Droit des contrats d’affaires





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Droit des contrats d’affaires
Introduction :

I – L’évolution de la vie des affaires
Ce qui est marquant actuellement est que tout évolue rapidement. Il existe 4 constantes assez communes avec le droit civil :

- morcellement des sources du droit, on ne peut pas se contenter d’un Code, tenir compte uniquement de la Constitution ; jurisprudence, traités internationaux, avis, circulaires, recommandations, chartes…, pour résoudre concrètement un problème juridique, afflux juridique, hiérarchie des normes sous forme de réseau, pas de pyramide.

- internationalisation des enjeux et acteurs, commerce globalisé, mondialisé même par temps de crise.

- révolution des moyens de communication et du numérique, plus rapide, augmentation des échanges avec en parallèle importante croissance de l’immatériel, le législateur est à la traîne de ces révolutions. Lois du 21 juin 2004 LCEN et du 12 juin 2009 Hadopi, idée d’éviter le piratage informatique en sanctionnant, censurée par le Conseil constitutionnel qui a refusé de laisser l’Hadopi couper la ligne des internautes pirates, sanction relevant d’un juge. Loi applicable mais va être complétée par Hadopi II, pour contourner la censure en disant que la Haute Autorité instruit les dossiers de piratage et les transmettra au juge. Pour l’instant sanctions applicables = 6 mois d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, disproportion nette.

- évolution des patrimoines, pour le Code Civil, vraie richesse = immeubles, biens, terres = richesses subalternes, dématérialisation des fortunes, vraies valeurs aujourd’hui = actions, brevets…
II – Recours nécessaire à la théorie générale des contrats

Face à un droit de plus en plus compliqué, on a besoin d’un recours à une théorie générale qui permet de dégager des solutions : masse des contrats d’affaires est considérable, une entreprise est un « nœud de contrats ».

Le Code de Commerce est assez faible en droit des contrats, les contrats civils font l’objet d’une réglementation spéciale assez précise dans le Code Civil : vente, entreprise, bail, mandat… et également législations spécifiques régissent certains contrats : assurance, bail d’habitation…

Ces règles aussi nombreuses soient-elles ne permettent pas de recouvrir tous les contrats d’affaires nés de l’imagination des praticiens ; font pas l’objet d’une réglementation complète : contrats de crédit-bail, d’ingénierie, d’affacturage, d’ouverture de crédit, de concession, de franchise, de conseil…

Du coup, il est nécessaire pour les appréhender de bien connaître le droit commun des contrats, renvois assez nombreux pour la formation du contrat, ses effets, sa transmission, son extinction…

La particularité en matière de contrats d’affaires est qu’il existe beaucoup de contrats-type, parfois destinés à des consommateurs finaux donc doit prendre en compte le droit de la consommation.
III – Importance des contrats d’affaires pour la théorie générale des contrats
Les contrats d’affaires sont modernes, liberté contractuelle poussée très loin, ils suscitent un certain nombre de questions qui apportent à la théorie générale et à la lecture des articles du Code Civil. Plusieurs exemples :
[A] La cause
Article 1131 du Code Civil impose l’existence d’une cause de l’obligation, si aucune cause, contrat nul, nullité absolue parce qu’aucune contrepartie directe. Aujourd’hui, dans la jurisprudence on s’est servi de cette notion de manière innovante permettant au juge d’intervenir dans la vie des affaires :

- en matière de date des valeurs, arrêt du 6 avril 1993 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation où la Cour a interdit aux banques d’antidater les retraits des clients et de postdater leurs dépôts, pas de contrepartie.

- en matière de clauses limitatives de responsabilité, jurisprudence « Chronopost » : arrêt fondateur de la Chambre commerciale du 22 octobre 1996 : livraisons sous 24 heures mais exonération totale de responsabilité en cas de non respect du délai, la Cour y voit donc une clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle du contrat et donc elle doit être réputée non écrite par application de l‘article 1131 du Code Civil. Cet arrêt a connu des atténuations, Chambre commerciale 9 juillet 20002 « Chronopost II » où la Cour ressuscite les limitations de responsabilité du transporteur de façon indirecte parce que le contrat de transport est régi par des règles spécifiques : la Cour dit que si la clause est réputée non écrite, on doit appliquer le contrat-type prévu par arrêté ministériel et celui-ci prévoit un plafond légal d’indemnisation qui correspond au prix du transport, sauf faute lourde. Question qui s’est alors posée est de savoir comment apprécier cette faute lourde : manquement à une obligation essentielle du contrat ? La Chambre mixte a alors rendu plusieurs arrêts le 22 avril 2005 « Chronopost III » : solution claire qu’une faute lourde ne peut résulter du seul retard à la livraison mais doit être caractérisé par un fait précis dont la preuve incombe aux demandeurs en réparation. Va être une faute lourde « la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle ». Désormais, il faut tenir compte du comportement du débiteur pour la faute lourde ; causes de l’inexécution.

