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date de publication21.05.2017
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PRÉSENTS :



Laurence BAUDELET (Graines de Jardin – Paris-)

Edith BOUQUIN (Graines de Jardin – Paris-)

Michaël LE COZ (Réseau Ecole et Nature – Rennes-)

Michel CAMPION (Vert Le Jardin –Brest-)

Paola ALPHANDÉRY (Les Jardins d'Amélie – Marseille-)

Franck DAVID (Les Jardins d'Aujourd'hui-Gironde – Bordeaux-)

Dominique HAYS (Chantier Nature – Lille-)

Eric PREDINE (Les Jardins d'Aujourd'hui-Gironde – Bordeaux-)

Jean-Claude BERTEN (Les Jardins de Cheminot – Paris-)

Brigitte PAGANELLI (Le Passe-Jardin – Lyon-)

Maud PLANCHENAUD (Les Jardins d'Amélie – Marseille-)
EXUSES ABSENT :

Oscar NASCIMENTO Antoine BOSSE-PLATIÈRE

Mireille LEMAILLEU

Daniel CÉRÉZUELLE

Vincent LARBET

INVITES :

Jean DESIGNE (Jursites Solidarités –Marseille-)
Yann BESSE étudiant en géographie, réalise un mémoire sur jardins familiaux et insertion sur la petite couronne (Seine St Denis), tente de montrer la différence entre jardins familiaux et insertion, par rapport au paysage.
Ordre du jour :

•Planification des prochaines rencontres :

• Structuration du réseau avec intervention de Jursites-Solidarités

• Présentation du COPAS

• Réflexion autour du document "Argumentaire"

• Proposition des points à rajouter à la charte

• L'actualité du JTSE dans nos structures

• Point sur le financement JSTE
Le 9 octobre

Le 13 décembre

Présentation de Juristes-solidarités :

créé en 1989 Juristes-Solidarités est un réseau international d'information et de formation à l'action juridique et judiciaire qui soutient, dans les pays des "Suds" et des "Nords", des groupes ayant des pratiques alternatives de droit. Affirmant que le droit n'est pas neutre, ni extérieur à soi, Juristes-Solidarités s'inscrit dans une dynamique d'appui aux pratiques qui visent à rendre les gens acteurs, voire producteurs de droits. De telles pratiques sont identifiées, recensées et mises en commun au sein de ce réseau mondial.
Intervention de Jean Designe :

Rappel sur la loi 1901, quelques notions et principes :

Quatre cas peuvent être repérés :

• Les sociétés de personnes ou de capitaux

• Les Sociétés coopératives (type SCOOP)

• GIE (Groupement d’intérêt économique)

• Association 1901 (finalité purement sociale)
La loi 1901 est appliquée en France sauf Bas-Rhin, Moselle.

Esprit de la loi : trois idées fondamentales avec comme dénominateur commun  la liberté. Le contrat de droit privé, préservant le principe d'autonomie, pour cela les statuts sont complètement déterminés par les personnes qui adhèrent. On est libre d’adhérer ou non à une association. L’association est libre de rester un simple contrat (association de fait). L’association est une des grandes libertés publiques reconnues par la constitution de la France.

On ne peut attenter à la loi 1901, aucune loi ne peut toucher à la liberté de l’association. La constitution d'une association ne peut être soumise à un contrôle préalable des autorités administratives exception faite pour celle dites d'Utilité Publique qui restent d'ailleurs sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
La liberté de constitution :

"Les associations de personnes pourront se faire librement sans autorisation ni déclaration préalable" (Art.2 de la loi)
L’autorité administrative est tenue d’enregistrer sous 5 jours même si l'objet de l'association est contraire aux lois et aux bonnes mœurs (Art.3) ou si les statuts comportent des clauses peu orthodoxes ou ne mentionnent pas telle ou telle disposition souhaitée par le Préfet. Autrement dit aucun préfet ne peut dire que les statuts ne sont pas valables. Même pour une association de malfaiteurs le préfet se doit de la déclarer, cependant le préfet peut saisir l'autorité judiciaire si il y a flou afin que justice soit faite. La loi prouve par ce principe fondamental qu’il y a une réelle liberté de constitution.
La liberté d’adhérer,

"Nul ne peut être contraint d'adhérer et chacun doit pouvoir démissionner à tout moment après avoir payé ses cotisations" (Art.4)
La liberté d’organisation :

Les membres peuvent s’organiser en toute liberté par contrat oral ou écrit.

