Plan local d’urbanisme – reglement sommaire





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OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES





  1. RAPPEL : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.




  1. NE SONT INTERDITES QUE LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES




  • Les constructions à destination industrielle.




  • Les constructions à destination d’entrepôt non liées à une activité commerciale de vente autorisée.




  • Les constructions à destination agricole.




  • La création d’installations classées soumises à autorisation préalable, ainsi que celle d’installations classées soumises à déclaration ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2.




  • L’ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R 444.1 à 4 du Code de l’Urbanisme.




  • Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R 443.4 à 5 du Code de l’Urbanisme.




  • Les installations et travaux divers définis à l’article R 442.2 du Code de l’Urbanisme, notamment les affouillements et exhaussements de sol, ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2.




  • Les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux ou déchets divers.




  • Les carrières.


ARTICLE UA2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES


  1. RAPPELS




  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article L 441.2 du Code de l’Urbanisme), à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.




  • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.




  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition s’applique aux haies existantes, arbres isolés ou plantations d’alignement mentionnés au plan de zonage du PLU.




  • Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.




  • Dans l’ensemble de la zone les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l’article L 430-1d du Code de l’Urbanisme.




  • Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le plan local d’urbanisme en application du 7ème alinéa de l’article L 123.1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.




    1. LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES




  • L’aménagement et l’extension dans la limite de 20 % de la SHON préexistante des bâtiments existants, qui du fait de leur destination ne seraient pas admis dans la zone, ainsi que leurs annexes.




  • Les installations classées soumises à déclaration à condition :

  • qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

  • que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone,

  • que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.




  • L’aménagement ou l’extension des installations classées existantes autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent peut être autorisé, sous réserve que les travaux ne soient pas de nature à augmenter les risques et nuisances pour le voisinage.




  • Les installations et travaux divers définis à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme, notamment les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou à des équipements d’infrastructure.




  • Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux ouvrages techniques d’infrastructure (poste transformateur, poste de détente, gaz…). Les règles des articles 3 à 14 ne sont pas applicables à ces ouvrages.



ARTICLE UA3

ACCES ET VOIRIE
ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire :

  • soit directement par une façade sur rue,

  • soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès).


Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. Dans le cas contraire, la construction ne pourra être autorisée.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre.
VOIRIE

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères, s’ils doivent y accéder pour la collecte, de faire demi-tour.

ARTICLE UA4
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