A l’attention de M. André Santini, Président du sedif
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| A l’attention de M. André Santini, Président du SEDIF Copie aux maires des villes membres du SEDIF A ………..…, le ….. septembre 2014 Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le fait que toute coupure d’eau pour impayés dans une résidence principale est à présent illégale. L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau : « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. » La disposition législative est parfaitement claire : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception. En conséquence, je vous prie de modifier le règlement de service en eau potable du SEDIF pour le rendre conforme à la loi actuelle. Il s’agira en particulier d’enlever toutes les références aux coupures d’eau pour impayés dans l’article 33-1, chapitre 7, ainsi que la mention de frais de fermeture pour non paiement dans l’annexe G (barème des prestations diverses) qui n’a plus lieu d’être. En vous assurant de ma sincère considération, ……………………………….. Maire de ……….. NB : Voici les références précises de la loi et de son décret d’application : LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau |
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