Note d’actualité du Service social et médico-social
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 Le 20 novembre 2013
SOMMAIRE
Le PLFSS 2014 prévoit :
La CNSA, lors de son Conseil en date du 19 novembre 2013, a présenté l’OGD 2014 :
La Caisse nationale de solidarité (CNSA) a réuni les principales organisations le 26 septembre dernier, pour faire le point sur la montée en charge de l’outil HAPI. S’agissant des budgets prévisionnels : Le remplissage de l’application n’est pas obligatoire pour les BP 2014 : les gestionnaires ne pourront pas être sanctionnés s’ils ne téléchargent pas leurs BP 2014 sur HAPI. Cette année, la CNSA incite les ARS à utiliser l’outil, et invite les établissements et services médico-sociaux (ESMS) à le faire. A ce stade, seules les données budgétaires et comptables sont renseignables sur HAPI. C’est la raison pour laquelle il est impératif que les ESMS adressent l’ensemble des pièces par courrier ou autre support prévus par l’ARS. A terme, toutes les pièces pourront être téléchargées sur HAPI, mais cela demande encore un travail à la CNSA. En revanche, la remontée des BP via HAPI devient obligatoire à compter du 1er janvier 2014 (cf. arrêté du 5 septembre 2013 complétant l’arrêté du 9 décembre 2005). Les BP 2015 devront donc impérativement être téléchargés sur la plateforme. S’agissant des Comptes administratifs : La CNSA a précisé que l’application de téléchargement ne serait pas opérationnelle pour l’année 2014. Seuls les CA 2014 devront être téléchargés, en 2015. L’arrêté du 5 septembre 2013 prévoit pourtant une transmission des CA dès le 1er janvier 2014, soit le CA 2013 (au 30/04/2013). La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été saisie pour obtenir une rectification de ce point. La FEHAP informera ses adhérents. S’agissant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) : Bien que la circulaire budgétaire ESAT du 22 avril 2013 précise que les ESAT sont exclus des remontées de propositions budgétaires via HAPI, la CNSA n’exclut pas la possibilité pour les ARS d’utiliser cet outil pour les tarifer. En conséquence, il n’est pas anormal que des ARS demandent aux gestionnaires d’ESAT d’intégrer les BP dans HAPI, dès maintenant, mais il n’y a aucune obligation à le faire. Si une Agence régionale de santé (ARS) décide de procéder de la sorte, elle devra donc envoyer au directeur d’ESAT son identifiant et son mot de passe par courrier. Les données ne seront pas traitées au national, la DGCS excluant de le faire. Pour les ESAT, HAPI serait donc utilisé, par les ARS qui le souhaitent, comme un simple outil de tarification. S’agissant des ESMS sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : Certains CPOM peuvent prévoir une dérogation au respect du formalisme de la procédure budgétaire de droit commun (application de l’article R.314-42 du Code de l’action sociale et des familles) : dans ce cas, et uniquement dans ce cas, les gestionnaires ne déposent pas de BP. La mise en route des transmissions via HAPI ne revient pas sur ce principe contractuel : aucun BP ne doit être demandé aux gestionnaires. Il appartient à l’ARS de renseigner l’application si elle le souhaite. L’ouverture de l’application est prévue le 15 octobre. Les ESSMS prêts à renseigner HAPI sont donc invités à le faire. La CNSA va s’adresser au réseau des ARS, afin de leur repréciser qu’elles ne peuvent obliger les ESSMS à renseigner HAPI dans le cadre du BP 2014. Cette transmission sera obligatoire pour les BP 2015. La FEHAP conseille à ses adhérents de s’y préparer.
