Ce document contient toutes les évolutions apportées, par les partenaires de la norme, depuis la parution du cahier technique Phase 2 du 29 octobre 2014





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S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°602 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-27 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 016 - Indemnité légale versée à l'apprenti » il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 081 - fin de contrat d'apprentissage », « 084 - rupture d'un commun accord du CDD ou du contrat d'apprentissage » ou « 097 - rupture anticipée suite à fermeture de l'établissement ».

CCH-27 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent et si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 016 - Indemnité légale versée à l'apprenti » il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 081 - fin de contrat d'apprentissage », « 084 - rupture d'un commun accord du CDD ou du contrat d'apprentissage » ou « 097 - rupture anticipée suite à fermeture de l'établissement ».

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°603 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-28 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué », il est interdit de déclarer un Type réalisation et paiement du préavis (S21.G00.63.001) différent de « 02 - préavis non effectué et payé ».




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001 – Type

(Fiche n°604 créée 23/06/15)

Avant

Après

CCH-29 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 033 - rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail », « 091 - licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle » ou « 092 - licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ».

CCH-29 : Si le bloc "Fin du contrat - S21.G00.62" est présent et si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002) différent de « 033 - rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail », « 091 - licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle » ou « 092 - licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ».

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.30.001 – Numéro d'inscription au répertoire

(Fiche n°605 créée 23/06/15)

ATTENTION : Nous vous informons dès maintenant qu’un contrôle bloquant sera prochainement mis en place (date non planifiée à ce jour) visant à interdire la déclaration multiple d'un même numéro d'inscription au répertoire (NIR) au sein d'une même déclaration. En d’autres mots, une DSN présentant plusieurs blocs « Individu - S21.G00.30 » avec le même NIR (Numéro d'inscription au répertoire - S21.G00.30.001) pour une même déclaration (Déclaration - S20.G00.05) sera rejetée. Nous vous rappelons que le NIR est l'identifiant unique et invariable de chaque individu. Le NTT lui aussi doit être unique, invariable dans le temps et propre à un et un seul individu.

Même si vous avez plusieurs contrats pour un individu, il convient dans la DSN de toujours garantir l’unicité de l’individu.

Cette alerte vous permettra ainsi d’anticiper les travaux requis pour cette mise en conformité, si nécessaire.

Avant

Après

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est l'identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.
Ce numéro est composé de 13 chiffres et d'une clé de 2 chiffres. Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec:

S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999

NNN = numéro d'inscription la personne physique au registre d'état civil doit être compris entre 001 et 999

Si l'immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.

En l'absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020).

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est l'identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.
Ce numéro est composé de 13 chiffres et d'une clé de 2 chiffres. Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec:

S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999

NNN = numéro d'inscription la personne physique au registre d'état civil doit être compris entre 001 et 999

ATTENTION : Un NIR ne peut être présent qu'une seule fois dans la déclaration, il doit être unique pour permettre la traçabilité et l'identification de l'individu.

Si l'immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.

En l'absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020).

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.85.002– Code APET

(Fiche n°711 créée 04/01/16)

Attention cette fiche écrase et remplace en partie la fiche 471

Avant

Après

CCH-11 : La rubrique est obligatoire si et seulement si la rubrique S21.G00.85.010 (Nature juridique) est déclarée avec la valeur "01 - Etablissement". Dans le cas contraire elle est interdite.

CCH-11 : La rubrique est obligatoire si la rubrique S21.G00.85.010 (Nature juridique) est déclarée avec la valeur "01 - Etablissement".

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.60.012– Date de l'accident ou de la première constatation

(Fiche n°701 créée 16/12/15)

Avant

Après

Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

L'accident du travail est défini, qu'elle qu'en soit la cause, comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.


Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

L'accident du travail est défini, qu'elle qu'en soit la cause, comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Pour rappel, lorsque le motif de l'arrêt déclaré (S21.G00.60.001) est égal à "04 - congé suite à un accident de trajet" ou "05 - congé suite à maladie professionnelle" ou "06 - congé suite à accident de travail ou de service" alors la présente rubrique est obligatoire.

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.027– Code affectation Assurance chômage

(Fiche n°700 créée 16/12/15)

Avant

Après

CCH-12 : Cette rubrique est obligatoire si le Type de gestion de l’Assurance chômage (S21.G00.40.029) est "02 - employeur ayant conclu une convention de gestion".




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.15.003– Code délégataire de gestion

(Fiche n°728 créée 22/02/16)

Avant

Après




Tableau d’invocation : 15.003 3.png

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.30.020– Numéro technique temporaire

(Fiche n°729 créée 22/02/16)

Avant

Après




Tableau d’invocation :30.020.png

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.70.003– Code délégataire de gestion

(Fiche n°730 créée 22/02/16)

Avant

Après




Tableau d’invocation :70.003.png

Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.014– Modalité d’exercice du temps de travail

(Fiche n°732 créée 22/02/16)

Avant

Après

Tableau d’invocation :40.014.png




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.40.027– Code affectation Assurance chômage

(Fiche n°731 créée 22/02/16)

Avant

Après

Tableau d’invocation :40.027.png




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.51.013– Montant

(Fiche n°733 créée 22/02/16)

Avant

Après

Tableau d’invocation :51.013.png




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001– Type

(Fiche n°735 créée 22/02/16)

Avant

Après

Tableau d’invocation :52.001




Date de prise en compte : Immédiate

  1. S21.G00.52.001– Type

(Fiche n°734 créée 22/02/16)

Avant

Après

Tableau d’invocation :52.001 2.png




Date de prise en compte : Immédiate
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