Projet de décret n°… fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (feder, fse, feader, feamp) pour la période 2014-2020





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powerpluswatermarkobject17141048CGET/MAE 13 octobre 2014




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Premier ministre

Projet de décret n°… fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020
NOR : ….

Publics concernés : Personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion, autorités de certification, organismes de paiement, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, commission de certification des comptes des organismes payeurs.

Objet : Communication des règles nationales d’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Conformément à l’article 65.1 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013, les règles d’éligibilité des dépenses sont déterminées par l’Etat membre, sauf dispositions spécifiques arrêtées dans ce règlement ou autres dispositions relevant des règlements spécifiques ou des actes délégués applicables aux fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Le présent décret détermine les règles nationales d’éligibilité des dépenses présentées par des bénéficiaires dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement. Ces fonds prennent la forme de subventions, de prix, d’instruments financiers (ex : prêts, garanties, capital-risque, fonds propres ou équivalent), ou d’aides remboursables. Le décret définit les conditions d’éligibilité communes aux fonds européens structurels et d’investissement, notamment les pièces justificatives de dépenses requises et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds.

Références : Le présent décret est pris pour l’application de l’article 65.1 du règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;

Vu le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 ;

Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;

Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, (CE) n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement délégué (UE) n°481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n°… du […] relatif au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels (FEDER, FSE, FEAMP) et des programmes de développement rural (FEADER) relevant du cadre stratégique commun (CSC) pour la période 2014-2020.

SOMMAIRE

PARTIE 1 : Partie commune au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP 6

PARTIE 2 : Partie spécifique sur les règles d’éligibilité des dépenses cofinancées par le FEDER, FSE, FEADER, FEAMP 17


Décrète :

Article 1 : Objet et champ d’application


Le présent décret détermine les règles nationales d’éligibilité des dépenses présentées par des bénéficiaires dans le cadre d’opérations cofinancées par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) conformément à l’article 65.1 du règlement cadre.

Sont exclues du champ d’application du présent décret :

  • les dépenses cofinancées par le FEADER concernant les aides du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ;

  • les dépenses cofinancées par le FEAMP qui ne relèvent pas des mesures gérées en gestion partagée.

Il est applicable à l’ensemble des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement sur la période de programmation 2014-2020.

L’autorité de gestion du programme peut fixer des règles d’éligibilité plus contraignantes.

Les règles d’éligibilité des dépenses du présent décret sont applicables aux dépenses des opérations de coopération territoriale européenne (CTE) cofinancées par le FEDER, dont les autorités de gestion se situent sur le territoire national, lorsqu’elles ne sont pas couvertes :

  • par le règlement d’exécution de la Commission n°481/2014 du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles d’éligibilité pour les coûts de personnel, de bureau et de frais administratifs, de déplacement et d’hébergement, liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d’équipement, qui s’inscrivent dans le cadre des programmes de coopération, et

  • par des règles supplémentaires établies par les Etats membres participant au Comité de suivi du programme de coopération concerné.

Article 2 : Principes généraux d’éligibilité


Les dépenses sont éligibles si :

  • elles sont conformes aux règles d’éligibilité fixées dans le règlement cadre, la règlementation spécifique du fonds européen concerné, et la règlementation nationale,

  • elles respectent les dispositions prévues dans le programme européen concerné,

  • elles sont déclarées au réel, ou sur une base forfaitaire, conformément à la règlementation européenne en vigueur, par un bénéficiaire éligible au programme, à condition que les mêmes dépenses de l’opération ne soient pas déclarées au réel et au forfait,

  • elles sont liées à l’exécution de l’opération éligible,

  • l’opération n’est pas matériellement achevée ou totalement mise en oeuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, ou à l’organisme intermédiaire, sauf règlementation européenne ou nationale sur les aides d’Etat plus restrictive conformément aux articles 42 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou dispositions plus contraignantes et spécifiques en ce qui concerne le FEADER,

  • elles sont prévues dans l’acte juridique attributif de l’aide européenne et ses éventuels avenants,

  • les règlementations européennes et nationales relatives à la commande publique, aux aides d’Etat, et à l’environnement applicables le cas échéant aux opérations et aux bénéficiaires concernés sont respectées.

  • le bénéficiaire n’a pas présenté à l’autorité de gestion, ou à l’organisme intermédiaire, les mêmes dépenses au titre d’un même fonds ou programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens.
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