Une association peut avoir une organisation soit non démocratique (le pouvoir absolu par le président), soit une démocratie arithmétique (la plus courante, une personne = une voix), ou bien une organisation selon un mode de démocratie directe, ou consensuelle sans vote ou d'auto-gestion.
Les limites à cette liberté viennent soit de la rumeur, soit des partenaires de l'association : collectivités, bailleurs de fonds, qui peuvent imposer telle ou telle disposition, tel ou tel mode de fonctionnement. Mais l'association garde la liberté d'accepter ou non, avec en cas de refus ses conséquences financières ou autres.

Afin d'échapper à cette réalité, il suffit de trouver une forme pour que les statuts soient acceptés dans les faits (ex : nommés quelqu'un délégué général pour qu'il y ait un référent au niveau préfectoral).
La liberté de gestion  :

C'est la conséquence de la liberté d’organisation. Les seules obligations viennent de l’extérieur, (le fisc, et autres qui peuvent imposer par exemple les Commissaires aux Comptes ou autre). Les associations dites à but non lucratif peuvent faire des bénéfices mais non les partager entre leurs membres.

Il n'y a pas d'obligations comptables particulières à tenir sauf pour certaines associations agréées, pour celles bénéficiant de financements publics importants, ou pour celle de taille importante.
Remarque : pour ce qui concerne la mesure allusive aux fameux 3 P (pub, public et produits) il ne faut pas dépasser les 250 KF pour ne peut y être assujetties autant à la TVA qu’au fisc, encore une fois cela reste des règles extérieures de la loi 1901 soumises par le Fisc.
En résumé la seule obligation pour créer une association est d’être deux, après il y a une espace de liberté à remplir par les adhérents notamment par la constitution de statuts (la loi propre à l'association).

Et le Réseau du Jardins dans tous ses Etat, alors ….?
Le réseau du JTSE depuis 96, fonctionne en association de fait. Nous avons établi une charte (acte fondateur), des modes de règlement intérieur…. Mais nous avons envie d’en être propriétaires en commun autant au niveau du nom que du site internet. Comment est-ce possible ?

La protection du nom se fait par la déclaration en préfecture, la paternité vient de l’antériorité de la déclaration. Il faut faire un dépôt à l’INPI au minimum. Cependant il faut que le nom soit original pour qu’il puisse être protégé (Ex : SOS médecin n’a pu être protégé parce que c’est un terme trop général mais a pu être adopté comme marque), c’est la même chose pour le Jardin dans Tous Ses Etats.
Mais avant d'aller plus loin dans la structuration de ce réseau posons-nous les questions : Que va-t-on faire demain ? Va-t-on devoir gérer des fonds ?
Si on établissait une déclaration du collectif, cela ne changerait guère son fonctionnement actuel.

L’association déclarée peut animer le réseau complètement informel et de fait, protégerait la marque, et pourrait animer et gérer ce réseau informel (ex : traiter les demandes de subvention…)

Après un tour de table des membres du collectif il en ressort un consensus en faveur de l'officialisation du collectif du réseau. Voici quelques propos :
Il serait intéressant de pouvoir officialiser le JTSE, déposer la marque, brasser de l’argent…, puisque ça ne changerait pas grand chose si ce n’est de mieux être reconnu et devenir plus autonomes et moins fragiles.
Seule la charte nous lie en tant qu’objet fédérateur. Si le collectif se déclare officiellement, les statuts doivent permettre de formaliser l’esprit du réseau et garder une certaine flexibilité avec des valeurs communes (ex : consensus, participation, parrainage…). Permettre une transparence à tous niveaux : gestion, organisation, information…
Faisons en sorte que les statuts ne soient pas sclérosants, attention de ne pas créer une structure essentiellement sur le dépôt de marque, utilisons là pour une organisation et fonctionnement. Décidons des limites d’une structure formelle, ex : principe de subsidiarité. Il faut profiter de l'esprit qui anime ce réseau depuis sa genèse afin de plancher sur des statuts innovants à la mesure de nos valeurs communes.
Conserver la transversalité et avoir la meilleure transparence possible. Au niveau des statuts, ils peuvent être simples, pour qu'une fois déposés nous n'avions pas à y toucher régulièrement. Le fonctionnement peut être établi dans un règlement intérieur modifié à volonté lorsqu’on le désire. Ce procédé permet de ne pas obturer la structure dans des limites paralysant son fonctionnement.
Consensus des participants sur la déclaration d’une entité juridique.

