Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930





télécharger 48.24 Kb.
titreRecherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930
date de publication21.05.2017
taille48.24 Kb.
typeRecherche
d.20-bal.com > loi > Recherche
Guide méthodologique


Aide à la recherche cadastrale
3ème partie : Comment faire une recherche de propriété bâtie ?

Introduction

Chapitre I - LA RECHERCHE PAR NUMERO D’IDENTIFICATION DE LA PROPRIETE BATIE (Numéro de parcelle bâtie)

A. LA DATE CONNUE EST ANTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADASTRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930

B. LA DATE CONNUE EST POSTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADATRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930

Chapitre II - LA RECHERCHE PAR UNE DATE

A. LA DATE CONNUE EST ANTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADASTRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930

a. Date comprise entre 1911 et la date de rénovation

b. Date comprise entre 1882 et 1911

c. Date comprise entre la date d’établissement du premier cadastre de la commune et 1882

B. LA DATE CONNUE EST POSTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADASTRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930

Adaptation par les Archives départementales du Var de l’ouvrage Guide des recherches cadastrales aux Archives départementales de Serge de Poorter, Nice, mai 1993

2011

CONNAITRE L’ORIGINE D’UNE PROPRIERE BATIE


Introduction

C’est volontairement que l’on a déterminé l’objet de la recherche comme étant une « origine de propriété ». En réalité ce qui est explicité ici à la suite, le système d’investigation, est basé avant tout uniquement sur l’identification préalable d’une parcelle, ayant-droit ou propriétaire, attachés à cette même parcelle.
En effet, pour être propriétaire d’un foncier bâti (une maison), il faut nécessairement posséder au préalable un foncier non bâtie (un terrain) et la terminologie employée dans les actes notariés est d’ailleurs à cet égard révélatrice : « 1. Xavier DUPONT est propriétaire du terrain selon acte en date du 20/11/1932 reçu par notre prédécesseur et de l’immeuble objet de la présente vente pour l’avoir fait édifier de ses propres deniers ».
Il est cependant possible de s’intéresser directement à une propriété bâtie (PB) notamment pour connaître sa date, non pas de construction, mais de première mention à la matrice comme bâti imposable en se reportant à ce chapitre.
Par propriété non bâtie il faut comprendre les terres, prés, vergers, bois, landes, lacs, carrières, jardins, terrains d’agrément, assises de voies de chemin de fer et l’ensemble des sols affectés à « la propriété publique ». La propriété bâtie, l’énonciation directe de la matérialité de cette propriété résulte en fait de la réforme du monde de calcul de l’impôt foncier des propriétés non bâties qui va conformément à l’article 34 de la loi du 8/08/1885 directement être assise sur la notion nouvelle de valeur locative et non plus sur celle du revenu cadastral.
La contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date (1er janvier 1891), réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés telle qu’elle a été établie conformément à l’article 34 de la loi du 8 août 1885, sous déduction d’un quart pour les maisons et d’un tiers pour les usines, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation.
La propriété bâtie c’est donc une imposition afférente à une maison, écurie, fournil, hangar, atelier, usine, forge, château, moulin, boutique.

Chapitre I - LA RECHERCHE PAR NUMERO D’IDENTIFICATION DE LA PROPRIETE BATIE

(Numéro de parcelle bâtie)



La révision générale des propriétés bâties et non bâties a entraîné la rénovation générale du cadastre, comme pour les autres matières traitées, il vous faut donc avant toute démarche consulter la table générale en Annexe II afin de déterminer la date de rénovation induite par la loi du 16/04/1930 pour la commune qui vous intéresse.

A. LA DATE CONNUE EST ANTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADASTRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930




Dans ce premier cas de figure, il convient de revenir à l’état de sections tel qu’il a déjà été décrit en 2ème partie et à la suite rechercher dans la matrice des propriétés foncières puis matrice propriété bâtie 1882, 2ème partie et ci-dessous.
Méthodologie : ex. on recherche B 22
Etat de section de la commune


  • section B n° 22 = identification du ou des propriétaires


Matrice des propriétés foncières (ex. de 1823 à 1881)


  • table générale = nom du propriétaire = folio recherché

  • à l’aide du folio = matrice des comptes

  • système « entrée et sortie » (cf. 2ème partie)

= cette matrice ne contient le bâti que jusqu’en 1882 donc à compter de cette date les comptes bâties de la matrice des propriétés foncières sont ventilés dans une nouvelle matrice.

