La mosaïque de la production d’expertise judiciaire





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La mosaïque de la production d’expertise judiciaire :

entre public et privé, monopole et concurrence

Le marché français de l’expertise judiciaire a la spécificité d’être particulièrement éclaté entre une multitude d’acteurs et d’instances capables de produire, à destination de ce commanditaire particulier qu’est l’institution judiciaire, les savoirs et savoirs-faire contextualisés qui fondent l’expertise1. Cette absence de centralisation, cet éclatement et cette diversité des producteurs d’expertise ont de quoi surprendre dans un domaine comme celui du « para-judiciaire ». On pourrait imaginer, dans ce secteur en lien avec les fonctions régaliennes sans doute les plus emblématiques de l’Etat - la justice et la police - un système très rationalisé, étroitement organisé et centralisé autour de quelques structures qui, bien que plus ou moins spécialisées dans leurs compétences, fonctionneraient sous un modèle statutaire unique. La réalité est bien plus complexe. Le dispositif de production d’expertise judiciaire est caractérisé par sa variété, son hétérogénéité voire son anarchie.

Pour distinguer et spécifier chacun des organes qui participe du dispositif de production d’expertise, plusieurs dimensions sont pertinentes : la dimension identitaire2, la dimension disciplinaire3, la dimension territoriale4 et la dimension procédurale5.

D’une utilité et d’une fonctionnalité incontestables pour une première approche analytique, cette caractérisation met en lumière et restitue quelques uns des principaux axes de polarisation qui structurent le dispositif de production d’expertise. Mais cette grille de lecture ne prend véritablement son sens et sa pertinence que si on lui adjoint une dimension supplémentaire, la dimension public / privé autour de laquelle s’organise une approche problématique de la question de l’expertise judiciaire.
La dimension public / privé au coeur de l’expertise judiciaire
La distinction public / privé apparaît « comme une catégorie de pensée constitutive de l’imaginaire des sociétés occidentales »6. C’est ce « schéma de perception du réel doté de force agissante à travers les représentations qu’il suscite et les pratiques qu’il inspire »7 qu’il peut être fructueux de mettre en résonance avec le champ de l’expertise judiciaire. En effet, au-delà du caractère de référence pour l’analyse de l’organisation des sociétés modernes, la distinction public / privé est particulièrement pertinente et opératoire pour ce champ de l’expertise qu’elle travaille et structure en profondeur.

Par ailleurs, elle est intéressante du point de vue des enjeux qu’elle draine et des questions qu’elle pose. Dans un contexte de monopole étatique de la violence légitime, la production d’expertise destinée aux autorités régaliennes que sont la justice et la police, doit-elle être prise en charge par la puissance publique ou bien peut-elle être livrée aux acteurs privés, compte tenu des conséquences de ce choix en matière de libertés et de droits individuels, d’indépendance de la justice et d’égalité des citoyens face à l’institution judiciaire ?

Portée par des enjeux et elle-même porteuse d’enjeux, la dimension public / privé mérite d’être réinterrogée et confrontée au dispositif de production d’expertise judiciaire, particulièrement au moment où elle est l’objet de remaniements et de recompositions. On observe en effet un double mouvement : d’une part, le brouillage, la dilution des axiologies autour desquelles s’est construite la bipolarité public / privé et d’autre part, la réactivation, la consolidation de cette bipartition qui « semble épuiser l’univers du pensable et du dicible »8.

La production d’expertise judiciaire, profondément taraudée en son coeur par la dichotomie public / privé, s’organise autour d’un dispositif qui utilise et aménage de manière spécifique cette bipolarité. Au sein de ce système de production d’expertise judiciaire, sont articulées et mises en perspective la sphère publique, la sphère privée et les points de passage, les interconnexions entre ces deux ensembles non étanches. La pertinence et l’intérêt d’une analyse de ce système se nourrissent d’un double objectif de connaissance : étude de la matrice originale, de l’agencement typique des caractères public, privé et de leurs formes intermédiaires singulières d’une part ; étude des structures et acteurs constitutifs et animateurs du dispositif institutionnel d’autre part.

Ce double objectif de connaissance se justifie tant par l’absence actuelle d’une appréhension globale de l’expertise judiciaire que par la méconnaissance avérée des structures institutionnelles de production d’expertise judiciaire. Peu connue d’une manière générale et surtout peu explorée par la littérature de recherche particulièrement rare dans ce champ, la question de la production d’expertise judiciaire est toute entière à défricher.
D’un point de vue juridique, l'expertise judiciaire est définie comme un avis technique qui éclaire le magistrat « sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien »9. Il s’agit donc en matière civile comme en matière pénale d’ « une mesure [...] confiée par une juridiction à des gens expérimentés dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir des renseignements dont elle a besoin et qu'elle ne peut se procurer elle-même » 10.

Au fur et à mesure de nos recherches, est apparue la nécessité de rompre avec cette définition normative et de proposer une définition renouvelée pour un objet non plus juridique mais bien politique et sociologique. Par expertise judiciaire, on désigne alors toute intervention effective d’un diagnostic, d’un avis technique et scientifique dans le processus judiciaire émanant d'acteurs non judiciaires, dont l'intervention est de type professionnel et dont la légitimité est issue à la fois de leurs compétences professionnelles - réelles ou supposées - et de leur reconnaissance par l’institution judiciaire.

