Plan local d’urbanisme – reglement sommaire





télécharger 364.06 Kb.
titrePlan local d’urbanisme – reglement sommaire
page3/24
date de publication21.05.2017
taille364.06 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   24

DESSERTE PAR LES RESEAUX



ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.
Toutefois en l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder et sauf en périmètre de protection de captage figuré au plan, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.
Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.
En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur.
Dans le cas de lotissement ou de groupe de constructions, des aménagements tels que bassin ou dispositif d’infiltration pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.
ELECTRICITE, TELEPHONE, TELECOMMUNICATIONS

Les branchements privatifs, électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public.
Les lignes électriques et téléphoniques doivent être réalisées en souterrain, à l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés, sauf en cas d’impossibilité technique.

ARTICLE UA5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS



TERRAIN DESSERVI EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Il n’est pas fixé de règle de surface minimum.
TERRAIN NON DESSERVI EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie suffisante pour satisfaire à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement individuel, s’il n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif d’eaux usées.
Tout terrain non desservi en assainissement collectif et destiné à une construction à usage d’habitation doit avoir une superficie au moins égale à 800 m2.
Il n’est pas fixé de règle pour :

  • les équipements d’intérêt général et ouvrages techniques d’infrastructure,

  • l’aménagement, l’extension et les annexes des constructions existantes.



ARTICLE UA6

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES



Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à cet alignement.
En cas de recul sur alignement, celui-ci doit être au moins égal à 5 m et la continuité sur rue doit être assurée par le traitement de la clôture.
L’implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes sur des parcelles contiguës pourra être imposée pour tenir compte de l’état du terrain ou pour améliorer la cohérence avec le bâti des parcelles contiguës.
Ne sont pas soumis à ces règles d’implantation :

  • les équipements d’intérêt général et ouvrages techniques d’infrastructure,

  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre.



ARTICLE UA7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES


  1. Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement des voies, les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies. Par rapport aux autres limites, elles doivent observer la marge de retrait définie ci-après.




  1. Exceptionnellement, sur les parcelles de grande largeur, l’implantation sur une seule limite séparative latérale, voire même en retrait sur les deux limites séparatives latérales, pourra être admise, sous réserve de ne pas laisser subsister de pignon aveugle sans volume en adossement sur les terrains contigus.




  1. Au-delà de cette bande de 15 mètres, les constructions doivent observer les marges de retrait définies au paragraphe ci-après, par rapport à toutes les limites séparatives.




  1. Les marges de retrait par rapport aux limites séparatives de propriété seront telles que  : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.




  1. Toutefois, peuvent être implantées sur toutes les limites séparatives, ou à au moins 1,50 m de ces limites, les constructions annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité, et n’excédant pas 3 mètres à l’égout et 5 mètres au faîtage.


Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites :

  • les ouvrages techniques d’infrastructure,

  • l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas le retrait imposé, sous réserve que la partie en extension respecte la règle imposée,

  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre.



ARTICLE UA8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UA9
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   24

similaire:

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconDépartement de l’Eure
«plan local d’urbanisme» a prescrit l’élaboration d’un plan local intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat le 17...

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconPresentation du plan local d urbanisme

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconLa revision du plan local d’urbanisme (P. L. U)

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconRÉunion du conseil municipal du 1
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconProces-verbal de la seance du conseil municipal
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire icon11 – nantes – Modification du plan local d’urbanisme– approbation

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconPlan Local d’Urbanisme du Coudray-Montceaux – Modification N°1

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconProces-verbal de la reunion du conseil municipal
«Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové» prévoit le transfert de plein droit de la compétence «Plan local d’urbanisme» aux...

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconObjet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de reaumont

Plan local d’urbanisme – reglement sommaire iconRévision du Plan Local d’Urbanisme
«sru» (2000), texte fédérateur des principes du développement durable, a initié une véritable «révolution culturelle» dans l'aménagement...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com