Rapports annuels de performances





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République française







2012




MISSION interministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Aide publique au développement


Version du 21/05/2013 à 15:47:09

Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2011 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Aide publique au développement 7

7

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

Programme 110

Aide économique et financière au développement 15

15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 23

Justification au premier euro 29

Analyse des coûts du programme et des actions 52

Programme 209

Solidarité à l’égard des pays en développement 55

55

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 56

Objectifs et indicateurs de performance 60

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 70

Justification au premier euro 76

Opérateurs 114

Analyse des coûts du programme et des actions 122

Programme 301

Développement solidaire et migrations 127

127

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 128

Objectifs et indicateurs de performance 129

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 131

Justification au premier euro 137

Analyse des coûts du programme et des actions 149

Mission

Aide publique au développement

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

12



Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Les orientations de la politique d’aide publique au développement (APD) sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La publication du document cadre de coopération au développement en 2011 a permis de préciser les orientations définies par le CICID du 5 juin 2009. Notre politique de coopération au développement répond à quatre enjeux principaux :

la lutte contre la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;

la promotion des biens publics mondiaux, qu’il s’agisse de la lutte contre le changement climatique et contre les maladies transmissibles ou de la protection de la biodiversité ;

la croissance économique dans ses trois dimensions : son rythme (accélérer la croissance dans les pays pauvres pour augmenter le revenu par habitant), sa qualité (une croissance inclusive, créatrice d’emploi) et sa soutenabilité (promotion d’une croissance verte et solidaire) ;

la stabilité et l’État de droit, comme facteurs de développement.

La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe en 2012 les crédits des trois principaux programmes concourant à la politique française d’aide publique au développement : le programme « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères (MAE) et l’ex-programme « Développement solidaire et migrations », mis en œuvre en 2012 par le ministère de l’intérieur. Les crédits de co-développement sont rattachés au programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » en LFI 2013.

Ces trois programmes contribuent à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la politique française d’aide publique au développement, en tenant compte des spécificités de l’action de chacun de ces trois ministères. Les crédits regroupés de la mission APD transitent par les trois canaux : bilatéral (aide directe à un pays partenaire), européen (aide mise en œuvre par la Commission européenne) et multilatéral hors Union européenne (aide mise en œuvre par les organisations internationales).

Les crédits d’aide bilatérale abondent plusieurs types d’instruments complémentaires : aide projet, aide budgétaire sectorielle ou globale, prêts concessionnels, coopération technique, subventions à des opérateurs et à des ONG ou allègement de la dette des pays en développement. Une partie de ces crédits est mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de l’APD française, dans le cadre de son plan d’orientation stratégique (POS 3) couvrant la période 2012-2016 et de son contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour 2011-2013.

Les crédits d’aide multilatérale permettent de participer à l’effort international répondant aux quatre enjeux précités, au travers notamment des contributions au Fonds européen de développement (FED), aux fonds concessionnels des institutions financières multilatérales, aux fonds sectoriels ainsi qu’à des mécanismes de financement innovant, notamment au travers d’émissions obligataires (IFFIm - International Finance Facility for Immunisation).

Plusieurs mécanismes ont été mis en place depuis 1998 pour coordonner les interventions des acteurs de l’aide française au développement.

• Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est l’instance de coordination interministérielle de la politique d’aide publique au développement. Il est présidé par le Premier Ministre et définit les axes prioritaires de la politique française.

• Le Ministre chargé du développement coordonne, sous l’autorité du Ministre des affaires étrangères, l’action des différents acteurs relevant de son autorité en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations définies, veille à la bonne réalisation des prévisions et informe régulièrement le Président de la République et le gouvernement de la réalisation des objectifs.

• La cohérence d’ensemble de la mission « Aide publique au développement », dans le cadre de la mise en œuvre de ces objectifs et des stratégies sectorielles et géographiques adoptées par le CICID, est en outre assurée par la participation des ministères concernés à plusieurs instances de coordination, dont les deux principales sont :

- le co-secrétariat du CICID assuré par ces ministères. Il se réunit régulièrement, pour préparer les CICID, échanger sur les orientations stratégiques de la politique française d’APD et leurs modalités de mise en œuvre et valider certains documents stratégiques ;

- le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), placé sous l’autorité du Premier ministre, qui coordonne les prises de position de la France en matière de développement au sein des instances européennes et de l’OCDE.

PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS POUR 2009-2011

Programme 110

Les engagements du programme 110 ont été conformes à la programmation pluriannuelle 2011-2013 :

En 2012, l’exécution des crédits s’est élevée à 679,03 M€ en AE et 1 156,65 M€ en CP. L’année 2012 a vu l'engagement des crédits de reconstitution du Fonds asiatique de développement (dixième reconstitution à hauteur de 92,5 M€ en AE pour 2013-2015), des fonds d’aide au commerce (Doha et Cadre intégré pour 6 M€ en AE et 2 M€ en CP), du fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (22,51 M€ d’AE et 7,50 M€ de CP). Deux nouvelles actions ont été engagées par redéploiement pour abonder le fonds de transition des pays méditerranéens placé auprès de la Banque mondiale (BIRD, 5 M€ en AE=CP) et contribuer à la « Facilité africaine de soutien juridique » de la Banque africaine de développement (3,9 M€ en AE=CP). La contribution au fonds fiduciaire pour le partenariat oriental de la Banque européenne d’investissement (0,8 M€ en CP) a été financée grâce à des reports de crédits de 2011.

Programme 209

Les engagements du programme 209 ont été conformes à la programmation pluriannuelle 2011-2013.

En 2012, l’exécution des crédits (hors titre 2) s’est élevée à 1 630,23 M€ en AE et à 1 654,32 M€ en CP. Les moindres besoins résultant notamment de la diminution de la contribution française au FED par rapport aux prévisions initiales ( 213 M€), du report de signature des contrats de désendettement et de développement de Côte d’Ivoire, de la Guinée et de la République démocratique du Congo ( 25 M€) et des économies de gestion réalisées sur l’organisation du sommet de Kinshasa ( 3,4 M€) ont permis de répondre à des situations de crise ponctuelles (10 M€ pour les Territoires palestiniens et 5 M€ d’aide humanitaire en Syrie) et de mettre en œuvre les engagements pris au profit de l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI).

Programme 301

La consommation de crédits 2012 du programme 301 s'est élevée à 4,37 M€ en AE et à 17,78 M€ en CP. La gestion 2012 a été marquée par deux éléments principaux : une ouverture de crédits dans le cadre de l'arrêté de report au titre de l’exercice 2011 à hauteur de 2,73 M€ en AE et 0,12 M€ en CP et les annulations cumulées atteignant 7,2 M€ en AE et en CP. Le taux de consommation final des AE et CP ouverts est proche de 100 %.

BILAN DES réformes

La liste des pays pauvres prioritaires (PPP) a été revue en janvier 2012 afin d’intégrer trois nouveaux pays : le Burundi, Djibouti et le Rwanda. Ces trois Etats subsahariens font partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). Les 17 PPP sont situés en Afrique subsaharienne et 16 sont des PMA. Ils ont vocation à recevoir plus de 50 % des subventions françaises.

La mise en œuvre du document cadre de coopération s’est poursuivie tout au long de l’année et les ministères en charge de la politique de développement en ont rendu compte dans le rapport bisannuel au Parlement (octobre 2012).

L’année 2012 a surtout été marquée par le lancement de la réflexion sur la politique de développement française à travers les Assises du développement et de la solidarité internationale. Lancées le 5 novembre 2012, ces Assises se sont donné pour but de débattre autour de cinq grands chantiers :

- « Quelle vision du développement pour l’après-2015 ? » sur l’agenda international du développement ;

- « Comment assurer une aide plus transparente et plus efficace ? » ;

- « Comment accroître la cohérence des politiques publiques en faveur du développement ? » ;

- « Comment renforcer les partenariats entre l’Etat et les acteurs non-gouvernementaux ? » ;

- « Innovations technologiques et sociales, politiques de recherche : quels enjeux pour le développement ? ».

Des thèmes transversaux ont irrigué l’ensemble des discussions : coordination entre l’ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, coopération décentralisée, inscription de l’aide française au service du développement durable au Sud, accès des femmes à l’aide au développement, etc.

Dans l’esprit de l’engagement du président de la République, les Assises ont jeté les bases de la rénovation de la politique de développement française. Elles ont réuni plus de 600 participantes et participants du Nord et du Sud autour de 19 tables rondes. Le site internet des Assises, hébergé par le site du ministère des affaires étrangères, a accueilli plus de 250 contributions écrites.

Les assises du développement et de la solidarité internationale ont débouché sur une série de conclusions qui seront traduites dès 2013 dans les grandes orientations de la France en matière de développement. Deux décisions majeures ont en particulier été prises :

- la présentation au Parlement d'une loi d'orientation et de programmation sur le développement, pour la première fois dans l'histoire de la Vème République ;

- la création d'un conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), qui rassemblera les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale pour un dialogue de haut niveau sur les orientations et la mise en œuvre de la politique de développement.

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux
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