= dans la colonne « sortie ou porté à » de la matrice des propriétés foncières, généralement la dernière à droite du compte, vous verrez donc B 837 ou B 837
= cette mention ne veut absolument pas dire que la B 22 se soit transformée en B 837 mais simplement que cette B22, la parcelle recherchée (qui correspondait en réalité à un bâti) a été portée dans une nouvelle matrice à la case bâtie (B) n° 837
= à ce moment il faut relever le nom et le prénom du dernier propriétaire connu ou évidemment vous reporter au n° de case que vous avez relevé sur votre folio comme il est indiqué ci-dessus.
Matrice des propriétés bâties 1882-1911


  • Vous pouvez vous reporter directement au n° de case ou

  • A l’aide du nom relevé dans la matrice des propriétés foncières

  • Consulter la table = nom = case recherchée

  • Puis à la suite du système « entrée sortie » (voir chapitre II).

  • Lorsque vous arriverez là aussi au dernier propriétaire, il faudra alors se reporter à la table des propriétaires de la matrice bâtie de 1911 à la date de rénovation. Voir ci-dessous.



Matrice des propriétés bâties qui fonctionne de 1911 à la date de rénovation


  • Le dernier nom était connu

  • Consulter la table = nom= case

  • Le reste comme ci-dessus

  • Ce type de matrice est détaillé en V.2.A.a




  • La parcelle recherchée B 22 a été cadastrée sous un nouveau numéro, dont bien évidemment vous ignorez la nouvelle identification

  • En réalité B 22 est peut-être devenue B 389 ou AC 36

  • Une solution première est évidente c’est de rechercher dans la table des comptes de la matrice rénovée l’état des propriétés portées au nom du dernier propriétaire connu trouvé dans la matrice bâtie de 1911.

  • L’inconvénient de cette méthode est double :


Dans le premier cas : vous risquez de retrouver votre propriétaire mais avec au compte de nouveaux numéros bâtis que vous saurez identifiés que tout à fait approximativement.
Dans le deuxième cas : vous ne trouvez absolument rien, votre propriétaire avant rénovation n’apparaît plus. En fait l’explication est simple là-aussi, le bien est au nom d’un autre propriétaire.


  • Que faut-il faire ?





UNE CONCORDANCE CADASTRALE



Veuillez vous reporter à la 1ère partie.




REPRENDRE LA RECHERCHE AU JOUR D’AUJOURD’HUI, C’EST A DIRE AU SERVICE DU CADASTRE (Centre des Impôts fonciers) DONT DEPEND LA COMMUNE OBJET DE VOS INVESTIGATIONS





Centre des Impôts fonciers – 83300 Draguignan

Chemin Sainte-Barbe

Secteur Draguignan : 04 94 60 49 33

Secteur Brignoles : 04 94 60 49 41

Centre des Impôt fonciers - 83000 Toulon

171 Avenue Vert Coteau

Toulon : 04 94 03 95 00

La Seyne, La Garde, Saint-Mandrier : 04 94 03 95 10

Six-Fours, La Valette, Le Pradet,

Le Revest : 04 94 03 95 11



B. LA DATE CONNUE EST POSTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADATRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930




Sur votre acte figure donc une référence cadastrale postérieure à la date de rénovation de la commune. Date que vous avez précédemment vérifiée à l’aide de l’Annexe II.
Par exemple, la commune de X est rénovée en 1946 et votre acte en date du 3/01/1986 porte une référence cadastrale B 327. Plusieurs questions :


  • qui est le propriétaire aujourd’hui soit de 1986 à nos jours

  • qui est le propriétaire de 1946 date de la rénovation, à 1986 date de la vente

  • qui est le propriétaire avant la date de rénovation, soit antérieurement à 1946.


