Caisse centrale de la mutualite sociale agricole





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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


Décision n°10-04 relative au Flux- MSA-DGFiP : exonération de la « contribution de l’audiovisuel public » pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,


Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’article 33 de la Loi de Finances Rectificative de 2002 (n°2002-1576 du 30 déc.2002);
Vu l’article L.98-A (modifié par la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) du Livre des procédures fiscales ;
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et ce, conformément à l’article 28 de la Loi du 6 janvier 1978 susvisée, portant sur le dossier numéro 1023885 « Flux MSA-DGFiP: exonération de taxe d’habitation pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes handicapés (AAH) et du revenu Minimum d’Insertion (RMI) » ;

décide:


Article 1er
Il est créé, au sein des organismes de mutualité sociale agricole, un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, dont la finalité est de permettre à la Direction Générale des Finances Publiques de prendre en compte l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d’Insertion et du revenu de solidarité active et ce, à partir d’un flux transmis directement par la MSA à la DGFiP.
Le traitement automatisé est effectué par les centres régionaux de traitement informatique de la Mutualité Sociale Agricole (CITI).

Les données sont envoyées par les CITI sous forme de fichiers informatiques au centre informatique national de la MSA.

Dès réception de tous les fichiers des caisses, le centre informatique national de la MSA déclenche un traitement qui consiste à cumuler la totalité des données transmises par les CMSA.
A l’issue du traitement national, le fichier est envoyé au centre de services informatique de Nevers, centre informatique de la DGFiP.
La direction concernée par le traitement et chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la CCMSA est la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Institutionnelle (DMOI).
Les données sont conservées pendant une durée de deux mois au CIMAFAP Nanterre à compter de leur transmission au centre informatique de la DGFiP.


Article 2
Les informations concernées par ce traitement sont :


  • Nom patronymique

  • Prénom

  • Nom marital

  • Code sexe

  • NIR

  • Date de naissance

  • Adresse du bénéficiaire

  • caractéristiques du logement : adresse du bénéficiaire

  • la situation économique et financière : RMI, AAH, RSA



Ces informations issues des CMSA sont concentrées et transmises par le centre informatique national de la MSA au centre informatique de la DGFiP.


Article 3
Les informations visées à l’article 2 sont destinées à la Direction Générale des Finances Publiques.


Article 4:
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Les informations objet du présent traitement, étant transmises à la DGFiP au titre du droit de communication prévu par l’article 98-A du livre des procédures fiscale, le droit d’opposition ne s’applique pas.

Article 5:
En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 05 juillet 2010

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN


« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Haute Normandie est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la MSA Haute Normandie.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Haute Normandie auprès de son Directeur Général. ».
A Evreux, le 5 août 2010
Le Directeur Général

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