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S21.G00.51.012 - Nombre d'heure supplémentaire ou complémentaire, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage

(Fiche n°409 créée 28/01/15 – MAJ le 05/03/15)

Attention : cette évolution sur le CSL 00 est écrasée par le point 20

Avant

Après

[4,6]

CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))


[4,7]

CSL 00 : (-?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9])))|[0]*\.[0-9]{2}


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°406 créée 28/01/15 – MAJ le 23/06/15)

Attention cette fiche est écrasée et remplacée en partie par la fiche 601

Avant

Après

001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

002 - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur

004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur

005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié

006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié

007 - Indemnité légale de licenciement

008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement

009 - Indemnité légale spéciale de licenciement

010 - Indemnité légale spécifique de licenciement

011 - Indemnité légale de fin de CDD

012 - Indemnité légale de fin de mission

013 - Indemnité légale due aux journalistes

014 - Indemnité légale de clientèle

015 - Indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile

016 - Indemnité légale versée à l'apprenti

017 - Dommages et intérêts dus à un CDD

018 - Indemnité due en raison d'un sinistre

019 - Indemnité suite à clause de non concurrence

020 - Indemnité compensatrice de congés payés

021 - Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)

022 - Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles)

023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué

025 - Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps

026 - Prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

027 - Prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

028 - Prime non liée à l'activité

029 - Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique

030 - Prime rachat CET

031 - Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique

032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle

CCH-26 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 012 - Indemnité légale de fin de mission », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 032 - fin de mission d'intérim ».


001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

002 - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur

004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur

005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié

006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié

007 - Indemnité légale de licenciement

008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement

009 - Indemnité légale spéciale de licenciement

010 - Indemnité légale spécifique de licenciement

011 - Indemnité légale de fin de CDD

012 - Indemnité légale de fin de mission

013 - Indemnité légale due aux journalistes

014 - Indemnité légale de clientèle

015 - Indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile

016 - Indemnité légale versée à l'apprenti

017 - Dommages et intérêts dus à un CDD

018 - Indemnité due en raison d'un sinistre

019 - Indemnité suite à clause de non concurrence

020 - Indemnité compensatrice de congés payés

021 - Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)

022 - Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles)

023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué

025 - Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps

026 - Prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

027 - Prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

028 - Prime non liée à l'activité

029 - Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique

030 - Prime rachat CET

031 - Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique

032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle

033 - Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale

CCH-26 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 012 - Indemnité légale de fin de mission », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 032 - fin de mission d'intérim », « 036 - rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative de l'employeur » ou « 037 - rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative du salarié ».


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.53.003 - Unité de mesure

(Fiche n°407 créée 28/01/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Si la rubrique « Unité de mesure de la quotité de travail » (S21.G00.40.011) dans le bloc « Contrat » est renseignée à « 99 - salarié non concerné », alors la déclaration de la rubrique « Unité de mesure » (S21.G00.53.003) est obligatoire.

Toute mesure d'activité est exprimée dans une unité, par défaut l'unité de mesure portée par le contrat de travail. Si aucune unité n'est portée par le contrat de travail, l'unité doit être définie dans la présente rubrique.





Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.63.001 - Type réalisation et paiement du préavis

(Fiche n°449 créée 16/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Si le code motif de la rupture de contrat de travail est renseigné à 034 (fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur) ou 035 (fin de période d’essai à l’initiative du salarié), seule la valeur 90 (pas de clause de préavis applicable) est autorisée.

Ce contrôle vise à établir qu'une fin de période d'essais n'est pas soumise à la réalisation d'un préavis.


CCH-11 : Si le code motif de la rupture de contrat de travail est renseigné à 034 (fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur) ou 035 (fin de période d’essai à l’initiative du salarié), seules les valeurs 60 (Délai de prévenance) et 90 (pas de clause de préavis applicable) sont autorisées.

Ce contrôle vise à établir qu'une fin de période d'essais n'est pas soumise à la réalisation d'un préavis.


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.71.002 - Code régime Retraite Complémentaire

(Fiche n°450 créée 16/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

Rappel énumération

RETA : Retraite complémentaire ARRCO

RETC : Retraite complémentaire AGIRC

CNBF : Caisse nationale des Barreaux Français

CRPCEN : Clercs et employés de notaire

CRPNPAC : Caisse de Retraite des Personnels Navigants de l’Aviation Commerciale

I0001 : IRCANTEC

90000 : pas de régime complémentaire


Rappel énumération

RETA : Retraite complémentaire ARRCO

RETC : Retraite complémentaire AGIRC

CNBF : Caisse nationale des Barreaux Français

CRPCEN : Clercs et employés de notaire

CRPNPAC : Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile

I0001 : IRCANTEC

90000 : pas de régime complémentaire


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.78.004 - Montant de base assujettie

(Fiche n°411 créée 28/01/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))


CSL 00 : -?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.85.001 - Identifiant du lieu de travail

(Fiche n°412 créée 28/01/15 – MAJ le 20/04/15)

Avant

Après

CSL 00 : [0-9]*[1-9][0-9]*




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.85.003 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie

(Fiche n°451 créée 16/02/15 – MAJ le 20/02/15)

Avant

Après




L'usage de la rubrique S21.G00.85.003 - Numéro, extension, nature et libellé de la voie sera conditionnel pour une déclaration de nature « 01- DSN Mensuelle » et « 06 - reprise d’historique »

Le tableau des usages sera modifié en conséquence.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.22.005 - Montant total de cotisations

(Fiche n°444 créée 16/02/15 – MAJ le 05/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.003) est supérieure ou égale à la date du mois principal déclaré (S20.G00.05.005).

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.004) est supérieure ou égale à la plus récente date de versement (S21.G00.50.001) de la déclaration.


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.23.003 - Taux de cotisation

(Fiche n°442 créée 16/02/15 – MAJ le 20/02/15)

Avant

Après

Valeur du taux de cotisation applicable à l'agrégat, si la valeur de ce taux ne peut être déduite d'un

référentiel sur la base de l'identifiant de la cotisation et de la période de rattachement.

Les taux de cotisation Accident du travail et Versement transport doivent toujours être déclarés. Pour les autres codes types, la déclaration du taux n’est pas nécessaire. 


Valeur du taux de cotisation applicable à l'agrégat, si la valeur de ce taux ne peut être déduite d'un

référentiel sur la base de l'identifiant de la cotisation et de la période de rattachement.

Les taux de cotisation Accident du travail et Versement transport doivent toujours être déclarés. Pour les autres codes types, le taux ne doit pas être déclaré. 


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.23.005 - Montant de cotisation

(Fiche n°400 créée 28/01/15 – MAJ le 04/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.003) est supérieure ou égale à la date du mois principal déclaré (S20.G00.05.005).

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G00.22.004) est supérieure ou égale à la plus récente date de versement (S21.G00.50.001) de la déclaration.

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