Il résulte de tous ces arrêts qu’en matière de transport rapide, il ne reste plus grand-chose de l’arrêt de 1996, coquille vide. Cela étant, répercussions sur d’autres contrats : 13 février 2007 « Faurecia » de la Chambre commerciale à propos d’un contrat pour la mise en place d’une solution informatique intégrée, globale = un seul programme très complexe pour tout afin d’optimiser la gestion. Clause rédigée « l’indemnisation ne saurait excéder le montant du prix payé par le client », or demande de dommages-intérêts d’un montant bien supérieur, la Cour de cassation dit que peut pas opposer cette clause parce qu’un manquement à une obligation essentielle est de nature à faire échec à l’application d’une clause limitative de réparation. On ne considérera la faute lourde en réalité que dans 2 cas : manquement ne portant pas sur une obligation essentielle du contrat et lorsque clause limitative de réparation prévue dans un contrat-type prévu par un arrêté ministériel.

- idée d’une clause stipulée en contradiction avec l’économie générale de la convention, arrêt du 15 février 2000 de la Chambre commerciale où la Cour a considéré qu’est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l’économie générale d’une convention ». En l’espèce, les juges du fond ont relevé que tous les contrats ont été signés le même jour : diffusion, publicité et mise à disposition du matériel, que le crédit-bailleur était informé que le matériel pris à bail était destiné à être exploité par la société de publicité, et enfin que le matériel très spécifique n’était pas utilisable pour autre chose que ce contrat de prestation d’image. De ces 3 éléments, la Cour déduit que les contrats sont interdépendants et que dès lors que l’exploitation était devenue impossible du fait de la défaillance de la société de publicité, la résiliation du crédit-bail devait être prononcée et clause qui prévoirait le paiement par le pharmacien des redevances en toutes circonstances serait en contradiction avec l’économie générale du contrat. Référence très dangereuse pour le droit des contrats.

Les applications de la cause sont assez riches et relativement récente mais projet de réforme du droit des contrats où l’on parle de supprimer la cause pour asseoir une sécurité juridique, une prévisibilité des contrats.
[B] Indétermination du prix
Depuis les arrêts du 1er décembre 1995 de l’Assemblée plénière, l’indétermination du prix dans un contrat-cadre de distribution n’est plus une cause de nullité du contrat. Validité du contrat pas affectée par l’indétermination initiale du prix, simplement en cas d’abus dans la fixation du prix, le contrat peut être résilié ou donner lieu à une indemnisation, article 1129 du Code Civil concerne le contrat-cadre, 1591 pour la vente.
[C] Les groupes de contrats
Il peut exister des contrats liés par un même objectif économique et qui pourraient disposer d’un régime juridique identique. Notamment cette théorie a eu un certain succès dans les contrats de construction et de sous-traitance : maître de l’ouvrage, maître d’œuvre et sous-traitant. Nature de l’action entreprise par maître de l’ouvrage contre le sous-traitant ? Effet relatif des conventions article 1165 du Code Civil. Arrêt du 12 juillet 1991 « Besse » de l’Assemblée plénière venu dire que « le sous traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, les juges ne peuvent décider que le maître de l’ouvrage ne dispose à l’encontre du sous-traitant que d’une action nécessairement contractuelle ».

Néanmoins, possibilité d’une action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant lorsqu’il y a transfert d’une chose.
IV – La patrimonialisation des contrats
Beaucoup de contrats d’affaires sont générateurs par leurs bénéfices d’une situation professionnelle, évident pour les salariés mais également pour les opérateurs économiques, ex : contrat de concession, de franchise…

Dans tous ces contrats, le contrat est bien souvent l’actif principal de l’entreprise : si l’entreprise perd ce contrat (résiliation, non renouvellement…), l’entreprise va péricliter.

Plus généralement, on a des contrats qui sans fonder la situation professionnelle sont stratégiques : bail commercial, contrat de fourniture ou de maintenance informatique, contrat de crédit.

Tous ces contrats ne peuvent pas être traités comme des contrats de droit commun, dans certains cas, le législateur a prévu un droit au renouvellement mais parfois la jurisprudence a conscience de la dépendance dans laquelle se trouve un contractant et à partir de là, un certain nombre de solutions s’appliquent à tous les contrats d’affaires :

- stade précontractuel : on va assurer une information particulièrement soignée des contractants, de plus en plus formalisée.

- contenu du contrat : série de clauses qui visent à tenir compte de l’importance économique du contrat et qui permettent d’éviter une rupture trop abrupte du contrat : clauses de conciliation, de renégociation, de médiation. Les clauses de renégociation doivent être exécutées de bonne foi, jurisprudence très exigeante.

Certains auteurs souhaitent une obligation de motivation en cas de rupture ou de non renouvellement du contrat.

De plus en plus souvent, il y a également l’obligation de respecter un préavis en cas de rupture du contrat sinon le Code de Commerce prévoit des sanctions.

