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Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.60.001 - Motif de l'arrêt

(Fiche n°507 créée 28/04/15 – MAJ le 06/05/15)

Avant

Après

CCH-11 : Les valeurs 04, 05, 06 sont interdites pour les natures de déclarations différentes de '01' ou '06'.




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.003 - Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

(Fiche n°509 créée 26/05/15 – MAJ le 28/05/15)

Attention cette fiche écrase et remplace la fiche 457

Avant

Après

CCH-12 : Si la rubrique est valorisée à "01 - cadre (article 4 et 4bis)" ou "02 - extension cadre pour retraite complémentaire" alors il doit exister un sous-groupe Retraite complémentaire avec la rubrique Code régime "Retraite complémentaire - S21.G00.71.002" avec la valeur "CNBF", "RETC" ou avec un code organisme de retraite complémentaire de type "Cnnn".

CCH-12 : Si la rubrique est valorisée à "01 - cadre (article 4 et 4bis)" ou "02 - extension cadre pour retraite complémentaire" alors il doit exister un sous-groupe Retraite complémentaire avec la rubrique Code régime "Retraite complémentaire - S21.G00.71.002" avec la valeur "CNBF", "RETC" ou avec un code organisme de retraite complémentaire de type "Cnnn " ou "Gnnn".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.021 - Motif de recours

(Fiche n°522 créée 08/06/15)

Avant

Après

CCH-13 : Le motif de recours '11' n'est autorisé que si la Nature du contrat (S21.G00.40.007) est renseignée à "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)".

CCH-13 : Si la rubrique "Code APET - S21.G00.11.002" est différente de "78.10Z" et "78.20Z" (entreprise de travail temporaire) ou si la rubrique "Nature du contrat - S21.G00.40.007" est différente de "04 - Contrat d'apprentissage" ou si la rubrique "Dispositif de politique publique - S21.G00.40.008" est différente de "64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)" et "65 - Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)" ou si la rubrique "Identifiant du lieu de travail- S21.G00.40.019" est absente ou si elle est égale au SIREN de l'établissement d'affectation (concaténation du couple de rubriques ("SIREN - S21.G00.06.001", "NIC - S21.G00.11.001"), alors la présente rubrique doit être différente de "11 - Formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.019 - Identifiant du lieu de travail

(Fiche n°523 créée 08/06/15)

Attention cette fiche écrase et remplace la fiche 402

Avant

Après

CCH-13 : Si la rubrique est présente, elle doit être renseignée par un SIRET si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire) », ou, si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 04 - Contrat d'apprentissage » et le code APET (S21.G00.11.002) est différent d’une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z).

CCH-13 : Si la présente rubrique est renseignée et si la rubrique "Nature du contrat - S21.G00.40.007" est différente de "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)", ou si la présente rubrique est renseignée et si la rubrique "Nature du contrat - S21.G00.40.007" est différente de "04 - Contrat d'apprentissage" et si la rubrique "Code APET - S21.G00.11.002" est différente de "78.10Z" et "78.20Z" (entreprise de travail temporaire), ou si la présente rubrique est renseignée et si la rubrique "Nature du contrat - S21.G00.40.007" est différente de "01 - Contrat de travail à durée indéterminée" et si la rubrique "Dispositif de politique publique - S21.G00.40.008" est différente de "82 – Contrat à durée indéterminée intérimaire", ou si la présente rubrique est renseignée et si la rubrique "Nature du contrat - S21.G00.40.007" est différente de "02 - Contrat de travail à durée déterminée" et si la rubrique "Dispositif de politique publique - S21.G00.40.008" est différente de "61 - Contrat de Professionnalisation" et si la rubrique "Code APET - S21.G00.11.002" est différente de "78.10Z" ou "78.20Z" (entreprise de travail temporaire), alors la présente rubrique doit être égale à un SIRET.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.30.020 - Numéro technique temporaire

(Fiche n°593 créée 22/06/15)

Avant

Après




CCH-14 : Le Numéro technique temporaire doit être unique pour une même déclaration. Ce contrôle vise à permettre la traçabilité et l'identification de l'individu.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.51.013 – Montant

(Fiche n°594 créée 23/06/15)

Attention cette fiche écrase et remplace la fiche 462

Avant

Après

CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite pour la valeur "002" de la rubrique Type de rémunération (S21.G00.51.011) lorsque la date de fin de période de paie (S21.G00.51.002) est incluse dans le mois principal déclaré.




