Textes applicables à la propriété intellectuelle des personnes publiques Par Thomas Saint-Aubin / juin 2013
Sommaire Annexe 1 Droit d’auteur des agents publics 1
Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle 1
Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information . 1
Article L121-7-1 du code de la propriété intellectuelle 3
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. 3
avis CADA n°20092706 du 5 novembre 2009 président du conseil régional de Bretagne 4
Annexe 2 : textes applicables au droit des informations publiques 6
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal 7
RAPPORT 11
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques 11
15
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 15
Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs 17
Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques 18
Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques 25
Annexe 3 : textes applicables au patrimoine immatériel des personnes publiques 33
33
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR: ECOX0104681L 33
Article L2111-17 Code général de la propriété des personnes publiques 34
Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel 34
Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel 37
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relative aux prix des carburants 38
Annexe 4 : textes applicables à la propriété industrielle des personnes publiques 39
Article L613-11 du code de la propriété intellectuelle 39
Article L613-12 du code de la propriété intellectuelle 40
Article L613-16 du code de la propriété intellectuelle 40
Article L613-17 du code de la propriété intellectuelle 41
Article L613-18 du code de la propriété intellectuelle 41
Article L613-19 du code de la propriété intellectuelle 42
Article L613-20 du code de la propriété intellectuelle 42
Article R611-12 du code de la propriété intellectuelle 42
Article Annexe art. R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle 43
Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés 46
Annexe 5 : textes applicables aux procédures d’acquisition de droits de propriété intellectuelle dans le code des marchés publics 53
Article 35-II-8 du code des marchés publics 53
Article 144-II-3 du code des marchés publics 54
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles 54
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