Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice





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Article 121


Aux requêtes mentionnées aux articles 117 et 119 sont joints :

1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;

2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;

3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.

Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :

1° Le cahier des conditions de vente ;

2° Le jugement d'orientation ;

3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.

L'ordonnance statuant sur la requéte n'est pas susceptible d'appel.


Chapitre III

La distribution judiciaire

Article 122


A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.

A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article 7. A défaut, elle est formée par assignation.

Article 123


Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.

Article 124


Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.


Chapitre IV

Disposition commune

Article 125


Le séquestre ou le consignataire procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.


TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Chapitre Ier

Dispositions diverses

Section 1

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Article 126


Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.

Article 127


Au cinquième alinéa de l'article 58, le mot : « noms » est remplacé par les mots : « nom, prénoms ».

Article 128


A l'article 1278, les mots : « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».

Article 129


A l'article 1279, les mots : « dix » et « par les articles 708 à 710 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « quinze » et « par les dispositions des articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».

Article 130


A l'article 1281-1, il est inséré, après les mots : « entre créanciers », les mots : « et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble ».

Article 131


Il est inséré après le chapitre V du titre II du livre III un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI


« La purge des hypothèques

et privilèges par le tiers détenteur


« Art. 1281-13. - Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.

« Art. 1281-14. - Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant.

« L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5° du même article, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.

« Art. 1281-15. - La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

« Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.

« Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers détenteur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

« Art. 1281-16. - A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

« L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur.

« Art. 1281-17. - A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.

« Art. 1281-18. - Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 72 à 91 du même décret.

« Aucune surenchère ne pourra être reçue.

« La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 100 à 106 du même décret.

« Art. 1281-19. - En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.

« Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation. »


Section 2

Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 132


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 133 à 138.

Article 133


Aux titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».

Article 134


A l'article 970, les références : « 954 » et « 955 » sont remplacées respectivement par les références : « 1272 du nouveau code de procédure civile » et « 1273 du nouveau code de procédure civile ».

Article 135


L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.

II. - Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 136


Le premier alinéa de l'article 972 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges : »

Article 137


L'article 973 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. »

II. - Les sixième et septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile. »

Article 138


L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».

II. - Le deuxième alinéa est supprimé.


Section 3

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 139


Au deuxième alinéa de l'article R. 811-6 du code de l'organisation judiciaire, entre les mots : « Toutefois » et « lorsque » il est inséré les mots : « à l'exception de la procédure de saisie immobilière, ».


Section 4

Dispositions modifiant le code de la consommation

Article 140


Le code de la consommation est modifié conformément aux articles 141 à 145.

Article 141


L'article R. 331-14 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa du I, les mots : « ou, postérieurement à la publication d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, au greffe du juge de la saisie immobilière » sont supprimés.

II. - Au premier alinéa du II, les mots : « la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « l'assignation aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ».

III. - Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de l'article L. 331-5, elle saisit le juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière d'une demande de remise de la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande comporte les indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et précise en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. »

Article 142


Le cinquiéme alinéa de l'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. »

Article 143


Le premier alinéa de l'article R. 332-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret né 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section. »

Article 144


L'article R. 332-27 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 706 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».

II. - Au troisiéme alinéa, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du deuxiéme alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».

Article 145


Le premier alinéa de l'article R. 332-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. »


Section 5

Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 146


L'article R. 518-34 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « requis par suite d'ordre » sont remplacés par les mots : « sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations » sont remplacés par les mots : « des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».


Section 6

Dispositions modifiant divers décrets

Article 147


A l'article 37 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, les mots : « sommation de payer ou délaisser » sont remplacés par les mots : « commandement de payer ou délaisser », les termes « , ou de la sommation en tenant lieu, » « ou sommation » sont supprimés et les mots : « l'article 680 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobiliére et de distribution du prix d'un immeuble ».

Article 148


A l'article 79 du même décret :

I. - Les mots : « prescrite par l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « du commandement de payer valant saisie ».

II. - Les mots : « sans interposition de papier carbone » sont supprimés.

Article 149


A l'article 80 du même décret, les 1° à 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

« 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;

à 3° Le jugement d'orientation ;

à 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;

« 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;

« 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;

« 7° La radiation ;

« 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc. ; ».

Article 150


L'article 7 du décret du 30 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième alinéa du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa. »

II. - Au paragraphe V, les mots : « poursuite pour folle enchère » et « dans les délais prévus à l'article 736 du code de procédure civile et dans les formes fixées » sont respectivement remplacés par les mots : « réitération des enchères » et « dans les délais et formes prévus ».

Article 151


Le deuxième alinéa de l'article 289 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est supprimé.
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