[Résolution 61-05-2010]





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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

FRAMPTON, BEAUCE
OUVERTURE DE LA SESSION RÉGULIÈRE:
Session régulière du conseil municipal tenue lundi le 3 mai 2010 à 20h00, au 107 rue Ste-Anne à Frampton. À laquelle assistaient les conseillers François Couture, Alain Audet, Jérôme Fournier, Jean-François DeBlois, Diane-Lise Gaulin et Louis-Paul Audet. Tous formant quorum sous la présidence du maire Jacques Soucy assisté de la directrice-générale. 
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR:

Il a été proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu d'accepter l'ordre du jour tout en gardant le point 14-Autres ouvert. [Résolution 59-05-2010]
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL:

Il a été proposé par la conseillère Diane-Lise Gaulin et unanimement résolu d’accepter le procès-verbal du 12 avril 2010. [Résolution 60-05-2010]
DEMANDE DE DÉSIGNATION À TITRE DE CÉLÉBRANT POUR UN MARIAGE CIVIL OU UNE UNION CIVILE :

ATTENDU QUE les articles 366 et 521.3(2) du Code civil du Québec permettent aux maires, aux membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et aux fonctionnaires municipaux de demander au ministre de la Justice d’être désignés comme étant compétents pour célébrer des mariages ou des unions civiles;
ATTENDU QUE la Municipalité de Frampton a reçu des demandes pour la célébration de mariages ou d’unions civiles sur son territoire;
ATTENDU QU’il est dans l’intérêt de la Municipalité de Frampton que M. Jacques Soucy maire soit désigné comme célébrant compétent sur son territoire;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller François Couture et résolu unanimement de demander à la ministre de la Justice de désigner Monsieur Jacques Soucy, maire de la Municipalité de Frampton, comme célébrant compétent pour célébrer des mariages ou des unions civiles sur son territoire et de transmettre une copie de la présente résolution à la ministre de la Justice. [Résolution 61-05-2010]

FINANCEMENT DE LA COLLECTE SÉLECTIVE MUNICIPALE ET FUTURE POLITIQUE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES:

ATTENDU QUE les municipalités et MRC du Québec sont responsables de la mise en œuvre de la Politique de gestion des matières résiduelles et des services de collecte sélective municipale sur leur territoire;
ATTENDU QUE le volume des matières résiduelles à traiter et à valoriser a doublé, passant de 7 millions de tonnes en 1994 à plus de 14 millions de tonnes en 2008;
ATTENDU QUE les municipalités et les MRC du Québec ont investi plus de 5 G$ dans la gestion des matières résiduelles, dont plus de 1G$ en valorisation des matières secondaires depuis 10 ans;

