Réunion du 10 octobre 2013 compte-rendu

Cercle Montesquieu – Commission Industrie-Commerce Réunion du 10 octobre 2013 COMPTE-RENDU La réunion ouverte à l’ensemble des membres du Cercle s’est tenue dans les locaux de Clifford-Chance. Assistaient également à cette réunion quelques directeurs juridiques clients du cabinet et Madame Joëlle Simon (Medef) sur invitation de Me JP Grandjean, Avocat Associé, soit environ 28 personnes. 1/ Première Partie ( 9h - 11h) : Examen du projet de loi Consommation sur les Actions de Goupe La première partie de la réunion a été consacrée au projet d’introduction de l’action de groupe en droit français avec les interventions de : Maître Jean-Pierre Grandjean , Avocat Associé de Clifford Chance, spécialisé en contentieux, arbitrage et droit international privé, Madame Maria José AZAR-BAUD, Docteur en Droit, Maître de Conférences à Paris-Sud, auteure d’une thèse et de nombreux articles sur les Actions Collectives, et Madame Gaëlle PATETTA, Directeur Juridique au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, précédemment Directrice Juridique de UFC-Que Choisir. Sur le sujet « Des Class Actions à l’Action de Groupe, un pas ou un fossé ? » Voir pièces jointes : - introduction du débat (I.Ramus) - points clés du projet de loi (JP Grandjean) - tableau de présentation de la loi sur l’action de groupe après la première lecture de l’Assemblée et du Sénat (JP Grandjean) 2/ Seconde Partie (11h-12h) : suite de la commission La réunion s’est poursuivie par une discussion informelle entre les membres de la commission sur quelques sujets dont : Point sur quelques impacts sectoriels du projet de loi Hamon (notamment garanties, pièces détachées…) Evocation de la jurisprudence Novelli avec l’arrêt de la Cour d’Appel sur le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (CA Paris, 11 septembre 2013, R.G. n°11/17941) dans laquelle Eurauchan a été condamné à 2M€ d’amende. 3/ Thème et Date de la prochaine réunion : Il a été prévu de continuer l’examen du projet de loi consommation. Le thème retenu pour la prochaine réunion concerne cette fois-ci le chapitre 5 du projet « sur la Modernisation des Moyens de contrôle de la DGCCRF » et les sanctions administratives. Nous sommes actuellement dans l’attente de la confirmation de la participation des intervenants. La réunion prévue à l’origine le 5 décembre est repoussée en janvier. ***

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