Règlement pour déterminer les taux de taxes, tarifs, compensations et intérêts pour l’exercice financier 2010





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titreRèglement pour déterminer les taux de taxes, tarifs, compensations et intérêts pour l’exercice financier 2010
date de publication24.10.2016
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Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

FRAMPTON
OUVERTURE DE LA SESSION RÉGULIÈRE :
Session régulière du conseil municipal tenue le 11 janvier 2010 à 20h00, à la salle du Centre Communautaire au 107, rue Ste-Anne à Frampton. À laquelle assistaient les conseillers Diane-Lise Gaulin, Jérôme Fournier, Alain Audet, François Couture et Louis-Paul Audet. Tous formant quorum sous la présidence du maire Jacques Soucy assisté de la directrice-générale. Le conseiller Jean-François DeBlois était absent.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR :
Il a été proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu d’accepter l’ordre du jour tout en gardant le point 7– Autres… ouvert. [résolution 1-01-2010]
ADOPTION DES PROCES VERBAUX :
Il a été proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu d’accepter les procès verbaux du 7 décembre 2009 et celui du 22 décembre 2009. [résolution 2-01-2009]
ADOPTION DU RÈGLEMENT #1-2010 :
Règlement pour déterminer les taux de taxes, tarifs, compensations et intérêts pour l’exercice financier 2010 :
ATTENDU QUE la Municipalité de Frampton a adopté un budget pour l’année 2010 qui prévoit des revenus égaux aux dépenses qui y figurent;
ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été donné à la session régulière du conseil municipal tenue le 7 décembre 2009;
Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu’il soit décrété par le dit règlement ce qui suit : [résolution 3-01-2010]
SECTION I TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE
ARTICLE 1.1

Qu’une taxe de .756 par 100.$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2010, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité (pour taxe foncière).
ARTICLE 1.2

Qu’une taxe de .122 par 100.$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2010, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité (pour Sûreté du Québec).
SECTION II TAXE POUR L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
ARTICLE 2.1

Qu’une taxe de .029 par 100.$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2010 sur tout immeuble imposable situé dans l’arrondissement du village.
SECTION III TARIF POUR LE RÉSEAU D’AQUEDUC
ARTICLE 3.1

Qu’un tarif annuel de 132.$ soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 de tous les usagers du réseau d’aqueduc.
ARTICLE 3.2

Qu’un tarif annuel de 194.$ soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 aux usagers du réseau d’aqueduc. Compensation par catégorie d’immeuble pour le remboursement de l’emprunt (#58-2005) découlant des travaux de mise aux normes du réseau de distribution de l’eau potable.
Catégories d’immeubles Nombre d’unités

Immeuble résidentiel chaque logement, 1

maison à logement chaque logement, tout logement

_________________________________________________________________

Petit commerce : 0,5

Dépanneur, ferme, coiffeuse, lave-auto, Ébénisterie,

garderie, garage, bar, restaurant, Esthéticienne, etc.

_________________________________________________________________

Autre immeuble 2

industrie, meunerie, caisse populaire

_________________________________________________________________

abattoir, épicerie-boucherie, 1

clinique vétérinaire

_________________________________________________________________

maison de chambre, foyer, etc. 1 pour foyer + 0,25 unité/chambre

_________________________________________________________________

SECTION IV TARIF POUR L’ENTRETIEN DU RÉSEAU D’ÉGOÛTS
ARTICLE 4.1

Qu’un tarif annuel de 67.$ soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 de tous les usagers du réseau d’égouts.

SECTION V TARIF POUR LE SERVICE D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORTS

ET DE DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES
ARTICLE 5.1

Qu’un tarif annuel soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 de tous les usagers du service d’enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères, selon ce qui suit :
Maison privée, logement 182.$

Petit Commerce 235.$

Ferme 255.$

Résidence estivale & chalet 90.$

Ordures spéciale # 1 425.$

Ordures spéciale # 2 625.$

Ordures spéciale # 3 925.$
SECTION VI TARIF POUR LA VIDANGE DES BOUES DES INSTALLATIONS