- continuation du contrat : souvent clauses qui envisagent cette continuation : clauses de suspension : force majeure suspend l’exécution tant que demeure l’impossibilité.

Clauses d’avenir : clauses de tacite reconduction, de prorogation (pas de nouveau contrat) permettent l’optimisation de la poursuite.

Continuation peut enfin être l’objet de l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective : peut demander la continuation des contrats en cours, contrats indispensables au redressement ou à la cession de l’entreprise. Cocontractant ne peut pas s’y opposer alors-même que son cocontractant aurait laissé des impayés. De la même façon, pour permettre la reprise de l’entreprise, le Code de Commerce prévoit qu’en cas de procédure collective, le tribunal va prévoit des contrats pouvant être cédés en même temps que l’entreprise sans que le cocontractant ne puisse s’y opposer.
Première Partie : Les contrats fonction de la personne du cocontractant
Titre 1er : Les contrats avec les commerçants
S1 : L’acte entre commerçants
De plus en plus, on parle de contrats passés entre professionnels, par opposition aux consommateurs, cela étant, le droit commercial demeure et s’applique dès lors que l’acte est passé entre commerçants. Spécificités propres à cet acte.
§1 : Application du droit commercial
L’application du droit commercial conduit à toute une série de conséquences, 6 principales :

- compétence du tribunal de commerce.

- mise en demeure en matière commerciale faite au débiteur par le créancier peut se faire sans formalité même si difficulté de preuve. Mise en demeure indispensable pour faire courir les intérêts de retard, interrompre la prescription et opérer le transfert des risques.

- référence aux usages commerciaux divers et variés, par exemple dès lors qu’on offre à la vente au produit dans un catalogue, il doit l’être au prix indiqué.

- solidarité entre codébiteurs, le Code Civil prévoit article 1202 que la solidarité ne se présume pas en droit civil, mais en droit commercial, solidarité entre commerçants est présumée.

- liberté de la preuve, L.110 3° affirme son principe en matière commerciale, faite par tout moyen. En matière civile, 1341 du Code prévoit l’exigence d’une preuve écrite préconstituée au-delà de 1 500€. La conclusion d’un contrat commercial même important n’est soumise à aucune solennité, on peut donc le conclure verbalement, par fax, au téléphone. Cela étant, la plupart feront l’objet d’un écrit, souvent obligatoire pour certains contrats commerciaux : vente de fonds de commerce, bail commercial, souscription d’actions… Ce principe est tout de même très utile, par exemple on est pas obligé d’établir le contrat commercial en autant d’exemplaires que de parties, par ailleurs, pas besoin d’enregistrer l’acte pour lui donner une date certaine, et possibilité d’utiliser tout moyen de preuve contre l’écrit.

- prescription, traditionnellement raccourcie, décennale alors que le droit civil était trentenaire. Depuis la loi du 17 juin 2008, en matière commerciale 5 ans et en droit civil également, délai de droit commun pour les actions personnelles mobilières, pont de départ glissant, jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, mais délai butoir, lui, a un point de départ fixé à 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. Cependant, la loi du 17 juin 2008 n’a pas modifié les délais spécifiques de prescription du Code de Commerce.
§2 : Spécificité du droit commercial des contrats
Dans les contrats passés entre commerçants, il faut de la rapidité et de la sécurité. La jurisprudence admet que l’on assouplisse un certain nombre de règles juridiques.
[A] La souplesse de principe du droit commercial des contrats
Possibilité d’une acceptation par un silence circonstancié. En droit civil pour accepter une offre il faut un consentement exprès ou tacite mais le silence ne vaut pas acceptation. Règle écartée pour les contrats entre commerçants. Lorsque les parties se sont mises d’accord sur le principe d’un contrat, les conditions ou les modalités proposées par la suite par l’une des parties dans une lettre ou facture vont être considérées comme étant acceptées en cas de silence gardé par l’autre partie. De la même façon, lorsque les commerçants sont en relation d’affaires continue, le silence vaudra acceptation pour une offre de renouvellement.

Possibilité de la vente commerciale d’une réfaction ; juge se reconnait le droit de diminuer le prix du par l’acquéreur en considération de l’inexécution partielle du contrat par le vendeur, notamment quand la qualité ou la quantité des marchandises promises est insuffisante.

Possibilité d’un remplacement en droit civil envisagé par l’article 1144 du Code Civil mais possibilité conditionné à l’autorisation préalable du juge. En matière de vente commerciale, l’acquéreur qui n’est pas livré peut se procurer les marchandises auprès d’un tiers et se fera ensuite rembourser de ses frais par son cocontractant défaillant.
[B] Contraintes ponctuelles du droit commercial des contrats
Les commerçants sont obligés de respecter des règles d’ordre public. En principe, le droit des clauses abusives ne s’applique pas entre professionnels. Cela étant, le législateur a conscience des inégalités économiques de certains cocontractants et de l’existence d’état de dépendance économique, volonté du législateur de protéger le professionnel en situation de faiblesse.
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