Le complément familial : aide aux familles nombreuses et pauvres





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Le complément familial : aide aux familles nombreuses et pauvres

473

Le complément familial est une majoration, sous condition de ressources, des allocations familiales pour les familles qui comprennent au moins trois enfants à charge1. Les enfants doivent tous avoir 3 ans et plus : le droit au complément familial s’ouvre au jour du 3e anniversaire de l’enfant de rang III.

Le plafond de ressources retenu varie en fonction du rang et du nombre des enfants à charge; il est minoré lorsque chaque membre du couple dispose d’un revenu ou majoré lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne2.

Le complément familial est égal à 41,65 % de la BMAF.

Sous certaines conditions, ce montant est remplacé par une aide différentielle. Le complément familial différentiel s’entend de la différence entre le plafond de ressources applicable à la famille majoré d’un montant égal à douze fois le montant du complément familial et les ressources de la famille3.

La LFSS 20144 a instauré un montant majoré du complément familial et le réserve aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le nouveau plafond de ressources et le montant de la majoration sont fixés par décret.

L’aide aux familles monoparentales : l’allocation de soutien familial

474

L’allocation de soutien familial est versée pour tout enfant orphelin de père ou de mère ou de père et mère, ou pour tout enfant non reconnu ou encore pour « tout enfant dont le père ou la mère ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge sur décision de justice »5.

Elle est versée à la personne qui assume la charge effective de l’enfant à condition qu’elle vive seule6. Cette allocation est accordée sur demande de l’intéressé7. Le montant de cette allocation est égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales8. L’organisme débiteur, la CAF, est alors subrogé dans les droits du créancier d’aliments9.

Si aucune créance d’aliment n’a été fixée par décision de justice la CAF verse l’allocation pendant 4 mois maximum au cours desquels l’affilié doit demander la fixation en justice de la pension alimentaire10. L’organisme débiteur est alors mandaté pour recouvrer l’ensemble de la dette alimentaire11.

Les personnes qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de soutien familial mais qui détiennent un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant ont la possibilité de demander l’aide de la CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires dues12. Cette aide en nature, dite aide au recouvrement des pensions alimentaires est versée quel que soit la situation familiale et le montant des revenus du demandeur.

Les aides au logement

475

Les personnes qui sont locataires de leur résidence principale et celles qui accèdent à la propriété et qui ont des enfants13, peuvent bénéficier, sous certaines conditions14, d’aides au logement destinées à alléger leurs charges. Les aides au logement sont au nombre de trois : l’allocation de logement à caractère familial (A), la prime de déménagement (B) et le prêt à l’amélioration de l’habitat (C).

On soulignera que l’aide sociale connaît également des aides au logement (v. ss …).

L’allocation de logement à caractère familial

476

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) est accordée aux personnes qui perçoivent les allocations familiales ou l’allocation d’éducation des enfants handicapés15.

L’ALF est également attribuée aux ménages ou personnes qui ne bénéficient pas de ces allocations et qui ont un enfant à charge, aux ménages de jeunes qui n’ont pas d’enfant à charge, qui sont mariés depuis moins de cinq ans, à condition qu’aucun des époux n’ait atteint l’âge de 40 ans au moment du mariage16, aux ménages ou personnes qui ont charge d’un ascendant ou un frère ou une sœur ou un oncle ou une tante, ou un neveu ou une nièce, vivant au foyer et atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou se trouvant, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue de se procurer un emploi17.

Seules les personnes payant un minimum de loyer (ou qui remboursent une certaine somme au titre d’un prêt d’accession à la propriété), compte tenu de leurs ressources, peuvent bénéficier de l’ALF18. Les ressources sont celles retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu19. Certains revenus sont, dans des cas précisément délimités, neutralisés20.

Pour que l’allocation puisse être attribuée, le logement doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit être situé en France métropolitaine ou dans un dom; il doit être occupé de façon effective et permanente par le bénéficiaire et sa famille à titre de résidence principale21. Ce logement doit être loué, sous-loué ou doit avoir été acquis par le bénéficiaire de la prestation22. Le logement doit enfin répondre à des normes dites « de peuplement », de surface23 et de salubrité24.

Le montant de l’ALF est le produit de l’équation suivante :

AL = K (L + C – Lo)

L représente le loyer (ou le remboursement d’un prêt immobilier) effectivement payé assorti d’un plafond25.

C représente une majoration forfaitaire au titre des charges fixes26.

Lo représente le loyer minimum c’est-à-dire la part de loyer qui reste à la charge de l’allocataire compte tenu de ses ressources et de la composition de la famille.

K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule 0,90 – R/(X.N) (ou R est égal aux ressources imposables, X est un chiffre fixé chaque année par décret et N est un coefficient qui varie en fonction de la composition de la famille27).

La prime de déménagement

477

Cette prime versée par les CAF est réservée aux familles déménageant à l’occasion d’une naissance. Il est exigé que les personnes ou ménages aient au moins trois enfants nés ou à naître; la prime n’est due que si le droit à l’allocation de logement est ouvert au titre du nouveau logement28. Cette prime doit être demandée. Son montant est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement. Cette prime connaît toutefois une limite de 240 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Elle est majorée de 20 % par enfant né ou à naître.

Les prêts à l’amélioration de l’habitat

478

Les caisses d’allocations familiales peuvent en application de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale accorder des prêts à l’amélioration de l’habitat aux bénéficiaires d’une prestation familiale propriétaires ou aux locataires ou aux occupants de bonne foi29. Cette prestation relève de l’action sociale de la CAF; elle peut par conséquent être attribuée quasi-discrétionnairement. Ce prêt reste modeste (il est plafonné à 1 000 €), le taux d’intérêt applicable est de 1 %, les remboursements échelonnés sur 36 mois.