ATTENDU QUE le régime établi par le gouvernement du Québec pour compenser les municipalités et les MRC pour les services de collecte sélective municipale n’a remboursé au mieux que 35% des coûts réels engagés par celles-ci pour les années 2007, 2008 et 2009;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec s’était engagé à compenser à 100% les coûts des municipalités et des MRC pour les services de collecte sélective, et ce, dès 2010, tel que convenu dans le cadre de l’Entente de partenariat fiscal et financier avec les municipalités;
ATTENDU QUE la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles proposée par le gouvernement du Québec hausse les objectifs de récupération et de valorisation à atteindre et élargir les responsabilités des municipalités aux institutions, commerces et industries ainsi qu’aux résidus de construction, rénovation et démolition;
ATTENDU QUE le projet de loi # 88, qui établit les mécanismes de financement en soutien à la future politique, ne reconnaît pas l’ensemble des coûts réels assumés par les municipalités pour les services de valorisation et de collecte sélective dispensés par celles-ci, et qu’en conséquence elles ne recevront jamais une véritable compensation à 100%;
ATTENDU QUE le projet de loi # 88, en plus de ne pas reconnaître l’ensemble des coûts assumés par les municipalités, reporte à 2015 l’atteinte d’une pleine compensation pour les municipalités, en contradiction avec l’engagement gouvernemental inscrit dans l’Entente de partenariat fiscal et financier;
ATTENDU QUE dans le cadre du projet de loi # 88, les journaux n’auront pas à compenser monétairement les municipalités et les MRC au même titre que les autres matières mises en marché, en contradiction avec les principes d’utilisateur et de pollueur/payeur;
Il est proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu;
QUE les municipalités et les MRC refusent que leurs citoyens et citoyennes paient, par l’intermédiaire de leurs taxes foncières, pour subventionner les entreprises qui bénéficient des services municipaux de collecte sélective pour valoriser les produits qu’ils mettent en marché;
QUE le gouvernement du Québec respecte l’engagement pris de compenser les municipalités à 100% des coûts réels engagés par celles-ci pour les services de collecte sélective municipale dès 2010, tel que convenu dans le cadre de l’Entente de partenariat fiscal et financier signé avec les municipalités;
QUE cette résolution soit acheminée à monsieur Jean Charest, premier ministre du Québec, madame Line Beauchamp, ministre du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs, monsieur Laurent Lessard, ministre des Affaires Municipales, des Régions et de l’occupation du Territoire, madame Pauline Marois, chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale, monsieur Scott McKay, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement et de développement durable, monsieur André Villeneuve, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales, monsieur Bernard Généreux, président de la Fédération Québécoise des Municipalités, monsieur Janvier Grondin député de Beauce nord. [Résolution 64-05-2010]
adoption du règlement #4-2010 concernant la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits puplics : (flânage)
Considérant que le conseil juge nécessaire d’adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, la bonne gouvernance et le bien – être général sur le territoire de la municipalité de Frampton;

Considérant que le conseil juge nécessaire d’assurer la sécurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire;
Considérant qu’un avis de motion a été donné le 12 avril 2010;
Considérant que le présent règlement abroge, à toute fins de droit, tous les règlements antérieurs, amendements et dispositions portant sur le même sujet.
En conséquence, il a été proposé par la conseillère Diane-Lise Gaulin et unanimement résolu que le présent règlement soit adopté. [Résolution 63-05-2010]
ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

L’annexe jointe au présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 TERMINOLOGIE

Aux fins de ce règlement, les expressions et motifs suivants signifient :
ENDROIT PUBLIC

Les parcs, les rues, les véhicules de transport public, les aires à caractère public.

PARC

Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport pour toute autre fin similaire.
RUE

Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité et dont l’entretien est à sa charge.
AIRES À CARACTÈRE PUBLIC

Les stationnements dont l’entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d’un commerce, d’un édifice public ou d’un édifice à logement.
ARTICLE 3 BOISSONS ALCOOLOQUES

Dans un endroit public, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellé, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
ARTICLE 4 GRAFFITI

Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propriété publique.
ARTICLE 5 ARME BLANCHE

Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche.

L’autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
ARTICLE 6 FEU

Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public sans permis.

Le conseil municipal peut, par voie de résolution, délivrer un permis autorisant un feu pour un évènement spécifique aux conditions suivantes :

Qu’une entente préalable avec le chef pompier soit prise.
ARTICLE 7 INDÉCENCE

Nul ne peut uriner dans un endroit public, sauf aux endroits prévus à cette fin.
ARTICLE 8 JEU/CHAUSSÉE

Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, délivrer un permis pour évènement spécifique aux conditions suivantes :

Qu’une surveillance et qu’une signalisation adéquate soient faites.
ARTICLE 9 BATAILLE

Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public.
ARTICLE 10 PROJECTILES

Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile
ARTICLE 11 ACTIVITÉS

Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité.
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, délivrer un permis autorisant la tenue d’une activité aux conditions suivantes :
Le demandeur aura préalablement présenté au Service de police desservant la municipalité un plan détaillé de l’activité

Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le Service de police.

Sont exemptées d’obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages ou toute autre cérémonie à caractère religieux et les évènements à ce caractère provincial déjà assujettis à une autre loi.
ARTICLE 12 FLÂNER

Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public.
ARTICLE 13 ALCOOL/DROGUE

Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l’effet de l’alcool ou de la drogue.
ARTICLE 14 ÉCOLE

Nul ne peut, sans motif raisonnable se trouver sur le terrain d’une école du lundi au vendredi entre 7 heures et 17 heures.
ARTICLE 15 PARC

Nul ne peut se trouver dans un parc ou sur le terrain d’une école, aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l’annexe A.

