Les adultes handicapés





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Les adultes handicapés

Chapitre


Mme NORMAND

3ème année

PSY 4


I) Rappels



1) Cadre légal



a) Les dates


Le 30 juin 1975, une 1ère loi française prévoit une prise en charge du handicap.

Mais c’est la loi du 11 février 2005 (applicable en 2006), qui met à la charge des départements (= conseil général) le financement des prestations destinées aux personnes handicapées.

b) Les cadre institutionnel


MDPH : maison départementale des personnes handicapées.

CDAPH : commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les MDPH sont issues de la loi du 11 février 2005. Elles MDPH ont permis la mise en place des CDAPH, qui remplacent les CDES (= commissions départementales d'éducation spécialisée) et les COTOREP (= commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel).
Objectif principal des CDAPH : mettre en place progressivement une prise en charge continue des personnes handicapées.

2) Financement


La charge des financements des prestations destinées aux personnes handicapées repose sur les conseils généraux (et donc sur les impôts locaux). Ces ressources fiscales sont complétées par la dotation de transfert de décentralisation versée par l'état aux départements.

La CNSA (= caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) des personnes âgées et handicapées collecte auprès des employeurs, une contribution représentant 0,5% de la masse salariale brute et destinée à compenser :

  • La création de nouvelles capacités d'accueil.

  • La formation des professionnels.

  • Une partie du coût des prestations destinées aux personnes âgées (APA) ou aux personnes handicapées (PCH = prestation de compensation du handicap).



II) Les compétences de la CDAPH
Les prestations de la CDAPH s’adressent à toutes les personnes handicapées.

  • Fixer le taux d'incapacité de la personne handicapée : actuellement, une personne handicapée a le droit à une prestation si son taux d'incapacité est d’au moins 80%. L'objectif est de supprimer progressivement cette référence du taux d'incapacité unique pour arriver à une évaluation individualisée des besoins de chaque personne handicapée (enfant ou adulte).

  • Attribuer un revenu d'existence (AAH = allocation d’adulte handicapé) et ses majorations éventuelles.

  • Attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH).

  • Évaluer les besoins d'accompagnement et faire intervenir des services spécialisés :

    • SAVS (= service d'accompagnement à la vie sociale), non médicalisé.

    • SAMSAH (= service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés).

  • Orienter la personne handicapée en vue de son insertion professionnelle ou sociale, vers un établissement adapté à ses besoins.


III) Les ressources pour adultes handicapés

1) L’AAH


A la charge financière des conseils généraux, elle est versée par la CAF.

a) Les conditions d'attribution


* L’AAH est accordée sur décision de la CDAPH.

* L’allocation est différentielle.

Ex : si les ressources de la personne handicapée, ajoutées à celles de conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS) représentent 321€ par mois, cette personne touchera 300€ d’AAH (le montant de l’AAH est de 621€ par mois, au 1er janvier 2007).

* La personne handicapée doit être âgée de 20 à 60 ans.

b) Les garanties de ressource


L’AAH peut être exhaussée par un complément de ressource, dont le but est de garantir des ressources représentant environ 80% du SMIC (soit 800,8€ par mois au 1er janvier 07).

Le complément de ressource est versé aux personnes :

  • Qui habitent un logement indépendant.

  • Qui sont dans l'incapacité de travailler du fait de leur handicap.

  • Qui touchent l'AAH à taux plein.



c) La majoration pour la vie autonome


Elle est destinée aux personnes handicapées capables de travailler, mais qui sont au chômage du fait de leur handicap. De 104€ par mois au 1er janvier 2007, elle permet de faire face à leur frais de logement (logement indépendant).

2) La PCH (= prestation de compensation du handicap)


Créée par la loi du 11 février 2005, elle reprend pour partie l'ancienne ACTP (= allocation compensatrice d'une tierce personne), dont le financement était déjà à la charge des conseils généraux.
Elle est destinée à prendre en charge :

  • Les aides humaines, y compris les aidants familiaux.

  • Les aides techniques, pour la partie des frais non remboursés par l'assurance maladie.

  • Les aides animales (ex : chien d'aveugle).

  • L'aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés aux transports.


Les conditions d'attribution de la PCH ne sont pas encore définitivement fixées, tant que l'évaluation individuelle des besoins de chaque personne handicapée ne peut être effectuée.
La loi fixe les conditions suivantes pour l'attribution de la prestation :

  • Avoir entre 20 et 60 ans.

  • Résider en France de façon stable et régulière (sans délais).

  • Doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation des activités (mobilité, hygiène personnelle, communication, relation avec autrui) et une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 de ces activités.


La PCH est attribuée sans condition de ressources mais le montant dont dispose le bénéficiaire varie selon ces ressources.

La PCH est non imposable, elle peut être attribuer sans recours préalable à l'obligation alimentaire ; elle n'est récupérable ni du vivant ni au décès du bénéficiaire (ce n’est pas une prestation sociale).

3) Les autres prestations




  • Les allocations logement versées par la CAF.

  • Les aides ménagères gérées par la CCAS.



4) L’accès aux soins


Une personne qui reçoit l'AAH à taux plein n'a pas accès à la CMU, mais elle peut prétendre à l'aide sociale départementale (récupérable sur la part de la succession dépassant 46.000€).

Si cette personne n'a pas le droit à l'AAH à taux plein, elle peut avoir accès à la CMU.
IV) L’emploi des personnes handicapées

1) La loi de 1987


Cette loi oblige les entreprises privées et publics employant au moins 20 salariés équivalent temps pleins, de réserver 6% de leur postes à des travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP.

Les entreprises ne remplissant pas cette obligation peuvent :

  • Conclure des contrats de sous-traitance avec :

    • Des ETA (= entreprises de travail adapté).

    • Des CDTD (= centres de distribution de travail à domicile).

    • Ou des ESAT (= établissements et services d'aide par le travail), anciennement CAT.

- Verser une contribution à l'AGEFIPH (= association pour la gestion de fonds d'insertion professionnel des handicapés).

2) La loi de 2005


Elle rend plus pénalisantes les modalités de calcul de la contribution versée par les entreprises privées à l’AGEFIPH..

Elle crée le FIPHFP (= fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui n'existait pas jusqu’à là.


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