Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes





télécharger 19.46 Kb.
titreParce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes
date de publication21.05.2017
taille19.46 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes,

Parce que nous défendons la nécessité de maintenir une justice paritaire,

Parce que nous voulons faire vivre le principe de « continuité du service public de la justice »,

la présidente que je suis s’oppose fermement « aux grèves d’audience » que certains entendent mener ces derniers jours.

Prendre part à ces blocages serait à la fois contradictoire avec ce que nous portons et dangereux pour l’avenir du paritarisme prud’homal.

la prud’homie connait aujourd’hui de graves difficultés de fonctionnement.

Ces difficultés se traduisent, pour l’essentiel, par des délais de procédure souvent très excessifs et dont les justiciables salariés sont clairement les premières victimes.

Alors qu’il est si difficile pour beaucoup aujourd’hui de pouvoir se projeter dans l’avenir, avec l’augmentation de la précarité, les contrats courts, le reste à vivre qui diminue notamment par l’augmentation des prix des dépenses contraintes, cette insécurité, ces attentes, sont un drame pour celles et ceux qui les vivent. C’est une véritable double peine intolérable.

D’autres dysfonctionnements entravent notre capacité à agir, à être efficaces et donc utiles au monde du travail, et parmi eux, l’allongement du mandat de nos conseillers, provoquant des difficultés d’organisation, et une sensation de mépris face à leur engagement initial, la fonction étant passionnante mais éprouvante.

2014 aura cependant vu une réforme de justice bienvenue pour des milliers de salariés : la suppression de la taxe de 35 euros que représentait le timbre fiscal instauré en 2011.

Le seuil de ressources offrant l'accès à l'aide juridictionnelle (929 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale) étant inférieur au seuil de pauvreté (964 euros), ce timbre était une double peine supplémentaire pour les plus démunis.

Il appartient dorénavant au législateur de trouver une solution budgétaire pour financer l’aide juridictionnelle mais pas sur le dos des plus pauvres !

Cette bonne nouvelle ne cache pas qu’une vraie réforme est donc nécessaire.

Le gouvernement n’a pas choisi la bonne méthode, se précipitant en intégrant la réforme prud’homale au sein du projet de loi Macron, sans attendre les conclusions des réflexions menées, depuis près de deux ans, dans le cadre des travaux « justice du XXIème siècle ».

Le temps politicien a été préféré au temps du paritarisme, certes plus long, mais tellement plus légitime dans ce cas. Au final le projet de loi est mal ficelé.

Il faut le reconnaître en toute indépendance : le texte est porteur d’évolutions positives.

La création d’un statut pour les défenseurs syndicaux, qui bénéficieront d’un droit spécifique à la formation et d’un maintien de rémunération pendant les heures qu’ils consacreront à leur mandat. Le nombre d’heures n’est pas encore assez important mais la compétence et donc la légitimité des défenseurs seront d’ores et déjà renforcées.

Le renforcement de la formation des conseillers prud’hommes, dans l’intérêt même du justiciable qui a le droit à ce que son affaire soit entendue par des juges formés et compétents.

L’affirmation de principes déontologiques, qui, loin de stigmatiser les juges prud’hommes, permet de faire d’eux des juges davantage reconnus et de lever nombre de suspicions que l’on fait peser sur eux.

L’externalisation des procédures disciplinaires visant les conseillers prud’hommes. Le projet de loi Macron précise que, désormais, le pouvoir disciplinaire serait exercé devant une Commission nationale de discipline alors qu’actuellement il s’exerce dans les conseils de prud’hommes.

C’est une évolution souhaitable car elle est susceptible de rendre les procédures disciplinaires plus efficientes sans remettre en cause les droits de la défense.

Mais d’autres dispositions sont dangereuses :

  • la création d’un circuit-court de traitement de certains dossiers

  • et plus grave encore, le possible renvoi direct de la conciliation au départage.

Cette dernière disposition est la plus dangereuse du projet de loi Macron dans le sens où elle induit une évolution vers l’échevinage.

Il est d’ailleurs à noter que le renvoi vers la formation de départage serait rendu possible même si les parties ne le souhaitaient pas et même si, au sein du bureau de conciliation, un juge seulement en décidait ainsi. Ce qui serait de nature à contrevenir aux règles les plus élémentaires du paritarisme et à porter préjudice à l’exercice même de conciliation ! 

Mais ce n’est pas en prenant les justiciables en otages que nous donnerons de notre si noble institution la hauteur et la probité que les citoyens attendent de nous.

Et permettez-moi de le dire ici, cette pratique de grève d’audience parait bien désuète dans le climat que connait notre pays aujourd’hui.