Par cette formulation, on souligne un intérêt de type socio-politique pour les formes d’expertise effectivement introduites et utilisées dans le processus et la décision judiciaires. Ce qui implique de prendre en compte à la fois les mesures de constatation, de consultation et d’expertise11 mais aussi toutes les investigations d’ordre scientifique et / ou technique (prélèvements et analyses) effectuées pendant l’enquête. L’expertise judiciaire est alors comprise comme les avis techniques et scientifiques utilisés de fait par l’institution judiciaire.

Travailler l’expertise judiciaire, c’est prendre en compte toutes les formes d’introduction d’une logique expertale dans le champ de la justice, toutes les formes de recours à un diagnostic spécialisé émanant d’acteurs non strictement judiciaires. Cette acception élargie de la notion d’expertise revêt une importance toute particulière puisqu’elle implique de considérer toutes les capacités de production d’expertise qu’elles soient structurées ou isolées, policières ou « civiles », privées ou publiques.
1. Structures publiques, acteurs privés : l’organisation de l’expertise autour de la bipolarité public / privé
La production d’expertise judiciaire est organisée en un système fondé sur la distinction public / privé. Il s’agit d’un système dual, bipartite au sein duquel coexistent différentes structures de type public et privé, au sens statutaire et économique du terme. La sphère publique est fondée sur la notion d’intérêt général qui « est le principe d’ordre et de totalisation, qui permet à la société de parvenir à l’intégration, de réaliser son unité, par le dépassement des particularismes individuels et des égoïsmes catégoriels. Le privé est au contraire dominé par l’intérêt particulier : il donne à chacun la possibilité de poursuivre la réalisation de ses propres fins, en garantissant son autonomie » 12.

La pratique à titre privé de l’expertise vise ainsi à satisfaire des intérêts particuliers, qu’ils s’expriment en termes de profits, d’intérêt intellectuel ou professionnel, tandis que la gestion publique de l’expertise correspond à l’idée que c’est à l’Etat qu’il revient de prendre en charge cet aspect de la vie collective et de le financer par les deniers publics. Experts publics et privés sont donc profondément différents, non seulement d’un point de vue organisationnel mais aussi dans les idéologies et références qui les sous-tendent.
1.1. Les structures et acteurs publics
La partie publique du dispositif est organisée autour de deux grands pôles : des laboratoires généralistes (laboratoires de police scientifique ; Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie nationale) et des laboratoires spécialisés (médecine légale, toxicologie).

Cette distinction généralistes / spécialistes fait apparaître la pertinence du clivage disciplinaire pour l’analyse des sources et lieux de production d’expertise judiciaire. La différenciation entre des disciplines médicales (médecine légale et toxicologie) et des activités de police technique et scientifique est particulièrement significative car elle correspond à des savoirs et des apprentissages, à des identités et des sentiments d’appartenance dont la spécificité est fortement affirmée13. La médecine légale - plus exactement les médecins légistes - opèrent en effet un travail de démarcation, de distinction à l’égard des structures de police scientifique dont ils se tiennent délibérément à distance. Cette volonté d’autonomie se manifeste dans la permanence d’institutions et de lieux distincts, comme le cas parisien le montre bien : la place Mazas pour l’institut médico-légal et le Quai de l’horloge pour le laboratoire de police scientifique. La distance identitaire et disciplinaire se meut alors en distance géographique, en cloisonnement de l’espace.

La coupure entre médecine légale et police scientifique particulièrement flagrante en France, correspond à une conception typiquement hexagonale qui prend sa source au coeur de l’histoire de la criminalistique française.
1.1.1. « La police scientifique est la fille de la médecine légale »14
Historiquement, la médecine légale constitue une des formes premières de l’expertise judiciaire en matière pénale15. Pionnière en ce qui concerne l’introduction d’un esprit scientifique et d’une approche rationnelle dans l’étude du crime et du criminel, elle a préparé le terrain pour l’émergence d’autres disciplines légales comme la police scientifique. Qui plus est, les médecins légistes ont eux-mêmes, parce que telle était la demande de la justice, développé des pratiques de police scientifique qui se sont ensuite progressivement rationalisées, institutionnalisées et autonomisées.

Les recherches effectuées dans le sillage de la médecine légale mettent en place, dès le milieu du XIXe siècle, quelques uns des grands thèmes qui seront ensuite exploités par la police scientifique : reconnaissance des taches de sang16, empreintes digitales17, entomologie18, balistique19, et même reconnaissance des faux en écritures20. A travers la problématique de l’identification notamment, la médecine légale contribue donc très significativement à l’émergence de la police scientifique, qui tirera toutefois son émancipation du rapprochement avec la police technique, issue pour sa part de l’activité policière de constitution de fichiers.

En effet, au tournant du siècle, plusieurs laboratoires de police technique et services d’identité judiciaires - jusque-là compétents en matière d’identification des criminels - sont dotés de missions de police scientifique, c’est-à-dire d’administration de la preuve indiciale. C’est le cas avec l’actuel laboratoire de police scientifique de Paris21 qui est l’émanation directe du service de l’identité judiciaire de la Préfecture de police de Paris, créé le 11 août 1893 par le Préfet Lépine et placé sous la direction d’Alphonse Bertillon22. A l’origine, ce service fut mis en place afin de permettre l’identification rationnelle et systématique des délinquants par l’application de la méthode anthropométrique d’Alphonse Bertillon. Ce système fut imaginé par cet ancien commis aux écritures à la Préfecture de police de Paris, afin « d’établir scientifiquement l’identité des délinquants et de sanctionner en eux les récidivistes. L’établissement rigoureux des signalements des prévenus, juxtaposé avec une technique rationnelle de classement, aboutit à l’instauration d’un fichier judiciaire élaboré et efficace. Ces éléments forment la clef de voûte du système anthropométrique »23.

