Caisse Nationale des Allocations Familiales
Direction des Relations Internationales
Catherine COLLOMBET
Anna HILTUNEN
L'étude fait le point sur la façon dont les budgets sociaux ont été mobilisés pour faire face à la crise dans 7 pays européens: Allemagne, Canada, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Pays-Bas et Royaume-Uni.
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Cinq grandes thématiques ont été retenues, en lien avec les grandes missions de la branche famille : petite enfance, familles nombreuses, logement des familles, familles monoparentales et minima sociaux.
1. Allemagne
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1.Les grands textes de réforme depuis 2005 :
La 4ème loi visant à moderniser les services publics sur le marché du travail (Gesetze für moderne Dienstleistungen am Arbeitsmarkt), dite "Loi Hartz IV" de 2005 :
Durcit les conditions d’indemnisation du chômage
Réduit la durée de l'indemnisation des chômeurs
Fusionne l'assistance-chômage pour les chômeurs de longue durée et l'aide sociale en une nouvelle allocation, l’Arbeitslosengeld II (ALG II), calculée en fonction d’une estimation des besoins.
La loi sur les allocations et les congés parentaux (Gesetz zum Elterngeld und zur Elternzeit) de 2006 : introduit une nouvelle allocation de remplacement du salaire pendant le congé parental qui a pour but d'atténuer les pertes de salaire, de raccourcir les arrêts de travail pour les mères et d'inciter les pères à prendre le congé.
La loi pour le développement de la garde des enfants (Gesetz zum Ausbauder Kleinkindbetreuung, TAG) de 2008 : crée un « droit à la prise en charge » pour les enfants de moins de 3 ans. Dès l’été 2013, les parents dont les enfants de moins de 3 ans n’obtiendront pas de place dans un organisme subventionné pourront faire valoir ce droit devant la justice.
Programme de relance I (Konjunkturpaket I) de décembre 2008 :
Hausse de l’investissement public
Réintroduction de la dégressivité des amortissements
Suppression de la vignette pour les voitures neuves
Prolongement de la durée de versement des indemnités de chômage partiel.
Programme de relance II (Konjunkturpaket II ) de janvier 2009 :
Développement des infrastructures
Soutien sectoriel (à l’innovation ou à l’automobile avec la prime à la casse)
Allégement de l’impôt sur le revenu pour les bas salaires
Baisse des cotisations sociales
Mesures sociales (dont l’allongement de la durée du chômage partiel)
Mesures de politique familiale (défiscalisation partielle des allocations)
Plan de rigueur du juin 2010 : Prévoit de réduire le déficit budgétaire de 80 milliards sur 4 ans. Sont concernés :
Le secteur social :
Baisse des prestations chômage
Suppréssion de la prise en charge des cotisations retraites des bénéficiaires de Hartz IV
Economies sur les prestations de congé parental
La fonction publique
Les entreprises
La loi sur la stabilisation des assurances sociales de 2010 : prévoit une aide financière supplémentaire d'environ 22,5 milliards d'euros afin de soutenir le système de sécurité sociale. A pour objet de geler les coûts salariaux indirects assumés par les employeurs, de façon à stabiliser le montant global des cotisations de sécurité sociale (et ainsi éviter de nouveaux licenciements).
La loi pour l’accélération de la croissance économique de 2010 (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) :
Mesures en faveur des familles sous la forme d’une augmentation des allocations familiales et d’une revalorisation de 6 000 à 7 000 € de l’abattement fiscal par enfant
Allègements de taxation des intérêts d’emprunts en faveur des entreprises
Exonérations des droits de successions
Réduction du taux de TVA de 19 % à 7 % dans le secteur de l’hôtellerie
La réforme du financement du système de santé de 2011 : elle prévoit une hausse de cotisations partagées entre employeurs et salariés de 14,9% à 15,5% du salaire brut.
Budget de novembre 2011 : Prévoit que le montant net du recours à l’emprunt pour 2012 sera inférieur au montant autorisé par la règle budgétaire inscrite dans la loi fondamentale (le déficit de l'Etat ne devra pas dépasser 0,35% du PIB selon la limite constitutionnelle allemande à l'endettement public structurel qui devient contraignante à compter de 2016).
Budget de mars 2012 : Amendement pour prendre en compte la contribution plus élevée que prévu de l'Allemagne aux mécanismes d'aides européens.
Projet de budget fédéral de 2013, adopté par le Conseil des ministres en juin 2012; la prémière lecture du budget 2013 aura lieu au Bundestag en septembre 2013 (budget en faveur de la croissance) : prévoit d'escompter des charges supplémentaires d'environ 1 milliards pour financer l'aide supplémentaire affectée à la construction des crèches ainsi que des dépenses de prestations minimales d'assurance-viellesse et d'incapacité de travail.