Bien sûr, nous ne devons pas renoncer à la contestation, la revendication, le combat pour la justice et le droit.

Mais,

  • alors que quelques fous de Dieu veulent faire régner la terreur, diviser les français en fonction de leurs croyances, leurs origines, leurs convictions,

  • alors que notre nation est traversée par de multiples fractures,

  • entre ceux qui travaillent et les autres,

  • entre ceux qui vivent dans les villes riches et les autres,

  • entre ceux qui font de la liberté d’expression le combat d’une vie et ceux qui demandent aux musulmans de se désolidariser des barbares,

  • entre ceux qui brandissent la laïcité comme une chance et ceux qui renforcent le communautarisme,

  • Alors que les rapports se multiplient pour dire qu’en matière de climat, de biodiversité, de déforestation, l’Humanité a franchi des seuils de risque,

  • Alors que les doutes se font nombreux sur la capacité de la solidarité, de la justice, à garantir le vivre ensemble, face aux mutations économiques, à la financiarisation de l’économie, aux fragilités de notre protection sociale…

je crois utile de rappeler que si notre institution est appelée à agir en cas de conflit, son objectif même est de participer au vivre ensemble, et non à creuser un peu plus ce qui nous désunit.

Tout change, tout bouge, tant de choses sont instables pour nos concitoyens.

Nous avons la responsabilité d’être une sécurité, un rempart.

Nous avons la responsabilité d’être là, en permanence, d’offrir la garantie à chacun que nous agirons pour le droit.

Les acteurs du dialogue social que nous sommes sont engagés sur de nombreux chantiers qui, s’ils aboutissent, pourraient fixer des cadres plus harmonieux pour décider ensemble d’une part du destin de notre Nation. Le pacte de responsabilité, la modernisation du dialogue social en sont les emblèmes.

De nouveaux droits obtenus par les salariés ces derniers mois créerons certainement, le temps de leurs mises en œuvre et leur ajustement, de la discorde, des zones d’incertitudes. C’est le cas de la BDU, le compte pénibilité, la formation professionnelle, la complémentaire santé pour tous...

Mais la concorde, la confiance, la loyauté, la conviction que chacun d’entre nous, à notre place, à un rôle à jouer pour le vivre ensemble, voilà ce que nous devons viser dans chacun de nos actes.

Il n’est pas question de nier ici les conflits d’intérêts, les divergences de vue. Elles sont un fait irréfutable.

Mais nous sommes engagés pour une société plus juste, plus fraternelle.

Nous devons donc les transcender pour l’intérêt général.

Je dis aux justiciables avec gravité, vous pouvez compter sur nous, chaque jour, car rendre la justice ne doit jamais s’arrêter, même le temps d’une grève. C’est notre raison d’être.

Je souhaite donc à chacune et chacun d’entre vous la paix et la sérénité en 2015, pour vous et vos proches.

Je forme le vœu que nous soyons à la hauteur des défis immenses auxquels nous sommes confrontés pour participer à faire vivre la devise de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité, à laquelle j’ose rajouter Laïcité.

Muriel Lebouvier

Mardi 20 Janvier 2015

similaire:

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconDécret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie...
«Art. R. 1431-3 Le Conseil supérieur de la prud’homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes qui est rendu...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconNous adressons nos vœux de prompt rétablissement à nos malades et...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconComité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
«Pacte de so­lidarité» parce que ça ne nous paraissait pas être une po­sition cohérente avec nos revendications. IL y a eu aussi...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconPress dossier: hair france
«Fame». Le 3 avril dernier, IL était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Le 7 mai prochain, une audience...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconPrivés de notre identité dès notre arrivée; à travers le numéro encore...
«stucks» c’est – à dire des morceaux; n’importe quelle surveillante et même les policières de camp, les chefs de baraque- détenues...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconNous avons besoin du concours de nos fidèles sujets pour nous aider...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconParce que les professionnels doivent savoir, parce que les institutions...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconCog etat / cnamts 2006 2009
«fortement marqué par les dispositions de la loi du 13 août 2004 qui a pour objectifs la réorganisation du système de soins pour...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconN'a de haine pour aucune de ses oeuvres et s'occupe avec soin de chacune d'elles
«Je suis dans une grande angoisse Tombons plutôt entre les mains du seigneur, car sa miséricorde est grande, mais que je ne tombe...

Parce que nous appelons de nos vœux une plus grande responsabilisation des conseillers prud’hommes iconLe livre blanc des ambulanciers
«volume» au détriment de la qualité pour simplement payer nos charges. Pourquoi dans la plupart de nos secteurs, nous applique t-on...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com