L’adjonction d’une mission de recherche et d’administration de la preuve indiciale à la mission originelle d’identification des délinquants, transforma ce service d’identification en laboratoire de police scientifique. Complètement dissocié du service de l’Identité judiciaire depuis 1987, le Laboratoire est maintenant placé sous la co-tutelle du préfet de police de Paris et de la Direction de la police judiciaire via la Sous-direction de la police technique et scientifique.

Le lien de filiation et les proximités intellectuelles qui unissaient initialement médecine légale et police scientifique n’ont cependant pas permis la constitution d’un pôle criminalistique commun.

La situation française est donc tout à fait originale comparée au monde anglo-saxon où la notion de criminalistique englobe l’ensemble des disciplines qui participent à l’administration de la preuve indiciale. En France, le terme de criminalistique est, de ce point de vue, presque dénué de sens. On évoque distinctement la police technique, la police scientifique et la médecine légale, voire la dactyloscopie ou l’anthropométrie, sans même qu’un consensus règne sur leurs définitions et délimitations respectives24.
1.1.2. La police scientifique entre police et gendarmerie
Néanmoins, d’un point de vue institutionnel, les activités de police scientifique sont exercées dans le cadre de cinq laboratoires répartis sur le territoire français (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse) et dont le statut est fixé par les textes de 194325. Cette loi et son décret réorganisent l’ensemble des fonctions de police scientifique en créant « un service de police technique relevant de la direction générale de la police nationale [...] chargé de rechercher et d’utiliser les méthodes scientifiques propres à l’identification des délinquants » (art.1). Outre les organismes centraux, régionaux et locaux d’identité judiciaire, ce service comprend les laboratoires interrégionaux de police scientifique (les LIPS), dont les compétences sont aujourd’hui nationales. Suite à la promulgation de cette loi-cadre, certains laboratoires qui existaient déjà ont été remaniés tandis que d’autres ont été créés et progressivement mis en place.

Ces structures sont subventionnées par le budget de l’Etat. Leur personnel relève du fonctionnariat. Il comprend des policiers formés aux techniques de police scientifique, des scientifiques issus de la société civile et recrutés sur concours et des administratifs. Chaque laboratoire dispose d’une zone de compétence régionale et tente de développer des spécialités et thèmes de recherche spécifiques. Ainsi le laboratoire de Lyon expérimente actuellement des systèmes de reconnaissance de la voix.

La fonction de ces laboratoires, telle que définie par la loi de 1943, consiste à « procéder à tous les examens, recherches et analyses d’ordre physique, chimique et biologique à lui demandés par les parquets ou les différents services de police des régions qui lui sont rattachées » (art.6). Il s’agit alors le plus souvent d’enquêtes techniques destinées à orienter la police ou la gendarmerie. Mais ces laboratoires peuvent également être saisis par des magistrats en demande d’expertises judiciaires.

La loi sur la modernisation de la police, votée en 1985, modifiera quelque peu la donne en revalorisant les laboratoires de police scientifique, en augmentant substantiellement leurs dotations financières et en créant la Sous-direction de la police technique et scientifique.
Par ailleurs, une structure de statut militaire, à vocation généraliste, concurrence l’institution policière dans l’exercice de ses fonctions de police scientifique. D’abord apparue sous la forme d’une Section technique d’investigations criminelles (1987), elle est devenue, en 1990, l’Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie nationale (IRCGN)26.

L’irruption de cette nouvelle structure sur le créneau déjà occupé par les LIPS « dans un domaine purement scientifique dont le coût particulièrement élevé milite pour un regroupement des moyens »27 a de quoi étonner et interroger.

De ce point de vue, le constat dressé dans un passage du schéma directeur de la Gendarmerie nationale (1986) est particulièrement éclairant. « La Gendarmerie reste totalement démunie et se trouve face à l’enjeu suivant :

- ou bien elle se dote du support technique et scientifique indispensable pour appliquer un traitement professionnel au fait judiciaire et elle assure ainsi sa crédibilité aux yeux des magistrats

- ou bien elle ne prend pas les mesures qui s’imposent et elle risque, à brève échéance, de se voir dessaisie de toute enquête nécessitant des examens techniques ou scientifiques ; elle se trouvera alors placée dans une situation tout à fait marginale dans l’exercice de la police judiciaire »28.

A la lecture de ce passage, apparaissent clairement les enjeux liés à l’exercice de la police scientifique ainsi que l’intérêt pour la Gendarmerie d’être présente sur ce terrain. Aussi la création de l’institut de Rosny-sous-bois a-t-elle répondu à un triple objectif : restaurer l’image de la Gendarmerie et faire le preuve de sa compétence notamment suite aux errements de l’affaire Grégory, alors en pleine effervescence ; garantir le maintien de la Gendarmerie dans ses fonctions de police judiciaire, pour lesquelles elle est en concurrence directe avec la Police nationale ; enfin, assurer son autonomie en matière criminalistique.

