Réunion du 10 octobre 2013 compte-rendu





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Cercle Montesquieu – Commission Industrie-Commerce

Réunion du 10 octobre 2013

COMPTE-RENDU

La réunion ouverte à l’ensemble des membres du Cercle s’est tenue dans les locaux de Clifford-Chance. Assistaient également à cette réunion quelques directeurs juridiques clients du cabinet et Madame Joëlle Simon (Medef) sur invitation de Me JP Grandjean, Avocat Associé, soit environ 28 personnes.


1/ Première Partie ( 9h - 11h) : Examen du projet de loi Consommation sur les Actions de Goupe
La première partie de la réunion a été consacrée au projet d’introduction de l’action de groupe en droit français avec les interventions de :
Maître Jean-Pierre Grandjean , Avocat Associé de Clifford Chance, spécialisé en contentieux, arbitrage et droit international privé,

Madame Maria José AZAR-BAUD, Docteur en Droit, Maître de Conférences à Paris-Sud, auteure d’une thèse et de nombreux articles sur les Actions Collectives, et

Madame Gaëlle PATETTA, Directeur Juridique au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, précédemment Directrice Juridique de UFC-Que Choisir.
Sur le sujet « Des Class Actions à l’Action de Groupe, un pas ou un fossé ? »
Voir pièces jointes :

- introduction du débat (I.Ramus)

- points clés du projet de loi (JP Grandjean)

- tableau de présentation de la loi sur l’action de groupe après la première lecture de l’Assemblée et du Sénat (JP Grandjean)
2/ Seconde Partie (11h-12h) : suite de la commission
La réunion s’est poursuivie par une discussion informelle entre les membres de la commission sur quelques sujets dont :


  • Point sur quelques impacts sectoriels du projet de loi Hamon (notamment garanties, pièces détachées…)

  • Evocation de la jurisprudence Novelli avec l’arrêt de la Cour d’Appel sur le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (CA Paris, 11 septembre 2013, R.G. n°11/17941) dans laquelle Eurauchan a été condamné à 2M€ d’amende.

3/ Thème et Date de la prochaine réunion :
Il a été prévu de continuer l’examen du projet de loi consommation. Le thème retenu pour la prochaine réunion concerne cette fois-ci le chapitre 5 du projet « sur la Modernisation des Moyens de contrôle de la DGCCRF » et les sanctions administratives.

Nous sommes actuellement dans l’attente de la confirmation de la participation des intervenants. La réunion prévue à l’origine le 5 décembre est repoussée en janvier.

***

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