Rapport «Modification du Règlement Départemental d’Aide Sociale»





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Annexe au rapport

« Modification du Règlement Départemental

d’Aide Sociale »


Titre II : L’Aide Sociale en faveur des personnes âgées



Page 13 paragraphe 1.3.1 – les conditions d’admission tenant à l’établissement :
la 1re phrase est rédigée comme suit :
« En cas d’établissement non habilité, en application des dispositions de l’article L 231-5 du CASF, la prise en charge des frais d’hébergement par l’Aide Sociale n’est possible que si la personne a séjourné dans ce même établissement à titre payant pendant au moins 5 ans…..son entretien ».
Page 13 paragraphe 1.3.1 – Les conditions d’admission tenant au demandeur :
Ajouter après le premier paragraphe :

« A toute demande de dérogation devra être joint l’avis de la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sur :

  • le taux d’incapacité du demandeur, 

  • son orientation. »


Page 14 et 15 paragraphe 1.3.5 – les sommes laissées à disposition de l’usager :
Le début du 4me alinéa de ce paragraphe est rédigé comme suit :
« Sont déduits des sommes prélevées :
- abonnements (eau, EDF-GDF…) pendant 6 mois, les consommations ne donnant lieu à aucune déduction »,
Page 22-23 paragraphe 3.4 – L’instruction de la demande – en établissement :
Le 1er alinéa de ce paragraphe est rédigé comme suit :
« L’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant est effectué par les équipes de l’établissement et sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou à défaut, sous la responsabilité d’un médecin conventionné au titre de l’assurance maladie ».


Titre III : L’Aide Sociale en faveur des personnes handicapées



Dans l’ensemble de ce Titre III, l’appellation « Commission Départementale d’Admission » est remplacée par « Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH » conformément à l’appellation issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Page 49 paragraphe 6.3 – les conditions d’agrément :
L’appellation « CAT » est remplacée par « ESAT – Etablissements et Services d’Aide par le Travail »

Page 51-52 paragraphe 6.11 – le montant de la participation et minimum de ressources à laisser à disposition de la personne handicapée :
Le dernier alinéa de ce paragraphe est complété par la phrase suivante :
« ces dispositions appliquées au regard de la situation du bénéficiaire sont mentionnées dans la notification d’admission à l’aide sociale départementale ».
Page 53 paragraphe 6.15 – les dispositions applicables en cas d’absence :
Dans le 1er alinéa , il faut lire 3/13° de la contribution mensuelle
Page 53 paragraphe 6.16 – les charges pouvant être déduites :
Le début de ce paragraphe est rédigé comme suit :
« La liste des frais pouvant être déduits est la suivante :


  • abonnements (eau, EDF-GDF…) pendant 6 mois, les consommations ne donnant lieu à aucune déduction »,


Page 54 paragraphe 6.17 – la prise en charge des besoins ponctuels :
Le 2me alinéa de ce paragraphe est rédigé comme suit :
«  Cette prise en charge fait l’objet d’une décision motivée du Président du Conseil Général, formalisée dans la notification d’admission à l’aide sociale. »

Page 54 paragraphe 6.18 – les prises en charge au titre d’un service d’accompagnement :
Le 2me alinéa de ce paragraphe est rédigé comme suit :
« La décision du Président du Conseil Général est prise après avis d’une commission de concertation organisée à l’initiative de l’Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale où se trouve implanté le domicile de secours du demandeur et à laquelle participe le Responsable du Service d’Accompagnement.

Page 55 paragraphe 6.20 – L’hébergement à titre dérogatoire en établissement pour personnes âgées :
Est ajouté à ce paragraphe :
« …avis de la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sur :

  • le taux d’incapacité du demandeur, 

  • son orientation. »


Page 57 paragraphe 7.1 - Les conditions d’attribution :
Est ajouté un premier alinéa à ce paragraphe :
« conditions d’attribution liées à la réglementation :
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 à compter du 1 janvier 2006 il n’est plus possible de faire une première demande d’ACTP, la Prestation de Compensation du Handicap se substituant à cette allocation. »
Les pages 65 et 66 sont supprimées et remplacées par les pages suivantes :

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

A DOMICILE



Elle est instaurée par l'article L 245-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Son champ d'application et ses modalités d'attribution sont précisés par décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005.
L'ouverture du droit relève de la compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, elle est servie par le Conseil Général.