Il convient de préciser que jusque-là, la Gendarmerie s’était trouvée privée de l’exercice des opérations de police technique et scientifique29. En 1958, un décret l’avait rendue compétente en matière de police technique, mais ce n’est qu’en 1985 que la loi de modernisation de la police lui avait permis de mener des activités de police scientifique à part entière.
1.1.3. Les structures médico-légales en question
Les laboratoires de toxicologie et les instituts de médecine légale rattachés aux centres hospitaliers et / ou universitaires se distinguent des autres structures publiques par une double spécificité qui réside à la fois dans le matériau qui leur est soumis (le corps humain à travers les différents types de vestiges et de traces qui peuvent être exploités) et dans l’identité et le statut médicaux qui les caractérisent. Levées de corps, nécropsies, examens complémentaires liés à l’autopsie, recherches de substances toxiques dans le sang et dans les viscères, examens psychiatriques constituent les principales opérations réalisées en matière pénale. En matière civile, l’éventail des pratiques est peut-être plus large encore, avec toutefois des constantes : les examens d’évaluation du dommage corporel et les analyses du sang pour des recherches en paternité.

La médecine légale a été marquée par un déclin progressif, dénoncé tant par les praticiens30 que par les commissions ad hoc31. En 1974 déjà, le bilan dressé par le rapport du groupe de travail chargé d’étudier les problèmes de la médecine légale insistait sur la « crise profonde de l’activité médico-légale française »32.

Depuis vingt ans que la question de la médecine légale suscite par intermittences des volontés de réforme, les solutions proposées ne changent guère. Elles reposent principalement sur l’idée d’intégrer la médecine légale à l’hôpital, ce qui n’avait pas été réalisé lors de la création des centres hospitalo-universitaires (CHU). Suggérée dès le rapport de 1974, cette voie est aujourd’hui encore celle qui retient l’attention des pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de la médecine légale33, chargé de « dresser un état des besoins et d’établir un programme d’organisation [de la médecine légale] au niveau national »34. Ce regroupement des capacités d’expertise médico-légale viendrait rationaliser une situation éclatée, marquée par de fortes disparités régionales.

Qu’il soit ou non mis en oeuvre, ce projet de réforme est intéressant par les réactions et critiques qu’il suscite. Le principal reproche qui lui est adressé concerne le risque de monopolisation des capacités et fonctions d’expertise médico-légale.

Face à l’aubaine que représenteraient « un corps d’experts disponibles et un plateau technique de haut niveau »35, avancés par les promoteurs de cette réforme, les opposants soulignent le risque d’un monopole régional et d’une organisation hiérarchique du centre, placé sous la direction du professeur de médecine légale local. Il est intéressant de noter que ce sont, argument pour argument, les mêmes raisonnements qui, depuis le XIXe siècle, s’affrontent à chaque fois qu’il est question d’une réforme du statut de l’expertise judiciaire ! C’est en vertu de ces arguments notamment, que la dualité de la production d’expertise (public / privé) demeure encore aujourd’hui. Comme si la compétence était induite par la professionnalisation forcément monopolistique et l’indépendance par la pluralité de praticiens épars. L’expertise serait alors éternellement prise entre les deux termes d’une alternative irréductible : compétence versus indépendance.
1.1.4. « L’oncle d’Amérique » de la police scientifique : le Laboratoire central de la Préfecture de police de Paris
Le Laboratoire central de la Préfecture de police de Paris36 est un cas à part. Bien que ses activités de police judiciaire ne représentent qu’une modeste partie de ses missions, il est particulièrement dynamique et innovant dans ce domaine. Malgré une distance effective liée à sa pluri-activité, cet « oncle d’Amérique » fait beaucoup pour la police scientifique.

Le Laboratoire central est un établissement spécifiquement parisien, né de la situation particulière de la capitale en matière de police37. « Organisme scientifique, d’étude, de prévention et de contrôle placé sous l’autorité du préfet de police »38, il est principalement en charge de missions de police administrative (pollution de l’air, sécurité des Etablissements recevant du public...) pour lesquelles il assiste techniquement le préfet dans ce qui a trait à la sécurité et à la salubrité de la population de Paris et de sa petite couronne.

Il intervient par ailleurs en matière de police judiciaire, en cas d’incendies, d’explosions et d’attentats. C’est dans ce cadre qu’il contribue à la production d’avis techniques sur lesquels s’appuieront la police et la justice. La permanence générale39, qui fonctionne 24 heures sur 24, est assurée par le roulement d’équipes d’intervention composées d’un ingénieur et d’un technicien. Contactée par les services de police, l’équipe de garde se rend sur les lieux du sinistre et procède aux constatations et prélèvements nécessaires, qui seront ensuite analysés par les services du laboratoire. L’exploitation de ces éléments matériels vise à orienter l’enquête et plus particulièrement à déterminer le caractère criminel ou accidentel du sinistre.

Doté de compétences multiples, employant plus de deux cents personnes, ce laboratoire surprend par son importance mais aussi par l’originalité de son statut et de ses activités. En effet, malgré une dimension locale et une tutelle spécifique, ce laboratoire a joué un rôle d’entraînement et de moteur en matière de police scientifique. Spécialiste des explosifs, il est devenu l’interlocuteur des pouvoirs publics lors de chaque attentat - qu’il se déroule à Paris ou en province. A tel point que le service des explosifs est désormais financé non plus sur le budget de la ville de Paris mais sur celui du Ministère de l’Intérieur (Sous-direction de la PTS). A grade égal, les fonctionnaires du même laboratoire ont donc des statuts et des rattachements distincts suivant le service auquel ils appartiennent. Cette situation surprenante qui traduit bien l’éclatement des capacités d’expertise judiciaire déjà souligné, pourrait se trouver régularisée par une pure et simple intégration de ce service dans le dispositif de police scientifique, actuellement en réorganisation. La volonté politique de constitution d’un pôle « criminalistique » milite en effet pour ce genre de regroupement, permettant une rationalisation du système de production d’expertise.