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2. Petite enfance
La politique en direction de la petite enfance passe en Allemagne par :
les allocations familiales (« Kindergeld »)
les allègements fiscaux (« Kinderfreibetrag ») d'une part pour les enfants à charge et d'autre part, pour la garde des enfants que les ménages allemands peuvent (au-delà d’un certain niveau de revenus) choisir à la place des allocations familiales.
l'allocations parentale (« Elterngeld ») qui est versée aux parents qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel (jusqu’à 30 heures par semaine) et s’occupent eux-mêmes de leur enfant jusqu’à l’âge de 14 mois.
Les mesures de crise :
Majoration des allocations familiales (kindergeld) : les allocations pour les enfants de rang 1 et 2 sont passés de 164 euros par mois en 2009 à 184 euros par mois en 2010, de 170 euros à 190 euros par mois pour le troisième enfant, et de 195 euros à 215 euros par mois pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième enfant.
Majoration des allègements fiscaux (Kinderfreibetrag) : les abattements fixés à 5008 euros par an en 2008 ont été augmentés en 2009 à 6024 euros puis en à 7008 euros.
Durcissement des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation parentale (Elterngeld) en 2011: les parents en congé parental ne touchent plus que 65 % de leur revenu net si celui-ci est supérieur à 1240 euros par mois, contre 67% auparavant. Les personnes dont les revenus professionnels imposables dépassent les 250 000 euros (le plafond est de 500 000 euros pour les couples) au cours de l’année précédant la naissance de leur enfant ne sont plus éligibles à cette allocation. Les demandeurs d’emploi en chômage de longue durée ont également été exclus du bénéfice du montant minimum (300 euros) de cette prestation à partir de 2011
Une nouvelle prestation « Betreuungsgeld » prévu pour le 1er janvier 2013 dans un projet de loi du juin 2012. Le texte prévoit que les parents d’enfants âgés de 1 à 2 ans qui renonceront à faire appel à une structure publique de prise en charge des enfants ou à une assistante maternelle, (qu’ils cessent ou non leur activité professionnelle) recevront une allocation mensuelle de 100 euros A partir de 2014, le montant doit être porté à 150 euros, et concerner les enfants de 2 à 3 ans.
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3. Familles nombreuses
La politique en direction des familles nombreuses en Allemagne passe par :
L’augmentation progressive des allocations familiales (Kindergeld), qui commencent à partir du 3ème enfant et qui vise principalement à soutenir les familles nombreuses et les familles à faibles ou moyens revenus.
Le « bonus de fratrie » : égal à 10 % de l'allocation parentale (Elterngeld), avec un minimum de 75 € par mois pour les familles nombreuses. En cas de naissances multiples, l'Elterngeld augmente de 300 EUR par mois pour le deuxième enfant et pour chaque enfant supplémentaire.
La disposition prévoyant une majoration de 140 euros maximum par enfant (« kinderzuschlag ») aux parents ayant un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 25 ans vivant sous leur toit ( le plafond est fixé à 900 € brut pour les couples et 600 € brut pour les parents isolés).
L’aide sociale (Sozialgeld) majorée pour chaque enfant (de 219 à 299 euros par enfant, selon l’âge).
Mesures de crise :
Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de la disposition ci-dessus (kinderzuschlag) ont droit, en plus de la prestation pécuniaire, aux prestations d’éducation suivantes:
Excursions, voyages organisés par l’école
Fournitures scolaires (d’un montant total de 100 euros par an)
Transport scolaire;
Soutien scolaire
Repas de midi en collectivité
Budget mensuel de participation d’une valeur totale de 10 EUR pour la participation à la vie sociale.
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4.Le logement des familles
La politique en direction du logement des familles passe en Allemagne par :
Une allocation de logement (wohngeld) : peut être versée au locataire ou au propriétaire d'un logement occupé par ce dernier lorsque la capacité financière des intéressés n'est pas suffisante pour couvrir le montant des loyers ou des remboursements d'emprunts. Le montant et l’octroi de l’allocation sont déterminés à partir : des ressources totales du ménage ; du nombre de personnes composant le ménage ; et du montant du loyer. Elle n'est pas versée aux titulaires ALG II , l’aide au logement étant imputée sur cette prestation.
Mesures de crise :
Les allocations de chauffage destinées à ceux qui reçoivent une indemnité de logement (Wohngeld) ont été supprimées (mesure prévu par le budget de 2011).
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2. Canada
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1. Les grand textes de réforme depuis 2007 :
Budget de 2007 : prévoit plusieurs mesures à incidences familiales, telles que l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt non remboursable par enfants et d' un crédit d'impôt remboursable visant à rendre le travail plus gratifiant et attirant pour les Canadiens à faible revenu (PFRT). Ce budget prévoit également le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) non remboursable de 25 % sur les dépenses admissibles engagées par l'employeur pour créer des places en garderie pour les enfants des employés.