L’aide aux familles
d’enfants scolarisés : l’allocation de rentrée scolaire

479

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider certaines familles à faire face aux frais occasionnés par la rentrée des enfants. L’ARS est, depuis la loi du 23 décembre 1998, ouverte à toutes les familles ayant au moins un enfant à charge sous réserve des conditions d’âge et de scolarité de l’enfant et des ressources de la famille30. L’allocation est également versée en faveur des enfants qui bénéficient de l’allocation d’éducation spéciale pour retour au foyer. Elle est attribuée pour chaque enfant entre 6 et 16 ans qui doit être inscrit dans un établissement d’enseignement. Elle est également due si l’enfant a entre 16 et 18 ans et qu’il poursuit ses études dans un établissement d’enseignement ou est titulaire d’un contrat d’apprentissage dont la rémunération n’excède pas 55 % du SMIC. Cette allocation est soumise à une condition de ressources des ménages ou des personnes ayant les enfants à charge31.

Le montant de cette allocation est égal à 20 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales32. Cette allocation est parfois majorée d’un montant forfaitaire et variable33.

L’allocation journalière
de présence parentale

480

L’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a réformé le congé de présence parentale et créé une nouvelle allocation journalière de présence parentale (AJPP) et un complément mensuel pour frais34.

Conditions d’attribution de l’AJPP

481

L’allocation de présence parentale concerne le (ou les) parents dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants35. L’appréciation de ces critères s’effectue par à un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

L’allocation est due lorsque le parent doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, sa formation, sa recherche d’emploi. Chaque jour d’absence donnera lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale.

L’AJPP est attribuée sur demande et un avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM. Le silence gardé par l’organisme débiteur jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation de présence parentale vaut décision d’acceptation.

Les prestations

482

L’allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, à condition que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.

Par principe, le droit à l’allocation journalière de présence parentale sera ouvert dans la limite de la durée de traitement de l’enfant. Dans tous les cas, l’allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d’une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap. Néanmoins, au-delà de cette durée maximale, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant. De plus, le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, le parent peut bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Il sera versé, sur justificatifs, autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois36. Le montant de l’allocation journalière est fixé fixée à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est majoré pour la personne assumant seule la charge de l’enfant.

483

Un complément mensuel et forfaitaire pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque la maladie, le handicap ou accident exigent des dépenses mensuelles ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.


1CSS, art. L. 522-1, L. 522-2 et R. 522-1. 

2CSS, art. R. 522-1. 

3CSS, art. R. 522-3. 

4Art. 73 ; CSS, art. L. 522-3 et L. 755-16-.

5CSS, art. L. 523-1 et R. 523-1 ; v. Soc., 20 déc. 1990, RJS 1/91, no 252. 

6Buchet D., « Concubinage, vie maritale, vie commune. Étude de jurisprudence en matière de prestations familiales », Dr. soc. 1997. 288. 

7CSS, art. R. 523-2. 

8CSS, art. R. 523-7. 

9CSS, art. L. 581-2 et L. 581-3. 

10 La CAF dispose d’une action en répétition si l’ALS a été versée au delà de 4 mois et que l’affilié n’a pas saisi le juge civil - Civ. 2e, 17 mars 2010, JCP S 2010. 1292 note T. Tauran.

11Civ. 2e, 1er juill. 2003, D. 2003. IR 1945. 

12CSS, art. L 581-1.

13Pour les aides au logement l’âge limite d’ouverture du droit sera reporté jusqu’aux 21 ans de l’enfant à partir du 1er janv. 2000. 

14 Devers A., « Séparation et aides au logement », AJ fam. 2011. 535.

15CSS, art. L. 542-1 1o

16CSS, art. L. 542-1 et D. 542-1 ; Soc., 21 oct. 1999, RJS 12/99, no 1522 (ressources de l’année précédant le début du paiement de l’ALF). 

17CSS, art. D. 542-4 3o

18CSS, art. L. 542-2. 

19CSS, art. R. 831-5 R. 831-6 et D. 542-9. 

20CSS, art. R. 311-11 ; Soc., 16 févr. 1995, RJS 1996, no 439. 

21CSS, art. L. 831-1 et D. 542-14. 

22Soc., 1er avr. 1999, RJS 1999, no 742 et 743. 

23CSS, art. D. 542-14. 

24CSS, art. D. 542-14, R. 831-13 et R. 832-1 ; D. 755-19 pour les DOM. 

25Fixé annuellement par arrêté ministériel. 

26Fixé annuellement par arrêté ministériel. 

27Ainsi N = 1,2 pour une personne seule ; 1,5 pour un ménage sans personne à charge etc. CSS, art. D. 542-5, D. 755-24 et D. 755-25.

28CSS, art. D. 542-31 à D. 542-34. 

29CSS, art. D. 542-35. 

30CSS, art. L. 543-1. 

31Les ressources doivent être inférieures à 2130 fois le SMIC au 1er juill. de l’année de référence. 

32CSS, art. D. 543-1. 

33Depuis Décr. no 98-718, 19 août 1998, JORF 21 août 1998. 

34CSS, art. L. 544-1 à L. 544-8, R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-7. 

35CSS, art. L. 544-1. 

36Si les deux Parents s’arrêtent simultanément pendant un mois complet, ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus ; Si les deux Parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours, ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt ; si les deux parents s’arrêtent successivement 11 jours chacun, ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total. 

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