Le laboratoire central entretient d’ores et déjà de bonnes relations avec les laboratoires de police scientifique : des politiques d’échanges en matière de formation et d’informations permettent de développer les contacts entre laboratoires40. La participation commune aux différentes réflexions et séances de travail du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, auquel prend part le laboratoire central, intensifie ces relations et prépare une éventuelle restructuration.
L’ensemble des structures publiques de production d’expertise - aussi diverses que multiples - s’inscrit dans un dispositif bipolaire éminemment complexe et éclaté. Ce dispositif global est le résultat de la sédimentation progressive, de l’accumulation désordonnée d’éléments épars, qui se sont superposés, chevauchés pour dessiner les contours sinueux d’un dispositif polycéphale. Les différentes « couches » constitutives de ce système ont été mises en place sans concertation ni harmonisation d’ensemble, sans planification préalable ni construction rationnelle. Chaque élément est venu compléter et améliorer un dispositif jugé peu performant, sans vue d’ensemble, sans souci de la cohérence d’un tout né de l’adjonction « sauvage » de parties.

Bien souvent, la création d’une structure a correspondu à la nécessité de répondre à un besoin précis, dans le cadre d’une conjoncture particulière. Ainsi, la naissance du Laboratoire central est le fruit de la multiplication des fraudes alimentaires et de la décision politique de se donner les moyens de lutter contre de tels délits, en identifiant et prouvant les fraudes commises. La naissance de plusieurs laboratoires de police scientifique, à travers la France du début du siècle, visait cette fois à concentrer et centraliser les savoirs et moyens disponibles à l’époque afin de permettre le développement des pratiques de police technique et scientifique. Quant au positionnement des laboratoires privés sur le marché de l’expertise, il est intervenu notamment pour pallier les lacunes des laboratoires de police alors en net déclin.
1.2. Les structures et acteurs privés
Les laboratoires privés constituent un des deux grands types d’expertise privée, au côté des experts judiciaires qui participent à titre occasionnel et individuel à l’oeuvre de justice.
1.2.1. Les laboratoires privés, auxiliaires judiciaires
Ces laboratoires effectuent, particulièrement en matière d’empreintes génétiques41, des analyses à la demande des services de police et de justice. « L’analyse des empreintes génétiques a été, et est encore dominée par le secteur privé, ce qui est plutôt nouveau en criminalistique »42. Le dépôt d’un brevet dont les droits ont ensuite été vendus à Cellmark, filiale du groupe Imperial Chemicals Industries explique que cette technique ait été d’emblée dirigée vers les canaux commerciaux et la sphère privée.

En France, en raison des carences des structures publiques dans la maîtrise de cette nouvelle technologie, un laboratoire privé - le Centre d’application et de recherches en microscopie électronique (CARME) - s’est placé sur ce créneau porteur et a répondu assez largement aux besoins de la gendarmerie et de la police bordelaise. Après des débuts très prometteurs, ce laboratoire a cependant été mis à mal par ses propres dysfonctionnements et erreurs - apparemment liés aux contraintes des lois du marché - qui ont semé le doute sur le sérieux et la fiabilité de ses analyses43. Par ailleurs, le lancement d’une politique volontariste de modernisation de la police nationale - mettant l’accent sur la revalorisation de la police technique et scientifique et sur la nécessité de maîtriser des technologies de pointe comme les empreintes génétiques - mais aussi la création d’une unité de criminalistique par la Gendarmerie nationale ont revivifié le secteur et mis en selle des concurrents publics crédibles face aux laboratoires privés. Le recours à des laboratoires privés se poursuit cependant en fonction des usages régionaux et des contraintes locales. A Nantes, Bordeaux, Paris, des laboratoires privés sont sollicités par les services enquêteurs44.
L’autre source d’expertise privée est composée d’une masse d’« indépendants de l’expertise », qui, en matière civile comme en matière pénale, au gré des besoins des juridictions, effectuent des expertises à et pour leur propre compte, en marge d’un emploi de salarié ou de fonctionnaire. Il s’agit alors d’une activité occasionnelle économiquement et statutairement privée.
1.2.2. Les indépendants de l’expertise ou les ambiguïtés du professionnalisme
Concernant ces experts, la Chancellerie45 a été et est encore farouchement opposée à l’idée d’une profession d’expert judiciaire. Les praticiens de l’expertise sont censés faire de celle-ci une activité complémentaire en appoint de leur activité professionnelle principale. Ils font bénéficier la justice de leurs connaissances, compétences et expériences ; en retour, celle-ci les indemnise du temps passé et des frais engagés, loin de toute idée de profit.

