des incapacités




  1. Appréciation critique




  1. Le contre




  • Manque d’humilité :

    • Peu apparente dans les dispositions relatives à l’accompagnement social, sommes toutes, assez pragmatiques

    • Solution difficile en droit civil face à une AFM d’un majeur : pluralisme des mesures de protection, « grands principes » parfois difficiles à mettre en œuvre

  • Liberté des majeurs : admirable ambition mais catastrophique CAR tout protection est synonyme de limite de la liberté

  • Complications inutiles :règles spéciales et règles communes source d’embrouille car elles contiennent chacune respectivement leur contraire.

    • Règles spéciales à la curatelle renvoient à la tutelle si curatelle renforcée : la règle spéciale devient une règle commune

    • Tutelle et curatelle prévoient des cas d’assistance (la tutelle – règle générale – devient une curatelle – règle spéciale), et des cas de représentation (la tutelle : règle spéciale pour la curatelle)

  • Loi de demi-mesures : mandataire de protection future est semi-protecteur

  • Indifférence à l’histoire : Alors que la loi de 1968 maintenant le principe, depuis le droit romain, selon lequel la curatelle est un dérivée de la tutelle ; la loi de 2007 pose la curatelle (avant la tutelle) devient le mode normal de protection. Maintien de l’expression « juge des tutelles » et non des « curatelles » et les pouvoirs de la personne en curatelle sont définis par rapport à la tutelle, base profondément ancrée dans l’histoire juridique.

  • Lourdeur :

    • Art. 427 ancien « la tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique » art. 415 nouveau « les personnes majeures reçoivent de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues a présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux, et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique »

    • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mesure d’accompagnement judiciaire, mesure d’accompagnement social personnalisé  MJPM, MAJ, MASP !! du chinois 

    • 27 articles sur le majeur protégé (1804)  150 articles (2007)

  • Surjudiciarisation : notice d’information, document individuel de prise en charge, association au fonctionnement des services…art. L471-7 et L 471-8 CASF)

  • Coût : charges pèsent sur les départements, aides promises de l’Etat…contribuables !



  1. Le pour




  • Vent de compassion et prise de conscience de nombreux naufrages au nom de l’honneur du droit

  • Limitation de la durée des mesures de protection, protection du compte bancaire du majeur, formation professionnelle et statut des mandataires judiciaires, distinction du social et du juridique, simplification du conseil de famille



II – MORCEAUX CHOISIS


  1. Le mandat de protection future




  • Définition :Volonté du notariat, pratiqué outre France, art. 477 à 497 C. Civ. prévoit le mandat de protection future : le majeur, associé de plus en plus dans sa protection, peut prévoir une éventuelle ou prochaine altération des facultés mentales et donner alors pouvoir à un tiers sauf pour les actes purement personnels.

  • Mécanisme au cœur des mandats conventionnels : mandat à effet posthume (art. 812) avec la « personne de confiance », fiducie (art. 2017, loi 19 fév. 2007), forme du principe de précaution

  • Forme : notarié ou ASSP (contreseing d’un avocat et pouvoirs de gestion courante uniquement), aucune publicité, effets produits dès déclaration médicale d’inaptitude, rescision pour lésion ou réduction possible et non uniquement régime des nullités. Statut de « capable diminué » car il demeure capable !

  • Fond : Tout personne physique ou toute personne morale inscrite (vigilance au regard des sectes), étendue fixée par le mandat, protection de la personne possible si acte notarié (sauf actes strictement personnels), caractère patrimonial général (non sur un bien unique), agrément non nécessaire du mandant (tout « tiers »), durée indéterminée.