8.1 – CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les conditions d'âge



L'âge limite de demande d'ouverture du droit est de 60 ans.

Cette limite est repoussée à 65 ans si la personne répondait, avant 60 ans, aux critères liés au handicap.

Tout bénéficiaire de l'ACTP peut faire valoir son droit à l'ouverture d'une PCH quelque soit son âge.

L'âge minimum pour l'ouverture de ce droit est de 20 ans ou 16 ans si le demandeur ne remplit plus les conditions d'ouverture de droits aux prestations familiales.

L'élément de la PCH relatif à l'aménagement de l'habitation et du véhicule peut être attribué aux personnes handicapées de moins de 20 ans.
Les conditions de ressources
La PCH est une prestation mensuelle, les ressources étant sans effet sur l'ouverture du droit.

Sont exclus des ressources pour la détermination du taux de prise en charge :

  • les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé

  • les revenus d'activité du conjoint, du concubin ou de l'aidant naturel lorsque ce dernier en assure la charge effective

  • les rentes viagères sous certaines conditions (cf art. L 245-6 de la loi du 11 février)

  • les avantages de vieillesse ou d'invalidité

  • les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

  • les allocations de cessation d'activité

  • les indemnités de maladie, maternité, accident du travail

  • la prestation compensatoire

  • la pension alimentaire

  • la bourse d'étudiant

  • les prestations familiales

  • l'allocation logement ou l'APL

  • le RMI

  • les primes de déménagement

  • la rente ou indemnité en capital versée par la Sécurité Sociale

  • la prestation en nature de l'Assurance Maladie, maternité, accident du travail et décès


La PCH est prise en charge par le Département selon les taux suivants :
 revenus inférieurs ou égaux à 2 fois le montant annuel de la majoration tierce personne = 100 % de la PCH

 revenus supérieurs à 2 fois le montant annuel de la majoration tierce personne = 80 % de la PCH
Les conditions de résidence
Elles portent sur une stabilité de résidence en France métropolitaine, c'est-à-dire ne pas avoir accompli, hors de ces territoires, de séjours provisoires de plus de 3 mois au cours de l'année civile.

Au-delà, la prestation est versée au prorata du temps de présence.

Ce séjour peut être supérieur à 3 mois, s'il est la conséquence de poursuite d'études ou de formation professionnelle.

Enfin, il faut être en situation régulière.
Les conditions liées au handicap
Il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité référencée ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités référencées.
Ces activités sont définies dans le référentiel figurant à l'annexe du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 et concernent 4 domaines de la vie courante : la mobilité, l'entretien personnel, la communication, les relations avec autrui.

8.2 – LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PCH
La PCH couvre les besoins :

  • d'aide humaine

  • d'aides techniques

  • d'aménagement du logement ou du véhicule

  • de prise en charge d'éléments exceptionnels (produits spécifiques non remboursés)

  • liés à l'acquisition et à l'entretien en aide animalière


Les besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire rattachée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, à partir d'une grille d'évaluation qui fait apparaître le temps quotidien maximal pouvant être attribué ainsi que le montant total attribuable pour chacun des éléments de la PCH.

8.3 - LES CONDITIONS D'EMBAUCHE DANS LE CADRE DE LA PCH
La PCH couvre les besoins d'aide humaine, à l'exception de toute aide domestique.

La personne handicapée peut choisir de dédommager son conjoint, concubin, personne avec qui elle a conclu un PACS, ascendant, descendant, frère, sœur, nièce, neveu, petite-nièce, petit-neveu.

Elle peut choisir de réaliser une embauche directe de ces mêmes personnes, à l'exception de son conjoint, concubin ou personne avec qui elle a conclu un PACS qui entraînerait un lien de subordination.