Dans cette optique, l’expertise constitue une activité d’engagement (participer à l’oeuvre de justice) ou d’ouverture professionnelle (être confronté à des problèmes techniques nouveaux, dans un contexte original). Le maintien de l’activité professionnelle initiale permet le désintéressement et l’indépendance financière de l’expert lors de sa pratique d’expertise. Pour autant, on observe dans les faits - notamment en raison des difficultés économiques rencontrées par des professions libérales telles que les architectes - l’existence d’une pratique à titre principal et à temps plein de l’expertise46.

Et ce, d’autant plus que ces experts bénéficient depuis les années 7047 des titres protégés d’expert près la cour d’appel et d’expert agréé par la Cour de cassation. Chaque année, dans chacune des trente-trois cours d’appel françaises, les magistrats établissent une liste qui indique nominativement qui porte le titre légal d’expert près cette cour d’appel. Parallèlement, la Cour de cassation fixe la liste nationale qui correspond au titre d’expert agréé par la Cour de cassation, titre plus prestigieux encore que le précédent. Ces deux types de listes qui correspondent au découpage local / national sont communes au pénal et au civil. Véritables catalogues à la Prévert, ces listes compilent une multitude de disciplines et de métiers hétérogènes depuis l’architecture jusqu’à l’horlogerie en passant par l’informatique, la plomberie, les sciences de l’ingénieur ou la psychologie.

Constitutive d’un sous-système de production d’expertise, la catégorie des experts privés est historiquement la forme statutaire première de production d’expertise48. Si ce type d’expertise a été maintenu au coeur du dispositif, s’il n’a pas été remplacé par des formes nouvelles - tels les laboratoires - c’est en raison à la fois de l’intérêt objectif de cette forme spécifique d’expertise et de l’intérêt d’un double système qui combine les avantages respectifs des structures d’expertise et des experts atomisés.
1.2.3. L’intérêt d’un système pluriel
Le système actuel, par sa complexité, secrète de multiples zones d’incertitudes et de flexibilité. La diversité des formes et statuts d’expertise induit en effet une pluralité d’opportunités pour les magistrats, en termes de disponibilités (ce qui est appréciable en cas d’urgences) et de compétences (cerner au plus près l’expert qui correspond le mieux à un problème donné, ce qui est précieux pour des dossiers particulièrement compliqués ou pointus). Il y a donc un intérêt certain pour le personnel judiciaire à laisser un tel système se perpétuer.

Par ailleurs, ce double système a également le mérite de n’entraver ni la liberté des magistrats dans le choix des experts ni l’indépendance des experts désignés. La pluralité des experts et de leurs statuts permet au magistrat d’exercer un véritable choix lors de la désignation du technicien - choix qui serait rendu impossible par tout monopole d’expertise. Sans compter qu’en cas de contre-expertise, les francs-tireurs de l’expertise offrent une alternative aux laboratoires.

De ce point de vue, la pluralité des instances de production d’expertise judiciaire est née à la fois de la volonté ponctuelle et itérative de rendre plus efficace le système et de la permanence d’exigences de principes. La coexistence de structures publiques et privées est certes le résultat d’une absence de politique volontariste en matière d’expertise judiciaire et de police scientifique. Cependant, la survie de ce système aléatoirement constitué peut s’expliquer par l’appropriation utilitaire qu’en ont fait les magistrats. En ce sens, le critère statutaire est, en matière de production d’expertise judiciaire, toujours porteur de sens.

Pourtant, si le clivage public / privé structure efficacement le champ de l’expertise judiciaire, on relève plusieurs zones de croisement et d’imbrication du public et du privé. Les deux identités se fondent et se confondent pour donner naissance et laisser place à des espaces intermédiaires, mitoyens, à mi-chemin entre public et privé.
2. Le privé dans le public et le public dans le privé : l’art du fondu enchaîné
La production d’expertise judiciaire offre un bel exemple du « brouillage de la distinction public / privé, illustré par l’effacement des repères axiologiques, le rapprochement des systèmes normatifs et l’imbrication des sphères publique et privée »49. En effet, public et privé sont intimement mêlé en matière de production d’expertise comme en témoigne significativement le fait de donner, à des fonctionnaires de laboratoires publics qui pratiquent l’expertise, le statut d’experts privés.
2.1. Des fonctionnaires experts privés : investissements publics et profits privés
Entrent en effet dans ce statut d’experts privés, certains fonctionnaires de laboratoires qui figurent en leur nom propre sur ces listes50. C’est le cas au laboratoire central où le directeur, le directeur adjoint et certains ingénieurs sont inscrits sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris voire sur la liste de la Cour de cassation. Il s’agit alors d’expertises exercées à titre individuel, qui n’engagent pas le laboratoire mais bien la personne qui a été nommément désignée et qui accomplit personnellement sa mission51. En fonction des besoins du dossier, cet expert peut faire appel, à titre privé, au laboratoire qui réalise alors les analyses nécessaires. Cette saisine directe s’inscrit dans le fonctionnement normal du laboratoire qui, depuis sa création, est ouvert au public des départements concernés.

La présence, sur les listes des juridictions, de fonctionnaires qui travaillent dans des laboratoires publics et réalisent des expertises à et pour leur propre compte brouille la frontière entre public et privé. Elle la trouble davantage encore lorsque ce sont les directeurs des laboratoires publics, qui perçoivent personnellement les rétributions financières et symboliques, pour des expertises réalisées par le personnel du laboratoire.