SEPTIQUES

ARTICLE 6.1

L’article 1 du règlement no 246-11-2006 « Règlement relatif à la mise en place d’un service de vidange, transport, traitement et valorisation d’eaux usées installations septiques non raccordées à un réseau d’égout municipal » de la MRC de la Nouvelle Beauce fait partie intégrante de la section 6 du présent règlement.
ARTICLE 6.2

Le tarif annuel de base pour une vidange aux quatre (4) ans pour l’occupation saisonnière et au deux (2) ans pour l’occupation permanente, par bâtiment isolé ou résidence isolé (tels que définis dans l’article 6.1) non desservis par un réseau d’égout sanitaire autorisé par le ministère du Développement durable et de l’Environnement du Québec, exigé de propriétaire de tout immeuble imposable sur lequel on retrouve un tel bâtiment isolé ou résidence isolée et prélevé est de 75.$ (2010) pour une occupation permanente et de 37.50$ (2010) pour une occupation saisonnière.
ARTICLE 6.3

Toute vidange autre que celles prévues au tarif de base, fera l’objet d’un compte de taxes supplémentaires au tarif prévu au règlement de la MRC de la Nouvelle Beauce concernant la gestion des boues des installations septiques.

SECTION VII  FACTURATION – TRAVAUX DANS LES COURS D’EAU
ARTICLE 7.1

Les travaux dans les cours d’eau décrétés par la MRC de la Nouvelle Beauce seront facturés aux propriétaires concernés par les travaux.

SECTION VIII NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS
ARTICLE 8.1

Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en quatre versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à 300.$
La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième (30ème ) jour qui suit l’expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le soixantième (60ème ) jour où peut être fait le versement précédent.

SECTION IX TAUX D’INTÉRÊTS ET FRAIS D’ADMINISTRATION
ARTICLE 9.1

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18%), Ainsi que pour de la facturation diverse et les droits de mutation.
ARTICLE 9.2

Des frais d’administration de 20.$ sont exigibles pour un arrêt de paiement d’un chèque fait auprès de l’institution financière ou pour un chèque sans fonds et ce à titre de pénalité.

SECTION X ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 10.1

Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

CORRESPONDANCE…
Entente de collaboration entre le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des parcs :
Considérant que dans le cadre du Plan d’action sur les changements climatiques, le Service de l’aménagement et des eaux souterraines (SEAS) du MDDEP doit implanter et opérer un réseau de suivi des niveaux de la nappe souterraine sur l’ensemble de la province.
Considérant la lettre de ce ministère pour établir une entente entre la Municipalité de Frampton et le MDDEP pour leur permettre d’utiliser officiellement le puits FR-2, puits localisé le long de la route 112 sur le terrain vague près de l’usine Canots Esquif .

Il a été proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton signe cette entente de collaboration (ci-haut mentionnée) en y faisant ajouter au paragraphe 3. Durée de l’entente que cette entente est pour 2 ans renouvelable. [résolution 4-01-2010]
Versement à un tiers de la taxe sur les services téléphoniques;
ATTENDU QUE l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec a été crée conformément aux articles 244.73 et 244.74 de la Loi sur la fiscalité municipale et qu’elle doit faire remise aux municipalités locales aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 de la taxe imposée sur les services téléphoniques;
ATTENDU QUE la Municipalité de Frampton désire que l’Agence fasse plutôt remise directement à l’organisme qui lui offre les services de centre d’urgence 9-1-1 dès que la chose sera possible;
Il est proposé par la conseillère Diane-Lise Gaulin et unanimement résolu que la municipalité demande à l’Agence municipal de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec de verser dès que possible, à CAUCA dont le siège social est situé au 485, boul. Renault, C.P. 5128 Beauceville G5X 3P5 et à l’acquit de la municipalité toutes les remises de la taxe imposée en vertu de l’article 244.68 de la Loi sur la fiscalité municipale qui lui sont dues, la présente ayant un effet libératoire pour l’Agence à l’égard de la Municipalité tant qu’elle ne sera pas avisée au moins 60 jours au préalable de tout changement de destinataire, à charge pour l’Agence de faire rapport à la municipalité des sommes ainsi versées. [résolution 5-01-2010]
COMPTES DU MOIS :
Il a été proposé par la conseillère Diane-Lise Gaulin et unanimement résolu d’accepter les comptes du mois et d’autoriser la secrétaire-trésorière à les payer. (une liste de la majorité des comptes a été préalablement expédiée et les autres présentés au conseil municipal) [résolution 6-01-2010]
2351 Annulé Annulé Annulé