Enfin, la personne handicapée peut avoir recours à un service mandataire ou prestataire. Le niveau de valorisation de son intervention est le suivant :
- service mandataire : 140 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie de niveau 3 fixé par la convention collective du 24/11/1999
- service prestataire : 145 % du salaire horaire brut pour une auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté tel que fixé par l'accord de branche
- concernant l'embauche directe d'un membre de la famille, le montant horaire valorisé est de 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie de niveau 3 fixé par la convention collective du 24/11/1999
- s'agissant d'un dédommagement simple d'un aidant familial, le montant valorisé est de 50 % du SMIC horaire, porté à 75 % si l'aidant a renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne handicapée.

8.4 – LES SITUATIONS PARTICULIERES
Les personnes atteintes de cécité : personnes dont la vision centrale est nulle ou < à 1/20 de la vision normale.

Elles sont réputées ouvrir droit à l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine à hauteur minimum de 50 heures par mois.

Ce montant peut être majoré du nombre d'heures évalué à partir du référentiel.
Les personnes atteintes de surdité sévère profonde ou totale : personnes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 DB et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.

Elle sont réputées ouvrir droit à l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine à hauteur de 30 heures par mois.

8.5 – LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION
L'imprimé de demande de PCH est un des éléments du dossier de demande de compensation du handicap. Il est à retirer :

- auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, des sites d'action médico sociale du Conseil Général, ainsi que des partenaires de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Lorsque ce dernier est rempli, il doit être retourné à la Maison Départementale des Personnes Handicapées chargée de l'instruction du dossier.

Cette dernière a 4 mois pour apporter une réponse à l'usager à partir de la date où le dossier est déclaré complet (6 mois pour l'année 2006).

La personne handicapée reçoit à son domicile les membres de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dont la composition peut varier en fonction de la nature de sa demande (assistante sociale, infirmière, ergothérapeute).

L'évaluation faite par cette équipe fait l'objet de préconisations et de propositions d'ouverture de droit retranscrites au travers d'un plan de compensation soumis pour accord à la personne handicapée.

Sauf avis contraire de sa part, ce document est présenté en l'état à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se prononce sur ce dernier.

La notification de la décision est transmise aux services du Département pour liquidation de la prestation.

8.6 – LES OBLIGATIONS DE L'USAGER
Elles sont d'ordre déclaratif. Ce dernier doit fournir à la demande du Président du Conseil Général, les éléments permettant de définir la nature de l'intervention en aide humaine réalisée à son domicile.

La partie de la PCH dévolue à l'aménagement des lieux de vie ou du véhicule ne peut être versée qu'après production des factures réglées. Cependant, 30 % peuvent être versés au début des travaux ou de l'aménagement sur production d'un devis.

Le Conseil Général peut vérifier sur place la conformité des travaux, aux éléments préconisés dans le plan de compensation.

8.7 – SUSPENSION, INTERRUPTION ET RECUPERATION DE LA PCH
La PCH peut être suspendue pour tout ou partie par le Président du Conseil Général, s'il est constaté un manquement aux obligations déclaratives de l'usager.

Le Président du Conseil Général en informe la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Le versement est rétabli dès que les conditions qui ont fait naître la suspension disparaissent.

La PCH est interrompue quand le Président du Conseil Général constate que l'usager cesse de remplir les conditions lui permettant de bénéficier de la PCH. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prend alors une nouvelle décision.

Les indus sont récupérés.

8.8 – L'ARTICULATION PRESTATION DE COMPENSATION AUTRE FORME D'AIDE
Lorsqu'une aide dont la nature peut être financée par la PCH est prise en charge à un autre titre, la PCH intervient en complément du financement déjà existant dans le but de couvrir la dépense supportée par l'usager.

Cette intervention financière ne peut excéder les plafonds fixés par décret.

8.9 – RECUPERATION DE LA PCH EN CAS DE DECES, DONATION OU AMELIORATION DE SITUATION FINANCIERE
La PCH n'est récupérable ni au titre des recours contre succession, ni dans le cadre des donations ou amélioration d'une situation financière.

8.10 – LES OPTIONS DE CHOIX
Une personne handicapée bénéficiaire d'une ACTP peut opter pour la PCH à tout moment en déposant un dossier de demande.