La réforme de la tarification des SSIAD : des simulations tarifaires cet autonome, sans annonce de la reprise du chantier de la réforme Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale, a confirmé au cours de l’année 2012 qu’il n’y aurait pas de réforme en 2013. A ce jour, aucun nouveau calendrier de la réforme, ni une éventuelle reprise de ses travaux n’ont été annoncés. Des simulations tarifaires doivent être réalisées d’ici la fin de l’année, a annoncé Sabine Fourcade cet été. Ces simulations prendront appui sur les données collectées au cours de l’enquête nationale conduite auprès des SSIAD fin 2012. Les données collectées et validées doivent être agrégées par la DREES et exploitées, respectivement, par la CNSA pour la partie personnes âgées et par la DGCS pour la partie personnes handicapées. Restructuration du secteur de l’aide à domicile : une construction qui progresse à grands pas Installation d’un comité de pilotage de la refondation des SAAD le 3 juillet 2013 Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON et les deux ministres en charge de ce dossier, Madame DELAUNAY, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, Madame CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, ont installé le 3 juillet dernier un comité de pilotage national chargé de suivre et de piloter les différentes démarches engagées en faveur du secteur de l’aide à domicile. Ce comité de pilotage, auquel participe la FEHAP, a été convoqué à deux reprises depuis sa mise en place cet été afin de délibérer, notamment, autour des pistes de travail en préparation de la réforme de la tarification des SAAD, des expérimentations tarifaires (mise en place territoriale et modalités de suivi et d’évaluation), de l’étude nationale de coûts SAAD et du fonds de restructuration. Le fonds d’urgence 2013 Un fonds de restructuration de l'aide à domicile d’un montant de 50M€ (25M€ en 2012 et 25M€ en 2013) a été institué en 2012 par l'article 150 de la loi de finances pour 2012. Pour l’année 2013, ce fond a été renouvelé et doté de 50M€ supplémentaires, prélevés sur les réserves de la CNSA. Les dossiers de demande d’aide devaient être déposés auprès des ARS jusqu’au 30 avril 2013. Les services n’ayant pu bénéficier de l’aide en 2012 seront prioritaires en 2013. Les services éligibles au fonds doivent recevoir un premier versement de 50% du montant total de l’aide à leur restructuration sur signature des contrats de financement en 2013, et le reliquat en 2014, après bilan de l’avancement des objectifs fixés dans la convention de retour à l’équilibre. Cette convention doit obligatoirement être signée par le service avant fin 2013. Un premier bilan de suivi de consommation des crédits liés au fonds de restructuration a été présenté au conseil de la CNSA le 9 juillet dernier, faisant état de la consommation complète des crédits liés au premier fond à l’autonome 2013. S’agissant du second fond, les ARS ont fait remonter l’ensemble de leurs demandes à la CNSA, les 25M€ devaient être délégués fin août par voie d’arrêté. Expérimentations tarifaires des SAAD : claire prévalence du modèle ADF (tarification par forfait global négocié) sur le modèle « Poletti/IGAS » (tarification horaire basée sur des paniers types de prestations) L’article 150 de la loi de finances pour 2012 a également prévu des expérimentations relatives aux modalités tarifaires des services d'aide et d'accompagnement à domicile. L'arrêté du 30 Août 2012 (JO du 21 septembre) définit le cahier des charges des deux modèles d’expérimentations qui ont été retenus à ce titre, ainsi que le contenu du CPOM qui doit être conclu afin de participer à ces expérimentations. Les nouvelles modalités de tarification pourront être expérimentées pour une durée n’excédant pas trois ans. Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires qui en précisent les dispositions dans une note de cadrage. Sont concernés aussi bien les services autorisés que les services agréés, sur leurs activités d’accompagnement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées. Un cahier des charges spécifique aux services expérimentateurs accompagnant des personnes handicapées est en cours de finalisation. A ce jour, il semblerait que seules des expérimentations ou des projets d’expérimentations basés sur le modèle dit ADF ont été recensés, le modèle « Poletti/IGAS » n’ayant fait l’objet d’aucune remontée des départements. Le COPIL SAAD installé en juillet (cf. supra) aura notamment vocation a assuré la remontée de ces informations et le suivi des expérimentations, ainsi que leur évaluation. Lancement d’une ENC SAAD Le cahier des charges de l’appel d’offre de l’étude nationale de coûts SAAD doit être publié par la CNSA cet autonome. Cette étude consistera en la réalisation d’une analyse des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile et des facteurs explicatifs de leurs coûts. L’étude fera l’objet d’un suivi par le COPIL SAAD (cf. supra), ainsi que par un comité technique. Cette étude de coûts portera sur les services d’aide à domicile, autorisés ou agréés, mais également sur l’activité d’aide à domicile des SPASAD. Elle sera conduite auprès de 10 départements minimum et d’au moins 4 services par département enquêté, et durera de l’ordre de 14 mois.
Lancement d’une nouvelle étude nationale de coûts Les travaux au sein du Comité de pilotage ENC AHI, composé de la DGCS et des principales organisations ont repris le 23 septembre dernier. Durant l’été, la DGCS a lancé un appel d’offres pour un marché d’information de l’ENC : une société, Code Lutin, a été retenue et a travaillé à l’élaboration d’un applicatif qui va permettre de lancer une ENC récurrente dans le secteur AHI, et d’en optimiser les résultats, au départ sur l’hébergement, puis élargie aux autres activités. L’ensemble des CHRS est concerné, même si le remplissage risque de ne pas être exhaustif dès la première année. Les résultats des travaux menés par le Cabinet Accenture sur la première étude servent de base à l’étude, mais ils vont être revus et mis à jour. Le calendrier de travail est fixé comme suit :
Propositions d’évolution par rapport aux travaux menés par Accenture :
L’ENC est à ce stade considérée par les services comme un outil d’aide à la décision, notamment s’agissant de l’organisation de l’offre et de sa conception au local. La DGCS précise que la tarification des CHRS n’évoluera pas vers une allocation de ressource automatique, sans pour autant exclure les tarifs plafonds. Un atelier technique a eu lieu le 29 octobre dernier pour présenter aux organisations l’applicatif dans le détail. L’outil devrait évoluer afin de prendre en compte les remarques des organisations. Un nouvel atelier est fixé le 28 novembre. Le comité de pilotage pour la validation des travaux aura lieu le 5 décembre prochain. | ||||||||||||||||||||||||||
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