2352 Judy Kelly Centre communautaire 500.00

2353 Postes Canada Envois postal 112.69

2354 Centre du camion Achat camion inter 225 738.71

2355 Postes Canada Timbres 60.95

2356 Télus Cabine + bureau + garage 559.80

2357 Télus Cellulaire 59.36

2358 Keven Giguère Équipements incendie 112.86

2359 Auto Nadeau électrique Réparations souffleur 454.89

2360 Beauce auto accessoires Pièces camion Ford 1948 180.55

2361 La cave à Tapis Tapis entrée centre communautaire 113.24

2362 FQDM Facturation dicom 80.13

2363 Paquets & Fils Huile à chauffage 896.30

2364 Marché Extra Essence 309.28

2365 Eddy Marcoux Réparations scie à chaîne 5.65

2366 Philippe Gosselin Diésel 8 698.82

2367 Propane GRG Propane 2 227.37

2368 Ghislain Lessard Pièces ‘’ seam beam’’ 22.58

2369 Pneus Beaucerons Camion hiver 506.58

2370 Ville de Ste-Marie Cour municipale 141.11

2371 Atlantis Pompe Ste-Foy Filtres eau potable 1 706.76

2372 Aciers Rémi Latulippe Fer pour garage 86.61

2373 Mission HGE Vérification du puits FR-4 1 182.37

2374 Domaine du diésel Vérification SAAQ 1 037.31

2375 Den & Jeth Réparations traitement des eaux 73.37

2376 Escouade canine Frais de service 270.90

2377 MTI Canada Garage 514.09

2378 Benoit Baillargeon Réparations lumières de rues 207.29

2379 Ketchum Licences de chiens 74.46

2380 Unicoop Biens non-durables 9.75

2381 SIH Harvey Pièces charrues 50.93

2382 Élites Technologies Eau potable 760.22

2383 Orizon mobile Réparations téléavertisseurs 34.68

2384 Aréo-Feu Appareils respiratoires 9 991.07

2385 Praxair Biens non-durables 911.54

2386 Vitrerie Pro-Verre Coupe froid pour portes 101.03

2387 Interfas Assurances collectives(déc.2009) 1 782.65

2388 Véolia Cueillette et transport ordures 2 949.11

2389 MRC Nouvelle-Beauce Ordures + collecte sélective + incendie 5 904.85

2390 Commercial maintenance Graisse pour garage 448.95

2391 CMP Mayer Bunker (incendie) 1 574.61

2392 CIT Finance Loyer téléavertisseurs 624.15

2393 Impressions Reflet Enveloppes 163.67 2394 Gaétan Bolduc Eau potable 5 506.32

2395 Ferme Dominique Bégin Voyages de ‘’ Gravel ‘’ 3 837.75

2396 S.C.A. Frampton Essence + eau potable 697.60

2397 Laboratoires Hygienex Produits nettoyants garage 256.45

2398 Machineries Tenco Pièces sableuse 2006 691.76

2399 Turmel et Caron Graisse à moteur 174.82

2400 Atelier Culitech Garage 160.57

2401 Jacques Fournier Km pour formation incendie 17.20

2402 Paul Deblois ‘’ ‘’ 37.41

2403 Marc Deblois ‘’ ‘’ 49.45

2404 Éric Lagrange ‘’ ‘’ 25.80

2405 Association Fibromyalgie Commandite 112.65

2406 SAAQ Immatriculations 229.00

2407 Machineries Tenco Lames Hiver 3 459.68

2408 Biolab Analyse d’eau 70.45

2409 Escadron 881 Commandite 25.00

2410 Loisirs de Frampton Aide financiere 15 000.00

2411 Comité de développement Aide financiere 28 000.00

*882 David Audet Alarme + assistance - décarcération 137.39

*883 Norbert Audet Alarme + assistance - décarcération 54.96

*884 Alain Deblois Alarme + assistance – décarcération 98.14

*885 Marc Deblois Alarme + ass.-décarcération+ inspection 522.09

*886 Jean Deblois Assistance – décarcération 28.00

*887 Paul Deblois Assistance – décarcération 28.00

*888 Steven Drouin Alarme + assistance – décarcération 56.00

*889 Bertrand Fournier Alarme + assistance – décarcération 290.49

*890 Jacques Fournier Alarme incendie 54.96

*891 Dan Kelly Alarme + assistance -décarcération 56.00

*892 François Lecours Alarme + assistance- décarcération 54.96

*893 Guy Marcoux Alarme + assistance- décarcération 84.00