Cette prestation sera instruite et c'est au vu de la proposition faite par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées que son choix pourra s'opérer.

Dans l'attente de cette décision, le versement de l'ACTP est maintenu.

En l'absence d'un choix exprimé par la personne handicapée, la PCH est réputée choisie.

Toute personne bénéficiaire d'une PCH avant 60 ans ou 65 ans dans les conditions déterminées par décret peut, à partir de 60 ans, opter pour l'attribution d'une APA, dès lors que son état de dépendance le permet.

Comme pour l'ACTP, ce choix s'opère au vu des éléments présentés par les équipes en charge de l’évaluation des plans d'aide APA.


Titre IV : L’Aide Sociale à l’Enfance
Page 74 - Techniciennes en Intervention Sociale et Familiale et Aides Ménagères : 
paragraphe 1 – Définition :
Est supprimé dans le 2me alinéa, le dernier tiret « étayage »
Page 75 paragraphe 3 – Conditions d’attribution :
Le 2me et 3me alinéas sont rédigés comme suit :


  • «  participation de 1 euro de l’heure pour les usagers dont les ressources sont comprises entre 1,5 et 2 fois le RMI (calculé en fonction du nombre de personnes au foyer) »




  • «  participation de 2 euros de l’heure pour les usagers dont les ressources sont comprises entre 2 et 2,5 fois le RMI (calculé en fonction du nombre de personnes au foyer) »


Page 81-82 - Aides Financières 
Est inséré un paragraphe 2.4 intitulé « Recours » et rédigé comme suit :
« Les décisions prises par le Responsable de site au titre des Secours d’Urgence et par la Commission Locale de Coordination Financière au titre des allocations mensuelles d’aide sociale à l’Enfance sont susceptibles de recours dans un délai de 2 mois suivant la notification. Tout recours est adressé au Conseil Général - Direction de la Solidarité - Fonction d'appui Famille-Enfance - 58039 NEVERS Cedex. »
Page 85 paragraphe 3.1 – La note d’information :
Ce titre devient «  La note d’information du contrat d’accueil »

Le 1er alinéa de ce paragraphe commence comme suit : « Le Responsable de site, en liaison… »
Page 88 paragraphe 2.2 – Pièces nécessaires :
Le 7me tiret est rédigé comme suit :
« La photocopie de la carte d’affiliation à une mutuelle et de la carte vitale.
Page 89 paragraphe 3.3 – Pour le Conseil Général :
Le 7me alinéa est rédigé comme suit :
«  Il perçoit les prestations familiales dues à la famille pour l’enfant qui lui est confié (article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale). Toutefois, cette part des prestations familiales peut être laissée à la famille à l’initiative du Juge des Enfants ou du Président du Conseil Général lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Page 90 La prise en charge des femmes enceintes ou des mères avec enfants de moins de 3 ans » devient :
« La prise en charge des femmes enceintes ou des parents avec enfants de moins de 3 ans »
paragraphe 1 – Définition : il est rédigé comme suit :
« Le Conseil Général au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance prend en charge financièrement l’accueil en centre parental des femmes enceintes, parents isolés avec enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique (article L. 222-5 du CASF). Par ailleurs, le Conseil Général peut éventuellement accueillir des couples avec enfants de moins de 3 ans.
paragraphe 2.1 – Admission :
Le 2me tiret est rédigé comme suit :
« L’accord de la femme enceinte, du parent isolé ou du couple majeurs »
Page 91 paragraphe 3 – Conditions d’attribution :
Le 1er tiret est rédigé comme suit :
« accord de prise en charge renouvelable après étude de l’évaluation sociale établie par l’établissement d’accueil ».
paragraphe 3.1 – Pour les intéressées devient : « Pour les intéressés »
Ce paragraphe est rédigé comme suit :
Les parents majeurs peuvent quitter le Centre Parental à tout moment.

Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix dans leurs démarches auprès du service.

Ils ont le droit d’accès aux dossiers et documents administratifs les concernant.

