Une nouvelle utilisation abusive du préfixe "Bio"

Une nouvelle utilisation abusive du préfixe "Bio" : INTER BIO BRETAGNE se mobilise contre la désinformation des consommateurs ! Depuis 1999, la filière Bio en général et INTER BIO BRETAGNE en particulier, se battent pour la reconnaissance de l’utilisation exclusive du préfixe "Bio" pour les produits issus de l’Agriculture Biologique. Ce droit lui est effectivement reconnu, si ce n’est la dérogation temporaire en faveur de marques existantes inscrite dans la réglementation communautaire. A 14 mois de la fin de cette dérogation, fixée au 1er juillet 2006, une nouvelle marque nationale de produits laitiers s’arroge le droit de diffuser à grande échelle un produit non issu de l’Agriculture Biologique et dont le nom commercial contient pourtant le préfixe "Bio". Respectant "scrupuleusement" les termes de la dérogation (date de dépôt de marque antérieure à 1991 et mention "Ce produit n’est pas issu de l’Agriculture Biologique"), cet acteur prépondérant de l’agroalimentaire français semble se défier de l’arrivée à échéance de cette dérogation, exprimant par là une volonté délibérée d’entretenir une confusion pour le consommateur et de profiter de l'image positive véhiculée par le préfixe "Bio". Il ne peut non plus arguer du fait qu’elle lui permet de sauvegarder un quelconque intérêt économique, seule justification de cette dérogation. En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes* interprète le texte de manière claire, puisqu’il s’agit selon ses propres termes "de permettre aux détenteurs de ces marques d'adapter leur production aux exigences de l'Agriculture Biologique". Elle ne peut donc concerner un opérateur qui commercialise une nouvelle gamme ou même qui étend une gamme préexistante ... Comment dans ces conditions la filière Bio peut-elle envisager sereinement la fin de l’application de cette dérogation, fixée au 1er juillet 2006 ? Si le préfixe "Bio" est vendeur, qu’en est-il de la notion de dérogation, dont l’usage inconsidéré remet grandement en cause le caractère général de la loi. Par principe, le recours à une dérogation n'est jamais indispensable et le refus d’y avoir recours représenterait ici une avancée majeure au niveau européen en reconnaissant explicitement : Le droit exclusif aux professionnels de l'Agriculture Biologique d'utiliser le préfixe "Bio" pour des produits effectivement issus du mode de production biologique ; Le droit au consommateur de se référer en toute confiance à un préfixe explicitement dédié par la loi à la signalétique d'un produit biologique contrôlé comme tel. Alors que de nombreuses associations de consommateurs se plaignent de la propagation d’identifiants sur nos emballages, signifiant des critères parfois fantaisistes et en tout état de cause rarement contrôlés, l’utilisation abusive du préfixe "Bio" vient polluer le message des Signes de Qualité : une confusion de plus pour le consommateur et une porte ouverte à d’autres abus. INTER BIO BRETAGNE interpelle aujourd’hui le Ministère de l’Agriculture, la DGCCRF, les syndicats agricoles, le BVP (Bureau de la Vérification des Publicités) pour connaître leurs intentions en terme de message à véhiculer en direction du consommateur quand il est question de la qualité des produits. Quelle protection comptent-ils aujourd’hui apporter au consommateur ? L’utilisation du préfixe "Bio" doit être un principe de transparence pour le consommateur. Cette règle est bafouée par Danone et par Yoplait avec leurs marques "Bio" et "Bioplait", apposés sur des produits non biologiques. Cela souligne l’écart qui existe entre l’image que certains industriels voudraient véhiculer et ce qu’ils sont vraiment … Le consommateur jugera. * Jurisprudence relative au jugement de la Cour Européenne de Justice du 11/07/2000 (Marques "Bio" - Recours en annulation - Règlement (CE) n. 1804/1999 du Conseil - Dérogation temporaire en faveur de marques existantes - Irrecevabilité.), dans son alinéa 37. Contact Presse Maryvonne LAHAIE Communication TEL : 02 23 42 44 10 – FAX : 02 23 42 44 01 MAIL : communication.lahaie@wanadoo.fr Contact INTER BIO BRETAGNE Virginie FASSEL – Coordinatrice "Communication" Tél : 02 99 54 03 40 – Fax : 02 99 33 98 06 MAIL : virginie.fassel@interbiobretagne.asso.fr www.interbiobretagne.asso.fr

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