*894 Éric Lagrange Alarme incendie + inspection annuelle 515.49

*895 Gilles Fortin Alarme + assistance – décarcération 109.91

*896 Éric Vachon Alarme + assistance – décarcération 109.91

*897 Mario Pouliot Salaires 503.43

*898 Mario Pouliot Salaires 503.43

*899 Mario Pouliot Salaires 503.43

*900 Mario Pouliot Salaires 503.43

*901 Cécile Gosselin Centre communautaire 286.27

*902 Raynald Gosselin Pelletage 80.91

*903 Richard Morneau Salaires ( eau potable) 120.14

*904 Claudine Cyr Salaires (eau potable) 120.14

*905 David Audet Alarme incendie + pratique 82.43

*906 Norbert Audet Alarme incendie 27.47

*907 Raynald Audet Pratique 56.00

*908 Alain Deblois Rencontre ass. + alarme + pratique 125.61

*909 Marc Deblois Prévention résidentielle+alarme pratique 199.22

*910 Paul Deblois Prévention résidentielle + pratique 175.00

*911 Bertrand Fournier Pré.rés. + renc.ass. + alarme + réunion 227.68

*912 Jacques Fournier Pré.rés. + alarme incendie + pratique 199.22

*913 Dan Kelly Pré.rés. + alarme + pratique 195.45

*914 Guy Marcoux Prévention résidentielle 7.00

*915 Éric Lagrange Pré.rés. + formation + alarme + pratique 794.14

*916 Gilles Fortin Pré.rés+alarme+formation+pratique 666.34

*917 Éric Vachon Pré.rés+alarme + formation 838.08

*918 Mathieu Paradis Prévention résidentielle + formation 318.84

AUTRES :
Structure d’achats en groupe: (MRC Incendie)
ATTENDU QUE la municipalité de Frampton doit procéder à l’achat ou à la vérification de certains équipements reliés au service incendie dans le cadre de son plan de mise en œuvre en sécurité incendie;
ATTENDU la possibilité de regrouper les municipalités dans le but d’uniformiser la demande de soumissions en plus de permettre la réalisation d’importantes économies d’échelle pour les municipalités;
ATTENDU QU’ une des démarches  à faire avant de procéder à l’évaluation ou à l’achat de ces équipements est de demander des soumissions;
ATTENDU QUE la MRC de La Nouvelle-Beauce a mis en place, dans le cadre de son plan de mise en œuvre en sécurité incendie, une structure d’achats en groupe afin de procéder auxdites demandes de soumissions pour les municipalités de son territoire;
EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller François Couture, et unanimement résolu d’autoriser la MRC de La Nouvelle-Beauce à procéder pour et au nom de la Municipalité de Frampton à une demande de soumissions auprès des fournisseurs de services potentiels dans le but d’acheter ou d’évaluer certains équipements reliés au service incendie selon la liste des besoins de la municipalité fournie à la MRC de La Nouvelle-Beauce. [résolution 7-01-2010]
Entériner la décision de payer le camion de type 6 roues (4X4) avec équipement à neige :
Considérant qu’en juillet 2009, le conseil municipal a accepté une soumission pour l’achat d’un camion de type 6 roues (4X4) avec équipement à neige partiel;
Considérant qu’au mois de décembre 2009 ce camion a été livré à la Municipalité de Frampton;
Considérant que lors d’une session de travail tenue le 18 décembre 2009 les membres du conseil municipal décident unanimement de payer au complet l’achat de ce nouveau camion;
En conséquence, il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu que les membres du conseil entérinent leur décision de payer au complet le camion 6 roues (4X4) 2010 avec équipement à neige partiel (225 738.71$). De la façon suivante : soit 65 000.$ au budget 2009 et la différence à prendre au surplus accumulé. Cette résolution annule la résolution 100-09-2009 du procès verbal de septembre 2009.