D1/21/06/01 Le collectif du JTSE doit être déclaré à la Préfecture et devenir une association.
En ce qui concerne le mode de décision, il faut prévoir un temps de décision, et garder le mode du consensus en étant vigilent (délibération à l’unanimité des participants). Serait considéré comme participant tout membre ayant participé au débat et à la décision à prendre, autrement dit un membre non présent à une réunion mais qui aurait participé au débat pour une prise de décision doit faire partie de la délibération unanime.
D2/21/06/01 débattre prochainement sur l’objet social, le mode d’adhésion, le mode de décision.
Pour le dépôt des statuts :

Laurence est chargée de coordonner le travail du groupe pour la mise en place des statuts, et de rédiger une proposition de statuts. Chaque membre volontaire peut faire passer par courrièl des statuts.

Laurence est également chargée coordonnée le groupe de travail pour le dépôt de marque à l'INPI (groupe = Edith, Laurence, Anne-Gaëlle, Dominique)
La procédure de dépôt des statuts :

• Rédaction de statuts simplifiés à son strict nécessaire

• Dépôt par Laurence à la Préfecture de Paris.
D3/21/06/01 Rédaction du projet de statuts et coordination du groupe de travail par Laurence.
D4/21/06/01 Travail sur le dépôt de marque par Laurence, Edith, Anne-Gaëlle, Dominique. Coordination : Laurence.
D5/21/06/01 Dépôt à la Préfecture de Paris des statuts par Laurence

Intervention du COPAS



Le COPAS : COnseil PrAtiques Sociales,

Au cours de juin, juillet, le COPAS va établir des contacts approfondis sur les personnes ressources, membres du collectif pour avoir des impressions sur le programme Nouvelles Natures à Cultiver Ensemble initié par la Fondation de France. Cette enquête doit permettre de recenser les difficultés des structures ayant été éligibles à cet appel à projet, afin de mieux le réfléchir selon les besoins en affinant les critères. Cette enquête doit référencer le volume de projet, elle se fera par un questionnaire envoyé à chaque "lauréat" de cet appel à projet qui fera témoigner les structures sur leurs pratiques, leur fonctionnement, leur usage, leurs objectifs…
Tour de quelques structures :
Ecole et Nature : info sur le travail de « mon jardin se créé » et l’outil pédagogique mis en place pour permettre la formation de formateurs sur de la sensibilisation à l’environnement. Il serait opportun que quelques membres du JTSE puissent intervenir sur cet outil lors du prochain CA du Réseau Ecole et Nature autant pour mettre en exergue les enjeux et également communiquer sur le JTSE auprès des administrateurs du REN. Il est pressenti que Dominique soutenu par Brigitte puisse intervenir avant le CA soit le 7 octobre.
Chantier Nature au sujet des dernières visites de jardin dans le Nord-Pas-de-Calais, une trentaine de participants. Groupe éclectique provenant de Belgique, Bourgogne, Paris, et Ch’ti. Preuve encore une fois d'une grande richesse, ces visites fédèrent et permettent d’établir constamment des liens entre les acteurs, de plus la Wallonie se sent de plus en plus partie prenante du réseau (le réseau ouvre un horizon international)
Graine de Jardins : Premières visites de jardins Ile de France le 22 et 23 juin, une quinzaine de personnes inscrites, le mois n’étant pas très opportun, ceci dit pour une première fois et au vu de la naissance de Graine de Jardins c’est pas mal. Nous présageons d'une visite bien ficelée, avec des personnes intéressantes et des jardins fort bien appréciés, bref tous les ingrédients pour que cette première manifestation initiée par Graine de Jardin fleurisse à profusion. Bravo à Laurence et Edith.
Point sur l’argumentaire :
Le manuscrit a été diffusé à Jean-Paul Collaert pour une lecture et une critique. Cette compilation s’avère imbuvable en l'état. Jean-Paul avise que sur le fond il n’y a rien à dire, les arguments y sont. C’est un bon guide de l’argumentaire, aide à la décision pour des convaincus. Mais par rapport à l’objectif de convaincre les décideurs ce document semble très peu communicatif. C’est difficile à lire, souvent très socioculturel, et trop d’arguments tuent l’argumentation.

Résolution prise : le groupe "argumentaire" refait un texte pour le rendre plus communicant.

Le collectif constate qu'une production collégiale donne souvent des données exhaustives mais souvent lourdes à communiquer. Le réseau depuis sa genèse pratique de cette manière. Il faut pouvoir utiliser les arguments frappants, concrets tout en étant très concis et percutants.

Il faut communiquer sur les valeurs qu’apportent les jardins partagés dans le sens d’un réel développement durable. Le document argumentaire ne doit pas être un florilège de bonnes intentions, mais donner les éléments clés pour susciter l'envie.

