Ce document contient toutes les évolutions apportées, par les partenaires de la norme, depuis la parution du cahier technique Phase 2 du 29 octobre 2014





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S10.G00.01.004

Numéro, extension, nature et libellé de la voie

C

1

50

S21.G00.06.004

Numéro, extension, nature et libellé de la voie

C

1

50

S21.G00.11.003

Numéro, extension, nature et libellé de la voie

C

1

50

S21.G00.30.008

Numéro, extension, nature et libellé de la voie

C

1

50

S21.G00.85.003

Numéro, extension, nature et libellé de la voie

C

1

50



Date de prise en compte : Immédiate

  1. S10.G00.01.004 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie

(Fiche n°424 créée le 06/02/15 – MAJ le 20/02/15)

Avant

Après




L'usage de la rubrique S10.G00.01.004 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie sera conditionnel pour toutes les natures de déclarations. Le tableau des usages sera modifié en conséquence.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.06.004 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie

(Fiche n°425 créée le 06/02/15 – MAJ le 20/02/15)

Avant

Après




L'usage de la rubrique S21.G00.06.004 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie sera conditionnel pour une déclaration de nature « 01- DSN Mensuelle ». Le tableau des usages sera modifié en conséquence.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.06.009 - Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre

(Fiche n°426 créée le 06/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CSL 00 : [0]*[1-9][0-9]*


CSL 00 : [0-9]*


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.11.003 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie

(Fiche n°438 créée le 15/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après




L'usage de la rubrique S21.G00.11.003 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie sera conditionnel pour toutes les natures de déclarations. Le tableau des usages sera modifié en conséquence.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.11.012 - Code catégorie juridique

(Fiche n°439 créée le 06/02/15 – MAJ le 04/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - Adhésion de l'employeur au régime d'Assurance chômage"

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.11.017 - Nature juridique de l'employeur 

(Fiche n°441 créée le 15/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - Adhésion de l'employeur au régime d'Assurance chômage"

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.23.004 – Montant d’assiette

(Fiche n°443 créée le 16/02/15 – MAJ le 04/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si l'une au moins des dates de versement (S21.G00.50.001) de la déclaration est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.003).


CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.004) est supérieure ou égale à la plus récente date de versement (S21.G00.50.001) de la déclaration.


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.30.008 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie

(Fiche n°445 créée le 16/02/15 – MAJ le 04/03/15)

Avant

Après




L'usage de la rubrique S21.G00.30.008 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie sera conditionnel pour une déclaration de nature « 01- DSN Mensuelle ». Le tableau des usages sera modifié en conséquence.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.003 - Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

(Fiche n°401 28/01/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

01 - cadre (article 4 et 4bis)

02 - extension cadre pour retraite complémentaire

04 - non cadre

99 - pas de retraite complémentaire


01 - cadre (article 4 et 4bis)

02 - extension cadre pour retraite complémentaire

04 - non cadre

98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel 

99 - pas de retraite complémentaire


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail

(Fiche 460 créée le 03/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Attention : cette évolution est écrasée par le point 37 qui supprime le CCH-11 (Fiche n°460)

Avant

Après

CCH-11 : Pour un même employeur et un même salarié, ne peuvent être transmis plusieurs contrats de nature (S21.G00.40.007) différente de "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)" dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail d'au moins un de ces contrats est '10 - temps plein'

CCH-11 : Pour un même employeur et un même salarié, ne peuvent être transmis plusieurs contrats dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail d'au moins un de ces contrats est '10 - temps plein', sauf si au moins un de ces contrats est de nature (S21.G00.40.007) "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)".


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.019 - Identifiant du lieu de travail

(Fiche n°402 créée 28/01/15 – MAJ le 08/06/15)

Attention cette fiche est écrasée et remplacée par la fiche 523

Avant

Après

CCH-13 : Si la rubrique est présente, elle doit être renseignée par un SIRET soit si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire) » ou soit si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 04 - Contrat d'apprentissage » et le code APET (S21.G00.11.002) est différent d’une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z).

CCH-13 : Si la rubrique est présente, elle doit être renseignée par un SIRET si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire) », ou, si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 04 - Contrat d'apprentissage » et le code APET (S21.G00.11.002) est différent d’une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z).


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.027 - Code affectation Assurance chômage

(Fiche n°448 créée 16/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) est "01 - employeur en auto-assurance", ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage"

CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) est "01 - employeur en auto-assurance"03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.033 - Numéro de convention de gestion

(Fiche n°447 créée 16/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) est "01 - employeur en auto-assurance", ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage"

CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) est "01 - employeur en auto-assurance", "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.41.003 - Ancien Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

(Fiche n°404 créée 28/01/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

01 - cadre (article 4 et 4bis)

02 - extension cadre pour retraite complémentaire

04 - non cadre

99 - pas de retraite complémentaire


01 - cadre (article 4 et 4bis)

02 - extension cadre pour retraite complémentaire

04 - non cadre

98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel 

99 - pas de retraite complémentaire


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.51.011 - Type

(Fiche n°410 créée 28/01/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation.

Concernant le type "02 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle ou reprise d'historique, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001, 002, 003 sont requises.

Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et toutes les autres sont interdites.


Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation.

Concernant le type "002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle ou reprise d'historique, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001, 002, 003 et 010 sont requises.

Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et toutes les autres sont interdites.


Date de prise en compte : Immédiate
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