Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques 11





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Textes applicables à la propriété intellectuelle des personnes publiques
Par Thomas Saint-Aubin / juin 2013




Sommaire


Annexe 1 Droit d’auteur des agents publics 1

Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle 1

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information . 1

Article L121-7-1 du code de la propriété intellectuelle 3

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. 3

avis CADA n°20092706 du 5 novembre 2009 président du conseil régional de Bretagne 4


Annexe 2 : textes applicables au droit des informations publiques
  6

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal 7

RAPPORT 11

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques 11

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Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 15

Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs 17

Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques 18

Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques 25

 Annexe 3 : textes applicables au patrimoine immatériel des personnes publiques 33

  33

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

NOR: ECOX0104681L 33

Article L2111-17 Code général de la propriété des personnes publiques 34

Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel 34

Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel 37

Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relative aux prix des carburants 38

 Annexe 4 : textes applicables à la propriété industrielle des personnes publiques 39

Article L613-11 du code de la propriété intellectuelle 39

Article L613-12 du code de la propriété intellectuelle 40

Article L613-16 du code de la propriété intellectuelle 40

Article L613-17 du code de la propriété intellectuelle 41

Article L613-18 du code de la propriété intellectuelle 41

Article L613-19 du code de la propriété intellectuelle 42

Article L613-20 du code de la propriété intellectuelle 42

Article R611-12 du code de la propriété intellectuelle 42

Article Annexe art. R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle 43

Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés 46

 Annexe 5 : textes applicables aux procédures d’acquisition de droits de propriété intellectuelle dans le code des marchés publics 53

Article 35-II-8 du code des marchés publics  53

Article 144-II-3 du code des marchés publics  54

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles  54



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