Il fallait avant de se lancer sur du littéraire partir sur un gabarit précis en créant un comité de lecture avec un seul rédacteur compétent pour la synthèse et le style journalistique.

Il faut Diffuser ce texte au collectif pour que tout le monde se rende compte.

Quant aux moyens financiers : il faut remobiliser des moyens pour refaire le chantier de l’argumentaire et payer un professionnel de communication.

Un slogan, deux paragraphes, une illustration par thème et par page, juste pour accrocher le décideur et qu'il aille à la "pêche aux infos" via internet ou autre support.

Edith et Dominique réalisent une proposition pour le 15 juillet, qu'ils diffusent au comité de lecture, Eric coordonne le tout et peaufine le travail. Le guide argumentaire va être mis sur internet, possibilité de télécharger le document pour utiliser les sous de la publication à la plaquette finale.

D6/21/06/01 : La diffusion de l'argumentaire en l'état, doit être faite pour tous les membres du collectif.
D7/ 21/06/01 Dominique et Edith travaillent sur une nouvelle version, Eric coordonne ce travail et le peaufine.
Les points rajoutés au règlement intérieur :

• Solidarité entre les membres, aspect déontologique

• Engagement d’une transparence sur les financements (pourquoi, comment).

Notion d’engagement pour les participants, responsabilité.

La transparence de l’information est obligatoire sur tous nos actes concernant les jardins partagés. Ceci amène à une transparence optimale, tout comme on le pratique à ce jour.
Voici deux phrases édictant les points à rajouter :
Dans un souci de solidarité et de prise de conscience des complémentarités de chacun, une attention particulière sera portée par tous à la solidité des moyens d’actions de chaque membre du collectif.
Les membres du collectif s’engagent à la transparence des programmes JTSE qu’ils souhaitent développer, des moyens opérationnels qu’ils mettent en œuvre et des modalités de financements.
Points divers :
Il est rappelé que la mise en réseau n’intéresse pas de partenaires financiers, c’est trop nébuleux et peu ancré dans la culture.

Seule la Fondation de France en a la conscience. Comment établir une stratégie pour trouver des financements pour la dynamique de réseau ? Comment faire du lobby aux interlocuteurs pour avoir une convention pluriannuel ?

Comment travaille-t-on ensemble pour trouver des financements complémentaires à ceux de la FDF ?
Toutes ses questions devront être débattues le 9 octobre 2001.
D8/21/06/01 Etablir un débat pour le 9 octobre 2001 concernant les stratégies de financements, les stratégies de lobbying, et comment on travaille ensemble.
Fin de séance 17 h 00

Réf. Décision

Libellé de la décision

Date décision

Resp. décision

Echéance décision

Objectifs décisions

D1/21/06/01


Le collectif du JTSE doit être déclaré à la Préfecture et devenir une association.

21/06/01

Le collectif

21/06/01

Permettre d'officialiser le collectif et de pouvoir garantir gestion, protection et crédibilité.



















D2/21/06/01


débattre prochainement sur l’objet social, le mode d’adhésion, le mode de décision.

21/06/01

Le Collectif

09/10/01

Structuration du collectif



















D3/21/06/01


Rédaction du projet de statuts et coordination du groupe de travail par Laurence.


21/06/01

Laurence Baudelet

31/08/01

Structuration du collectif



















D4/21/06/01



Travail sur le dépôt de marque par Laurence, Edith, Anne-Gaëlle, Dominique. Coordination : Laurence.

21/06/01

Laurence Baudelet

31/08/01

Structuration du collectif



















D5/21/06/01


Dépôt à la Préfecture de Paris des statuts par Laurence

21/06/01

Laurence Baudelet

09/10/01

Officialisation du collectif en tant qu'association déclarée



















D6/21/06/01 :


La diffusion de l'argumentaire en l'état, doit être faite pour tous les membres du collectif.


21/06/01

Eric Prédine

20/07/01

Information auprès des autres membres du collectifs




















D7/21/06/01


Dominique et Edith travaillent sur une nouvelle version, Eric coordonne ce travail et le peaufine.

21/06/01

Eric Prédine

30/07/01

Rendre plus percutant le dossier argumentaire



















D8/21/06/01


Etablir un débat pour le 9 octobre 2001 concernant les stratégies de financements, les stratégies de lobbying, et comment on travaille ensemble.

21/06/01

Le collectif

09/10/01

Réflexion autour de différentes stratégies propres au réseau.



Créé le 05/09/2001 18:03:00 Page sur Dernière impression le 03/07/2001 03:18:00 PM

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