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°595 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-11 : Un code type d'indemnité de fin de contrat (codes allant de 001 à 025) ne peut être présent qu'une seule fois pour un même contrat de travail.

CCH-11 : Un code type d'indemnité de fin de contrat (codes allant de 001 à 025) ne peut être présent qu'une seule fois pour un même contrat de travail et un même versement.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°596 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-21 : Le code indemnité "001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle", n’est autorisé que si le motif de la rupture contrat de travail est renseigné à "043 - rupture conventionnelle".

CCH-21 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent, le code indemnité "001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle", n’est autorisé que si le motif de la rupture contrat de travail est renseigné à "043 - rupture conventionnelle".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°597 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-22 : Les codes type "003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur" et "004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur" sont interdits si le motif de la rupture contrat de travail est différent de "038 - mise à la retraite par l'employeur".

CCH-22 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent, les codes type "003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur" et "004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur" sont interdits si le motif de la rupture contrat de travail est différent de "038 - mise à la retraite par l'employeur".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°598 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-23 : Le code type d’indemnités "005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié" et "006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié" sont interdits si le motif de la rupture contrat de travail est différent de "039 - départ à la retraite à l'initiative du salarié".

CCH-23 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent, le code type d’indemnités "005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié" et "006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié" sont interdits si le motif de la rupture contrat de travail est différent de "039 - départ à la retraite à l'initiative du salarié".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°599 créée 23/06/15)

Attention ce point est écrasé et remplacé en partie par le point 102

Avant

Après

CCH-24 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 007 - Indemnité légale de licenciement », « 008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement », « 009 - Indemnité légale spéciale de licenciement » ou « 010 - Indemnité légale spécifique de licenciement », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 011 - licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire », « 012 - licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement », « 014 - licenciement pour motif économique », « 015 - licenciement pour fin de chantier », « 020 - licenciement pour autre motif », « 025 - autre fin de contrat pour motif économique », « 082 -résiliation judiciaire du contrat de travail », « 086 - licenciement convention CATS », « 087 - licenciement pour faute grave », « 089 - licenciement pour force majeure », « 091 - licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle », « 092 - licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle », « 093 - licenciement suite à décision d'une autorité administrative » ou « 098 - retrait d'enfant ».

CCH-24 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent et si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 007 - Indemnité légale de licenciement », « 008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement », « 009 - Indemnité légale spéciale de licenciement » ou « 010 - Indemnité légale spécifique de licenciement », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 011 - licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire », « 012 - licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement », « 014 - licenciement pour motif économique », « 015 - licenciement pour fin de chantier », « 020 - licenciement pour autre motif », « 025 - autre fin de contrat pour motif économique », « 082 -résiliation judiciaire du contrat de travail », « 086 - licenciement convention CATS », « 087 - licenciement pour faute grave », « 089 - licenciement pour force majeure », « 091 - licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle », « 092 - licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle », « 093 - licenciement suite à décision d'une autorité administrative » ou « 098 - retrait d'enfant ».

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°600 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-25 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 011 - Indemnité légale de fin de CDD », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 031 - fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel », « 036 - rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur », « 037 - rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié », « 083 - rupture de contrat pour force majeure ou fait du prince », « 084 - rupture d'un commun accord du CDD ou du contrat d'apprentissage », « 094 - rupture anticipée du contrat de travail pour arrêt de tournage » ou « 097 - rupture anticipée suite à fermeture de l'établissement ».




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°601 créée 23/06/15)

Attention cette fiche écrase et remplace en partie la fiche 406

Avant

Après

CCH-26 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 012 - Indemnité légale de fin de mission », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 032 - fin de mission d'intérim », « 036 - rupture anticipée d'un CDD , d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative de l'employeur » ou « 037 - rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative du salarié ».




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