Le propriétaire actuel, ce peut-être vous, ou il y a déjà eu une ou plusieurs reventes de 1946 à nos jours


  • votre acte sous le titre origine de propriété doit nécessairement vous délivrer une situation trentenaire

  • vous pouvez également demander au service des Hypothèques un relevé de formalité du chef d’une personne recherchée ou à partir d’une référence cadastrale précise.


Conservation des Hypothèques

Chemin Sainte-Barbe

83300 Draguignan

1er bureau : 04 94 60 49 11

2ème bureau : 04 94 60 49 22


Chapitre II - LA RECHERCHE PAR UNE DATE



Consulter avant toute démarche la table générale en Annexe II afin de déterminer la date de rénovation générale par la loi du 16/04/1930 pour la commune qui vous intéresse
Si la date, objet de votre recherche, est antérieure à la rénovation générale du cadastre
Veuillez vous reporter au § A (ci-dessous)
Si la date, objet de votre recherche, est postérieure à la rénovation générale du cadastre
Veuillez vous reporter à la 1ère partie, à compter de la rénovation générale du cadastre figure sur un seul compte de propriété l’état de ses propriétés bâties et non bâties et le système de recherche devient donc commun.


A. LA DATE CONNUE EST ANTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADASTRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930



a. Date comprise entre 1911 et la date de rénovation



Consulter la matrice des propriétés bâties (PB)
- en tête de ce volume, table alphabétique des propriétaires

- retrouver le nom recherché

- est portée en regard l’indication de la case ou figure le relevé des PB

-à l’aide de ce numéro de case, consulter toujours sur Internet pour consulter le ou les volumes souhaités.

- sur le côté gauche et en haut de la case figure sous le titre « Mutations » les indications suivantes dans les colonnes numérotées 1 à 4.


Entrée, colonne 1


date de l’entrée : c’est la date où le bâti a été fiscalement porté au compte
tiré de, colonne 3
C’est le n° de case d’où est tiré le bâti objet de la recherche, donc la référence à l’ancien propriétaire


Sortie, colonne 2


date de la sortie : C’est la date de translation de la PB à un autre compte.
porté à, colonne 4
C’est le n° de case où est porté le bâti, c’est le nouveau propriétaire
En haut et à droite du compte vous avez le numéro de la case à l’ancienne matrice, celle de 1882, d’où est tirée le bâti actuel objet de votre recherche.
Comme pour ce qui a été expliqué en 2ème partie, il faut comprendre que :
Ce que l’on trouve sous la dénomination « Entrée » ou « Tiré de », correspond en fait, pour ce qui est de la case antérieure d’origine, à la colonne « Sortie », ou « Porté à ».
Aussi et de la même manière, ce que l’on trouve sous la dénomination « Sortie » ou « Porté à » de la case de suite correspond obligatoirement à la colonne « Entrée » ou « Tiré de »

b. Date comprise entre 1882 et 1911



Consulter la matrice des propriétés bâties
- en tête, mais parfois dans ce volume à la fin, table alphabétique des propriétaires

- retrouver le nom recherché

- est porté en regard l’indication de la case ou figure le relevé des PB

- à l’aide de ce n° de case, consulter sur Internet, Archives numérisées, Espace et territoire, puis taper le nom de la commune recherchée, le volume correspondant.

- sur le côté en haut à droite de la case figure sous le titre « Année de la mutation » les indications suivantes


Entrée


date de l’entrée : c’est la date où le bâti a été fiscalement porté au compte

tiré de (2 colonnes, à gauche de celle de l’entrée) : c’est le n° de case d’où est tiré le bâti objet de la recherche, donc l’ancien propriétaire dans ce type de matrice dite PB 1882 la référence au n° de case peut se présenter de la manière suivante et sous 2 formes : un chiffre simple : ex 40

- cela veut dire que le propriétaire antérieur figure dans la même (celle que vous êtes en train de consulter) matrice à la case 40

- un chiffre, accompagné des lettres NB soit : ex 139 NB

- Cela veut dire que le compte des propriétaires antérieurs figure à la matrice des propriétés foncières, d’où sont tirés les comptes bâtis, et que vous retrouverez votre maison au folio n°139 de cette même matrice, cf. infra mode de recherche entre la date d’établissement du premier cadastre et 1882.