La mesure d' « initiative du gouvernement en matière de logement abordable » (ILA) en 2008
Les programmes de rénovation domiciliaire, dont les Programmes d’aide à la remise en état des logements (PAREL), et la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) : avec un financement total de 1,9 milliard de dollars pour la période 2008-2014.
Budget de 2009 - budget de relance économique :
allègements fiscaux et gel des taux de cotisation de l’assurance-emploi
amélioration des prestations pour les travailleurs et chômeurs (5 semaines additionnelles de prestations d’assurance-chômage ; l'élargissement de la protection des salariés quant aux indemnités de départ et à la cessation d’emploi suite à la faillite de l'employeur)
élargissement de l’accès à la formation et à l’assurance-chômage
investissement dans le logement social
appui aux entreprises et aux communautés.
Budget de 2010 : budget visant à stimuler l’économie :
investissements dans les infrastructures
allègements fiscaux
amélioration des prestations et l'accès à la formation des chômeurs
appui aux entreprises et aux communautés.
Budget de mars 2012 : budget visant à soutenir l'emploi et la croissance :
prolongation d’un an du crédit à l’embauche pour les petites entreprises
élimination des facteurs de désincitation au travail
appui des chômeurs grâce à un jumelage rapide avec les emplois disponibles
hausse (de 65 à 67 ans) de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG) à compter d’avril 2023
instauration d'un régime proactif pour la SV et le SRG.
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2. La petite enfance
La politique en direction de la petite enfance passe au Canada par :
La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Elle a 3 composants : une prestation de base versée aux familles à faible et à moyen revenu et le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) versé aux familles à faible revenu, ainsi que la prestation pour enfants handicapés (PEH) (ayant une déficience grave et prolongée), qui est un supplément non imposable de la PFCE.
Le crédit d'impôt non remboursable pour enfants à l'intention des parents. Le montant est calculé sur la base d'un montant fixe (qui est indexé annuellement) pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans qui est ensuite converti en crédit d'impôt à raison d'un taux de 15 %.
La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Cette prestation attribue aux familles un montant mensuel imposable de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans, qui peut couvrir une partie des frais de garderie mais aussi les frais d'inscription à un programme préscolaire ou d'achat de matériel éducatif, voire être déposé dans des produits d'épargne destinés à financer les études des enfants ou l'assurance-invalidité des enfants handicapés.
La déduction pour frais de garde d'enfants visant à accorder un allégement fiscal aux parents qui engagent des frais de garde d’enfants (de moins de 16 ans ou ayant un handicap) pour pouvoir occuper un emploi hors du domicile, exploiter une entreprise ou fréquenter un établissement d’enseignement.
Le crédit non remboursable pour la condition physique des enfants que l'Etat fédéral accorde aux parents pour chaque enfant de moins de 16 ans inscrit à un programme d’activité physique. Ce crédit est égal à 15 % du moins élevé de 500 $ ou des frais engagés.
Le volet « enfant » du crédit pour la TPS (crédit pour la taxe sur les produits et services) qui est accordé à tout particulier âgé d’au moins 19 ans ou marié, ou parent d’un enfant (montant plus élevé pour les parents seuls).
Mesures de crise :
Augmentation de la PFCE :
le montant de base de cette prestation est passé de 113,91 $ par mois ( une somme qui est augmentée de 7,91 $ par mois pour chaque enfant à partir du troisième) en 2011 à 117,08 $ par mois (augmenté de 8,16 $ par mois pour chaque enfant à partir du troisième) en 2012. Rehaussement des niveaux de revenu au-delà desquels le montant base de la PFCE commence à diminuer : à 42 707 $ (2012), contrairement à 41.544 $ (2010).
le montant du SPNE est passé de 176,50 $ (2011) à 181,41 $ (2012) par mois pour le premier enfant, de 156,08 $ à 160,50 $ pour le deuxième, et 148,50 $ à 152,66 $ pour le troisième et les suivants. Rehaussement des niveaux de revenu au-delà desquels le SPNE tombe à zéro : 24 863 $ annuel (2012), contrairement à 24 183 $ (2011)
augmentation du montant que peut atteindre le PEH : 214,58 $ par mois en 2012, contrairement à 208,66 $ par mois en 2011.
Augmentation du montant sur la base duquel est calculé le crédit d'impôt non remboursable : ce montant est passé de 2038 $ (2008) à 2 131 $ (2011).
Augmentation du montant du crédit pour la TPS : le volet pour les adultes de cette prestation est passé de 250 $ (2011) à 253 $ (2012) annuels, le volet pour les enfants est passé de 131$ à 133 $ durant la même période.
