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Date de prise en compte : Immédiate

  1. S20.G00.05.006 – Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée

(Fiche n°454 créée 02/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le type de la déclaration (S20.G00.05.002) est '03' (annule et remplace intégral) ou '04' (annule).

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le type de la déclaration (S20.G00.05.002) est '03' (annule et remplace intégral) ou '04' (annule). Dans le cas contraire elle est interdite.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.11.012 – Code catégorie juridique

(Fiche n°455 créée 02/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".

Dans le cas contraire elle est interdite.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.11.017 – Nature juridique de l'employeur

(Fiche n°456 créée 02/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable)".

Dans le cas contraire elle est interdite.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.003 – Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

(Fiche n°457 créée 02/03/15 – MAJ le 28/05/15)

Attention cette fiche est écrasée et remplacée par la fiche 509

Avant

Après

CCH-12 : Si la rubrique est valorisée à "01 - cadre (article 4 et 4bis)" ou "02 - extension cadre pour retraite

complémentaire" alors il doit exister un sous-groupe Retraite complémentaire avec la rubrique Code régime

Retraite complémentaire S21.G00.71.002 valorisé à "RETC ou "CNBF".

CCH-12 : Si la rubrique est valorisée à "01 - cadre (article 4 et 4bis)" ou "02 - extension cadre pour retraite complémentaire" alors il doit exister un sous-groupe Retraite complémentaire avec la rubrique Code régime "Retraite complémentaire - S21.G00.71.002" avec la valeur "CNBF", "RETC" ou avec un code organisme de retraite complémentaire de type "Cnnn".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.007 – Nature du contrat

(Fiche n°458 créée 02/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

Pour les intérimaires en contrat d’apprentissage, la nature de contrat (S21.G00.40.007) doit être déclarée à « 04 - Contrat d'apprentissage », le code APET (S21.G00.11.002) correspondant à une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z) et la partie SIREN de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.40.019) différent du SIREN de l’employeur (S21.G00.06.001) ».


Pour les intérimaires en contrat d’apprentissage, la nature de contrat (S21.G00.40.007) doit être déclarée à « 04 - Contrat d'apprentissage », le code APET (S21.G00.11.002) correspondant à une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z) et la partie SIREN de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.40.019) différent du SIREN de l’employeur (S21.G00.06.001) ».

Pour les intérimaires en contrat de professionnalisation, la nature de contrat (S21.G00.40.007) doit être déclarée à « 02 - Contrat de travail à durée déterminée », le code APET (S21.G00.11.002) correspondant à une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z) et la partie SIREN de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.40.019) différent du SIREN de l’employeur (S21.G00.06.001) ».

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.008 – Dispositif de politique publique

(Fiche n°459 créée 03/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-13 : Les types de dispositif de politique publique 64 et 65 ne sont autorisés que pour la nature de contrat (S21.G00.40.007) à "01- contrat de travail à durée indéterminée", "04 - Contrat d'apprentissage" et "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)".

CCH-13 : Les types de dispositif de politique publique 64 et 65 ne sont autorisés que pour la nature de contrat (S21.G00.40.007) à "01- contrat de travail à durée indéterminée", et "04 - Contrat d'apprentissage".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.014 – Modalité d’exercice du temps de travail

(Fiche n°460 créée 03/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Pour un même employeur et un même salarié, ne peuvent être transmis plusieurs contrats dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail d'au moins un de ces contrats est '10 - temps plein', sauf si au moins un de ces contrats est de nature (S21.G00.40.007) "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)".




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.51.012 – Nombre d'heure supplémentaire, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage

(Fiche n°461 créée 03/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le type est supérieur à 010.

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le type est supérieur à 010. Dans le cas contraire elle est interdite.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.51.013 – Montant

(Fiche n°462 créée 03/03/15 – MAJ le 23/06/15)

Attention cette fiche est écrasée et remplacée par la fiche 594

Avant

Après

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite pour la valeur "002" de la rubrique Type de rémunération (S21.G00.51.011) lorsque la date de fin de période de paie (S21.G00.51.001) est incluse dans le mois principal déclaré.

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite pour la valeur "002" de la rubrique Type de rémunération (S21.G00.51.011) lorsque la date de fin de période de paie (S21.G00.51.002) est incluse dans le mois principal déclaré.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°463 créée 03/03/15 – MAJ le 30/03/15)

Avant

Après

001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

002 - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur

004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur

005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié

006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié

007 - Indemnité légale de licenciement

008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement

009 - Indemnité légale spéciale de licenciement

010 - Indemnité légale spécifique de licenciement

011 - Indemnité légale de fin de CDD

012 - Indemnité légale de fin de mission

013 - Indemnité légale due aux journalistes

014 - Indemnité légale de clientèle

015 - Indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile

016 - Indemnité légale versée à l'apprenti

017 - Dommages et intérêts dus à un CDD 018 - Indemnité due en raison d'un sinistre

019 - Indemnité suite à clause de non concurrence

020 - Indemnité compensatrice de congés payés

021 - Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)

022 - Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles)

023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué

025 - Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps

026 - Prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

027 - Prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

028 - Prime non liée à l'activité

029 - Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique

030 - Prime rachat CET

031 - Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique

032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle

033 - Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale


001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

002 - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur

004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur

005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié

006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié

007 - Indemnité légale de licenciement

008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement

009 - Indemnité légale spéciale de licenciement

010 - Indemnité légale spécifique de licenciement

011 - Indemnité légale de fin de CDD

012 - Indemnité légale de fin de mission

013 - Indemnité légale due aux journalistes

014 - Indemnité légale de clientèle

015 - Indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile

016 - Indemnité légale versée à l'apprenti

017 - Dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)

018 - Indemnité due en raison d'un sinistre

019 - Indemnité suite à clause de non concurrence

020 - Indemnité compensatrice de congés payés

021 - Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)

022 - Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles)

023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué

025 - Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps

026 - Prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

027 - Prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique

028 - Prime non liée à l'activité

029 - Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique

030 - Prime rachat CET

031 - Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique

032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle

033 - Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale


Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.003 – Date de début de période de rattachement

(Fiche n°464 créée 03/03/15 – MAJ le 11/03/15)

Avant

Après

CCH-12 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le code type de prime, gratification et indemnité est 026 (prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique) ou 027 (prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique) ou 029 (prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique) ou 031 (prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique).

CCH-12 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le code type de prime, gratification et indemnité est 026 (prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique) ou 027 (prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique) ou 029 (prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique) ou 031 (prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique). Dans le cas contraire elle est interdite.

Date de prise en compte : Immédiate
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