A l’attention de M. André Santini, Président du sedif





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A l’attention de M. André Santini, Président du SEDIF

Copie aux maires des villes membres du SEDIF

A ………..…, le ….. septembre 2014
Monsieur le Président,
je souhaite attirer votre attention sur le fait que toute coupure d’eau pour impayés dans une résidence principale est à présent illégale.
L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

La disposition législative est parfaitement claire : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

En conséquence, je vous prie de modifier le règlement de service en eau potable du SEDIF pour le rendre conforme à la loi actuelle. Il s’agira en particulier d’enlever toutes les références aux coupures d’eau pour impayés dans l’article 33-1, chapitre 7, ainsi que la mention de frais de fermeture pour non paiement dans l’annexe G (barème des prestations diverses) qui n’a plus lieu d’être.

En vous assurant de ma sincère considération,

………………………………..

Maire de ………..

NB : Voici les références précises de la loi et de son décret d’application :
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

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