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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mars 2000.

RAPPORT D'INFORMATION


DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,

FAMILIALES ET SOCIALES(1)

sur

la réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative aux institutions sociales et médico-sociales

et présenté

par M. Pascal TERRASSE

Député.


  1. La composition de cette commission figure au verso de la présente page.


Institutions sociales et médico-sociales.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Michel Charzat, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, René Couanau, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Laurent Dominati, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE CHAMP SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

  1. LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE LA LOI OU CLASSÉS "INNOVANTS OU EXPÉRIMENTAUX"

  2. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL 10

1. Les orientations et principes fondateurs de la loi

2. Les évolutions majeures : les lois de 1983 et de 1986

3. Les évolutions résultant d'autres textes que les lois de décentralisation

DEUXIÈME PARTIE : LES MOTIFS DE LA RÉFORME

  1. AFFIRMER LE CARACTÈRE DE SERVICE PUBLIC DE L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

  2. PLACER L'USAGER AU COEUR DU DISPOSITIF

  3. ADAPTER LES ACTIONS AUX RÉALITÉS NOUVELLES AINSI QU'AUX NOUVEAUX MODES DE PRISE EN CHARGE

  4. METTRE EN PLACE LES OUTILS DE COORDINATION ET DE COOPÉRATION ENTRE LES DIVERS ACTEURS CONCERNÉS

TROISIÈME PARTIE : LES ATTENTES DES ACTEURS DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

A. AMÉLIORER LA CONNAISSANCE STATISTIQUE DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

B. RÉPONDRE À LA QUESTION DE LA LONGÉVITÉ

C. ORGANISER LA SOLVABILISATION DES PERSONNES ÂGÉES

D. LA PRISE EN COMPTE PAR LA LOI DES STRUCTURES NON TRADITIONNELLES OU EXPÉRIMENTALES.

1. La diversification des modes de prise en charge

2. L'accueil séquentiel et l'accueil temporaire

3. Les foyers à double tarification (FDT)

E. LA RECONNAISSANCE PAR LA LOI DE L'AIDE À DOMICILE.

1. Un secteur désormais partagé entre l'aide sociale et le service à but lucratif

2. Une intégration dans la loi devrait clarifier les situations respectives des deux champs

F. L'INTÉGRATION EN MILIEU ORDINAIRE DES PERSONNES HANDICAPÉES.

1. L'intégration scolaire des jeunes handicapés

2. L'intégration en milieu ordinaire

3. La réinsertion professionnelle des personnes handicapées psychiques

G. LA QUESTION DES PERSONNELS

H. LA FRONTIÈRE ENTRE LE SANITAIRE ET LE SOCIAL

I. LA PRISE EN COMPTE PAR LA LOI DU HANDICAP SOCIAL

CONCLUSION : LES ORIENTATIONS SUGGÉRÉES PAR LA MISSION D'INFORMATION

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : AUDITIONS EFFECTUÉES PAR LA MISSION.
INTRODUCTION
Depuis 1995, le principe d'une réforme de la loi n° 1975-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est acquis. Malgré vingt et une modifications en vingt-cinq ans, ce texte nécessite, à l'évidence une réorganisation de fond à laquelle s'est attelée la direction de l'action sociale (DAS) du ministère de l'emploi et de la solidarité.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociale ne s'est pas résignée à attendre passivement le dépôt souvent annoncé mais toujours retardé du projet de loi opérant cette refonte. Sur l'initiative de son président, Jean Le Garrec, elle a décidé le 22 juin 1999 de créer en son sein une mission d'information ayant pour but de préparer très en amont l'examen de ce projet.

Il s'agissait pour la mission, composée de neuf députés de tous les groupes politiques (M. Pascal Terrasse, président et rapporteur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Yves Bur, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, Mme Hélène Mignon, M. Bernard Outin, M. Bernard Perrut) de procéder à sa propre évaluation des objectifs et du contenu d'une réforme de la loi de 1975.

La mission a procédé, en l'espace de neuf mois, à plus de quarante auditions (cf. annexe en fin de volume). Elle a donc pu entendre toutes les sensibilités sur la question de la réforme de la loi du 30 juin 1975. L'hétérogénéité du secteur social et médico-social justifie pleinement cette démarche.

La mission s'est largement appuyée sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 1995, intitulé : Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, présenté par Marie-Françoise Guerrin, Marie-Thérèse Join-Lambert, Suzanne Morla et Daniel Vilain. La mission n'a au demeurant pas la prétention d'égaler ce travail qui est proche de l'exhaustivité. Elle s'en différencie par une actualisation ainsi que part le nombre des organismes et personnes entendues.

La mission a pu également travailler à partir de documents préparatoires établis par la DAS. Elle approuve globalement les propositions contenues dans ces documents et cela d'autant plus que la loi en vigueur y est entièrement repensée. Elle n'en fait pas moins des suggestions qui lui ont paru de nature à améliorer le texte proposé.
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