Création en 2011 d'un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants favorisant la participation des enfants de moins de 16 ans à des activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Il s'agit d' un crédit de 15 % sur un maximum de 500 $ de frais admissibles liés à l’inscription à des programmes admissibles.
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3. Les familles nombreuses
Politique en direction des familles nombreuses passe au Canada par :
un supplément de PFCE pour les familles nombreuses qui est attribué aux familles avec 3 enfants ou plus
la possibilité pour les familles nombreuses de bénéficier d'un montant partiel de la PFCE même si leur revenu dépasse le seuil défini.
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5. Logement des familles
La politique de logement des familles passe au Canada par :
des aides fiscales ou aides au logement (soit sous forme de paiements directs (en cas de non-imposition), soit par des crédits d'impôts sur les sommes dues attribuées dans le cadre de programmes provinciaux). Ces aides ont pour but d'aider les familles à faibles revenus à assumer le coût des impôts fonciers, taxes scolaires et du loyer
plusieurs provinces appliquent des programmes d’allocation-logement qui ciblent des types précis de ménages telles que des personnes âgées, des personnes handicapées ou d’enfants. Aux termes de l’Initiative en matière de logement abordable (ILA), le gouvernement verse des fonds en vue d’augmenter l'offre de logements abordables. Les provinces et les territoires versent des contributions équivalentes à l’investissement fédéral, et se chargent de la conception ainsi que de l’administration des programmes de logement abordable.
Mesures de crise : Dans ce contexte, de nouvelles ententes concernant l’Investissement dans le logement abordable ont été annoncées dans l’ensemble des provinces et territoires, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon.
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5. Les familles monoparentales
La politique en faveur des familles monoparentales au Canada passe par :
Le crédit d'impôt non remboursable pour personne à charge admissible (CPCA). Une personne célibataire, divorcée ou séparée subvenant aux besoins d'une personne à charge admissible peut se prévaloir de ce crédit.
Le supplément « parent seul » du crédit pour la TPS (crédit pour la taxe sur les produits et services).
Mesures de crise :
Augmentation du CPCA la première fois dans le budget de 2007 et une deuxième fois dans celui de 2009 permettant aux parents seuls de bénéficier d’un maximum de 1 579 $ d’allégement fiscal en 2011/2012.
Le budget de 2010 a amélioré le traitement fiscal de la PUGE pour veiller à ce qu'un traitement fiscal comparable soit appliqué aux familles monoparentales et aux familles biparentales.
Augmentation du montant du volet « parents seuls » du crédit pour la TPS : cette prestation est passé de 131 $ (2011) à 133 $ (2012) annuels.
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6. Lutte contre la pauvrété
La lutte contre la pauvrété au Canada passe par :
La Prestation fiscale pour le revenu du travail (PFRT): crédit d’impôt remboursable qui offre un allégement fiscal aux travailleurs à faibles revenus et à leurs familles. La PFRT est un élément central de l’objectif du gouvernement du Canada de rendre le travail payant.
Le Supplément de revenu garanti qui assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada.
Le supplément familial de l'allocation de chômage permettant aux familles à faible revenu qui ont des enfants de recevoir jusqu’à 80 % de leurs gains assurables.
Des programmes provinciaux et municipaux d'assistance sociale visant à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d'assumer le coût de ses besoins essentiels. Chaque province est responsable de la conception, de l'administration et de la mise en œuvre de son programme d'assistance sociale. Aux termes de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage 30 % des coûts approuvés des programmes provinciaux.
Pauvrété des enfants :Selon le rapport récent d'Unicef (2012), le taux de pauvreté des enfants au Canada s’élève à 14 % contrairement au celui de l’ensemble de la population (12%). Il s'agit d'une position médiane sur le plan de l’importance de l’écart entre le taux de pauvrété des enfants dans les 35 pays riches étudiés, ce qui classe le Canada au 18e rang. Selon l'Unicef, l’investissement du Canada dans les prestations en faveur des enfants a toutefois engendré des retombées importantes : le taux de pauvrété des enfants au Canada s'élève à 26 % avant impôts et transferts. Après impôts et transferts, ce taux diminue de près de la moitié pour s’établir à 14%.
Mesures de crise :
À compter de septembre 2012, les travailleurs sans emploi dans les régions à taux de chômage élevés perdront l'accès aux 5 semaines de prestations additionnelles prévu dans le budget de 2009.
La législation prévoit une progression annuelle du transfer fédéral aux provinces destiné à financer de programmes sociaux (TCPS) de 3 % jusqu'en 2013-14. En décembre 2011, le gouvernement fédéral a annoncé que ce rythme serait maintenu au cours de l'exercice 2014-15 et au-delà.
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