[résolution 8-01-2010]
Calendrier des séances régulières du conseil municipal pour 2010 :
Considérant que l’article 148 du Code municipal du Québec prévoit que le conseil doit établir le calendrier de ses séances régulières pour la prochaine année, en fixant le jour et l’heure du début de chacune;
En conséquence il est proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu que le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances régulières du conseil municipal pour 2010, qui se tiendront le lundi à la salle du centre communautaire et qui débuteront à 20h00;
11 janvier 2010 1 février 2010 1 mars 2010

12 avril 2010 3 mai 2010 7 juin 2010

5 juillet 2010 2 août 2010 13 septembre 2010

4 octobre 2010 1 novembre 2010 6 décembre 2010
Qu’un avis public du contenu du présent calendrier soit publié par la directrice générale et secrétaire-trésorière, conformément à la loi qui régit la municipalité.
Que le calendrier des séances du conseil 2010 soit distribué à chaque adresse civique par le biais du petit journal municipal. [résolution 9-01-2010]
(Les sessions de travail seront le 3ème mercredi de chaque mois à 19h00 sauf avis contraire).
Confirmation des années d’embauche des pompiers de Frampton :
Considérant qu’en août 2009, le conseil municipal a accepté par résolution (#84-08-2009) la liste des pompiers de la Municipalité de Frampton remise par le directeur du service de sécurité incendie M. Keven Giguère;
Considérant qu’en complément de cette liste le directeur du service de sécurité incendie remet à la Municipalité la liste des pompiers et des chauffeurs avec l’année d’embauche de chacun;
Pompiers : Gaston Vachon 1986, Keven Giguère 2000, David Audet 2003, Norbert Audet 1986, Raynald Audet 1986, Steeve Audet 2001, Adam Carbonneau 2003, Alain DeBlois 1987, Marc DeBlois 1989, Jean DeBlois 1986, Paul DeBlois 1990, Bertrand Fournier 1987, Jacques Fournier 1976, Dan Kelly 2003, François Lecours 1997, Bruno Marcoux 1986, Guy Marcoux 1993, Guy Moore 1987, Éric Lagrange 2007, Gilles Fortin 2008 et Éric Vachon 2008 Chauffeurs : Roger Drouin (1976) et Lorri Vachon (1997)
Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu que le conseil municipal accepte cette liste avec dates d’embauche en complément à la liste officielle des pompiers. [résolution 10-01-2010]
Entériner la décision d’embaucher M. Maurice Dulac pour la saison hivernale :
En conséquence, il a été proposé par la conseillère Diane-Lise Gaulin et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton entérine sa décision d’engager M. Maurice Dulac pour l’emploi saisonnier à temps partiel pour opérer le souffleur pour la saison hivernale 2009-2010. [résolution 11-01-2010]
FERMETURE DE LA SESSION :
La fermeture de la session a été proposée par le conseiller Jérôme Fournier unanimement résolue. [résolution 12-01-2010]


Jacques Soucy, maire Josée Audet, dir.-gén.

ADOPTION DU RÈGLEMENT #1-2010 :
Règlement pour déterminer les taux de taxes, tarifs, compensations et intérêts pour l’exercice financier 2010 :
ATTENDU QUE la Municipalité de Frampton a adopté un budget pour l’année 2010 qui prévoit des revenus égaux aux dépenses qui y figurent;
ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été donné à la session régulière du conseil municipal tenue le 7 décembre 2009;
Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu’il soit décrété par le dit règlement ce qui suit :

[résolution 3-01-2010]

SECTION I TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE
ARTICLE 1.1
Qu’une taxe de .756 par 100.$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2010, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité (pour taxe foncière).
ARTICLE 1.2
Qu’une taxe de .122 par 100.$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2010, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité (pour Sûreté du Québec).

SECTION II TAXE POUR L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
ARTICLE 2.1
Qu’une taxe de .029 par 100.$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2010 sur tout immeuble imposable situé dans l’arrondissement du village.