L’article 7 de la loi de 1943 conférait aux « chefs et sous-chefs de laboratoires de police » la possibilité d’être « commis experts par les tribunaux » sans toutefois aménager un statut idoine, ni définir les modalités d’exercice de cette activité. Dans ce contexte d’imprécision juridique, les magistrats n’avaient d’autre choix que de désigner et de rémunérer les directeurs, même si les expertises étaient effectuées par l’entité laboratoire ; à la charge des directeurs d’apprécier l’opportunité d’une redistribution envers le personnel, son ampleur et ses bénéficiaires52. De fait, l’enrichissement personnel des directeurs de laboratoire s’est chiffré en centaines de milliers voire en millions de francs. Face à des dysfonctionnements avérés et à des agissements peu avouables53, les ministères concernés, particulièrement le Ministère de l’Intérieur, se sont saisis de la question. Le groupe de travail sur les laboratoires de police au sein du Conseil supérieur de la PTS a en effet pour mandat de « régler les problèmes juridiques des expertises au sein des laboratoires, notamment le mode de désignation de l’expert et sa rémunération »54. C’est dans ce cadre que se prépare une réforme de fond de l’expertise pratiquée par les laboratoires publics.

Les débats de cette commission, ont fait apparaître plusieurs points problématiques : la rémunération mais aussi la désignation et la responsabilité de l’expert. En effet, le système en pratique induisait des contournements discrets de la légalité : l’expert nommé n’était pas, contrairement aux dispositions de l’article 166 du CPP55, celui qui accomplissait effectivement sa mission. Ce qui signifie qu’en Cour d’assises, l’expert convoqué - en l’occurrence le directeur - devait décrire oralement les opérations qu’il était censé avoir pratiquées et qui dans les faits avaient pu l’être par ses collègues !

Afin de parer au plus pressé, le directeur central de la police judiciaire a fait circuler en 1994 des instructions à l’attention des laboratoires de police scientifique. En ce qui concerne les rémunérations, il est prévu du point de vue des principes que « l’expert reçoit du laboratoire une facturation tenant compte des prestations utilisées. La différence entre les honoraires demandés à la justice et la facture du laboratoire constitue la prime d’expertise destinée à rémunérer la responsabilité de l’expert et le travail fourni par les assistants »56. Trois ans plus tard, c’est par décret57 qu’est instauré un système de rétribution conforme à ces principes. Par une modulation du nombre de point (le point a une valeur prédéterminée révisable le cas échéant), chacun peut être rétribué à hauteur de ses compétences et de sa contribution à un dossier donné. Pour autant, ce système transitoire ne règle pas l’épineuse question du statut juridique des laboratoires de police, question en débat au sein du Conseil supérieur de la police technique et scientifique58.
En somme, c’est à partir de failles et de flous juridiques que les laboratoires de police ont établi, au fil des ans, un mode de fonctionnement opérationnel et pragmatique. La structuration autour de ce système explique en partie le lent déclin qu’ont connu ces laboratoire pendant les décennies de l’après-guerre. Certes, la police technique et scientifique dans son ensemble a souffert du désintérêt des pouvoirs publics. Mais le système en vigueur propre aux laboratoires de police était cependant entaché de handicaps majeurs. Ainsi, le choix des directeurs - souvent issus de l’élite universitaire et particulièrement reconnus dans leur spécialité - ne favorisait pas un investissement fort dans le conduite des laboratoires. D’autant plus que la possibilité d’assurer « à mi-temps » cette fonction de direction, de maintenir simultanément son activité initiale et de percevoir des rémunérations colossales conférait à ce poste les attributs d’une sinécure. Cette position fort avantageuse de la direction ne motivait certainement pas le personnel, conscient de participer à des missions dont il ne récoltait guère les dividendes.

Ce système, dans lequel investissements publics et profits privés sont confondus, a éclaté au cours des dernières années sans que le principe de panachage public / privé ne soit remis en cause en tant que tel. L’actuelle recomposition n’est pas fondée sur un retournement idéologique de fond, elle part d’un constat de dysfonctionnements multiples qu’elle vise à résorber par un remaniement des modalités juridiques et pratiques d’exercice de l’expertise publique. Reste à savoir si le principe d’inscription nominative sur les listes d’experts près les juridictions demeurera ou bien s’il sera remplacé par l’attribution de la personnalité morale aux laboratoires. A l’heure actuelle, le paradoxe et l’originalité de la production d’expertise judiciaire demeurent.
Même si l’expertise pratiquée par les laboratoires devenait, au terme de cette réforme, une expertise publique à part entière, il resterait encore une zone d’interconnexion public / privé. En effet, concernant les experts inscrits sur les listes, s’il s’agit bien d’une expertise privée au sens économique du terme - dans la mesure où elle est pratiquée dans un cadre libéral, principalement par des indépendants qui appartiennent à la société civile - c’est également une expertise à mi-chemin entre privé et public au sens où elle est en partie organisée et réglementée par l’Etat par le biais des titres d’experts et du mécanisme des listes.
2.2. Des experts privés sous un statut réglementé et protégé par l’Etat
S’il existe bien un marché de l’expertise où sont en compétition une multitude de producteurs aux statuts distincts, pour autant, il ne s’agit pas d’une situation de parfaite concurrence : l’accès au marché est réglementé. Les abus (n’importe qui se positionne sur le marché de l’expertise, que sa compétence le justifie ou non) sont régulés et compensés par l’Etat, sans toutefois que cela soit constitutif d’un monopole. C’est alors que se pose la question du sens de la liste, système utilisé officieusement dans les juridictions civiles jusqu’à ce qu’il soit officialisé par les textes de 1971 et 197459.