Sortie


date de la sortie : c’est la date de translation de la PB à un autre compte

porté à (colonne à gauche de celle de l’entrée) : c’est le n° de case où est porté le bâti, c’est le nouveau propriétaire

Cette colonne peut ne pas être « servie ». Dans ce cas il faut comprendre que l’on a toujours le même propriétaire jusqu’en 1911 et que l’on cherchera à ce patronyme dans la table du volume propriétés bâties 1911 à la date de rénovation (soit mode de recherche « Date comprise entre 1911 et la date de rénovation »).

c. Date comprise entre la date d’établissement du premier cadastre de la commune et 1882



Il nous faut impérativement consulter la matrice des propriétés foncières

A ce stade, la recherche est la même que celle qui est faite pour déterminer une origine de propriété, la propriété bâtie (PB) et la propriété non bâtie (PNB) figurant sur le même folio au nom d’un seul propriétaire connu.

Pour plus de précisions, veuillez relire la 1ère partie.

La recherche va donc s’établir de la manière suivante

A partir nom :

- table alphabétique en tête, généralement le premier volume ou un volume particulier de table

- numéro de folio recherché au nom du propriétaire apparent

A gauche ou à droite du folio : dates « entrée et sortie » de la parcelle

A droite ou à gauche : référence au folio d’où est tirée la parcelle et qui correspond à la date de sortie.
Dans ces matrices des propriétés foncières les PB y figurent jusqu’en 1882, date à laquelle elles sont ventilées dans une matrice particulière dite PB 1882. Il est donc tout à fait certain que vous allez rencontrer à un moment donné dans la colonne à droite ou à gauche « passé à » la référence suivante :

- exemple : 38 b ou 38 B

- Cela veut dire que le compte de suite du propriétaire est à rechercher sous le n° de case correspondant dans la matrice dite PB 1882.

B. LA DATE CONNUE EST POSTERIEURE A LA RENOVATION GENERALE DU CADASTRE INDUITE PAR LA LOI DU 16/04/1930



Consulter les matrices de rénovation de la commune, soit à la commune soit au centre des Impôts fonciers.


Centre des Impôts fonciers – 83300 Draguignan

Chemin Sainte-Barbe

Secteur Draguignan : 04 94 60 49 33

Secteur Brignoles : 04 94 60 49 41
Centre des Impôt fonciers - 83000 Toulon

171 Avenue Vert Coteau

Toulon : 04 94 03 95 00

La Seyne, La Garde, Saint-Mandrier : 04 94 03 95 10

Six-Fours, La Valette, Le Pradet,

Le Revest : 04 94 03 95 11




Version 1 – 09 mars 2011

similaire:

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconDe calcul de la participation de la personne protégée
...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconDe calcul de la participation de la personne protégée
...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconMémo sur la problématique soulevée par la loi votée par l’Assemblée...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconLes éléments amortissables
«prorata temporis», c’est-à-dire proportionnellement au temps qui s’écoule entre la date d’acquisition et la date de la clôture de...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconDate d’application : Janvier 2014
«Chez les bouts de chou» a été créée en 2005, par une association de loi 1901. Elle a tout d’abord été une crèche parentale, pour...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconDate création du document : 21/05/2015. Date mise à jour : 21/09/2017. Version V1
«permanent agriculture» utilisée par l'agronome Américain Cyril g hopkins qui publia en 1910 Soil Fertility and Permanent Agriculture....

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconNote : le texte présenté est en date du 18 mai 2009. IL manque quelques...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconPrésentation de l’Association
«Les Compagnons des Belles Etapes», régie par la Loi 1901, a été déclarée à la Préfecture de Police de Paris, récépissé n° 60/56,...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconP 4 Objet p 4 Date d'approbation p 4 Date de dernière mise à jour...

Recherche par une date a. La date connue est anterieure a la renovation generale du cadastre induite par la loi du 16/04/1930 iconComposition du personnel à la date de l’Assemblée Générale du 03. 06. 2004
«Ô Éternel Dieu, consolide pour nous l’œuvre de nos mains» (Psaume 90. 17). C’est vers Lui, en effet, que se dirige notre prière






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com