Les mères mineures donnent leur avis pour toute décision les concernant.
paragraphe 3.2 – Pour le Conseil Général :
Ce paragraphe est rédigé comme suit :
« La prise en charge peut s’arrêter à tout moment si l’intéressé ou les intéressés ne se conforment pas aux règles de l’établissement ou si des motifs de l’admission ne sont plus d’actualité. »
Page 106 paragraphe 4 - Le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat :
Le 4me tiret est rédigé comme suit : - « 1 membre d’une association d’assistants familiaux »


Titre V : Lutte Contre les Exclusions
Page 126 paragraphe 3.4 – Ouverture des droits et durée de l’allocation de RMI :
La dernière ligne est rédigée comme suit :
« En deçà de la somme fixée par voie réglementaire le RMI n’est pas versée ».

Page 133 paragraphe 2.3 – Les fraudes :
Les phrases suivantes sont modifiées comme suit :


  • S’il s’agit d’une fraude avérée :


La qualification de fraude avérée entraîne :


  • S’il s’agit d’une fraude non avérée :


La qualification de fraude non avérée entraîne :

Page 134-135 paragraphe 2.2.1 – la demande d’accord préalable :
Les objectifs sont rédigés comme suit :
« L'accord préalable est une procédure visant à faciliter l'accès au logement des ménages. Il s'agit, à partir d'un projet de relogement et uniquement dans ce cas, de délivrer une attestation de prise en charge des frais d'accès dans le logement, pour un logement type, déterminé en fonction de la situation familiale et du montant des revenus. Lorsque le demandeur a déjà trouvé un logement, la procédure d'accord préalable ne peut être utilisée. ».
Les conditions sont rédigées comme suit :
« Le demandeur doit :

  • ne pas avoir trouvé de logement

  • être bénéficiaire de l'Allocation Parent Isolé, du Revenu Minimum d'Insertion, de l'Allocation Adulte Handicapé ou de l'Allocation Spécifique de Solidarité.

  • avoir des ressources inférieures au plafond »


Les modalités : le 3ième paragraphe est rédigé comme suit :
« Le document I "première demande " doit être rempli lors de l'élaboration du projet et adressé dans les meilleurs délais à la CAF. Le document III est rempli lorsque le logement a été trouvé et adressé à la CAF dans les 15 jours suivants la date d'effet du contrat de location. Le document I " renouvellement " doit être adressé à l’issue des 3 mois de validité du document II. »

Page 142 paragraphe 2.6 – Les recours :
« Les décisions prises par la Commission Locale de Coordination Financière, par la Commission Accompagnement Social Lié au Logement ainsi que par le gestionnaire FSL dans le cadre de l'accord préalable sont susceptibles de recours auprès du Président du Conseil Général dans un délai de 2 mois. Ils seront adressés au Conseil Général - Direction de la Solidarité - Fonction d'appui Action Sociale, Insertion et Politique de la Ville - 58039 NEVERS Cedex. »

Page 142 paragraphe 3.1 – Les aides à l’accès :
Le 4me alinéa, 3me tiret est rédigé comme suit :
« la première assurance locative sous forme de subvention, à hauteur maximum de : »
Page 144 la partie intitulée Lutte contre les Exclusions – secours d’urgence devient :
«  Lutte Contre les Exclusions – Besoins Vitaux »
paragraphe 1 – définition :
Au début de ce paragraphe le terme « secours d’urgence » est remplacé par le terme « besoins vitaux »


Page 145 paragraphe 2.4 – Recours :
La 1re phrase du paragraphe est rédigée comme suit :
« Les décisions prise par le Responsable du Site d’Action Médico-Sociale sont susceptibles de recours dans un délai de 2 mois suivant la notification »
Page 152 - Le Contrat d’Insertion – paragraphe 2.1.3 – suspension du versement :
Le 1er alinéa est complété par la phrase suivante :
« Cette décision de suspension est prononcée après avis du bureau de la CLI (Commission Locale d’Insertion) ».
Page 153 paragraphe 2.1.3.1 – reprise du versement de l’allocation en cas de suspension
Ce paragraphe est modifié comme suit :
« Le Président du Conseil Général est seul compétent, après avis du bureau de la CLI pour décider de la reprise du versement de l’allocation suite à une décision de suspension ».

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