Polysémique et ambigu, le principe de la liste reste sur une position tout à fait intermédiaire - notamment par rapport aux revendications corporatistes émises par les experts - puisqu’il ne crée ni corps d’experts, ni monopole d’expertise. En instaurant une sélection, la liste restreint le nombre de concurrents potentiels et oint les experts choisis d’un label. Dans tous les cas si l’inscription sur une liste confère expressément et directement un titre, les experts ne sont effectivement en charge de dossiers judiciaires qu’à partir du moment où un magistrat les a investis d’une mission dans le cadre d’une affaire précise. L’inscription sur une liste garantit une sélection effectuée et consacrée par l’institution judiciaire. Elle ne donne pas de droit à être désigné pour des expertises, ni n’ouvre un fonctionnariat de l’expertise judiciaire. D’ailleurs, en matière civile, il appartient aux magistrats de désigner la personne de leur choix, qu’elle soit inscrite ou non sur une de ces listes60. En ce qui concerne les affaires pénales, les magistrats sont tenus de nommer des personnes figurant sur ces listes, même s’ils peuvent s’y soustraire en motivant un choix différent61.
De l’expertise publique / privée à l’expertise interne / externe
Le dispositif actuel de production d’expertise judiciaire apparaît donc comme une vaste nébuleuse hétéroclite qui rassemble une multiplicité de lieux et de sources d’expertise judiciaire. Ce dispositif est révélateur d’une situation éminemment intermédiaire, mitigée, fruit du croisement de deux systèmes : production publique sans monopole, système de marché avec acteurs publics. S’il ne s’agit pas là d’un cas unique, cette situation n’en est pas moins paradoxale et inattendue dans un domaine éminemment régalien, où une volonté étatique forte aurait pu permettre la mise en oeuvre d’un système précis.

Le clivage public / privé appliqué à la police et à la justice, est particulièrement porteur de sens et d’enjeux. Analysée en termes d’expertise interne à ces institutions, l’expertise publique pose des questions de fond particulièrement en ce qui concerne l’indépendance des experts. Ainsi, dans le contexte français de la procédure inquisitoriale, il est intéressant de noter que l’administrateur de la preuve indiciale peut relever de la même autorité de tutelle que les services enquêteurs - c’est le cas de l’IRCGN pour la Gendarmerie mais aussi des laboratoires de police scientifique pour la Police nationale. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une expertise privée soumise à la loi du marché, les interrogations soulevées sont tout aussi fondamentales. L’expérience du laboratoire privé de Bordeaux a montré qu’une expertise privée n’est pas forcément une expertise fiable et que l’immersion dans une logique marchande peut peser lourdement sur la structure d’expertise. Dans les deux cas, les instances d’expertise ne constituent pas des monades isolées. Des contraintes d’ordres divers peuvent peser sur elles et sont susceptibles d’interférer sur l’indépendance et la fiabilité des résultats.

C’est alors que la déontologie - grand cheval de bataille des organismes corporatistes comme les Compagnies - pourrait peut-être jouer le rôle déterminant de rempart vis-à-vis de ces contraintes. Les débats sur la nature de ce bouclier éthique, son ampleur, son caractère libre ou imposé, personnel ou collectif, la légitimité des organismes chargés de le promouvoir et de le faire respecter relanceraient alors, à coup sûr, l’éternelle question du statut des experts judiciaires.
Laurence Dumoulin

CERAT-IEP Grenoble

Février 1999

Repères bibliographiques :


Ouvrages :

CECCALDI (Pierre-Fernand), La criminalistique, Paris, PUF, Coll. Que sais-je ?, 1976 (3ème éd.).

CHARPIER (Frédéric), Au coeur de la PJ. Enquête sur la police scientifique, Paris, Flammarion, 1997.

DOUTREMEPUICH (Christian) (dir.), Les empreintes génétiques en pratique judiciaire, Paris, La Documentation française, Collection La sécurité aujourd’hui, 1998.

LE CLERE (Marcel), Manuel de police technique, Paris, Ed. Police-Revue, 1967.

LOCARD (Edmond), Traité de criminalistique. Tome 7 : L’enquête criminelle, Lyon, Ed. Desvigne et Cie, 1940.

SANNIE (Charles), Eléments de police scientifique, Paris, Ed. Hermann et Cie, 1938.

SANNIE (Charles), La recherche scientifique du criminel, Paris, Ed. Armand Colin, 1954.
Travaux universitaires :

AGOSTINI (François), L’exercice de la police scientifique par la Police nationale et la Gendarmerie nationale : environnement juridique et perspectives. Mémoire de DESS, Sophia-Antipolis, 1995.

BOGO (Daphné), La criminalistique : nouvelles méthodes, nouvelle déontologie ? Mémoire d’IEP, Grenoble, 1996.

FOMBONNE (Jacques), L’exercice de la police technique et scientifique par la Gendarmerie nationale : une solution rationnelle apportée, par le traitement de l’indice matériel, à la question de la preuve en matière pénale. Thèse de doctorat de Droit, Paris II, 1994.

ZAKI (Mohamed), Le rôle des laboratoires de police technique au point de vue de la police judiciaire et de l’instruction préparatoire. Thèse de doctorat de droit, Lyon, Ed. Desvigne et fils, 1929.
Articles :
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