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Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S20.G00.05.001 – Nature de la déclaration

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

01 - DSN Mensuelle

02 - Signalement Fin du contrat de travail

04 - Signalement Arrêt de travail

05 - Signalement Reprise suite à arrêt de travail

06 - DSN reprise d'historique

01 - DSN Mensuelle

02 - Signalement Fin du contrat de travail

04 - Signalement Arrêt de travail

05 - Signalement Reprise suite à arrêt de travail


Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S20.G00.05.002 –Type de la déclaration

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

CCH-14 : Les types de déclaration '02' et '05' ne sont autorisés que pour une nature mensuelle de

déclaration.

Ce contrôle vise à établir l'interdiction de déclarer un Type de la déclaration "normal néant" ou "annule et remplace néant" pour un signalement qui est par nature propre à un individu ou pour un message de nature reprise d'historique. Un signalement néant ou une déclaration de reprise d'historique néant n'aurait pas de

sens.

CCH-14 : Les types de déclaration '02' et '05' ne sont autorisés que pour une nature mensuelle de

déclaration.

Ce contrôle vise à établir l'interdiction de déclarer un Type de la déclaration "normal néant" ou "annule et remplace néant" pour un signalement qui est par nature propre à un individu. Un signalement néant n'aurait pas de sens.

Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S20.G00.05.002 –Type de la déclaration

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

CCH-15 : Le type de déclaration « 02 - déclaration normale néant », « 03 - déclaration annule et remplace

intégral », « 04 - déclaration annule » et « 05 - annule et remplace néant » sont interdits pour la nature de

déclaration (S20.G00.05.001) « 06 - DSN reprise d'historique ».




Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S21.G00.51.011 – Type

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle ou reprise d'historique, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001, 002, 003 et 010 sont requises.

Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et toutes les autres sont interdites.

CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001, 002, 003 et 010 sont requises.

Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et toutes les autres sont interdites.

Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S21.G00.52.001 – Type

(MAJ 23/08/2016)

Attention ce point écrase et remplace en partie le point75

Avant

Après

CCH-24 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent et si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 007 - Indemnité légale de licenciement », « 008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement », « 009 - Indemnité légale spéciale de licenciement » ou « 010 - Indemnité légale spécifique de licenciement », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 011 - licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire », « 012 - licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement », « 014 - licenciement pour motif économique », « 015 - licenciement pour fin de chantier », « 020 - licenciement pour autre motif », « 025 - autre fin de contrat pour motif économique », « 082 - résiliation judiciaire du contrat de travail », « 086 - licenciement convention CATS », « 087 - licenciement pour faute grave », « 089 - licenciement pour force majeure », « 091 - licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle », « 092 - licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle », « 093 - licenciement suite à décision d'une autorité administrative » ou « 098 - retrait d'enfant ».

CCH-24 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent et si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 007 - Indemnité légale de licenciement », « 008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement », « 009 - Indemnité légale spéciale de licenciement » ou « 010 - Indemnité légale spécifique de licenciement », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 011 - licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire », « 012 - licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement », « 014 - licenciement pour motif économique », « 015 - licenciement pour fin de chantier », « 020 - licenciement pour autre motif », « 025 - autre fin de contrat pour motif économique », « 026 - rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP» , « 082 - résiliation judiciaire du contrat de travail », « 086 - licenciement convention CATS », « 087 - licenciement pour faute grave », « 089 - licenciement pour force majeure », « 091 - licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle », « 092 - licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle », « 093 - licenciement suite à décision d'une autorité administrative » ou « 098 - retrait d'enfant ».

Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S21.G00.60.012 – Date de l'accident ou de la première constatation

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

L'accident du travail est défini, qu'elle qu'en soit la cause, comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Pour rappel, lorsque le motif de l'arrêt déclaré (S21.G00.60.001) est égal à "04 - congé suite à un accident de trajet" ou "05 - congé suite à maladie professionnelle" ou "06 - congé suite à accident de travail ou de service" alors la présente rubrique est obligatoire.

Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

L'accident du travail est défini, qu'elle qu'en soit la cause, comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.


Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S21.G00.60.012 – Date de l'accident ou de la première constatation

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

CCH-11 : La rubrique est interdite si le motif de l'arrêt (S21.G00.60.001) est différent des valeurs 04 - congé suite à un accident de trajet, 05 - congé suite à maladie professionnelle, 06 - congé suite à accident de travail ou de service


CCH-11 : Si la rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » est égale à 04 - congé suite à un accident de trajet ou 05 - congé suite à maladie professionnelle ou 06 - congé suite à accident de travail ou de service, alors la présente rubrique (S21.G00.60.012) est obligatoire. Dans le cas contraire, elle est interdite.

Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. S21.G00.81.001 – Code de cotisation

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

020 - Réduction de cotisations au titre de l'embauche du 1er au 50ème salarié en zones de revitalisation rurale et de rénovation urbaine

020 - Réduction de cotisations au titre de l'embauche du 1er au 50ème salarié en zones de revitalisation rurale

Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. Tableau des usages de contrôles : explications

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

Ce tableau permet de visualiser les messages (DSN mensuelle, signalements, DSN reprise d'historique) dans lesquels le contrôle CCH est réalisé.

Il convient de le lire de la manière suivante :

- Oui : le contrôle peut être réalisé dans le message concerné

- Non : le contrôle n’est pas réalisé dans le message concerné

Ce tableau permet de visualiser les messages (DSN mensuelle, signalements) dans lesquels le contrôle CCH est réalisé.

Il convient de le lire de la manière suivante :

- Oui : le contrôle peut être réalisé dans le message concerné

- Non : le contrôle n’est pas réalisé dans le message concerné


Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. Tableau des usages

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

Dans ce tableau, la colonne 06 - Message de reprise

d'historique a été supprimée.






Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. Tableau des usages de contrôles

(MAJ 23/08/2016)

Avant

Après

Dans ce tableau, la colonne 06 - Message de reprise

d'historique a été supprimée






Date de prise en compte : 20/09/2016

  1. Date de début de période de rattachement – S21.G00.20.006

Avant

Après

CCH-11 : Si la Date du mois principal déclaré (S20.G00.05.005) est différente de décembre ou de janvier, la Date de début de période de rattachement doit être incluse dans le même mois civil que la Date de fin de période de rattachement (S21.G00.20.007).

CCH-11 : La Date de début de période de rattachement doit être incluse dans le même mois civil que la Date de fin de période de rattachement (S21.G00.20.007).

Date de prise en compte : 18/12/2016

  1. Date de début de période de rattachement – S21.G00.20.006

Avant

Après

Modifier comme suit la définition de la rubrique :

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement s'acquitte. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un

organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens.

Concernant le paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF, la période de rattachement est usuellement le mois.

Modifier comme suit la définition de la rubrique :

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement s'acquitte.

Concernant le paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF, la période de rattachement est le mois.

Date de prise en compte : 18/12/2016

  1. Date de début de période de rattachement – S21.G00.22.003

Avant

Après

CCH-11 : Si la Date du mois principal déclaré (S20.G00.05.005) est différente de décembre ou de janvier, la Date de début de période de rattachement doit être incluse dans le même mois civil que la Date de fin de période de rattachement (S21.G00.22.004).

CCH-11 : La Date de début de période de rattachement doit être incluse dans le même mois civil que la Date de fin de période de rattachement (S21.G00.22.004).

Date de prise en compte : 18/12/2016

  1. Date de début de période de rattachement – S21.G00.22.003

Avant

Après

Modifier comme suit la définition de la rubrique :

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement est redevable.

Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple contribution à un

organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens.

Concernant les cotisations recouvrées par les URSSAF, la période de rattachement est usuellement le mois.

Modifier comme suit la définition de la rubrique :

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement est redevable.

Concernant les cotisations recouvrées par les URSSAF, la période de rattachement est le mois.

Date de prise en compte : 18/12/2016
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