  • Le certificat médical d’inaptitude : effets du mandat dès d’un CMI édicté par un médecin sur liste après constatation que le « mandataire ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts » (art. 481 – art. 425 C. Civ.), fondement des mesures de protection des majeurs. Pas de caducité en cas de tutelle

  • Obligations du mandataire :inventaire des biens, compte de gestion, rapport annuel

  • Appréciation :

    •   : Humanisation de l’humiliation résultant fatalement des diminutions mentales par la mise en place d’une « auto-protection »

    •   : AFM évolutive or pas de constat, nécessité de judiciariser la protection des majeurs

    • pas de publicité de la déclaration médicale d’inaptitude

    • législateur arrêté à mi-parcours : protection insuffisante du mandant

      • mandat demeure complètement capable malgré AFM mais d’une capacité un peu « diminuée » : pas d’annulation des actes conclus pour insanité d’esprit malgré DMI, rescision pour lésion au plus, pouvoirs concurrents de mandant et mandataire

      • DMI = incapacité au Québec permettant d’assurer une vraie protection

  1. Le prodigue




  • Plus incapable : La loi de 2007 estime que l’oisiveté et intempérance ne sont plus cause de curatelle. « Vive la liberté ! »

    • Loi de 1968 condition « tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales » : liberté en 1968 responsable

    • Prodigalité non maladie mais un trait de caractère : « pas malade pas incapable » mais plutôt « sans certificat médical pas d’incapacité »

  • Dostoïevski

    • « Par malheur, l’homme est sot (…) ; il agira contre ses intérêts plutôt que d’abdiquer sa liberté »

    • « Tu as encore étendu ta liberté humaine ? As-tu donc oublié que l’homme préfère la paix et la même mort à la liberté de discerner le bien et le mal » ?




  • Accompagnement social du prodigue : Dénuée de sens car limitée aux seules prestations sociales et à leur gestion (art. L271-1 CASF)




  1. La pudeur de la langue




  • Mots blessants évités pour ne pas dissuader tout intéressé (et sa famille) de recourir aux mesures d’accompagnement

  • Vocabulaire en mutation

    • « incapables majeurs »  « majeurs protégés »

    • asile : pour les fous, sens politique pour les persécutés

    • aliéné, dément, fou, vieillard : 3° ou 4° âge

    • vulnérable : réservé au droit pénal

    • accompagnement : trouvé un peu partout

    • autonomie : longtemps mal vue (Thèse d’Emmanuel Gounot) réapparaît

  • Mineurs : chasse à l’incapacité

    • incapacité suppose une protection et une protection une faiblesse

    • DIP = protectorat = domination.




  1. L’accompagnement humain




  • Personnes en grande difficulté sociale :

    • TPSA (loi de 1966)  « mesures d’accompagnement »

    • Protection d’une personne diminuée  aider une grande difficulté sociale pour une réinsertion et rétablissement de l’autonomie dans la gestion des prestations sociales sans en faire un incapable

    • 2 Degrés : la MASP puis la MAJ




  • Droit civil  Droit de l’aide sociale :

    • limité aux prestations sociales

    • règles de droit relevant du « conseil directif »

    • règles nombreuses, complexes, minutieuses, attachées au détails (pour les travailleurs sociaux)




  1. Application dans le temps




  • Principe : application au 1er janvier 2009 CAR organisation du financement des charges nouvelles, formation de la nouvelle profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, substitution de l’accompagnement social et judiciaire à certaines curatelles (prodigues)

  • Aménagements

    • Tutelles, curatelles d’Etat, gérances de tutelles et TPSA : inchangées SSI conformes à la loi de 2007

    • Limite à une durée de 5 ans des tutelles et curatelles applicable à celles ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi dans la limite d’un délai de 5 ans après la publication.

    • Mesures de TPSA caduques après la 3° année qui suit l’entrée en vigueur de la loi SAUF transformations préalables par le juge en Mesures d’accompagnement social ou caducité prononcée par le juge

    • Mandat de protection future dès la publication de la loi MAIS effets uniquement après l’entrée en vigueur de la loi.

  • Professionalisation, formation, agrément dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi


La loi de 2007 : affaire touchant de qu’il y a de plus douloureux dans l’existence humaine : aliénation mentale et dégradation.

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