SECTION III TARIF POUR LE RÉSEAU D’AQUEDUC
ARTICLE 3.1
Qu’un tarif annuel de 132.$ soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 de tous les usagers du réseau d’aqueduc.
ARTICLE 3.2
Qu’un tarif annuel de 194.$ soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 aux usagers du réseau d’aqueduc. Compensation par catégorie d’immeuble pour le remboursement de l’emprunt (#58-2005) découlant des travaux de mise aux normes du réseau de distribution de l’eau potable.
Catégories d’immeubles Nombre d’unités________________________
Immeuble résidentiel chaque logement, 1

maison à logement chaque logement, tout logement

__________________________________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________________________________

Petit commerce : 0,5

Dépanneur, ferme, coiffeuse, lave-auto, Ébénisterie,

garderie, garage, bar, restaurant, Esthéticienne, etc.

_______________________________________________________________________________________________________________

Autre immeuble 2

industrie, meunerie, caisse populaire

_________________________________________________________________________________________________________________abattoir, épicerie-boucherie, 1

clinique vétérinaire

_________________________________________________________________________________________________

maison de chambre, foyer, etc. 1 pour foyer + 0,25 unité/chambre

_________________________________________________________________________________________________

SECTION IV TARIF POUR L’ENTRETIEN DU RÉSEAU D’ÉGOÛTS
ARTICLE 4.1
Qu’un tarif annuel de 67.$ soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 de tous les usagers du réseau d’égouts.

SECTION V TARIF POUR LE SERVICE D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORTS

ET DE DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES
ARTICLE 5.1
Qu’un tarif annuel soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2010 de tous les usagers du service d’enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères, selon ce qui suit :
Maison privée, logement 182.$

Petit Commerce 235.$

Ferme 255.$

Résidence estivale & chalet 90.$

Ordures spéciale # 1 425.$

Ordures spéciale # 2 625.$

Ordures spéciale # 3 925.$
SECTION VI TARIF POUR LA VIDANGE DES BOUES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

ARTICLE 6.1
L’article 1 du règlement no 246-11-2006 « Règlement relatif à la mise en place d’un service de vidange, transport, traitement et valorisation d’eaux usées installations septiques non raccordées à un réseau d’égout municipal » de la MRC de la Nouvelle Beauce fait partie intégrante de la section 6 du présent règlement.
ARTICLE 6.2
Le tarif annuel de base pour une vidange aux quatre (4) ans pour l’occupation saisonnière et au deux (2) ans pour l’occupation permanente, par bâtiment isolé ou résidence isolé (tels que définis dans l’article 6.1) non desservis par un réseau d’égout sanitaire autorisé par le ministère du Développement durable et de l’Environnement du Québec, exigé de propriétaire de tout immeuble imposable sur lequel on retrouve un tel bâtiment isolé ou résidence isolée et prélevé est de 75.$ (2010) pour une occupation permanente et de 37.50$ (2010) pour une occupation saisonnière.

ARTICLE 6.3
Toute vidange autre que celles prévues au tarif de base, fera l’objet d’un compte de taxes supplémentaires au tarif prévu au règlement de la MRC de la Nouvelle Beauce concernant la gestion des boues des installations septiques.

SECTION VII  FACTURATION – TRAVAUX DANS LES COURS D’EAU
ARTICLE 7.1
Les travaux dans les cours d’eau décrétés par la MRC de la Nouvelle Beauce seront facturés aux propriétaires concernés par les travaux.

SECTION VIII NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS
ARTICLE 8.1
Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en quatre versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à 300.$
La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième (30ème ) jour qui suit l’expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le soixantième (60ème ) jour où peut être fait le versement précédent.

SECTION IX TAUX D’INTÉRÊTS ET FRAIS D’ADMINISTRATION
ARTICLE 9.1
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18%), Ainsi que pour de la facturation diverse et les droits de mutation.
ARTICLE 9.2
Des frais d’administration de 20.$ sont exigibles pour un arrêt de paiement d’un chèque fait auprès de l’institution financière ou pour un chèque sans fonds et ce à titre de pénalité.

SECTION X ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 10.1
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

Jacques Soucy, maire Josée Audet, directrice-générale

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