Plan local d’urbanisme – reglement sommaire





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OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES





  1. RAPPEL : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.




  1. SONT INTERDITES :

Toutes les formes d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnées à l’article 2, notamment :


  • L’ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R 444.1 à 4 du Code de l’Urbanisme.




  • Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R 443.4 à 5 du Code de l’Urbanisme.




  • Les installations et travaux divers définis à l’article R 442.2 du Code de l’Urbanisme, notamment les affouillements et exhaussements de sol, ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2.




  • Les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux ou déchets visibles de l’extérieur de la propriété, dès lors qu’ils sont établis pour plus de 3 mois.




  • Les carrières.



ARTICLE N2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES


  1. RAPPELS




  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441.2 du Code de l’Urbanisme), à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.




  • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.




  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition s’applique aux haies existantes, arbres isolés ou plantations d’alignement mentionnés au plan de zonage du PLU.




  • Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.




  • Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le plan local d’urbanisme en application du 7ème alinéa de l’article L 123.1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.




  1. LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES




  • Les ouvrages techniques liés aux réseaux.




  • Les constructions et installations indispensables à la gestion du milieu naturel.




  • Les constructions et ouvrages à usage d’équipements d’intérêt général dont la localisation est liée à des impératifs techniques et sous réserve qu’ils soient jugés compatibles avec le site.




  • Les installations et travaux divers définis à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme, notamment les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou à des équipements d’infrastructure.




  • Les constructions ou installations indispensables à l’exploitation agricole, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une insertion particulièrement soignée dans l’environnement.




  • En secteur 1N, l’aménagement, l’extension dans la limite de 50 % de la SHON préexistante à la date d’approbation du PLU, les annexes et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants régulièrement édifiés. Le changement d’affectation n’est admis que pour les bâtiments d’intérêt architectural et sous réserve que la nouvelle affectation soit l’habitation.




  • En secteur Nl, les constructions et installations à vocation sportives, de loisirs et de découverte, permanentes ou temporaires (telles que marchés, foires, festivals, fêtes communales, expositions itinérantes, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt de la zone naturelle et notamment, dans le cadre du Champs de Foire, à la mise en valeur du château et de son site.



ARTICLE N3

ACCES ET VOIRIE



ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue ou si nécessaire par un passage privé.
Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. Dans le cas contraire, la construction ne pourra être autorisée.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre.
VOIRIE

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

ARTICLE N4

DESSERTE PAR LES RESEAUX



ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, à la charge de l’usager.
ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.
Toutefois en l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.
Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.
En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur.
ELECTRICITE, TELEPHONE, TELECOMMUNICATIONS

Les branchements privatifs, électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

ARTICLE N5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS



Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE N6

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES



Les constructions ou installations sont interdites :

  • dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe des voies classées à grande circulation (RD909, RD908).


Cette interdiction ne s'applique pas :

  • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

  • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

  • aux bâtiments d'exploitation agricole,

  • aux réseaux d'intérêt public,

  • à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.


Toute construction doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins :

  • 10 m par rapport à la limite d’emprise des autres voies,

  • 10 m par rapport à la berge des cours d’eau. Pour les constructions d’élevage, cette dernière distance est portée à 35m.


Ne sont pas soumis à ces règles de recul :

  • les équipements d’intérêt général et ouvrages techniques d’infrastructure,

  • l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé, l’extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment,

  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre.



ARTICLE N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m.
Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites :

  • les ouvrages techniques d’infrastructure,

  • l’aménagement ou l’extension du bâtiment qui ne respecterait pas le retrait imposé sont autorisés si le partie en extension est implantée dans le prolongement du bâtiment existant.

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre.

ARTICLE N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE N9

EMPRISE AU SOL



Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE N10

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS



La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder deux niveaux habitables (R+comble) et 9 mètres au faîtage.
Pour les autres constructions, ou celles indispensables aux exploitations agricoles dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux, la hauteur totale ne peut excéder 7 mètres.
Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées dans la limite de 5 mètres supplémentaires dans le cas de construction à caractère fonctionnel, pour raisons liées à des impératifs techniques, à condition de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement, ou pour des éléments ponctuels de faible emprise (pylône, cheminée,…).
Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :

  • les équipements d’intérêt général dans les limites que leurs caractéristiques techniques imposent,

  • l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l’existant,

  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre.



ARTICLE N11

ASPECT EXTERIEUR



ASPECT GENERAL

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte à ce caractère, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
VOLUMES ET PERCEMENTS

Le volume, les rythmes de percement et la coloration des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec le site.
PAREMENTS EXTERIEURS

Les matériaux de façade et de couverture seront choisis avec un souci de cohérence avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes. L’emploi de bardages métalliques n’est autorisé que si ceux-ci sont laqués et de coloris soutenus en harmonie avec l’environnement.
Sont à proscrire :

  • l’emploi à nu de matériaux qui doivent normalement être recouverts : parpaings, carreaux de plâtre, brique creuse,…

  • les surfaces réfléchissantes de grandes dimensions.


DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations de stockage en plein air seront implantées de telle manière à être peu visibles de la voie publique ou marquées par un écran ou rideau de verdure.

ARTICLE N12

STATIONNEMENT DES VEHICULES



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE N13

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES



ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
OBLIGATION DE PLANTER

Les plantations existantes doivent si possible être maintenues. Dans le cas contraire, elles seront remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces locales.
Les haies existantes, les arbres isolés ou plantations d’alignements mentionnés au plan de zonage doivent être conservés au titre de la protection des paysages. Toute demande d’abattage de tout ou partie de ceux-ci est soumise à autorisation préalable, au titre de l’article L 123.1.7 et par application de l’article L 442.2 du Code de l’Urbanisme.
Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies seront réalisées au moyen d’essences locales, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés (voir essences conseillées en annexe au rapport de présentation).

ARTICLE N14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de COS.
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