Entre 22h00 et 7h00
ARTICLE 16 PIÈCES PYROTECHNIQUES

Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques dans un endroit public sans avoir au préalable obtenu une autorisation du conseil municipal.

Des mesures appropriées de surveillance pour la protection des lieux et le respect des normes en rapport aux incendies devront être prises. De plus, l’heure de l’évènement sera prise en considération.
ARTICLE 17 PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ

Nul ne peut franchir ou se trouver à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par l’autorité compétente à l’aide d’une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc..) à moins d’y être expressément autorisé.
DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 18 AMENDES

Quiconque contrevient à l’une ou l‘autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimum de 150$.
ARTICLE 19 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

ANNEXE A
Le parc de l’âge d’Or de Frampton, situé au 107, rue Ste-Anne.

Cimetière du village et rang deux

Le site de la Chapelle Anglicane

Terrain au coin du rang deux

Terrain des loisirs

Terrain de l’école

Stationnement de l’église et le parvis

Avis de motion pour un règlement fixant les droits à payer pour une célébration d’un mariage ou d’une union civile :

Un avis de motion est donné par le conseiller Jean-François DeBlois pour que la Municipalité de Frampton adopte un règlement fixant les droits à payer pour une célébration d’un mariage ou d’une union civile.

Engagement pour l’entretien du gazon pour l’été 2010 :

Considérant que la Municipalité de Frampton possède plusieurs terrains à différents endroits à faire tondre le gazon;

Considérant que la Municipalité a demandé des prix pour cet entretien, pour l’été 2010;

Considérant que la Municipalité de Frampton a reçu qu’une seule soumission soit :
M. Alain Bilodeau : Il propose d’entretenir les terrains municipaux pour l’été 2010-2011-2012 avec augmentation de 2% par année;
prix à forfait de 5000.$ _____________ 2010

prix à forfait de 5100.$______________ 2011

prix à forfait de 5202.$ _____________ 2012
En consequence, il est proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton retienne la soumission de M. Alain Bilodeau pour l’entretien du gazon des terrains de la Municipalité seulement pour l’année 2010 pour un montant de 5000.$ et ce conformément à la demande de soumission et exécuter de la même façon que l’an passée. [Résolution 65-05-2010]
DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPUTÉ BEAUCE NORD – MONSIEUR JANVIER GRONDIN:

Considérant que l’une des priorités de la Municipalité de Frampton est d’investir continuellement au niveau de ses chemins;
Considérant qu’il y a toujours une urgence à investir dans les infrastructures de sa voirie locale;

Considérant que la Municipalité de Frampton a 89 km de chemins sous sa responsabilité, c’est un très grand territoire pour une petite municipalité;
Considérant que pour 2010, une des priorités de la Municipalité de Frampton est de continuer l’asphaltage de ses routes, surtout sur la route 275 sud qui a été remise à la Municipalité depuis 1993 et pour laquelle la Municipalité n’a jamais reçu une indexation sur la compensation qui est la même depuis plusieurs plusieurs années;
Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton demande une aide financière d’un montant de 99 000.$ au député de Beauce-Nord Monsieur Janvier Grondin.
Considérant que l’une des priorités de la Municipalité de Frampton est d’investir continuellement au niveau de ses chemins;
Considérant qu’il y a toujours une urgence à investir dans les infrastructures de sa voirie locale;
Considérant que la Municipalité de Frampton a 89 km de chemins sous sa responsabilité, c’est un très grand territoire pour une petite municipalité;
Considérant que pour 2009, une des priorités de la Municipalité de Frampton est de continuer l’asphaltage de ses routes, surtout sur la route 275 sud qui a été remise à la Municipalité depuis 1993 et pour laquelle la Municipalité n’a jamais reçu une indexation sur la compensation qui est la même depuis plusieurs plusieurs années;
Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton demande une aide financière d’un montant de 99 000.$ au député de Beauce-Nord Monsieur Janvier Grondin. [résolution 66-05-2009]
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